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Procès Verbal - PV CM 13 04 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaussais-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 04 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit,
République
Française
Nombre
de
membres
Département
COTES-D'ARMOR
k
:
a
Beaussais-sur-Mer
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 26
e
Présents
: 16
® Absents
représentés
: 8
© Absents
excusés
: 2
Date
de
la convocation
: 06/04/2023
Date
d'affichage
: 06/04/2023
Procès
verbal
de
séance
Séance
du
13
Avril
2023
L'an
2023
et le
13
Avril
à 20
heures
, le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
, s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
, sous
la présidence
de
CARO
Eugène
Maire
Présents
: 16
M.
CARO
Eugène,
Maire,
Mmes
: BAULAIN
Sylvie,
COLAS-PANSARD
Elisabeth,
NEZOU
Marie-Reine,
ONEN-VERGER
Magali,
SOULARY
Brigitte,
VIMONT
Marie-Laure,
MM
: BONENFANT
Mikaël,
COUSYN
Bernard,
d'AUBERT
Tanguy,
HASLAY
Jean-Michel,
LOBJOIT
Rony,
RABILLER
Thibault,
RAULT
Clément,
RENNER
Gérard,
VILLENEUVE
Guillaume
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: 8
Mmes
: BERTRAND-LEMOINE
Mathilde
à Mme
NEZOU
Marie-Reine,
CHAUVIERE
Alicia
à Mme
ONEN-VERGER
Magali,
DARRAS
Emilie
à Mme
VIMONT
Marie-Laure,
FARAUT-LALAIN
Pauline
à M.
LOBJOIT
Rony,
GUILLEMIN
Christina
à M.
CARO
Eugène,
LONCLE
Ludivine
à M.
VILLENEUVE
Guillaume,
REHEL
Sylvie
à M.
BONENFANT
Mikaël,
M.
GUESDON
Philippe
à Mme
SOULARY
Brigitte Excusé(s)
: 2
Mme
DE
SALINS
Catherine,
M.
RAHARD
Ludwig
A été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
NEZOU
Marie-Reine
5)
Approbation
du
procès-verbal
du
30
MARS
2023
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
Mars
2023
Le
procès-verbal
est
adopté
comme
suit
:
A l'unanimité
(Pour
: 24
- Contre
: 0 -
Abstention
:0
)
>) CR
Informations
sur
les
décisions
Monsieur
le Maire
porte
à la
connaissance
du
conseil
municipal
les
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
de
l'article
L. 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
confiées
par
l'assemblée
délibérante
:
AUCUNE
DECISION
2)
CR
Informations
sur
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA)
Monsieur
le Maire
porte
à la
connaissance
du
conseil
municipal
les
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
de
l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
confiées
par
l'assemblée
délibérante
:
AUCUNE
DIA
5)
CR
Objet(s)
des
délibérations
oMise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1er
janvier
2023
: application
de
la fongibilité
des
crédits
- 2023-034
o Budgets
primitif
- Exercice
2023
- Budget
principal
- 2023-035
o Budgets
primitif
- Exercice
2023
- Budget
Boule
d'Or
- 2023-036
o Budgets
primitif
- Exercice
2023
- Budget
lotissement
le Dolmen
- 2023-037
o Budgets
primitif
- Exercice
2023
- Budget
Éco-quartier
- 2023-038
oFixation
des
taux
d'imposition
- 2023-039
oTaxe
d'habitation
logements
vacants
(THLV)
- 2023-040
o Echéancier
de
reversement
excédents
d'investissement
du
budget
assainissement
à Dinan
Agglomération
- 2023-
041 o Subventions
aux
associations
- 2023-042
o Travaux
d'extension
des
réseaux
électrique
de
la parcelle
située
rue
des
Terres
Neuvas
- 2023-043
o Démolition
des
hangars
de
la parcelle
AD
85
- AD
86
et AD
301
rue
du
Colonel
Pleven
- 2023-044
o Cession
de
la parcelle
section
AD
328
située
rue
du
Colonel
Pléven
- 2023-045 oMise
à disposition
du
Bureau
Information
Tourisme
à Dinan
Agglomération
- 2023-046
o Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
- 2023-047
o Sollicitation
du
fonds
vert
pour
la prévention
des
inondations
- 2023-048
> CR
Mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2023
:
application
de
la fongibilité
des
crédits
réf
: 2023-034
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
finances
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
la possibilité
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L. 5217-10-6
du
CGCT).
séance.
Cette
disposition
permettrait
d'amender
si besoin
la répartition
des
crédits
budgétaire
entre
chaqu
chapitre
budgétaire
(chapitres
budgétaires
classiques
et
chapitre
opération)
afin
d'ajuster
au
plus
près
le
crédits
aux
besoins
de
répartition
et
sans
modifier
le montant
global
des
investissements.
Cette
disposition
permettrait
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
avec
rapidité.
Un
tableau
retraçant
précisément
ces
mouvements
sera
présenté
au
conseil
municipal,
dans
les
mêmes
conditions
que
la revue
de
détail
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
l'article
L2122-22
du
CGCT.
Dans
ce
cas,
le maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
4
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
General
des
Collectivités
Territoriales,
l'article
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
et
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques, Considérant
que
la collectivité
a adopté
par
la délibération
n°2022-93
du
conseil
municipal
en
date
du
27
octobre
2022
la nomenclature
M57
à compter
du
1er
janvier
2023
et
que
cette
norme
comptable
s'appliquera
à tous
les
budgets
de
la commune,
Vu
l'article
L.5217-10-6
du
CGCT,
« dans
une
limite
fixée
à l'occasion
du
vote
du
budget
et
ne
pouvant
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
»
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e AUTORISER
Monsieur
le Maire
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
e DONNER
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
et
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
A l'unanimité
(pour
: 24
contre
: 0 abstentions
: O)
5)
CR
Budgets
primitif
- Exercice
2023
- Budget
principal
réf
: 2023-035
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
finances
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
développée
;
Considérant
que
le budget
primitif
2023
a été
élaboré
conformément
aux
orientations
budgétaires
et
suivant
les
grands
équilibres
suivants
: Fonctionnement
:
DE
ORALE
LE
BP
2023
011-
Charges
à caractère
général
1 101
150.00
012-
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
2
295
261.15
65-
Autres
charges
de
gestion
courante
500
445.89
66-
Charges
financières
98
500.00
67-
Charges
exceptionnelles
1 000.00
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
3 996
357.04
023-
Virement
à la
section
d'investissement
336
717.19
6811-
Dotations
aux
amortissements
des
immos
corpo.
et
282
000.00
incorporelles
Recettes
fo
onneme
Total
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
618
717.19
TOTAL
4
615
074.23
002-
Résultat
de
fonctionnement
reporté
140
054.23
013-
Atténuation
de
charges
160
000.00
70-
Produits
de
services
367
364.37
73-
Impôts
et
taxes
2 202
808.00
74-
Dotations,
subventions
et participations
1381
720.00
75-
Autres
produits
de
gestion
courante
348
500.00
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
4 600
446.60
777-
Recettes
et
quote-part
subvent°
invt.
transférées
au
cpte
14
627.63
résultat
Total
des
recettes
d'ordre
de
fonctionnement
14
627.63
TOTAL
4 615
074:23
Investissement
:
Date
=
a
ait
RAR
20
Propo
e
BP
20
9
10-
Divers
1427.40
322
090.76
323
518.16
11-
Bâtiments
7
027.92
272
646.14
279
674.06
12-
Acquisition
74
425.00
74
425.00
13-
Eglise
47
020.00
47
020.00
15-
Signalisation
-
Mobilier
urbain
822.60
30
500.00
31
322.60
|
18-
Voirie
4
338.00
132
016.07
136
354.07
20-
Cimetière
10
644.00
10
644.00
|
28-
Extension
école
primaire
381
712.74
312
723.62
694
436.36
|
31-
Bourg
71
200.03
16
000.00
87
200.03
|
36-CTM
3
885.51
20
000.00
23
885.51
39-
Caserne
des
pompiers
145
833.25
145
833.25
|
40-
Aire
de
jeux
29
000.00
29
000.00
|
46-
Aménagement
du
bourg
de
Trégon
2
106.00
2
106.00
54-
Décorations
de
Noël
2
500.00
2 500.00
55-
Informatique
41
600.00
41
600.00
61-
Panneaux
photovoltaïques
366
531.00
366
531.00
Total
des
dépenses
d'équipement
;
924
120.20
1 371
929,84
2 296
050.04
1068-
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
893
837.06
893
837.06
16-
Emprunts
et
dettes
assimilés
326
152.98
326
152.98
Total
des
dépenses
financières
1 219
990.04
1 219
990.04
Total
des
dépenses
réelles
de
l'exercice
924
120.20
2 591
919.88
3
516
040.08
040-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
14
627.63
14
627.63
Total
des
dépenses
d'ordre
de
l'exercice
14
627.63
|
14
627.63
924
120.20
2 606
547.51
ÉEUYATE
LEE
Tate
2022
Teint
E)
2023
BP2023
001-Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
657
005.73
657
005.73
reporté 13-
Subventions
d'investissement
336
962.00
336
692.00
16-
Emprunts
et
dettes
assimilés
350
000.00
350
000.00
Total
des
recettes
d'équipement
336
962.00
1 007
005.73
1 343
967.73
10-
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
1 067
982.79
1 067
982.79
024-
Produits
de
cessions
500
000.00
500
000.00
Total
des
recettes
financières
1 567
982.79
1 567
982.79
Total
des
recettes
réelles
de
l’exercice
336
962.00
2 574
988.52
2 911
950.52
021-
Virement
de
la section
de
fonctionnement
336
717.19
336
717.19
040-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
282
000.00
282
000.00
Total
des
recettes
d'ordre
de
l'exercice
618
717.19
618
717.19
TOTAL
3361962.00,3193705.71
:
3530
667.71
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
- APPOUVER
le vote
par
opération
du
budget
primitif
2023
pour
le budget
principal.
A l'unanimité
(pour
: 24
contre
: 0
abstentions
: O)
5)
CR
Budgets
primitif
- Exercice
2023
- Budget
Boule
d'Or
réf
: 2023-036
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
finances
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
développée
;
Considérant
que
le
budget
primitif
2023
a
été
élaboré
conformément
aux
orientations
budgétaires
et
suivant
les
grands
équilibres
suivants
:
Fonctionnement
:
011-
Charges
à caractère
général
21
452.76
012-
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
10
000.00
65-
Autres
charges
de
gestion
courante
20.00
66-
Charges
financières
5
000.00
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
36
472.76
68-
Dotations
aux
amortissements
et
provisions
6 323.00
Total
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
6 323.00
TOTAL
42
795.76
Reécettes-fonctionnement
BP
2023
002-
Résultat
de
fonctionnement
reporté
12
795.76
75-
Autres
produits
de
gestion
courante
30
000.00
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
42
795.76.00
TOTAL
42
795.76 Investissement
:
DNA
NE
EE
LE
BP
2023
202
869.82
202
869.82
202
869.82
in
2
Te
BP
20
001-Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
196
546.82
Total
des
recettes
réelles
de
l’exercice
196
546.82
28031-
Amortissements
frais
études
6 323.00
Total
des
recettes
d’ordre
de
l’exercice
6 323.00
OTA
02:869;8
Monsieur
le Maire
évoque
le projet
de
transfert
des
activités
de
certaines
associations
de
la Boule
d'Or
sur
la
zone
de
Coutelouche
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
- APPOUVER
le vote
par
chapitre
du
budget
primitif
2023
pour
le budget
boule
d'or.
A
l'unanimité
(pour
: 24
contre
:
0
abstentions
: O)
LD
CR
Budgets
primitif
- Exercice
2023
- Budget
lotissement
le Dolmen
réf
: 2023-037
Budgets
primitif
—-
Exercice
2023
— Budget
lotissement
le Dolmen
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
finances
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
développée
;
Considérant
que
le budget
primitif
2023
a été
élaboré
conformément
aux
orientations
budgétaires
et
suivant
les
grands
équilibres
suivants
:
Fonctionnement
:
DITS
a
o
®
eme
BP
20
011-
Charges
à caractère
général
309
355.94
65-
Autres
charges
de
gestion
courante
120
010.00
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
429
365.94
OUT
129
365.94
NT AU Te
TE
st
002-Résultat
de
fonctionnement
reporté
378
365.94
70-
Produits
de
services
51
000.00
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
429
365.94
OTA
429
365.94
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
- APPOUVER
le vote
par
chapitre
du
budget
primitif
2023
pour
le budget
lotissement
le Dolmen.
A l'unanimité
(pour
: 24
contre
: 0 abstentions
: 0) > CR
Budgets
primitif
- Exercice
2023
- Budget
Éco-quartier
réf
: 2023-038
apporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
finances
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
développée
;
Considérant
que
le
budget
primitif
2023
a
été
élaboré
conformément
aux
orientations
budgétaires
et
suivant
les
grands
équilibres
suivants
:
Fonctionnement
:
»
e
4
002-Résultat
de
fonctionnement
reporté
665
541.56
011-
Charges
à caractère
général
267
435.10
65-
Autres
charges
de
gestion
courante
20.00
66-
Charges
financières
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
608-
Frais
accessoires
sur
terrains
en
cours
d'aménagement
7133-
Variations
des
en-cours
de
production
de
biens
Total
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
4550.00
937
546.66 4 550.00
362
453.34
367
003.34
Recettes fonctionnement
BP:2023
70-
Produits
de
services
400
000.00
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
400
000.00
7133-
Variations
des
en-cours
de
production
de
biens
900
000.00
796-
Transfert
de
charges
financières
4
550.00
Total
des
recettes
d'ordre
de
fonctionnement
904
550.00
TOTAL
1304550:00
Investissement
:
PRE
uEU
BP
2023
TOTAL 16-
Emprunts
et
dettes
assimilés
400
000.00
Total
des
dépenses
réelles
de
l’exercice
400
000.00
3355-
Travaux
900
000.00
Total
des
dépenses
d'ordre
de
l’exercice
400
000.00
ET
Recettes
investissement
BP2023
001-Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
937
546.66
Total
des
recettes
réelles
de
l’exercice
937
546.66
3355-
Travaux
362
453.34
Total
des
recettes
d'ordre
de
l’exercice
362
453.34
TOTAL
1°300:000:00
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
- APPOUVER
le vote
par
chapitre
du
budget
primitif
2023
pour
le budget
éco-quartier.
A l'unanimité
(pour
: 24
contre
: O0 abstentions
: 0) >
CR
Fixation
des
taux
d'imposition
réf
: 2023-039
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
finances
Depuis
2021,
la commune
ne
perçoit
plus
le produit
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales.
La
suppression
de
ce
produit
fiscal
est
compensée
par
le transfert
de
la part
départementale
de
la taxe
foncière
ce
qui
implique
une
modification
du
taux
qui
intègre
le
taux
Département.
Le
vote
de
ce
taux
ne
change
pas
le montant
global
de
la taxe
foncière.
Vu
la loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2
et3;
Vu
la
loi
de
finances
pour
2023
;
Vu
l'article
1639
À
du
code
général
des
impôts
;
Considérant
que
la suppression
de
la taxe
d'habitation
est
compensée
par
le
transfert
de
la part
départemental
de
la
taxe
foncière
;
Considérant
que
les
décisions
du
conseil
municipal
concernant
les
taux
des
impôts
directs
locaux
doivent
être
notifiées
au
Directeur
Général
des
Finances
publiques
;
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
- FIXER
pour
l’année
2023,
les
taux
d'impôts
directs
locaux
suivants
:
e Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
36,54
%
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non-bâties
:
76,87
%
e Taxe
habitation
sur
les
résidences
secondaires
:
15,88
%
A l'unanimité
(pour
: 24
contre
: 0 abstentions
: O)
S)
CR
Taxe
d'habitation
logements
vacants
(THLV)
réf
: 2023-040
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
finances
Vu
la loi
de
finances
2022
pour
2023
;
Vu
l'article
73
de
la
loi
n°2022-1726
du
30
décembre
2022
pour
2023
;
Vu
l'article
1639
À bis
du
CG;
Considérant
que
les
décisions
du
conseil
municipal
concernant
les
taux
des
impôts
directs
locaux
doivent
être
notifiées
au
Directeur
Général
des
Finances
publiques
;
La
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV)
peut
être
instaurée
dans
toutes
les
communes
où
la taxe
sur
les
logements
vacants
n'est
pas
appliquée.
Les
taxes
sur
les
logements
vacants
s'appliquent
aux
logements
inoccupés
depuis
un
certain
temps
et
situés
dans
certaines
communes.
La
taxe
sur
les
logements
vacants
(TLV)
doit
être
payée
par
les
propriétaires
des
communes
concernées
possédant
un
logement
vacant
à
usage
d'habitation
depuis
minimum
un
an
au
1€T
janvier
de
l’année
d'imposition. On
appelle
«
logement
vacant
à
usage
d'habitation
»
un
logement
ayant
des
éléments
de
confort
minimum
(installation
électrique,
eau
courante,
équipements
sanitaires...)
mais
qui
est
vide
de
meubles,
ou
avec
un
mobilier
insuffisant
pour
en
permettre
l'habitation.
Les
logements
habités
plus
de
90
jours
consécutifs
dans
l'année,
subissant
une
vacance
involontaire
(le
propriétaire
cherche
un
locataire
ou
un
acquéreur),
nécessitant
des
travaux
importants
pour
être
habitable
(plus
de
25
%
de
la
valeur
du
logement)
et
les
résidences
secondaires
meublées
soumises
à
la
taxe
d'habitation
ne
sont
pas
concernés
par
la
TLV. Le
taux
de
la taxe
sur
les
logements
vacants
(TLV)
est
calculé
à partir
de
la valeur
locative
de
l'habitation
(la
même
que
celle
retenue
pour
la
taxe
d'habitation).
Il varie
en
fonction
de
la
durée
de
vacance
du
logement
:
e 12,5
%
la 1È'€
année
où
le logement
est
imposable
° 25
% les
années
suivantes.
Il faut
ensuite
ajouter
des
frais
de
gestion
qui
s'élèvent
à
9
%
du
montant
de
la
taxe.
Rony
Lobjoit
informe
les
conseillers
municipaux
que
l'article
73
de
la loi
n°2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
revoit
les
critères
de
définition
des
communes
relevant
d'une
« zone
tendue
» pour
lesquelles
deux
dispositifs
fiscaux
incitatifs
frappant
la
sous-occupation
des
logements
sont
applicables
: d’une
part,
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
et,
d'autre
part,
la
majoration
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
instituée
sur
délibération
communale.
Aux
termes
de
cet
article
73
et
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
1639
A bis
du
CGI,
pour
les
impositions
établies
en
2023,
les
communes
pouvaient
délibérer
jusqu'au
28
février
2023
pour
instaurer
la THLV
(dérogation
pour
cette
année
seulement),
la règle
étant
habituellement
de
délibérer
avant
le 1er
octobre
N pour
une
application
en
N+1,
cette
délibération
sera
applicable
à partir
du
1€T
janvier
2024.
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
— Décide
de
mettre
en
place
la taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
sur
le territoire
de
la
commune
à
partir
du
1€T
janvier
2024
A l'unanimité
(pour
: 24
contre
: 0 abstentions
: O)
5)
CR
Echéancier
de
reversement
excédents
d'investissement
du
budget
assainissement
à
Dinan
Agglomération réf
: 2023-041
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
finances
Monsieur
Rony
Lobjoit,
adjoint
aux
finances,
rappelle
que
suite
à l'adhésion
de
la commune
de
Beaussais-sur-
Mer
à
Dinan
agglomération
en
date
du
1€
janvier
2023,
le
budget
assainissement
a
été
transféré
à
Dinan
agglomération.
Les
résultats
de
clôture
de
2022
de
ce
budget
annexe
sont
également
à
transférer.
Il
convient
d'établir
un
échéancier
pour
le
versement
de
l'excédent
d'investissement
qui
s'élève
à
893
837,06
€.
L'excédent
de
fonctionnement
étant
de
140
054,23
€
sera
versé
en
une
seule
fois.
Considérant
que
l'excédent
d'investissement
s'élève
à 893
837.06
€, il
convient
d'établir
un
échéancier
qui
se
présentera
tel
que
ci-dessous,
—
2023
: 200
000,00
€
—
2024
: 231
279,02
€
—
2025:
231
279,02
€
—
2026
: 231
279,02€
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
— TRANSFERER
les
résultats
du
budget
assainissement
constatés
au
31
décembre
2022
à Dinan
agglomération
selon
l'échéancier
proposé
pour
la section
investissement
et en
une
seule
fois
pour
la
section
fonctionnement,
— PRECISER
que
les
crédits
nécessaires
à la
réalisation
des
transferts
des
résultats
donneront
lieu
à
émission
de
mandats
et
sont
inscrits
au
budget
commune
2023,
— au
compte
1068
pour
la section
investissement,
— au
compte
65888
pour
la section
fonctionnement,
Parallèlement,
Dinan
agglomération
inscrira
à
son
budget,
les
crédits
pour
procéder
à
l'émission
des titres
correspondants
_ CHARGER
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
SGC
de
Dinan,
A l'unanimité
(pour
: 24
contre
: 0 abstentions
: O)
5)
CR
Subventions
aux
associations
Rapporteur
: Eugène
CARO
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; réf :
2023-042
Considérant
l'arrêt
de
la Cour
d'appel
de
Versailles
du
24
janvier
2008
stipulant
qu'une
délibération
accordant
une
subvention
à
une
association
à
laquelle
ont
pris
part
des
conseillers
municipaux
Présidents
et
membres
de
l'association,
le
maire
invite
les
membres
du
Conseil
municipal
présidents
ou
membres
d'associations
citées
dans
la présente
délibération
à quitter
la salle
;
Considérant
le
tableau
d'attribution
de
subventions
aux
associations
au
titre
de
l'exercice
2023
:
10 I 12 13 14
APE
Ecole
Henri
Derouin
APEL
Ecole
saint
Joseph
USP AACBB Skol
Dance
Vintage
Mécanique
22
Les
Amis
des
Polders
SNSM
de
LANCIEUX
Celtique
& Jazz
Ploub'Amap Les
Férus
du
Plessix
Beaussais
solidarité
Le
Pipo
Circus
Cyclo
Club
Vintage
Beaussais
11
000,00 8 000,00
13
000,00
subvention
: 300
€ +
2 100,00
Foire
Saint
Mathieu
:
1800
€
1 000,00
800,00 300,00
4 000,00
400,00 300,00 1 000,00 4 000,00 2 000,00 1 500,00 15
Outil
en
mains
500,00
16
Amicale
des
Sapeurs
Pompiers
1 500,00
17
Boutik
Solidaire
300,00
18
Ann
Beaussais
Rance-
4 000,00
Frémur Football
club
Beaussais
Rance-
19
no
3 000,00
20
Skol
Gouren
400,00
21
Association
L.A.E.P
Tricotin
2
500,00
22
Les
Jardins
associatifs
1
500,00
23
Quatre
Vaux
- Les
mouettes
300,00
24
ADS
(Aide
à domicile)
1 200,00
25
Steredenn
- Espace
Femmes
1 000,00
26
Protection
civile
360,00
27
en
familiale
rurale
de
30,00
1 jeune
Plérin
8
SAABÉ
des
Métiers
des
Côtes
100,00
2 jeunes
d'Armor
29
CFA
des
Côtes
d'Armor
100,00
Un
vote
par
numéro
de
dossier
est
effectué.
Considérant
que
M.
Gérard
RENNER,
adjoint
au
Maire
est
président
ou
membre
de
certaines
associations,
ce
dernier
ne
prend
pas
part
au
vote
n°6
(Vintage
Mécanique
22).
Considérant
que
M.
Rony
LOBJOIT,
adjoint
au
Maire
est
président
ou
membre
de
certaines
associations,
ce
dernier
ne
prend
pas
part
au
vote
n°23
(Quatre
Vaux-Les
Mouettes).
l'est
à noter
que
le versement
d’une
subvention
de
500,00
£ lors
de
la création
de
l’association
n'est
plus
automatique.
Le
montant
versé
dépendra
des
actions
menées
et
des
projets
à
venir.
Pout
information,
les
adhésions
par
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
:
—
Cœur
Emeraude
(PNR)
—
Concours
des
Villes
et
Villages
Fleuris
—
Conseil
National
d'Ordre
des
Architectes Monsieur
le Maire
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
— VALIDER
le versement
des
subventions
2023
selon
le tableau
ci-dessus
e AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à verser
en
tant
que
de
besoin,
tout
ou
partie,
par
voie
d'acompte
dans
ce
dernier
cas,
du
montant
des
subventions
attribuées
par
la
présente
délibération.
Les
dépenses
en
résultant
seront
attribuées
à
l’article
6574
et
6558.
A l'unanimité
(pour
: 24
contre
: 0 abstentions
: 0)
5)
CR
Travaux
d'extension
des
réseaux
électrique
de
la parcelle
située
rue
des
Terres
Neuvas
réf
: 2023-043
Rapporteur
: Eugène
CARO
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
2017-218
en
date
du
18
décembre
2017
harmonisant
les
transferts
de
compétences
au
SDE
sur
le territoire
de
Beaussais-sur-Mer
;
Vu
le
courrier
de
demande
du
SDE
en
date
du
27
mars
2023
Considérant,
le
projet
de
travaux
d'extension
des
réseaux
électriques
des
parcelles
AD
296,
AD
298
et
AD
310
situées
rue
des
Terres
Neuvas
présenté
par
le
Syndicat
d'Energie
des
Côtes-d'Armor
pour
un
montant
estimatif
de
5 166,00
€ T.T.C.
Considérant,
que
cette
participation
est
demandée
à
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
qui
est
compétente
en
matière
d'urbanisme.
Considérant,
que
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
peut
récupérer
tout
ou
partie
de
la
somme
auprès
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
construire
ou
d'aménager
par
application
des
outils
de
financement
institués
dans
le
Code
de
l'Urbanisme.
Suite
au
Permis
de
construire
n°
022
209
22
C 0031,
la SDE
a procédé
au
chiffrage
des
travaux
d'extension
électrique
des
parcelles
AD
296,
AD
298
et
AD
310
situées
rue
des
Terres
Neuvas.
Conformément
au
nouveau
règlement
financier
approuvé
par
délibération
du
Comité
Syndical
du
16
décembre
2022,
le Syndicat
Départemental
d'Energie,
maître
d'ouvrage,
facture
pour
ces
travaux
pour
une
contribution
de
1
166€
(forfait)
+
80m
(réseau
à
construire)
x
50,00€/m
=
5
166
euros
En
conséquence,
et
conformément
aux
dispositions
du
règlement
financier
en
vigueur,
la délibération
vise
à
approuver
les
modalités
de
financement
des
montants
restant
à
la
charge
de
la
Commune
pour
la
réalisation
des
travaux
concernés.
Alimentation
BT
SNC
BEAUSSAIS
LE CLOS
SOUS
LE BOURG
Monsieur
le Maire
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
: e APPROUVER
le projet
de
basse
tension
pour
l'alimentation
en
électricité
de
maisons
individuelles
situées
rue
des
Terres
Neuvas
— APPROUVER
le projet
pour
le versement
au
syndicat
départemental
d'Energie,
maître
d'ouvrage
des
travaux,
d'une
participation
de
5
166
euros.
— DEMANDER
une
refacturation
des
frais
engagés
au
propriétaire
SNC
Beaussais
à
hauteur
du
montant
de
la
facture
émise
par
le
SDE
22
relative
à
cette
extension
des
réseaux
électrique.
A l'unanimité
(pour
: 24
contre
:
0 abstentions
: O) 5)
CR
Démolition
des
hangars
de
la
parcelle
AD
85
- AD
86
et
AD
301
rue
du
Colonel
Pleven
réf
: 2023-044
Rapporteur
: Eugène
CARO
La
commune
de
Beaussais-sur-Mer
a fait
l'acquisition
des
parcelles
AD
85
- AD
86
et
AD
301.
Afin
de
dynamiser
le
bourg,
un
projet
d'espace
public
s'inscrivant
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
bourg
est
actuellement
à
l'étude.
Les
bâtiments
existants
n'ayant
pas
d'intérêt
patrimonial
pour
la
réalisation
de
ce
projet,
il
convient
de
les
déconstruire. Avant-projet
Après
projet
(en
rose
les
bâtiments
à détruire)
Vu, le Code Général des Collectivités
Territoriales
;
Considérant
la nécessité
de
déconstruire
les
bâtiments
sur
les
parcelles
AD
85
— AD
86
et
AD
301,
rue
du
Colonel
Pleven
—
Ploubalay.
Monsieur
le Maire
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
— AUTORISER
le Maire
à faire
procéder
à la
démolition
des
bâtiments
sur
les
parcelles
mentionnées.
°
AUTORISER
le
Maire
à
déposer
un
permis
de
démolir.
°_
AUTORISER
le
Maire
à
lancer
les
études
et
les
devis
correspondants
à
cette
opération.
e AUTORISER
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ces
décisions.
A l'unanimité
(pour
: 24
contre
: 0
abstentions
: 0)
SH)
CR
Cession
de
la parcelle
section
AD
328
située
rue
du
Colonel
Pléven
réf
: 2023-045
Rapporteur
: Eugène
CARO
Le
projet
de
cession
d’une
parcelle
de
20
m?
(en
jaune
sur
le plan
ci-dessous)
fait
suite
à la
vente
d’un
local
commercial
situé
sur
la
parcelle
AD
318
à
la
SCI
SAG
le
1
mai
2022,
afin
de
permettre
au
propriétaire
de
se
mettre
en
conformité
ERP. Vu
l'article
L 1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif
aux
acquisitions
amiables
;
Vu
l'article
L1212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
à
la
passation
des
actes
;
Vu
l'article
1593
du
code
civil
relatif
aux
frais
d'acte
notariés
;
Vu
le
document
d'arpentage
numéroté
04616
le
19
décembre
2022
;
Vu
l'avis
2023-22209-08518
en
date
du
20
février
2023
;
Considérant
que
cette
emprise
de
20m?
n’a
aucun
usage
pour
le
public
;
Monsieur
le Maire
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e CEDER
la parcelle
AD
328
d'une
superficie
de
20
m°
€ au
prix
1 000
€ net
vendeur.
e AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
et
tous
les
documents
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
acquisition.
L'ensemble
des
droits
et
taxes
sont
à
la
charge
exclusive
de
la
commune.
A l'unanimité
(pour
: 24
contre
: 0 abstentions
: 0)
LD
CR
Mise
à
disposition
du
Bureau
Information
Tourisme
à
Dinan
Agglomération
réf
: 2023-046
Rapporteur
: Eugène
CARO
La
commune
a intégré
le 1€f
janvier
2023
la Communauté
d'Agglomération
de
Dinan
Agglomération.
Celle-ci
exerce
la
compétence
« promotion
du
tourisme
» sur
l'ensemble
de
son
territoire.
L'intégration
de
la commune
implique
donc
le transfert
de
la compétence
« promotion
du
tourisme
» au
profit
de
Dinan
Agglomération,
et,
de
fait,
le
transfert
de
l'ensemble
des
biens,
équipements,
services
et
contrats
nécessaires
à
l'exercice
de
ladite
compétence.
L'exercice
de
cette
compétence
était
jusque-là
rempli
par
l’activité
de
l'Office
de
tourisme,
sis
6 rue
des
Ormelets,
celui-ci
va
donc
être
mis
à disposition
de
Dinan
Agglomération
chaque
année
pour
une
période
débutant
au
1€
juin
et
se
terminant
au
30
septembre.
Il convient
donc
de
signer
un
procès-verbal
de
mise
à disposition
de
l'office
de
tourisme
au
profit
de
Dinan
Agglomération. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.5216-5
relatif
aux
compétences
dévolues
aux
communautés
d'agglomération,
ainsi
que
les
articles
L.1321-1
et
suivants
relatifs
à
la
mise
à
disposition
de
plein
droit
en
cas
de
transfert
de
compétence,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
30
décembre
2019
modifiant
les
statuts
de
Dinan
Agglomération
définissant
la
compétence
obligatoire
«
promotion
du
tourisme
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2022
portant
adhésion
de
la commune
de
Beaussais
sur
Mer
à la
Communauté
d'agglomération
de
Dinan
Agglomération,
Considérant
que
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
de
plein
droit
la mise
à disposition,
sans
transfert
de
propriété,
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Monsieur
le Maire
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e AUTORISER
la mise
à disposition
de
l'Office
de
tourisme,
situé
6 rue
des
Ormelets,
au
profit
de
Dinan
Agglomération
au
titre
du
transfert
de
la
compétence
«
Promotion
du
tourisme
»,
sur
la
période
suivante
:
1€T
juin
au
30
septembre.
_ AUTORISER
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
le procès-verbal
de
mise
à disposition
de
l'Office
de
tourisme,
ainsi
que
tout
documents
nécessaires
s’y
rattachant,
tel
qu'il
figure
en
annexe
de
la
présente
délibération.
A l'unanimité
(pour
: 24
contre
: 0 abstentions
: O) 5)
CR
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
réf
: 2023-047
Rapporteur
: Eugène
CARO
Depuis
le 1€T
janvier
2020,
Dinan
Agglomération
exerce
la compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(GEPU)
en
lieu
et
place
de
ses
communes-membres.
Pour
permettre
l'exercice
de
ladite
compétence,
la commune
de
Beaussais-sur-Mer
met,
en
vertu
de
l’article
L.
1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
de
plein
droit,
à disposition
de
plein
droit
de
Dinan
Agglomération
les
biens
dont
elle
est
propriétaire.
Celle-ci
est
constatée
par
un
procès-verbal
contradictoire.
L'ensemble
des
biens
mis
à disposition
est
détaillé
dans
un
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens.
a n
Conformément
aux
articles
L.1321-2
et
L.5211-5-II|
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Dina
Agglomération
assume,
sur
les
biens
mis
à
disposition
par
la
commune,
l'ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire,
hormis
le
droit
d'aliéner.
La
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
dite
Engagement
et
Proximité
a permis
la délégation
de
tout
où
partie
de
cette
compétence
par
une
communauté
d'agglomération
à
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
qui
en
ferait
la
demande.
En
cas
de
délégation,
Dinan
Agglomération
reste
responsable
de
sa
compétence,
la GEPU
en
l'occurrence,
mais
celle-ci
est
exercée
par
la commune,
au
nom
et
pour
le compte
de
Dinan
Agglomération.
Une
convention
doit
donc
être
conclue
entre
Dinan
Agglomération
et
la commune
délégataire.
Cette
convention
doit
:
—
Fixer
la
durée,
limitée
mais
renouvelable,
de
la
délégation,
et
ses
modalités
d'exécution
:
—
Définir
les
objectifs
à
atteindre
en
matière
de
qualité
du
service
rendu
et
de
pérennité
des
infrastructures,
assortis
d'indicateurs
de
suivi
permettant
leur
évaluation,
ainsi
que
les
modalités
de
contrôle
du
déléguant
sur
le
délégataire
;
—
Préciser
les
moyens
humains
et
financiers
consacrés
à
l'exercice
de
la
compétence
déléguée.
Vu
le Code
des
Collectivités
territoriales
et
en
particulier
ses
articles
L. 2224-7,
L.2224-8,
L.2224-1
et
suivants
Vu
le Code
des
Collectivités
territoriales
et
en
particulier
ses
articles
L.2224-12-3
; L2224-12-1
et
suivants
R.
2224-19
et
suivants
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L. 521
6-5,
relatif
aux
compétences
des
Communautés
d'Agglomération
ainsi
qu'à
la possibilité
de
prévoir
et
d'organiser
la délégation
de
compétence,
notamment
celle
de
la
GEPU,
Vu
le Code
des
Collectivités
territoriales
et
en
particulier
ses
articles
L. 1321
-1,
L.1321-2,
L.1321-3,
L.1321-4
et
L.1321-5, VU
les
arrêtés
préfectoraux
des
25
novembre
2016
et
30
décembre
2019
portant
création
et
modification
des
statuts
de
Dinan
Agglomération
et
fixant
ainsi
le contenu
de
ses
compétences
obligatoires
et
optionnelles,
notamment
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
Vu
la
délibération
n°CA-2022-143
du
Conseil
Communautaire
de
Dinan
Agglomération
du
19
décembre
2022,
Vu
le
projet
de
convention
de
délégation
de
compétence
de
la
GEPU
demeurée
en
annexe,
Considérant
la note
d'information
du
Directeur
Général
des
Collectivités
Locales
en
date
du
28
décembre
2019
sur
les
dispositions
de
la loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
et
traitant
plus
particulièrement
des
modalités
d'exercice
des
compétences
relatives
à l’eau,
l'assainissement
des
eaux
usées
et
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
et
des
indemnités
des
élus
des
syndicats,
Considérant
que
le législateur
a souhaité
faciliter
l'ouverture
de
ce
mécanisme
de
délégation
qui
permettra
d'adapter
les
politiques
de
l'eau
au
plus
près
du
terrain,
Considérant
que
les
collectivités
sont
libres
du
modèle
de
convention
auquel
elles
souhaitent
recourir
sous
réserve
que
celui-ci
respecte
le
cadre
de
la
loi,
Considérant
que
cette
convention
a vocation
à répondre
aux
vœux
et
aux
besoins
du
territoire
au
plus
près
des
problématiques
locales, Monsieur
le Maire
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à la
majorité,
décide
de
:
—_ APPROUVER
le contenu
du
procès-verbal
de
mise
à disposition
de
biens
nécessaires
à l'exercice
de
la
compétence
«
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
par
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
au
profit
de
Dinan
Agglomération,
annexé
à
la
présente
délibération
;
_
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
;
_ SOLLICITER
de
L'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
dénommé
Dinan
Agglomération,
la
délégation
de
compétence
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(GEPU)
concernant
le
territoire
de
la
commune
;
__ AUTORISER
Monsieur
le Maire
à procéder
à la
signature
de
la convention
de
délégation
des
services
transférés
à
Dinan
Agglomération
telle
que
le
projet
de
convention
figure
en
annexe.
En
complément
de
cela,
il
est
également
autorisé
à
accomplir
toutes
les
démarches
administratives,
budgétaires,
comptables,
techniques
utiles
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
délégation
de
compétence.
À
cet
effet,
i
est
notamment
chargé
de
procéder
à
la
signature
de
tout
document
utile
quel
que
soit
le
caractère
du
document.
Il en
rendra
compte
devant
le
conseil
municipal
lors
de
la
première
séance
ordinaire
qui
suivra
la
mise
en
place
effective
de
cette
procédure
de
délégation
de
compétence.
_— AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
et
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
affaire
A l'unanimité
(pour
: 24
contre
: 0 abstentions
: O)
SD
CR
Sollicitation
du
fonds
vert
pour
la prévention
des
inondations
réf
: 2023-048
Rapporteur
: Eugène
CARO
Lors
de
la
marée
du
17
au
21
septembre
2020
(coefficient
jusqu'à
113),
la
mer
avait
atteint
le
sommet
de
la
digue
de
Beaussais.
Une
brèche
importante
s'est
ouverte,
laissant
l'eau
se
déverser
dans
les
marais
des
polders,
propriétés
du
Conservatoire
du
Littoral.
Les
Polders
de
Beaussais-sur-Mer
sont
depuis
une
zone
fréquemment
inondable
lors
des
grandes
marées.
Le
Conservatoire
du
Littoral
préconise
de
sécuriser
la
route
en
la
fermant
à
la
circulation
routière.
Au
lieu-dit
« la
Ville
es
Prêtre
» sur
la commune
déléguée
de
Ploubalay,
il est
prévu
d'élever
une
digue
de
protection
de
la route
permettant
l'accès
aux
habitations.
Trois
devis
ont
été
sollicités.
Une
zone
de
retournement
pour
le camion
de
ramassage
des
ordures
ménagères
de
Dinan
Agglomération
est
également
prévue,
quel
que
soit
les
coefficients
de
marées.
La
levée
de
terre
le long
de
la route
communale,
représentée
en
bleu
turquoise
hachurée
sur
le
schéma,
(autour
de
la maison
du
marais
- propriété
du
Conservatoire
du
Littoral)
et
du
chemin
communal
sont
estimée
à
1 600
m3.
Cette
zone
sera
en
partie
décaissée
pour
retrouver
le
terrain
naturel.
Les
travaux
comprendront
la dépose
de
trois
buses
et
clapets
existants
et
la
pose
de
deux
buses
munies
de
clapet
anti-retour,
permettant
à l'eau
de
mer
de
ne
pas
rencontrer
l'eau
pluviale.
Il est
prévu
un
clapet
d'un
diamètre
de
600
mm
sur
45
m de
long
et
un
second
clapet
d’un
diamètre
300
mm
sur
20
m. Au
niveau
du
sentier
GR
34,
une
buse
de
diamètre
600
mm
sur
6 m
de
long
sera
posée
pour
servir
d'accès
à la
parcelle
agricole
(209
À 33)
et
remblayée. En
complément,
la pose
de
signalisation
routière
est
aussi
envisagée
; deux
devis
ont
été
établis
par
les
entreprises
Self
Signal
et
45
:
—
un
panneau
interdiction
de
stationner
à
"La
Ville
est
Prêtre"
+
la
pose
d’un
panneau
«
voie
sans
issue
»
après
l'intersection
avec
la
rue
des
basses
Saudrais
+
la
pose
d'un
autre
panneau
«
voie
sans
issue
»
après
l'intersection
avec
la
rue
menant
à
la
Duché la pose
d’un
panneau
« voie
sans
issue
» à
l'entrée
de
la rue
des
Cognets
+__
l'aménagement
de
place
de
parking
(finition
tout
venant
0/31.5)
à
l'entrée
du
chemin
de
Bel-être
et
la
pose
d’un
panneau
"parking
obligatoire"
+
la
pose
d'un
panneau
«
sens
interdit
sauf
riverain
»
après
le
parking
précité
+
la
pose
d'une
barrière
en
bois,
après
l'intersection
de
la
rue
du
Cognet
et
le
chemin
menant
à
la
Tour
de
Brenan,
pour
empêcher
l'accès
des
véhicules
aux
Polders
+
__la
pose
d’un
panneau
"interdiction
de
stationner
»
aux
abords
de
la
barrière.
Travaux
de
création
d’une
digue
:
e _Potin
TP:
27
188,10€
HT
— Glatre
TP:
36
617,70
€HT
— _
Charier
: 39
830,00
€
Signalisation
:
— _4S
Signalisation
: 3 934,70
€
— Self
Signal
Signalisation
: 4 189,55
€
Les
travaux
estimés
à 31
909,74
€ HT
peuvent
bénéficier
d’une
aide
de
l'Etat
via
le fonds
vert.
Il est
proposé
de
solliciter
une
aide
de
25
500
€
correspondant
à
79,91
%
des
travaux.
Monsieur
le Maire
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à la
majorité,
décide
de
:
—
RETENIR
l'offre
de
Potin
TP
pour
27
188,10
€
HT
pour
les
travaux
de
création
de
digue
—
RETENIR
l'offre
de
4S
Signalisation
pour
3
934,70
€
HT
pour
la
fourniture
et
la
pose
de
panneaux
—
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
subvention
fonds
vert
pour
la
fermeture
d’une
route
inondable
à la
circulation
routière
à la
Ville
es
Prêtre
à hauteur
de
80%
de
financement
—
DONNER
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
et
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
A la
majorité
(pour
: 23
contre
: 0 abstentions
: 1 Guillaume
VILLENEUVE)
Complément
de
compte-rendu:
5)
CR
Séance
levée
à: 21:00
En mairie, le 17/04/2023 \ Le Maire, Eugène CARO Marie-Reine NEZOU ie) Secrétaire lc < | x | Ÿ |