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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 21 FEVRIER 2026 Fait par Cabinet
Document publié le Vendredi 13 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 21 FEVRIER 2026 Fait par Cabinet)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
13 FEVRIER 2026
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SAFEB/MCCAC
—SRISC
PREFECTURE
—CABINET/SIDPC
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 21 - FEVRIER 2026
PUBLIÉ LE 13 FEVRIER 2026 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne du 13 février 2026 enregistré sous le N° SAP 261 105 464 : - CIAS de la Communauté de Communes de Limouxin à LIMOUX, dirigé par M. Pierre DURAND……………………………………………………………………...1
DDTM
SAFEB/MCCAC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2026-002 du 12 février 2026 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour des pertes de récolte en viticulture suite aux températures élevées du 16 au 30 juin et du 8 au 18 août 2025………………………………………………………….3
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-005 du 2 février 2026
annulant l’arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-122 en date du 20 novembre 2025 portant attribution d’une subvention de l’État au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour la prévention des inondations des lieux habités « 2025/12-P23-OJL-019-PAPI Aude 2023-2028 – Axe 6.6-c - Gestion des écoulements-Etude de
recherche de champs d’expansions de crues sur le bassin versant de l’Orbieu Lazagal Mayral »……………………………………………………………………………….4
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2026-61 du 13 février 2026 portant fermeture temporaire de l’ensemble des massifs forestiers du
département de l’Aude, à l’exception des personnes autorisées listées à l’article 3 - Abroge l’arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-025 du 11 février 2026……………………………………………………………………………………………6 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 261 105 464
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 12/02/2026 par Monsieur DURAND Pierre en qualité de dirigeant, pour
l'organisme CIAS de la communauté de communes du Limouxin dont l'établissement principal est
situé 29 avenue André Chénier 11300 LIMOUX et enregistré sous le N° SAP 261 105 464 pour les
activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 12/02/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 1 Pour le Préfet de l'Aude et par
La cheffe de l'unité mutations
subdélégaton.
emploi et compétences de la DDETSPP
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 13/02/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2 BE Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUDE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l’Aude
Service
Agriculture
Forêt
Eau
Biodiversité
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DDTM-SAFEB-MCCAC-2026-002
Encadrant
le
délai
de
dépôt
des
demandes
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
(ISN)
pour
des
pertes
de
récolte
en
viticulture
suite
aux
températures
élevées
du
16
au
30
juin
et
du
8 au
18
août
2025
Le
préfet
du
département
de
l'Aude
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
D.
361-44-7
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
2026
reconnaissant
l'éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
les
températures
élevées
du
16
au 30
juin
et
du
8
au
18
août
2025
dans
le
département
de
l'Aude
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale ;
ARRÊTE
Article
1 :
Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploitants
agricoles
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récolte
en
viticulture
consécutives
aux
températures
élevées
du
16
au
30
juin
et
du
8
au
18
août
2025
doivent
être
présentées,
auprès
de
la
DDTM
de
l'Aude,
à
partir
du
16
février
2026
et
au
plus
tard
le 15
mars
2026.
Article
2:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
soit
par
courrier
adressé
au
6,
rue
Pitot
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
: https://citoyens.telerecours.fr
, dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
cette
demande).
Article
3
: la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l’Aude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Carcassonne,
le
12
FEV.
2026
La
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Sylvie
LEMONNIER
3 Direction
Départementale
des
E
=
Territoires
et
de
la
Mer
PRÉFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2026-005
annulant
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2025-122
en
date
du
20
novembre
2025
portant
attribution
d’une
subvention
de
l'Etat
au
Syndicat
du
bassin
versant
Orbieu-Jourres
pour
la
prévention
des
inondations
des
lieux
habités
«
2025/12-P23-OJL-019-PAPI
Aude
2023-2028
— Axe
6.6-c
-
Gestion
des
écoulements-Etude
de
recherche
de
champs
d’expansions
de
crues
sur
le
bassin
versant
de
l’Orbieu
Lazagal
Mayral
»
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
561-1
à
5
et
R.
561-1
à
17;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique; VU
le
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2025-122
en
date
du
20
novembre
2025
portant
attribution
d'une
subvention
de
l'Etat
de
110
000
euros
au
Syndicat
du
bassin
versant
Orbieu-Jourres
;
VU
la
demande
du
Syndicat
du
bassin
versant
Orbieu-Jourres
en
date
du
07
janvier
2026
sollicitant
l'annulation
de
cette
subvention
pour
cause
de
revue
du
projet
à
la
baisse
sachant
que
le
syndicat
a
déjà
étudié
des
champs
d'expansion
de
crues
sur
l'Orbieu
;
CONSIDERANT
les
éléments
apportés
par
le
bénéficiaire,
SUR
proposition
de
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2025-122
en
date
du
20
novembre
2025
portant
attribution
d'une
subvention
de
110
000
€
de
l'Etat
au
4 Syndicat
du
bassin
versant
Orbieu-Jourres
13
rue
du
Moulin
à vent
11200
THEZAN-DES-CORBIERES
pour
l'opération
suivante :
« 2025/12-P23-OJL-019-PAPI
Aude
2023-2028
— Axe
6.6-c
-Gestion
des
écoulements-Etude
de
recherche
de
champs
d’expansions
de
crues
sur
le
bassin
versant
de
l’Orbieu
Lazagal
Mayral
»
est
annulé.
ARTICLE
2
: LITIGES
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
—
CS
99022
—
34063
MONTPELLIER
Cedex
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.
citoyens
telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
Le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
la
demande.
ARTICLE
3 :
-
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
M.
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
Haute
Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
CARCASSONNE,
le
o 2
FEV.
2026
f,
Alain
BU
F.
5 PRÉFET
Cabinet
du
préfet
DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
SIDPC-2026-61
portant
fermeture
temporaire
de
l'ensemble
des
massifs
forestiers
du
département
de
l’Aude
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
l’article
R.
411-
21
- 1 ;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements ;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du
25
août
2025 :
Vu
le
décret
du
25
octobre
2024
portant
nomination
de
Mme
Amélie
TRIOUX,
en
qualité
de
sous-
préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ;:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-028
en
date
du
25
août
2025
du
Préfet
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UFCB-2026-025
en
date
du
11
février
2026
du
Préfet
de
l'Aude
portant
fermeture
temporaire
de
l’ensemble
des
massifs
forestiers
du
département
de
l'Aude Considérant
les
dispositions
approuvées
du
plan
ORSEC
;
Considérant
le
passage
de
la
tempête
Nils
sur
le
département,
et
les
prévisions
météorologiques
de
Météo
France
annonçant
de
fortes
rafales
de
vent
susceptibles
d'entraîner
des
dégâts
et
de
mettre
en
danger
la
population
;
Considérant
le
risque
majeur
de
chutes
d'arbres
en
raison
des
vents
violents
et
de
l'humidité
des
sols,
ainsi
que
le
risque
que
représente
la
circulation
des
personnes
et
de
véhicules
en
forêt
;
Considérant
qu'il
importe
en
conséquence
de
prendre
toutes
les
dispositions
en
vue
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
6 Article
1
L'arrêté
n°
DDTM-SAFEB-UFCB-2026-025
en
date
du
11
février
2026
du
Préfet
de
l'Aude
portant
fermeture
temporaire
de
l'ensemble
des
massifs
forestiers
du
département
de
l'Aude
est
abrogé.
L'ensemble
des
massifs
forestiers
du
département
de
l'Aude
est
maintenu
temporairement
fermé
à
tout
public
à
compter
à
compter
de
la
publication
de
cet
arrêté
au
registre
des
actes
administratifs
et
jusqu’à
nouvel
ordre,
à
l'exception
des
personnes
autorisées
listés
à
l’article
3.
Cette
interdiction
est
valable
pour
les
routes
et
pistes
forestières,
les
sentiers
de
randonnées,
ainsi
qu'à
l'intérieur
de
l'ensemble
des
parcelles
forestières.
Article
2
En
raison
du
caractère
imminent
de
cet
évènement
climatique,
aucune
signalisation
temporaire
ne
sera
installée
pour
matérialiser
la fermeture
des
accès
aux
espaces
forestiers.
Article
3
Au
titre
du
présent
arrêté,
on
entend
par
personne
autorisée
:
°
les
personnels
exerçant
des
missions
de
service
public
;
°
les
propriétaires ;
+
les
occupants
du
chef
des
propriétaires
(locataires,
locataires
saisonniers,
fermiers,
mandataires,
gardes
particuliers)
;
*
les
salariés
et
sous-traitants
des
entreprises
installées
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
1
ou
qui
ont
besoin
de
s'y
rendre
pour
des
raisons
de
service
(gestionnaires
des
réseaux
d'électricité,
de
gaz,
d'eau
potable
ou
d'eaux
usées,
gestionnaires
du
réseau
autoroutier,
opérateurs
de
téléphonie,
salariés
agricoles
des
exploitations,
distribution
de
courriers
et
livraisons,
etc.)
;
+
les
gestionnaires
d'espaces
naturels
et
personnels
affectés
à
l'entretien
des
sentiers
de
randonnée;
+
les
exploitants
forestiers
dans
le
cadre
des
travaux
d'exploitation
des
bois
de
chablis ;
Cette
autorisation
ne
donne
en
aucun
cas
la
possibilité
de
circuler
librement
sur
l'ensemble
du
massif
mais
uniquement
sur
les
cheminements
les
plus
courts
qui
permettent
l'accès
aux
propriétés
(propriétaires
et
occupants
du
chef
du
propriétaire)
et
aux
lieux
de
travail.
La
preuve
de
la
qualité
de
personne
autorisée
s'établit
par
tous
moyens.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
fera
l’objet
d'une
communication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
l'Aude.
7 Article
5
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
—
CS
99022
—
34063
MONTPELLIER
Cedex
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
htips://www.citoyens
telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
Le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
la
demande.
Article
6
Madame
la
Directrice
de
cabinet,
Madame
la
Présidente
du
Département
de
l'Aude,
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Carcassonne,
le
13
février
2026
Pour
le Préfet
et par délégation,
La
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Aude
a
je
Amélie
TRIOUX
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