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Arrêté - VAP2023 ARRETE ENEDIS Travaux Fouilles sur cable Quartier Gare LaROUGE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2023 ARRETE ENEDIS Travaux Fouilles sur cable Quartier Gare LaROUGE)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L’Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
al - au - Perche
N°019/2023
ARRETE PORTANT SUR LA PERMISSION DE VOIRIE
POUR DES TRAVAUX DE FOUILLES SUR CÂBLE SUITE A INCIDENT,
QUARTIER DE LA GARE, COMMUNE DELEGUEE DE LA ROUGE
REALISES PAR ENEDIS
LE MAIRE DE VAL-AU-PERCHE,
. VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions, modifiée,
. VU les lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des routes et des chemins,
la liberté et la sécurité de la circulation routière,
. VU le Code de la Route,
« VU le décret n° 86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice de pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux pouvoirs
de police du Maire,
+ VU la demande en date du 24 janvier 2023 formulée par l’entreprise ENEDIS, agence de Saint Langis
Les Mortagne, représentée par M. ROLLAND Frédéric,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'entreprise ENEDIS est autorisée à procéder aux travaux de fouilles sur câble suite à un incident sur
le réseau, quartier de la Gare, commune déléguée de La Rouge, à Val-au-Perche.
ARTICLE 2 :
La voie publique ne pourra être occupée que conformément aux dispositions suivantes : trottoir
entre le 6 quartier de la Gare et l'impasse des Myosotis, pour la période d’un mois et seulement au
droit de la propriété du bénéficiaire de l'autorisation dans le respect des prescriptions techniques
décrites dans la demande.
ARTICLE 3 :
Les aménagements ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et au libre accès des
propriétés riveraines. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l’objet d’aucune
dégradation.
ARTICLE 4 :
Les travaux ne pourront débuter qu’à la date du 26 janvier 2023 et devront être achevés
impérativement le 27 avril 2023. L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits
conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
gmail.com | www.valauperche.fr ARTICLE 5 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en
état à ses frais les dommages résultant de son intervention. Les travaux de comblement des
tranchées devront être réalisés dans les règles de l'art avec des matériaux identiques à ceux
présents avant la fouille. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la
circulation des usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le
contrôle des services techniques.
ARTICLE 6:
La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait
en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux
publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées
par le Code de l’urbanisme.
ARTICLE 8 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa
publication.
ARTICLE 9: :
Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés dans la Commune de Val-au-Perche.
En outre, il sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Publié ou notifié le : 26/01/2023
Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr