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Séance - seance du 22 janvier 2021
Document publié le Vendredi 22 janvier 2021 par la commune de Miniac-Morvan.
Lien du pdf (Séance - seance du 22 janvier 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2021
COMMUNE DE MINIAC-MORVAN
DÉPARTEMENT : ILLE-ET-VILAINE
ARRONDISSEMENT : SAINT-MALO
CANTON : DOL DE BRETAGNE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 JANVIER 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRÉSENTS : 25 VOTANTS : 26
L'an deux mille vingt et un, le 22 janvier, le Conseil Municipal de la commune de MINIAC-MORVAN étant réuni dans la salle Bel-Air, après convocation légale le 15 janvier 2021, sous la présidence de Monsieur COMPAIN Olivier, Le Maire
ÉTAIENT PRÉSENTS : COMPAIN Olivier, MARTIN Eric, HELGEN Marie-Christine, GARCON Daniel, PRIOUL Martine, GUILLAUME Christine, MARCILLE Josian, MOUSSON Raymond, BLOUIN Jean-Yves, BOUDAN Virginie, GOGER Hubert, MACE Jean-Yves, BRIAND Mikaël, DUBOIS Florian, BOSSE Nathalie, LEBRETON Michel, GAUTIER Amandine, TOUTANT Agnès, LAVOUE Valérie, MARTIN Sylvie, JOUCQUAN Richard, THIEULANT Gisèle, COS Anthony, CLERGUE Aurélie, SOULOUMIAC Sophie.
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : CARON Paul à BOSSE Nathalie
ABSENTS EXCUSÉS : LOISEL Demba, CARON Paul,
Un scrutin a eu lieu, M BRIAND Mickaël a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
2021 – 01 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2020
Rapporteur Monsieur le Maire
Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
- Approuve le procès-verbal du 11 décembre 2020.
- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.
2021 – 02 – NOMINATION DES MEMBRES DE LA CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées)
Rapporteur : Monsieur Daniel Garçon
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges
liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Si elle ne détermine pas les attributions de compensation, qui seront validées par les exécutifs locaux (conseils communautaire
et municipaux), son travail contribue fortement à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté en
apportant transparence et neutr alité des données financières.
L’objectif poursuivi par la CLECT est de s’assurer que les transferts de charges s’opèrent dans un climat de confiance entre les
différentes parties prenantes en les associant à l’évaluation. Il s’agit également de leur laisser une certaine souplesse dans 2
l’organisation des travaux conduits sous l’égide de la commission. A ce titre, certaines communautés font de la CLECT, au-delà
des travaux d’évaluation des charges, une instance de débat et de concertation à même d’instaurer une culture fiscale et
financière partagée sur le territoire communautaire.
Dans le cadre de tout nouveau transfert de compétence, la CLECT est chargée d’évaluer les charges transférées dans un
délai de neuf mois à compter de la date du transfert.
Elle remet un rapport évaluant le coût net des charges transférées.
Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au
premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à
compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.
Le rapport est également transmis à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
Par ailleurs, l’article 32 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique a confié une nouvelle mission à la CLECT.
Cette commission se voit désormais attribuée un rôle prévisionnel, prospectif, comme le ferait un consultant financier, en
amont des transferts de charges dans un sens ou dans l’autre, à la demande du conseil de la communauté, mais aussi à la
demande d’un tiers des conseils municipaux des communes membres :
« A la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, la commission fournit une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées par les communes à l’établissement ou par ce dernier aux communes.
Cette estimation prospective ne dispense pas la commission d’établir le rapport mentionné au septième alinéa du IV du présent article. »
En application des dispositions du IV de l’article 16 09 nonies C du CGI, il appartient au conseil communautaire de
déterminer la composition de la CLECT à la majorité des deux tiers de ses membres.
La CLECT doit être composée de membres des conseils municipaux des communes membres, étant précisé que chaque
conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
Toutefois, aucune disposition légale ou règlementaire ne détermine les modalités de désignation des membres de la CLECT,
laissant alors au conseil communautaire une relative marge de liberté.
Aujourd’hui, il vous est proposé de fixer la composition de la CLECT comme suit :
• 1 membre par commune (conseiller municipal), soit 18 membres, • 1 membre suppléant par commune, soit 18 suppléants
Les représentants des communes seront désignés par délibération des conseils municipaux.
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, déterminer la
composition de cette commission et fixer les modalités de désignation de ses membres.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Suivant l'avis favorable de la Commission Finances, Cohésion de l’Administration, Richesses Humaines et Politiques
Contractuelles en date du 1 décembre 2020,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
➢ Décide que la composition la commission locale d’évaluation des charges transférées ainsi créée sera fixée à 18
membres, répartis comme suit :
0 1 me mbre par commune
0 18 représentants
➢ Précise que le conseil municipal de chaque commune membre procédera à l’élec tion en son sein, au scrutin
uninominal majoritaire à un tour, de son ou de ses représentants au sein de la CLECT conformément à la répartition
fixée ci-avant
➢ Prend acte que le vote de la lis te des conse illers dont les noms auront été proposés par chaque commune
membre sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire. 3
➢ Autorise le Président, ou le Vice - Président délégué, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
- Désigne Monsieur GARCON Daniel comme membre titulaire et Madame BOUDAN Virgine comme membre suppléant pour siéger au sein de la CLECT.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.
2021 - 03 - BUDGET PRINCIPAL– DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Rapporteur Monsieur Garçon
Les communes de plus de 3500 habitants doivent tenir un débat d’orientation budgétaire. Il permet aux conseillers municipaux de disposer des informations utiles à l’examen du budget. Selon l’article L. 2312-1 du CGCT, issu de la loi de nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015, il est désormais pris acte du DOB par une délibération du conseil municipal.
Le conseil municipal :
- A pris acte du débat sur la base d’un rapport qui est présenté en séance et qui sera joint au compte-rendu.
- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.
2021 – 04 - URBANISME – DEMANDE DE CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE
Rapporteur Monsieur Eric MARTIN
Monsieur MARTIN expose au conseil municipal le courrier de Madame ROULLOIS et Monsieur BRIAND domiciliés au 44 rue de la Croix Thomas – 35540 MINIAC-MORVAN sollicitant l’acquisition d’une parcelle communale rue de la Croix Thomas. Cette parcelle se situe en limite de leur propriété (Parcelle G 1107).
Madame ROULLOIS et Monsieur BRIAND souhaitent agrandir leur propriété, à savoir que cette parcelle communale est actuellement un espace vert, elle ne supporte aucun bâti.
Étant donné que cette parcelle appartient au domaine public, il a été demandé un avis aux domaines. Ceux-ci ont estimés ce bien HT à 50 €/m2 le 27 novembre 2020, la contenance estimée est d’environ 208 m².
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.
Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
- Décide de reporter la décision à un prochain conseil municipal afin de contacter tous les riverains et de les informer du projet de cession de parcelle.
- Autorise Mr le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant et toutes les pièces s’y rapportant.
2021 – 05 - URBANISME – DEMANDE DE CESSION D’UN DELAISSE DE VOIRIE
Rapporteur Monsieur Eric MARTIN
Monsieur MARTIN expose au conseil municipal le courrier de Monsieur et Madame RACINNE Denis et Carole, domiciliés 5 Les Corbinières – 35540 MINIAC-MORVAN sollicitant l’acquisition d’une partie de délaissé de voirie appartenant à la commune. Cette partie de délaissé de voirie se situe en bordure de leur propriété (Parcelles 641 et 661).
Leur demande est justifiée par le fait que ce chemin n’est utilisé que par les propriétaires des parcelles H 641 et H 661, de plus elle permettra un agrandissement et une harmonisation de leur propriété.
Conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, la procédure de déclassement d’une voie communale est dispensée d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Le chemin communal concerné est un délaissé de voirie sur l’emprise duquel la circulation automobile et piétonne n’existe que pour les parcelles cadastrées section H parcelles n°641 et n°661, propriété du demandeur. Aussi, il n’est pas nécessaire de réaliser une enquête publique préalable puisque l’aliénation de ce délaissé de voirie ne porte pas atteinte aux fonctions de circulation et de desserte de la voie communale.
Etant donné que ce délaissé appartient au domaine public, il a été demandé un avis aux domaines. 4
Ceux-ci ont estimés ce bien HT à 0.35€/m2 le 27 novembre 2020, la contenance estimée est d’environ 900 m².
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.
Après avoir délibéré et à 25 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal :
- Emet un avis défavorable à la cession d’une partie de ce délaissé de voirie
- Autorise Mr le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
QUESTIONS DIVERSES
- Prochains conseils : 19 février (comptes administratifs et de gestions) – 26 mars (budgets 2021) - Monsieur Martin informe le conseil sur les conclusions rendues par le tribunal administratif de Rennes concernant le dossier Davoine/Souloumiac