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Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration nosap795180140
Document publié le Samedi 29 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration nosap795180140)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Transports,
PRÉFET . | | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités
Éalté Fraternité
Saint-Denis, le 31/01/2022
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP795180140
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
Vu l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion ;
Vu la décision DEETS -2021/40 du 22 octobre 2021, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de déclaration d'activité effectuée sur NOVA le 3 janvier 2022 par Monsieur David DE BRITO en qualité de gérant;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de
La Réunion le 3 janvier 2022 par Monsieur DAVID DE BRITO en qualité de gérant, pour l'organisme DE BRITO David dont le nom commercial est « DOMERCY ». L'établissement principal est situé 131 chemin de la piscine 97411 BOIS DE NEFLES SAINT PAUL et enregistré sous le N° SAP795180140 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112, rue de la République
97488 Saint-Denis CEDEX - Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la
vie courante
-_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
-_ Coordination et délivrance des services à la personne
Modalités:
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément {| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement_de__ 7} p q P g
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la directrice de l'économie,
de l'emploi, du travail, et des solidarités,
le chef du service dévbloppement
Economique et.de entreprises,
\ ï
Délais et voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant: Soit un recours gracieux;
Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction Générale du
Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;
Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ;
Le juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr