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Séance - seance du 10 decembre 2021 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Miniac-Morvan. Lien du pdf (Séance - seance du 10 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2021

COMMUNE DE MINIAC-MORVAN

DÉPARTEMENT : ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT : SAINT-MALO

CANTON : DOL DE BRETAGNE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 DECEMBRE 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRÉSENTS : 23 VOTANTS : 26

L'an deux mille vingt et un, le 10 décembre, le Conseil Municipal de la commune de MINIAC-MORVAN étant réuni dans la salle Bel-Air, après convocation légale le 2 décembre 2021, sous la présidence de Monsieur Olivier COMPAIN, Le Maire

ÉTAIENT PRÉSENTS : COMPAIN Olivier, MARTIN Eric, MARCILLE Josian, HELGEN Marie-Christine, GARCON Daniel, PRIOUL Martine, BLOUIN Jean-Yves, BOUDAN Virginie, BRIAND Mikaël, GAUTIER Amandine, MARTIN Sylvie, CARON Paul, DUBOIS Florian, THIEULANT Gisèle, LEBRETON Michel, LOISEL Demba, SOULOUMIAC Sophie, BOSSE Nathalie, HOUGRON-RIVET Laurence, MACE Jean-Yves, COS Anthony, CLERGUE Aurélie, TOUTANT Agnès

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : LAVOUE Valérie à BOUDAN Virginie, GOGER Hubert à MARCILLE Josian, JOUQUAN Richard à LEBRETON Michel,

ABSENTS EXCUSÉS : LAVOUE Valérie, GOGER Hubert, JOUQUAN Richard,

ABSENTS : MOUSSON Raymond,

Un scrutin a eu lieu, Mme GAUTIER Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

2021 – 117 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 2021

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

- Approuver le procès-verbal du conseil du 22 novembre 2021

- Autoriser le maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

2021- 118- BUDGET PRINCIPAL– ADMISSIONS DE CREANCES EN NON-VALEUR

Rapporteur Monsieur GARÇON

M. GARCON informe le conseil que certains titres de recettes émis sur le budget de la commune n’ont pu être recouvrés par le comptable public de la collectivité malgré les relances et les poursuives des services du Trésor Public et qu’il y a lieu de se prononcer sur leur admission en non-valeur.

En effet, il faut distinguer deux catégories d’admission en non-valeur, à savoir :2

- Les admissions en non-valeur sur créances éteintes résultant d’un jugement d’irrécouvrabilité dans le cadre d’une procédure collective clôturée pour insuffisance d’actif ou d’un jugement confirmant la décision d’effacement de dette dans le cadre d’une procédure de surendettement.

- Les admissions en non-valeur « classiques » pour les créances irrécouvrables dont le recouvrement est compromis pour les motifs suivants : décès, insolvabilité...du débiteur ainsi que le montant des créances inférieures à 30 €.

En conséquence, le Trésorier a adressé la liste des admissions en non-valeur qui représentent :

- 31.74 € admissions en non-valeurs « classiques »

- 58.26 € admissions en non-valeurs sur créances éteintes

Soit un total de : 90.00 €.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

- Admettre les créances en non-valeur pour un montant de 31.74 € et que cette dépense sera imputée à l’article 6541, fonction 020 du budget 2021 de la commune de Miniac-Morvan.

- Admettre en créances éteintes la somme de 58.26 € et que cette dépense sera imputée à l’article 6542, fonction 020, du budget 2021 de la commune de Miniac-Morvan.

- Autoriser le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2021- 119- LOCATION DE TERRE : CHANGEMENT DE LOCATAIRE

Rapporteur Monsieur COMPAIN

Le Maire informe le Conseil Municipal que les parcelles cadastrées : E 326, E 327 et E 328 situées au lieu-dit « La Croix de Villebret » appartenant à la Commune de MINIAC MORVAN sont louées actuellement à M. GRANDAIS René, Champeau, 35540 MINIAC MORVAN.

A la suite d’une cessation d’activité, il y aurait lieu de se prononcer sur la location des diverses parcelles sus énoncées à l’EARL Mousson située au lieu-dit « La Barre Guinéheuc, représentée par M. MOUSSON Guillaume, domicilié 36 la Roussaie à Miniac-Morvan.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

- Que la location des parcelles cadastrées E 326, E 327 et E328 d'une superficie de 1 ha 39 a 98 ca et situées au lieu-dit « La Croix de Villebret » sera consentie à l’EARL MOUSSON située au lieu-dit « La Barre Guinéheuc » représentée par M. MOUSSON Guillaume domicilié 36 la Roussaie, 35540 MINIAC MORVAN à compter du 1er novembre 2021 dans les conditions fixées antérieurement soit :

o 4 Quintaux de blé : pour information loyer du 01/10/20 au 30/09/21 : 21.36 € x 1.0055= 21.48 €/le quintal x 4 = 85.91 €, indice en fonction de l'évolution de l'indice départemental des fermages en vigueur à la date de l'échéance annuelle soit le 1er octobre.

- Autoriser le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2021 - 120 - RH – Révision ARTT ET APPROBATION REGLEMENT « LE TEMPS DE TRAVAIL »

Madame BOSSE Nathalie ne prend pas part au vote

Rapporteur Monsieur MARTIN

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;3

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu les avis du comité technique en date du 25 octobre 2021 portant sur « Temps de travail – Révision ARTT »;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures. Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail. En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ». Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours

travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

1600 h

1600 h4

arrondi légalement à

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

A NOTER : les jours de fractionnement (1 ou 2) ne sont pas intégrés au calcul initial et peuvent conduire à réaliser un temps de travail inférieur aux 1 607 heures (soit 1 593 heures pour un agent à temps complet bénéficiant de 2 jours de congés fractionnés : 1 607H – 14H = 1 593H)

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de : -3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ; -23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Après avoir délibéré avec 21 Pour et 4 Contre des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide

de :

DECIDER

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.5

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

Administratif Nb d'heures hebdo Nb de RTT

37.5 15

Techniques Nb d'heures hebdo Nb de RTT

CYCLE HIVER

Du 01/10 au 31/12

DU 01/01 au 31/03

35 H 14

CYCLE ETE Du 01/04 au 30/09

40 H

Animation Nb d'heures hebdo Nb de RTT

37.5 15

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :

- Par journée ou demi-journée,

- Accolés ou non à des jours de congés

- Suivant une périodicité trimestrielle

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Article 5 : La délibération entrera en vigueur, le 1er janvier 2022 pour les communes. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Article 6 : Toutes ces dispositions font l’objet d’un règlement sur le temps de travail annexé à la présente délibération.

2021- 121- SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES - FACTURATION

Rapporteur Monsieur MARTIN

Monsieur Martin expose au conseil municipal une demande formulée par des familles concernant la facturation des services périscolaires et extrascolaires.

Il s’agit de familles en garde alternée dont un des parents n’est plus domicilié sur la commune. Ce dernier se voit donc facturé les services sur la base des tarifs « hors commune »

Le comité de pilotage « cantine », qui s’est réuni le 24 novembre 2021, a émis un avis favorable à une facturation au tarif « commune » si l’un des parents est domicilié sur la commune (un enfant = un tarif). Cette dernière serait appliquée à compter du 1er janvier 2022 et sur présentation d’un justificatif (attestation sur l’honneur des deux parents ou copie d’un jugement).

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :6

- Valider la proposition ci-dessus, à savoir l’application du tarif « commune » pour tous les services périscolaires et extrascolaires si au moins un des parents est domicilié sur la commune

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2021- 122- CONVENTION SMA – TROPHEE ROUTE DU RHUM

Rapporteur Monsieur COMPAIN

La Route du Rhum 2022, qui relie Saint-Malo à la Guadeloupe, s’élancera le 6 novembre 2022 de Cancale.

Saint-Malo Agglomération souhaite mettre à disposition une copie du trophée dans les 18 communes. Un parcours itinérant est proposé aux différentes communes.

Afin de concrétiser ce projet, une convention doit être établie entre Saint-Malo Agglomération et chaque commune du territoire. (voir annexe1)

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

- Valider la convention concernant le prêt du trophée de la Route du Rhum

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2021-123 – DETR 2022 – INSTALLATION DE BORNES INCENDIES

Rapporteur Monsieur MACE

Monsieur Macé expose au conseil municipal que la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux est une aide financière de l’État allouée à l’ensemble des communes de 2000 habitants au plus et aux communes de 2001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au seuil fixé par le Ministère.

Une liste des catégories d’opérations éligibles à la DETR est fixée par le Ministère. Dans le cadre de la préparation budgétaire 2022 rentre dans cette liste :

- Equipement de défense incendie – Acquisition / installation et renouvellement des bornes incendies

Le montant global HT de l’opération s’élève à 6 341.20€.

La partie éligible HT de l’opération s’élève à 6 341.20€.

Vu l’article L 2334-33 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que certains programmes communaux rentrent dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux,

Entendu l’exposé de Monsieur Macé,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

- Solliciter au titre de la DETR 2022 une subvention d’un montant de 1 585.30€, correspondant à 25% du montant éligible HT de l’opération.

- Adopter le plan de financement suivant :

Financement Montant H.T. de la subvention Taux

Union Européenne

Subvention D.E.T.R. 1 585.30€ 25 %

Région

Département7

Fonds de concours

Autres subventions

Sous/Total subventions

publiques €

Autofinancement 4 755.90 € 75 %

Emprunt 0,00 €

TOTAL H.T. 6 341.20€ 100 %

- Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 de la commune de Miniac-Morvan,

- S’engager à débuter l’opération uniquement lorsque l’accusé de réception de dossier complet aura été notifié à la commune de Miniac-Morvan.

- Charger le maire ou son représentant de la constitution des dossiers auprès de l’État et de l’autoriser à signer tous les documents liés à cette affaire.

2021- 124 – DETR 2022 – INSTALLATION DE BARRIERES A L’ECOLE

Rapporteur Monsieur MACE

Monsieur Macé expose au conseil municipal que la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux est une aide financière de l’État allouée à l’ensemble des communes de 2000 habitants au plus et aux communes de 2001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au seuil fixé par le Ministère.

Une liste des catégories d’opérations éligibles à la DETR est fixée par le Ministère. Dans le cadre de la préparation budgétaire 2022 rentre dans cette liste :

- Equipement de sécurité – travaux d’aménagements de sécurité à proximité des écoles

Le montant global HT de l’opération s’élève à 3 602.68€.

La partie éligible HT de l’opération s’élève à 3 602.68€.

Vu l’article L 2334-33 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que certains programmes communaux rentrent dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux,

Entendu l’exposé de Monsieur Macé,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

- Solliciter au titre de la DETR 2022 une subvention d’un montant de 918.80€, correspondant à 30% du montant éligible HT de l’opération.

- Adopter le plan de financement suivant :

Financement Montant H.T. de la subvention Taux

Union Européenne

Subvention D.E.T.R. 918.80€ 30 %

Région

Département

Fonds de concours

Autres subventions

Sous/Total subventions

publiques €

Autofinancement 2 143.88 € 70 %8

Emprunt 0,00 €

TOTAL H.T. 3 602.68€ 100 %

- Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 de la commune de Miniac-Morvan,

- S’engager à débuter l’opération uniquement lorsque l’accusé de réception de dossier complet aura été notifié à la commune de Miniac-Morvan.

- Charger le maire ou son représentant de la constitution des dossiers auprès de l’État et de l’autoriser à signer tous les documents liés à cette affaire.

2021 – 125 - EFFACEMENT DES RESEAUX / IMPASSE DES POMMIERS – CONVENTION AVEC LE SDE 35 ET ORANGE

Rapporteur M. MACE Jean-Yves

M. MACE rappelle au conseil municipal, que l’ensemble des réseaux ont été effacés impasse des Pommiers au Vieux-Bourg à Miniac- Morvan courant 2020 / 2021.

La convention présentée en annexe n°2 a pour objet d’organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L. 2224-35 du CGCT dans les opérations d’enfouissement coordonné relevant, selon l’accord des parties intervenu lors de la préparation des projets (cf. article 4 de la convention), de l’option B mentionnée dans le préambule de la convention, attribuant à Orange la propriété des Installations de communications électroniques.

Il est précisé que l’enfouissement de réseaux référencé ci-dessous, rentre bien dans le cadre de l’article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales.

L’objet de la présente convention est de préciser les principales caractéristiques techniques du chantier décrit ci-dessous :9

Commune Miniac-Morvan

Adresse des travaux Impasse des Pommiers

Année programme du SDE 35

Numéro d’affaire du SDE 35 A1501104

Linéaire d’aérien de réseau de communications électroniques enfoui (hors branchements) 205 ml

LC : linéaire souterrain créé

(Linéaire de fourreau posé sous domaine public pour Orange) 652 ml

LO : Linéaire estimée de conduites occupées par Orange 217 ml

LD : Linéaire de conduite déployées

(L’ensemble du linéaire des fourreaux déployés) 652 ml

(NB : le linéaire est comptabilisé jusqu’aux citerneaux individuels, soit hors branchements privatifs)

Dans le cadre de ce chantier Orange finance les installations de communications électroniques et en devient propriétaire.

La répartition des charges financières pour les études, la réalisation du génie civil et le câblage est indiquée dans la convention cadre. Les montants estimés relatifs à la participation d’Orange sont déterminés de la façon suivante :

L’année de référence pour la révision de la participation au terrassement et du droit d’usage est 2018, date de la signature de la convention cadre.

Participation au terrassement :

Le coût de la participation au terrassement de l’année de référence 2018 est établi à 4,63 € ml/fourreau déployé pour Orange sur le domaine public.

La participation d’Orange est due au SDE35 et sera reversée à la commune.

Le montant actualisé, aux conditions économiques de 2020 est de 4,84 € par mètre linéaire de fourreau.

L’estimatif pour ce chantier est de : LC X 4,84 € net = participation au terrassement

Soit : 652 * 4,84 = 3 155,68 €

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

- Adopter la proposition susmentionnée concernant les travaux d’effacement des réseaux de l’impasse des Pommiers

- Approuver les termes de la convention tels que présentés ci-dessus et en annexe n°2,

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à intervenir dans cette affaire

2021 – 126 – GRDF - CONVENTION DE SERVITUDE RE7003350

Rapporteur M. MACE Jean-Yves

M. MACE rappelle, que par délibération n°2021-071, le conseil municipal a approuvé la convention biométhane entre les communes de Miniac-Morvan, Mesnil Roc’h, Pleugueneuc et GRDF. Cette convention est relative au renforcement de réseau entre les communes de Miniac-Morvan et Pleugueneuc.

Ce renforcement devait normalement passer par la RD 676. Malheureusement, le pont situé au-dessus de l’axe Dol-de-Bretagne – Dinan n’a pas une structure suffisante pour permettre le passage d’une canalisation de transport gaz.

De ce fait et pour permettre la réalisation du projet, un nouveau tracé a donc été étudié par GRDF.

Sur ce nouveau tracé, la conduite doit passer sur des parcelles appartenant à la commune, c’est pourquoi il est nécessaire de mettre en place une convention de servitude. Les parcelles concernées sont les suivantes :

- Parcelle cadastrée section AB n°898 située rue des Terre-Neuvas, près de Bel-Air.

- Parcelle cadastrée section ZP n°19 située au lieu-dit La Noé.10

La convention de servitude en annexe 3 détaille des prescriptions techniques et les engagements des parties.

La collectivité souhaite qu’avant tout démarrage des travaux, un point technique sur le passage de la canalisation soit organisé sur site et qu’une validation de sa part soit donnée.

Vu la délibération n°2021-071 approuvée le 09 juillet 2021,

CONSIDERANT le projet de convention présenté en annexe 3,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

- Adopter les propositions susmentionnées concernant le nouveau tracé de la canalisation de transport gaz,

- Exiger qu’un point technique sur ce nouveau tracé devra être réalisé sur site, pour une validation de la part de la collectivité,

- Approuver les termes de la convention de servitude tels que présentés en annexe n°3,

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à intervenir dans cette affaire.

2021 - 127 – URBANISME – PLU – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°06 – RETRAIT

Rapporteur Monsieur Eric MARTIN

Monsieur Eric MARTIN expose au Conseil Municipal, que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Miniac-Morvan, a été approuvé par délibération du conseil municipal n°2017-121 le 24 novembre 2017, modifié une première fois par délibération n°2018- 32 le 20 avril 2018, une seconde fois par délibération n°2018 - 73 le 20 juillet 2018, une troisième fois par délibération n°2019-95 le 13 septembre 2019, une quatrième fois par délibération n°2020-65 le 26 juin 2020 et une cinquième fois par délibération n°2020-116 le 11 décembre 2020.

Par délibération n°2021-90 en date du 17 septembre 2021, le Conseil Municipal a défini les modalités de mise à disposition auprès du public du dossier établi dans le cadre de la modification simplifiée n°06 du PLU, afin d’apporter des ajustements au règlement, de corriger des erreurs matérielles, de faire des mises à jour et de l’améliorer. Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants, le projet de modification simplifiée n°06 du PLU a été notifié avant la mise à disposition du public aux Personnes Publiques Associées (PPA) le 29 septembre 2021.

Le projet de modification simplifiée n°06 du PLU a ensuite été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

- Une parution dans la presse les 28 et 30 septembre 2021 ;

- La mise à disposition du public à la Mairie de Miniac-Morvan, du 18 octobre 2021 au 18 novembre 2021 inclus, d’un dossier présentant le projet de modification, les exposés des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ;

- Un registre où chacun a pu consigner ses observations ;

Le projet de modification simplifiée du PLU n’a pas fait l’objet de remarques d’administrés, durant la période de mise à disposition du public.

Concernant les personnes publiques associées destinataires du dossier de modification simplifiée n°06 du PLU de Miniac-Morvan, les avis suivants ont été exprimés :

- Par courrier en date du 06 octobre 2021, l’Agence Régionale de Santé Bretagne a précisé que cette modification simplifiée ne présentait pas d’enjeu sanitaire.

- Par courrier en date du 14 octobre 2021, la Préfecture a relevé que ces modifications envisagées, ne relevaient pas d'une procédure simplifiée mais d'une procédure de droit commun avec enquête publique conformément au 3° de l'article L. 153- 41du code de l'urbanisme.

En effet, si la majeure partie des évolutions projetées relève de la modification simplifiée, la réduction de près d'un hectare de zone Ua2 pour un reclassement en zone A devrait faire l'objet d'une procédure de modification de droit commun avec enquête publique, en application du 3° de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme qui dispose que : « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement par le président de rétablissement publie de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : • 1 ° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de de l’application de l'ensemble des règles du plan ;

• 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

• 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

• 4° Soit d'appliquer l'article L 131-9 du présent code. »11

- Par courrier en date du 14 octobre 2021, GRT Gaz a précisé que le projet ne concerne actuellement aucune canalisation haute pression de transport de gaz naturel exploitée par le Pôle Exploitation CENTRE ATLANTIQUE.

- Par courrier en date du 18 octobre 2021, le Département d’Ille-et-Vilaine a précisé que le dossier n’appelait pas d’observations.

- Par courrier en date du 12 novembre 2021, le Pays de Saint-Malo a précisé ne pas avoir de remarques particulières s’agissant de sa compatibilité avec les dispositions du SCOT relatives à la gestion économe du foncier.

- Par délibération en date du 15 novembre 2021, le conseil municipal de Châteauneuf d’Ille-et-Vilaine émet un avis favorable.

Bilan de la mise à disposition :

Les résultats de la mise à disposition nécessitent d’abandonner la modification simplifiée n°06 afin de respecter les remarques relevées par la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.

En conséquence, au vu :

- Du dossier de modification simplifiée n°06 de PLU mis à la disposition du public, - De la présence de remarques et d’observations formulées par la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, impactant ce dossier,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

- Retirer la modification simplifiée n°06 du PLU de Miniac-Morvan,

- Informer la Préfecture d’Ille-et-Vilaine du retrait de la modification simplifiée n°06,

Autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier

2021- 128 – DETR 2022 – INSTALLATION DE BANDES PODODACTILES

Rapporteur Monsieur MACE

Monsieur Macé expose au conseil municipal que la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux est une aide financière de l’État allouée à l’ensemble des communes de 2000 habitants au plus et aux communes de 2001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au seuil fixé par le Ministère.

Une liste des catégories d’opérations éligibles à la DETR est fixée par le Ministère. Dans le cadre de la préparation budgétaire 2022 rentre dans cette liste :

- Equipement de sécurité – mobilier de sécurité

Le montant global HT de l’opération s’élève à 15 990€.

La partie éligible HT de l’opération s’élève à 15 990€.

Vu l’article L 2334-33 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que certains programmes communaux rentrent dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux,

Entendu l’exposé de Monsieur Macé,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

- Solliciter au titre de la DETR 2022 une subvention d’un montant de 4 797.00€, correspondant à 30% du montant éligible HT de l’opération.

- Adopter le plan de financement suivant :

Financement Montant H.T. de la subvention Taux

Union Européenne

Subvention D.E.T.R. 4 797.00€ 30 %

Région

Département12

Fonds de concours

Autres subventions

Sous/Total subventions

publiques €

Autofinancement 11 193.00 € 70 %

Emprunt 0,00 €

TOTAL H.T. 15 990.00€ 100 %

- Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 de la commune de Miniac-Morvan,

- S’engager à débuter l’opération uniquement lorsque l’accusé de réception de dossier complet aura été notifié à la commune de Miniac-Morvan.

- Charger le maire ou son représentant de la constitution des dossiers auprès de l’État et de l’autoriser à signer tous les documents liés à cette affaire.

2021 – 129 - BUDGET MAISON MEDICALE – DECISION MODIFICATIVE 1

Rapporteur Monsieur Garçon

Afin de pouvoir honorer la dernière annuité d’emprunt de l’année 2021 du budget Maison Médicale, Monsieur Garçon informe le Conseil qu’il y a lieu de se prononcer sur la décision modificative de virement de crédits suivante :

DECISION MODIFICATIVE N°1 :

PROVENANCE DESTINATION Dépenses imprévues

d’investissement

Article 020 - 400,00 €

Emprunt

Article 1641 Fonction 01

+ 400.00 €

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

- Accepter la décision modificative de virement de crédits sus énoncée. - Autoriser le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

Questions diverses :

- Les conseils municipaux auront lieu, à compter du janvier 2022, le lundi à 19h

- Prochains conseils municipaux :

o Lundi 17 janvier à 19h

o Lundi 28 février à 19h

o Lundi 28 mars à 19h

- La formation des élus aura lieu les 18 et 19 mars prochain (ne concerne que les élus inscrits)

- Au vu du contexte sanitaire actuel, Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’il n’y aura pas de vœux en 2022.