Séance - seance du 11 decembre 2020

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Séance - seance du 11 decembre 2020 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Miniac-Morvan. Lien du pdf (Séance - seance du 11 decembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2020

COMMUNE DE MINIAC-MORVAN

DÉPARTEMENT : ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT : SAINT-MALO

CANTON : DOL DE BRETAGNE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 DECEMBRE 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRÉSENTS : 25 VOTANTS : 27

L'an deux mille vingt, le 6 novembre, le Conseil Municipal de la commune de MINIAC-MORVAN étant réuni dans la salle du conseil, après convocation légale le 30 octobre 2020, sous la présidence de Monsieur COMPAIN Olivier, Le Maire

ÉTAIENT PRÉSENTS : COMPAIN Olivier, MARTIN Eric, HELGEN Marie-Christine, GARCON Daniel, PRIOUL Martine, GUILLAUME Christine, MARCILLE Josian, BLOUIN Jean-Yves, BOUDAN Virginie, GOGER Hubert, MACE Jean-Yves, BRIAND Mikaël, DUBOIS Florian, LOISEL Demba, LEBRETON Michel, CARON Paul, GAUTIER Amandine, TOUTANT Agnès, LAVOUE Valérie, MARTIN Sylvie, JOUCQUAN Richard, THIEULANT Gisèle, COS Anthony, CLERGUE Aurélie, SOULOUMIAC Sophie.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : Monsieur MOUSSON Raymond à Monsieur MACE Jean-Yves et Madame BOSSE Nathalie à Madame GAUTIER Amandine

ABSENTS EXCUSÉS : MOUSSON Raymond et BOSSE Nathalie

Un scrutin a eu lieu, Mme CLERGUE Aurélie a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

2020 – 106 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2020

Rapporteur Monsieur le Maire

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le procès-verbal du conseil municipal du 6 Novembre 2020 - Autorise le Maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2020 – 107 – COMMERCES – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2020

Rapporteur Madame Guillaume

Madame Guillaume informe le Conseil Municipal que M. GAMPP Olivier, boucher, occupant le local communal situé 3 rue Bienheureuse Thérèse Fantou, a sollicité la Mairie afin d’obtenir une remise gracieuse de 3 mois au titre de multiples travaux dans la commune ainsi que la COVID aillant pour conséquence un ralentissement de son activité.

Mme Guillaume rappelle également à l’assemblée que par délibération n°2020-63 du 26 juin 2020, il avait été décidé, le versement d’une subvention exceptionnelle correspondant à un mois de loyer afin d’aider nos commerçants et professionnels de santé face à la COVID suite à leur demande.

Elle demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le versement d’une subvention exceptionnelle à M. GAMPP Olivier dont le loyer mensuel est de 453.73 €.2

Après avoir délibéré avec 17 votes pour, 2 contre et 8 abstentions, le Conseil Municipal décide de :

- Verser une subvention exceptionnelle à M. GAMPP Olivier d’un montant de 453.73 € correspondant à un mois de loyer.

- Autoriser le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2020 – 108 – ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA VALLEE DE LA RANCE-COTE D’EMERAUDE – MODIFICATION SUPPLEANT

Rapporteur Madame GUILLAUME

Madame Guillaume informe le conseil qu’il y a lieu de modifier la délibération 2020-103 du 6 novembre 2020. Cette délibération portait, entre autres, sur la nomination d’un titulaire et d’un suppléant. Ce dernier, Mme Helgen Marie-Christine présente sa démission. Il y a donc lieu de procéder à la nomination d’un nouveau suppléant.

Monsieur BLOUIN Jean-yves fait part de sa candidature. Après un vote à main levée et

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Nomme M BLOUIN Jean-Yves comme nouveau suppléant au syndicat mixte de préfiguration du PNR - Charge le maire ou le 1er adjoint de la mise en application de cette décision et l’autorise à signer tous les

documents à intervenir dans cette affaire.

2020 – 109 – SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIE 35 – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES

Rapporteur Madame GUILLAUME

Monsieur Guillaume expose au conseil municipal le mail de M. le Président du Syndicat Départemental d’Énergie 35 en date du 7 décembre 2020 portant sur le rapport annuel d’activité du SDE 35 qui retrace l’action du syndicat et ses activités au cours de l’année 2019 (voir annexe 3).

L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Président d’un EPCI doit adresser à chaque commune membre un rapport d’activité de son établissement qui fait l’objet d’une communication par le Maire à son conseil municipal.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Prend acte du rapport d’activités 2019

- Autorise le Maire à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.

2020- 110- NOUVELLES CONVENTIONS : ANTENNES TELEPHONIQUES

Rapporteur Monsieur Le Maire

Le Maire informe le conseil municipal que la société VALOCÎME spécialisée dans la gestion d’hébergement télécom a proposé la reprise de deux sites d’hébergement téléphoniques à savoir :

- Antenne ORANGE située Impasse du Chemin bleu qui est louée à la société ORANGE depuis le 01/10/2008 pour une durée de

18 ans et un montant annuel de 1 100.00 € net révisable chaque année.

- Antenne FREE située à la station d’épuration qui est louée à la société FREE depuis le 10/07/2017 pour une durée de 12 ans et

un montant annuel de 6 000.00 € net révisable chaque année

Il expose à l’assemblée les modalités de reprise par la société VALOCÎME à savoir :

- Signature d’une convention de mise à disposition pour chaque site pour une durée de 12 ans renouvelable tacitement, sauf

dénonciation.

- Versement de 200.00 € par an et par site de droit de réservation pendant la durée restante des conventions actuelles.

- A partir de 2027 versement d’un loyer de 4 000.00 € réévalué chaque année de 0.5 % pour le site d’hébergement situé

Impasse du Chemin bleu3

- A partir de 2031 versement d’un loyer de 9 000.00 € réévalué chaque année de 0.5 % pour le site d’hébergement situé à la station

d’épuration

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Accepte les propositions de la société VALOCÎME telles que mentionnées ci-dessus. - Autorise le maire à signer les conventions ainsi que tous documents à intervenir dans cette affaire.

2020- 111- RENOUVELLEMENT CONVENTION FGDON 35

Rapporteur M. Le Maire

Le Maire présente au Conseil Municipal un projet de renouvellement de la convention multiservices à intervenir entre la commune de Miniac-Morvan et la Fédération de Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d'Ille-et-Vilaine (FGDON, anciennement FEVILDEC). Il rappelle que la commune bénéficie des services de la FGDON depuis de nombreuses années et que cette intervention contribue ainsi au développement d’un service de qualité.

La durée de la convention est de quatre années consécutives mais l’engagement reste cependant annuel puisque sa dénonciation peut intervenir à tout moment sur simple décision du conseil municipal. Sa validité comprend donc les années 2021-2024 (document en annexe 1).

Modalités financières.

La participation financière pour la période de validité est fixée de manière forfaitaire à 210 € par an (190 € par an sur la période précédente), selon le barème départemental établi ; la commune de Miniac-Morvan demeure dans la tranche C de 3000 à 5000 habitants.

Le montant de la cotisation évolue en raison des paramètres suivants :

- La nécessité d’augmenter la capacité à lutter collectivement contre le ragondin et le rat musqué - La compensation par nos techniciens de la baisse progressive du nombre de bénévoles - La gestion complexe et évolutive de la problématique « frelon asiatique » - Des charges de fonctionnement plus importantes liées aux coûts de transport, de matériel et aux procédures de certification

- Le développement des compétences supplémentaires face à des problématiques nouvelles

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le renouvellement de la convention et sur les modalités financières proposées.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve la convention multiservices 2021-2024 entre la commune et la FGDON telle que présentée

- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2020- 112- MISE A DISPOSITION GRATUITE D’UN MINI-BUS

Rapporteur M. Le Maire

Le Maire présente au conseil municipal l’offre de la société Visiocom relative à la mise à disposition gratuite d’un mini-bus électrique de 8 places. Cette mise à disposition est possible grâce à la vente, par Visiocom, d’emplacements publicitaires auprès des entreprises et des commerçants de la commune. La commune fournira une liste des commerçants et artisans de la commune. Cette location permet aux entreprises d’afficher et de véhiculer leur image de marque sur la commune et sa périphérie par l’apposition d’emplacements publicitaires sur le minibus 8 places de la collectivité.

Les conditions de cette mise à disposition sont :

- Contrat pour une durée de 6 ans,

- Kilométrage illimité

- A charge pour la commune d’assurer le véhicule

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide:

- D’accepter la convention de mise à disposition gratuite d’un mini-bus électrique de 8 places. - D’autoriser le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.4

2020- 113- RH – PARTICIPATION DEPART RETRAITE AGENT

Rapporteur Monsieur MARTIN

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1

Vu les règlements URSSAF en la matière,

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art 9, loi 83-634),

Considérant qu’aucun texte législatif ne prévoit le versement d’une prime de retraite Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux, bons d’achat attribués à l'occasion d’un départ à la retraite n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Considérant la nécessité d’adopter une délibération de principe pour l’octroi d’un cadeau réalisé par la collectivité aux agents pour un départ à la retraite

M Martin propose au conseil municipal de verser à l’agent communal une participation pour l’achat d’un cadeau à l’occasion du départ en retraite à hauteur de 5% du plafond de la sécurité sociale en vigueur (171 € en 2020).

Après avoir délibéré avec 25 votes pour et 2 contre, le Conseil Municipal décide d’:

- Approuver le versement aux agents communaux d’une participation pour l’achat d’un cadeau à l’occasion du départ en retraite à hauteur de 5% du plafond de la sécurité sociale en vigueur. - Approuver le versement de cette somme directement à l’agent concerné. - Autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2020 – 114 – RH-INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Rapporteur Monsieur MARTIN

Monsieur MARTIN rappel au conseil que :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale modifié,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 16 novembre 2020,

Les agents territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne temps.

M. MARTIN présente à l’assemblée délibérante un projet de règlement du C.E.T. (annexe 2) fixant les modalités et demande de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Adopte la mise en place du Compte Epargne Temps à compter du 01 janvier 2021 ainsi que le règlement fixant les modalités.

- Charge le maire ou le 1er adjoint de la mise en application de cette décision et l’autorise à signer tous les

documents à intervenir dans cette affaire.

-

2020 - 115 – RESSOURCES HUMAINES – CREATION EMPLOI

Rapporteur M. MARTIN Eric

M. MARTIN Eric informe les membres du Conseil Municipal qu’en raison de la charge de travail qui ne cesse d’augmenter aux services techniques il y a lieu de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2021.5

Il rappelle que conformément aux articles 34 et 97 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l’assemblée de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial, Vu le tableau des emplois

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent

➢ La création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet, à compter du 1er janvier 2021 et aura pour fonctions principales :

- Entretien des bâtiments tous corps d’état

- Aménagement d’espaces intérieurs (pose de cloisons, redistribution de pièces...)

- Électricité, plomberie, soudure, décoration

- Intérieurs, tapisseries, peinture, carrelage, faïence

- Gestion du matériel lié à l’entretien des bâtiments

- Entretien du matériel

- Entretien des espaces verts

- Entretien voirie

- Entretien cimetière

- Transport des personnes isolées pour le marché du vendredi

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Accepte la création de poste tel que défini ci-dessus

- Modifie le tableau des emplois

- Inscrit au budget les crédits correspondants

- Charge le Maire ou son représentant de la mise en œuvre de cette décision.

2020 - 116 – URBANISME – PLU – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°05 – APPROBATION

Rapporteur Monsieur Eric MARTIN

Monsieur Eric MARTIN expose au Conseil Municipal, que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Miniac-Morvan, a été approuvé par délibération du conseil municipal n°2017-121 le 24 novembre 2017, modifié une première fois par délibération n°2018- 32 le 20 avril 2018, une seconde fois par délibération n°2018 - 73 le 20 juillet 2018, une troisième fois par délibération n°2019-95 le 13 septembre 2019 et une quatrième fois par délibération n°2020-65 le 26 juin 2020.

Par délibération n°2020-78 en date du 28 août 2020, le Conseil Municipal a défini les modalités de mise à disposition auprès du public du dossier établi dans le cadre de la modification simplifiée n°05 du PLU, afin d’apporter des ajustements au règlement, de corriger des erreurs matérielles, de faire des mises à jour et de l’améliorer.

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants, le projet de modification simplifiée n°05 du PLU a été notifié avant la mise à disposition du public aux Personnes Publiques Associées (PPA) le 04 septembre 2020.

Le projet de modification simplifiée n°05 du PLU a ensuite été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

- Une parution dans la presse les 10 et 18 septembre 2020 ;

- La mise à disposition du public à la Mairie de Miniac-Morvan, du 28 septembre 2020 au 28 octobre 2020 inclus, d’un dossier présentant le projet de modification, les exposés des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ;

- Un registre où chacun a pu consigner ses observations ;

Le projet de modification simplifiée du PLU n’a pas fait l’objet de remarques d’administrés, durant la période de mise à disposition du public.

Concernant les personnes publiques associées destinataires du dossier de modification simplifiée n°05 du PLU de Miniac-Morvan, les avis suivants ont été exprimés :

- Par courrier en date du 14 septembre 2020, GRT Gaz a précisé que le projet ne concerne actuellement aucune canalisation haute pression de transport de gaz naturel exploitée par le Pôle Exploitation CENTRE ATLANTIQUE.

- Par courrier en date du 21 septembre 2020, le Département d’Ille-et-Vilaine a précisé que le dossier n’appelait pas d’observations.

- Par courrier en date du 05 octobre 2020, le Pays de Saint-Malo a précisé ne pas avoir de remarques particulières s’agissant de sa compatibilité avec les dispositions du SCOT relatives à la gestion économe du foncier.6

- Par mail en date du 13 octobre 2020, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale a décidé après examen :

• Article 1er :

En application des dispositions du livre Ier, titre préliminaire, chapitre IV du code de l’urbanisme, la modification simplifiée n°05 du plan local d'urbanisme de Miniac-Morvan (35) n’est pas soumise à évaluation environnementale.

• Article 2

La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.

Une nouvelle demande d’examen au cas par cas est exigible si le projet de modification simplifiée n°5 du plan local d'urbanisme de Miniac-Morvan (35), postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.

• Article 3

La présente décision sera publiée sur le site internet de la Mission régionale d’autorité environnementale. En outre, en application de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier de participation du public.

- Par courrier en date du 06 octobre 2020 reçu le 14 octobre 2020, la Préfecture d’Ille-et-Vilaine a notifié que ce dossier appelait des observations qui sont les suivantes :

• Le règlement actuellement en vigueur ne mentionne pas les dispositions relatives aux piscines. La définition proposée dans ce projet la qualifie de construction et non d’extension ou d’annexe et n’en limite pas la surface.

Or, le code de l’urbanisme, en zone A et N, n’autorise que les extensions et les annexes aux habitations existantes. Ainsi, dans sa décision du 15 avril 2016, n°389 045, le Conseil d’État a considéré que « sous réserve de dispositions contraires du document d’urbanisme applicable, une piscine constituait l’extension d’une habitation si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural ». Par conséquent, la solution adoptée doit prendre en compte la définition précise envisagée. Elle devra également en limiter l’emprise maximale.

• En l’état, la rédaction proposée par le règlement du PLU en zone A et N permettrait de ne pas comptabiliser la surface des annexes et des piscines avant l’approbation du PLU, de rajouter 60 m2 d’annexes et, sans limitation les surfaces de piscine, compte tenu des dispositions prévues à ce qui existe déjà. Cette situation permettrait des surfaces d’annexes supérieures à celles des constructions principales.

Une telle situation n’est pas acceptable dans des zones protégées.

Par conséquent, les mentions « à compter de la date d’approbation du PLU » seront à supprimer du règlement des zones A et N.

• Enfin, si la rédaction conduit à augmenter les possibilités en zone A et N, le nouveau règlement doit être soumis à l’avis de la CDPENAF, conformément à l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme. • Compte tenu de ces éléments, il est demandé à la commune de bien vouloir prendre en compte l’ensemble des remarques et les dispositions à mettre en conformité avec la règlementation actuellement en vigueur.

Des avis ont été reçu après la clôture de l’enquête publique, dont précision est faite ci-dessous :

- Par délibération en date du 02 novembre 2020, la commune de Châteauneuf d’Ille-et-Vilaine a émis un avis favorable à la modification simplifiée n°05.

- Par courrier en date du 05 novembre 2020, la Région Bretagne n’a pas émis d’observations, mais a invité la commune de Miniac-Morvan a anticipé et intégré les objectifs et règles générales du SRADDET dans l’élaboration ou la révision des documents de planification qu’elle possède.

Bilan de la mise à disposition :

Les résultats de la mise à disposition nécessitent d’apporter des modifications au projet, afin de respecter les prescriptions demandées par la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.

En conséquence, au vu :

- Du dossier de modification simplifiée n°05 du PLU mis à la disposition du public, - De la présence de remarques et d’observations formulées par la Préfecture d’Ille-et-Vilaine impactant ce dossier,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve la modification simplifiée n°05 du PLU de Miniac-Morvan sur l’ensemble des points évoqués dans le dossier mis à disposition du public, sauf pour toute la partie concernant les piscines, ainsi que le rajout concernant les annexes en zone A et N à savoir « à compter de la date d’approbation du PLU »,7

- Tient le dossier de modification simplifiée n°05 du PLU approuvé à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture habituelle de la mairie au public,

- Procède aux mesures réglementaires de publicité et d’affichage conformément aux dispositions des articles L. 153-47 et L. 153-48 du code de l’urbanisme,

- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.

2020 – 117 – REMBOURSEMENT CONSOMMATION EXCESSIVE D’EAU

Rapporteur Monsieur MACE

Monsieur Macé présente au Conseil Municipal un courrier du 11/11/2020 de Mme CHEVALIER-ROTA Isabelle qui loue notre bâtiment situé 29 rue Bienheureuse Thérèse Fantou où elle exerce en tant que psychologue.

Ce courrier sollicite une prise en charge par la collectivité de sa facture d’eau d’octobre 2020 à la suite d’une fuite entre le bâtiment et le compteur.

Il est précisé qu’une demande d’exonération de la part assainissement a été effectuée par Mme CHEVALIER-ROTA auprès de Saint Malo Agglomération, par conséquent, il est demandé à l’assemblé de bien vouloir se prononcer sur la prise en charge de la part consommation d’eau pour un montant de 130 € calculé sur la différence entre la consommation habituelle soit 1 m3 (facture du 08/04/2020) et 102 m3 (facture du 07/10/2020).

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Prend en charge la part consommation d’eau tel que précisé ci-dessus pour un montant de 130.00 €. - Impute cette dépense à l’article 6188, fonction 020, du budget en cours. - Autorise le Maire à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.

2020 – 118 -URBANISME - EFFACEMENT DES RESEAUX / RUE DE RELAIS DE POSTE ET RUE DE LA COUTUME – CONVENTIONS SDE 35

Rapporteur M. MARTIN Eric

M. MARTIN rappelle au conseil municipal que la commune a demandé une étude détaillée au SDE35 pour la réalisation de l’effacement de réseaux rue de Relais de Poste et rue de la coutume.

L’étude détaillée a été menée et le reste à charge de la commune est de 89 784.56 €.

- Travaux sur réseau électrique : 39 068.63€

- Travaux sur réseau d’éclairage public : 14 854.38 €

- Travaux sur les infrastructures de télécommunications : 35 861.55 €

TOTAL : 89 784.56 €

Par ailleurs, afin de pouvoir réaliser ces travaux, une convention valable jusqu’au 31 décembre 2020 reprenant les engagements réciproques, y compris financiers, pour la mise en œuvre de cette opération (Annexe 4) doit être validée. Il y est notamment proposé, pour simplifier les démarches administratives et mieux coordonner le déroulement de l'opération, que la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ainsi que du génie civil des réseaux de télécommunication soit assurée par le SDE 35.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Adopte la proposition susmentionnée concernant les travaux d’effacement des réseaux rue de Relais de Poste et rue de la Coutume

- Dit que cette dépense sera imputée sur le budget de la commune de Miniac-Morvan, opération 043, fonction 816, comptes 2041582 et 238

- Approuve les termes de la convention tel que présentés ci-dessus et en annexe n°4 à la présente délibération.8

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à intervenir dans cette affaire

2020 – 119 -URBANISME - EFFACEMENT DES RESEAUX / RUE DU FOUR ES FEINS ET IMPASSE JEAN DELEPINE – CONVENTIONS SDE 35

Rapporteur M. MARTIN Eric

M. MARTIN rappelle au conseil municipal que la commune a demandé une étude détaillée au SDE35 pour la réalisation de l’effacement de réseaux rue du Four es Feins et Impasse Jean Delépine.

L’étude détaillée a été menée et le reste à charge de la commune est de 40 481.27 €.

- Travaux sur réseau électrique : 14 833.80€

- Travaux sur réseau d’éclairage public : 13 977.77 €

- Travaux sur les infrastructures de télécommunications : 11 669.70 €

TOTAL : 40 481.27 €

Par ailleurs, afin de pouvoir réaliser ces travaux, une convention valable jusqu’au 31 décembre 2020 reprenant les engagements réciproques, y compris financiers, pour la mise en œuvre de cette opération (Annexe 5) doit être validée. Il y est notamment proposé, pour simplifier les démarches administratives et mieux coordonner le déroulement de l'opération, que la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ainsi que du génie civil des réseaux de télécommunication soit assurée par le SDE 35.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Adopte la proposition susmentionnée concernant les travaux d’effacement des réseaux rue du Four es Feins et impasse jean Delépine

- Dit que cette dépense sera imputée sur le budget de la commune de Miniac-Morvan, opération 043, fonction 816, comptes 2041582 et 238

- Approuve les termes de la convention tels que présentée ci-dessus et en annexe n° 5 à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que tout document nécessaire à intervenir dans cette affaire

QUESTIONS DIVERSES

- Décision du maire n°2020-02 : nécessité de procéder aux virements de crédits suivants :

PROVENANCE DESTINATION

Dépenses

imprévues

d’investissement

Article 020

- 34 500,00 €

Opération 105 – Services Techniques

Article 2031 Fonction 020

Etude de faisabilité nouveau bâtiment des Services

Techniques

Article 2046 fonction 020

Participation investissement Eaux Pluviales 2020 - SMA

Article 10226 fonction 01

Reversement taxe aménagement SMA

+ 10 000,00 €

+ 18 000.00 €

+ 6 500.00 €

- Prochains conseils : 22 janvier (DOB) – 19 février (comptes administratifs et de gestions) – 26 mars (budgets 2021)