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Procès Verbal - PV CM 22 05 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaussais-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 05 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
République
Française
Nombre
de
membres
Département
COTES-D'ARMOR
î
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 29
Beaussais-sur-Mer
L
e
Présents
: 25
e
Absents
représentés
: 2
e
Excusé
:1
e
Absent:1
Date
de
la convocation
: 12/05/2026
Date
d'affichage
: 12/05/2026
Procès
verbal
de
séance
Séance
du
22
Mai
2026
L'an
2026
et
le
22
Mai
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
ORVEILLON
Philippe
Maire
Présents
: 27
Mme
AMOURET
Anne,
Mme
ARMANGE
Cécile,
M.
BERTIN
Yann,
M.
BONENFANT
Mikaël,
Mme
BROUSTÉ
Chrystelle,
Mme
CHASSEVENT
Marie,
Mme
DE
SALINS
Catherine,
Mme
DURETZ
Laurence,
Mme
FRÉTIGNÉ
Claudine,
M.
JÉGARD
Yann,
Mme
JOUANNEAU
Estelle,
M.
LANGERON
Christophe,
M.
MAREC
Jean-Pierre,
Mme
MARIN
Magali,
Mme
MERRIEN
Violaine,
Mme
NEZOU
Marie-Reine,
M.
ORVEILLON
Philippe,
Mme
PARIS
Pascaline,
M.
QUICLET
Pierre,
M.
RAHARD
Ludwig,
M.
RENOU
Patrick,
M.
ROUSSEL
Christian,
Mme
TIRÉ
Maryse,
Mme
VOLTON
Estelle,
M.
WAGLER
Henrique
Excusés
ayant
donné
procuration
: 2
Mme
OLEK
Anne-Sophie
à
M.
QUICLET
Pierre,
M.
VILLENEUVE
Guillaume
à
Mme
DE
SALINS
Catherine
Excusé : 1 M.
PARDO
Gregory
Absent:
1
M.
HASLAY
Jean-Michel
A
été
nommée
secrétaire
: Mme
ARMANGE
Cécile
2)
CR
Hommages
Une
minute
de
silence
est
demandée
en
hommage
à
Marie-Annick
GUGUEN,
ancienne
Maire
de
Ploubalay,
décédée
le
29
mars
2026
Et à Joseph
THOREUX,
ancien
adjoint
au
Maire
de
Ploubalay,
décédé
le
11
mai
2026
2)
CR
Approbation
du
procès-verbal
du
8
avril
2026
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
8 avril
2026
Le
procès-verbal
est
adopté
comme
suit :
A
l'unanimité
(Pour
: 27
- Contre
: 0 - Abstention
: 0)
5) CR
Informations
sur
les
décisions
Monsieur
le
Maire
porte
à
la connaissance
du
conseil
municipal
les
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
de
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
confiées
par
l'assemblée
délibérante
MONTANT
(euros)
Ordre
OBJET
Service
D=
dépenses
R=
recette
Relative
à la réalisation
d’un
contrat
de
prêt
consenti
par
le Crédit
DEC-2026-006
|Agricole
des
Côtes-d'Armor
pour
le financement
des
investissements
800
000,00
€.
Administratif
de
la commune
A
la
demande
de
Madame
de
Salins,
il est
communiqué
les
éléments
suivants
:
Durée
: 180
mois
Taux
: 4,05
% 2%)
CR
Informations
sur
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA)
Monsieur
le
Maire
porte
à
la connaissance
du
conseil
municipal
les
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
confiées
par
l'assemblée
délibérante
:
CESSION
DE
FONDS
DE
COMMERCES
180
000,00
€
L8
209
AH
556
115
28
209
AH
557
58
90
000,00
€
209
AH
558
59
209
AH
559
124
209
À
2293
627
29
209
À
2298
92
eee 000,00
€
31
|209AB
309
804
280
000,00
€
32
|209
AB
262
752
240
000,00
€
357
À
900
48
33
|
357
À
998
5
85
000,00
€
357
À
999
74
209
AB
216
121
209
AB
311
7242
LES
PRICE
35
1209
À
2136
437
340
000,00
€
les Trois
Frerc
36
209
AB
311
7242
140
000,00
€
209
AB
216
121 >
Objet(s)
des
délibérations
©
Avis
sur
le
projet
de
révision
générale
du
PLUÏH
- 2026-061
©
SPL
Dinan
Cap
Fréhel
Tourisme
: désignation
du
représentant
à
l'Assemblée
Spéciale
- 2026-062
o
Désignation
des
membres
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
- 2026-
063
o
Promesse
unilatérale
de
cession
entre
la commune
de
Beaussais-sur-Mer
et
Dinan
Agglomération
pour
la
parcelle
AK
88p
(zone
de
Coutelouche)
- 2026-064
o
Signature
d'un
prêt
à
usage
au
profit
du
département
des
Côtes-d'Armor
pour
l'installation
du
chantier
du
Pont
de
Bodeu
- 2026-065
o
Cession
d'une
partie
de
chemin
rural
à
La
Prévotais
à
Sébastien
et
Sylvie
Thierry
- 2026-066
o
Rétrocession
à
la
commune
des
voiries
et
parties
communes
de
parcelles
rue
de
Champagne
et
square
de
Bretagne
- 2026-067
o
SDE
22
- Adhésion à
la centrale
d'achat
pour
l'entretien
et
le renouvellement
des
feux
de
carrefours
- 2026-
068
o
Création
d'un
comité
social
territorial
commun
entre
la commune
et le CCAS
de
50-199
agents
- 2026-069
o
Composition
du
CST
et de
la formation
spécialisée
- 2026-070
o
Changement
de
période
de
recrutement
poste
non
permanent
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
-
2026-071
o
Vente
d'un
terrain
communal
dans
l'écoquartier
à
Ludwig
Rahard,
adjoint
- 2026-072
D
CR
Avis
sur
le
projet
de
révision
générale
du
PLUiH
réf
: 2026-061
Rapporteur
: Yann
Bertin,
adjoint
à
l’urbanisme
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment,
son
article
L.
5216-5
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
103-2
à L.
103-6
sur la concertation,
L132-7
à
L.
1382-11
sur
l'association
des
autres
personnes
publiques,
L.
153-14
à
L.
153-18
et
R.
153-3
à
R.
153-7
sur
l'arrêt
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme,
L.
153-31
à L.
153-35
et R.
153-11
à R.
153-12
sur la révision
du
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
le
Code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-1
à L.
302-4-2
et R.
302-1
à
R.
302-
13-1
sur
le programme
local
de
l'habitat
;
Vu
le SCoT-AEC
approuvé
le 26 janvier
2026
;
Vu
la
charte
du
Parc
Naturel
Régional
Vallée
de
la
Rance
-
Côte
d'Emeraude
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
25
novembre
2016
et 27 janvier
2025
portant
création
et modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Dinan
Agglomération
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°CA-2020-001,
en
date
du
27 janvier
2020,
approuvant
le
premier
PLUiH
de
Dinan
Agglomération
;
Vu
les
délibérations
n°
CA-2022-039
du
Conseil
Communautaire
de
Dinan
Agglomération
du
23
mai
2022
relative
à
la prescription
du
SCoT-AEC,
n°
CA-2024-005
du
Conseil
Communautaire
de
Dinan
Agglomération
du
19
février
2024
portant
sur
le
débat
du
Projet
d'Aménagement
Stratégique
et
du
CA-2026-006
du
Conseil
Communautaire
du
26 janvier
2026
approuvant
le
SCoT-AEC
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°CA-2024-059,
en
date
du
24
Mai
2024
prescrivant
la
révision
générale
du
PLUIH
et
définissant
les
modalités
de
concertation
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°CA-2025-043,
en
date
du
31
mars
2025
actant
la
tenue
d’un
débat
sur
les
orientations
d'aménagement
du
PADD
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°CA-2026-019,
en
date
du
16
février
2026
arrétant
le
projet
de
révision
générale
du
PLUIH
et
tirer le
bilan
de
la
concertation
;
Vu
le projet
de
PLUi-H
tel qu'annexé
à la présente
délibération
;
Monsieur
Yann
Bertin,
adjoint
à
l'urbanisme,
informe
qu'au
cours
des
années
2022
à
2025,
les
élus
locaux
des
64
Communes
de
Dinan
Agglomération
se
sont
réunis
autour
de
deux
documents
cadres
pour
le
territoire
:
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
Air,
Energie,
Climat
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUIi
valant
PLH).
Ces
documents
définissent
un
projet
partagé
d'aménagement
et
de
développement
durable
du
territoire.
Le
SCoT-AEC
a
déterminé
les
choix
stratégiques
tandis
que
le
PLUÏH
traduit
ses
orientations
de
manière
opérationnelle. Le
PLUIH
a
été
un
document
fondateur
de
Dinan
Agglomération
mais
c'est
aussi
un
document
vivant,
appelé
à
évoluer
régulièrement.
Ainsi,
le
PLUIH
a
fait
l'objet
de
plusieurs
procédures
de
modification
de droit
commun
ou
simplifiée
et
de
deux
procédures
de
Déclaration
de
Projet
valant
mise
en
compatibilité.
Son
volet
Habitat
a
également
fait
l’objet
d’un
bilan
triannuel
en
2023.
Au
regard
du
contexte
législatif
et
règlementaire
qui
a
fortement
évolué
ces
dernières
années :
loi
ELAN
(2018),
adoption
du
SRADDET
(2021),
loi
Climat
et
Résilience
(2021),
création
du
Parc
Naturel
Régional
(2024),
le
nouveau
SCoT-AEC
(2026)
et
le
changement
de
périmètre
de
Dinan
Agglomération
avec
l’arrivée
de
Beaussais-Sur-Mer
en
2023,
la
révision
générale
du
PLUIH
de
Dinan
Agglomération
était
nécessaire. Le
SCOT-AEC
ayant
été
approuvé
le
26
janvier
2026
et
l'approbation
du
PLUIH
prévue
pour
2027,
un
premier
arrêt
de
projet
permet
de
marquer
un
premier
point
d'arrêt
des
travaux
afin
de
recueillir
les
avis
des
Communes
et
des
Personnes
Publiques
Associées.
Après
la
prise
en
compte
des
avis
des
Communes
et
des
partenaires,
il sera
proposé
un
second
arrêt
de
projet
permettant
à
Dinan
Agglomération
et
aux
Communes
de
finaliser
le
document
et
de
le
soumettre
à
une
enquête
publique,
avant
son
approbation,
prévue
en
2027.
I.
Objectifs
poursuivis
par
la
révision
générale
du
PLUIH
en
traduction
du
projet
SCOT-AEC
:
1.
Construire
un
projet
cohérent
et
partagé
par
l'ensemble
des
communes
reposant
sur
le
pacte
de
gouvernance
de
l’'Agglomération.
2.
Assurer
un
développement
soutenable
s'appuyant
sur
la
préservation
des
ressources
naturelles,
notamment
l'eau
et
le
respect
de
la
biodiversité
du
territoire.
3.
Définir
les
stratégies
de
transitions
écologique
et
énergétique
pour
un
territoire
actif
dans
la
lutte
et
l'adaptation
aux
changements
climatiques,
avec
une
attention
particulière
sur
le
littoral.
4.
Conforter
l'attractivité
et
l’identité
territoriales,
tout
en
faisant
face
au
défi
de
la
sobriété
foncière.
5.
Définir
une
organisation
territoriale,
tout
en
poursuivant
les
objectifs
de
revitalisation
des
centralités
et de
cohésion
sociale.
Par
ailleurs,
la
révision
générale
du
PLUIÏH
a
fixé
deux
ambitions :
Y
Un
PLUÏH
est
un
outil
qui
doit
accompagner
les
communes
vers
l'opérationnalité
et
réussir
à
développer
des
projets
dans
un
contexte
de
transition.
Y_
Un
PLUÏH
simplifié
qui
prend
en
compte
les
particularités
des
communes
où
secteurs,
pour
une
meilleure
appropriation
du
document
par
les
acteurs
du
territoire
(élus,
habitants,
etc.).
Ces
objectifs
ont
ensuite
été
déclinés
dans
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLUI.
IL
Le
contenu
du
projet
de
PLUiH
arrêté :
e
Le
rapport
de
présentation
;
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables ;
Les
orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation ;
Programme
d'Orientations
et
d'Actions
;
Règlement
graphique
;
Règlement
écrit ;
Les
annexes ;
Les
Périmètres
Délimités
des
Abords.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.153-5
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
des
communes
sur
le
projet
de
plan
arrêté,
est
rendu
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l'arrêt
du
projet.
En
l'absence
de
réponse
à
l'issue
de
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
C'est
à
ce
titre
que
la
commune
émet
un
avis.
Madame
Catherine
de
Salins
souligne
l'important
travail
réalisé
par
les
services
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
projet.
Elle
rappelle
que
les
communes
déléguées
de
Ploubalay
et
de
Trégon
disposent
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme,
contrairement
au
Plessix-Balisson.
Cette
démarche
s’inscrivait
d'ailleurs
dans
les
engagements
pris
lors
de
la création
de
la commune
nouvelle,
avec
la volonté
de
doter
l'ensemble
du
territoire
de
Beaussais-sur-Mer
d'un
document
d'urbanisme
cohérent,
permettant
notamment
de
prévenir
les
constructions
inadaptées
dans
les
secteurs
jusqu'alors
non
couverts
et
de
mieux
répondre
aux
besoins
de
développement
de
la
commune. Catherine
de
Salins
observe
toutefois
que
le
contexte
réglementaire
a
considérablement
évolué
depuis
lors,
avec
l'adoption
de
nombreuses
dispositions
législatives
visant
à
limiter
l’artificialisation
des
sols
et
à
encourager,
voire
imposer,
une
plus
forte
densification
des
centres-bourgs.
Catherine
de
Salins
salue
la
qualité
du
projet
présenté,
fruit
d'un
travail
engagé
avec
les
équipes
municipales
de
la
précédente
mandature.
Néanmoins,
elle
estime
que
certaines
interrogations
demeurent
concernant
la
densification
des
centres-bourgs,
sujet
qui a
fait
l’objet
de
nombreux
échanges
mais
dont
les
conclusions
ne
lui
semblent
pas
totalement
prises
en
compte
dans
le
document
proposé.
Catherine
de
Salins
précise
que
l'inscription
de
ce
dossier
à l’ordre
du
jour
n’a
été
portée
à
la
connaissance
des
élus
qu'au
moment
de
la
réception
de
celui-ci.
Compte
tenu
du
volume
important
et
du
caractère
particulièrement
technique
des
documents
transmis,
notamment
du
règlement
écrit,
le
délai
de
quinze
jours
n'a
pas
permis
une
analyse
approfondie
de
l’ensemble
des
dispositions
proposées.
A titre
d'exemple,
si
elle
se
félicite
du
classement
du
centre-bourg
du
Plessix-Balisson
en
zone
urbaine
à
intérêt
patrimonial,
elle
estime
nécessaire
de
vérifier
que
les
règles
qui
y
sont
associées
sont
pertinentes
et
adaptées
aux
spécificités
du
secteur.
Catherine
de
Salins
formule
également
une
remarque
concernant
le
projet
de
relocalisation
de
la
gendarmerie
de
Beaussais-sur-Mer
à
proximité
du
centre
de
secours
des
Ébihens.
Elle
souhaite
s'assurer
que
le
terrain
envisagé
pour
cette
implantation
est
bien
classé
en
zone
urbaine
d'équipement
(Ue).
Enfin,
s'agissant
des
secteurs
destinés
à être
densifiés,
elle
indique
que
les
densités
envisagées
ainsi
que
le
choix
de
certaines
parcelles
lui
paraissent
parfois
insuffisamment
adaptés
à
leur
configuration
réelle
et
à
leur
environnement
immédiat.
Elle
souligne
que
l'application
de
critères
trop
uniformes,
conduisant
notamment
à
la
création
de
parcelles
de
500
m2,
voire
inférieures,
peut
se
révéler
inadaptée
lorsque
des
contraintes
d'accès
ou
d'implantation
réduisent
fortement
les
possibilités
d'aménagement.
Selon
elle,
il
conviendrait
de
retravailler
certains
secteurs
afin
de
mieux
concilier
les
objectifs
de
densification
avec
les
réalités
du
terrain.
Elle
estime
qu'il
est
préférable
de
concentrer
les
efforts
de
densification
sur
les
parcelles
qui
s'y
prêtent
réellement
plutôt
que
de
maintenir
des
objectifs
difficilement
réalisables.
Monsieur
le
Maire
donne
ensuite
la
parole
à
Madame
Angèle
Couëllan,
Directrice
Générale
des
Services,
afin
d'apporter
des
précisions
techniques.
Madame
Angèle
Couëllan
remercie
Madame
Catherine
de
Salins
pour
la
pertinence
de
ses
observations,
dont
plusieurs
rejoignent
les
préoccupations
exprimées
par
l'équipe
municipale.
Concernant
la
densification
du
centre-bourg,
elle
rappelle
que
Dinan
Agglomération
souhaite
inscrire
le
projet
dans
les
objectifs
fixés
par
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT).
Elle
précise
toutefois
que
l'objectif
de
densité
de
35
logements
par
hectare
devra
être
adapté
afin
de
mieux
prendre
en
compte
les
spécificités
et
contraintes
du
territoire
communal.
Elle
souligne
également
le
travail
conséquent
réalisé
lors
de
la
précédente
mandature
et
adresse
ses
remerciements
à
Monsieur
Mikaël
Bonenfant,
ancien
maire
délégué
de
Trégon
et
chargé
de
l'urbanisme,
pour
son
implication,
notamment
dans
la
réflexion
menée
sur
la
réduction
de
la
consommation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(ENAF).
Elle
indique
que
le
document
présenté
constitue
une
première
étape
de
la
procédure
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUÏH).
Ce
premier
arrêt
du
projet
n’est
pas
définitif
et
pourra
encore
évoluer
au
cours
de
la
procédure.
Une
nouvelle
phase
de
travail
est
d'ores
et
déjà
programmée.
À
cet
effet,
une
commission
Urbanisme
se
réunira
le
5
juin
2026
en
présence
des
services
de
la
planification
urbaine
de
Dinan
Agglomération
afin
de
poursuivre
les
échanges
et
d'examiner
les
éventuelles
adaptations
à
apporter
au
document.
Un
second
arrêt
du
projet
est
prévu
d'ici
la fin
de
l'année.
S'agissant
des
dispositions
applicables
au
secteur
du
Plessix-Balisson,
Angèle
Couëllan
rappelle
que
Monsieur
Guesdon,
ancien
maire
délégué,
avait
participé
aux
différentes
réunions
organisées
dans
le
cadre
de
l'élaboration
des
précédents
documents
d'urbanisme.
Son
expertise
du
territoire
et
sa
connaissance
des
enjeux
locaux
ont
ainsi
contribué
aux
réflexions
relatives
aux
choix
de
zonage
et
aux
orientations
retenues
pour
ce
secteur. Concernant
le zonage
envisagé
pour
la future
gendarmerie
à
proximité
du
centre
de
secours
des
Ébihens,
Angèle
Couëllan
indique
qu'aucune
information
nouvelle
n’a
été
communiquée
à
ce
jour
par
le
ministère
de
l'Intérieur.
Elle
précise
toutefois
que
la volonté
des
élus
est
de
maintenir
le
classement
de
cette
parcelle
en
zone
Ue
afin
de
ne
pas
compromettre
la
réalisation
du
projet.
Cette
question
pourra
être
réexaminée
lors
du
second
arrêt
du
PLUIH.
S'agissant
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP),
elle
rappelle
qu'elles
ont
pour
objet
d’encadrer
le
développement
urbain
des
secteurs
concernés
tout
en
garantissant
une
cohérence
d'aménagement
à
l'échelle
communale.
Si
certaines
orientations
peuvent
paraître
ambitieuses,
elles
ne
constituent
pas
une
application
mécanique
de
règles
de
densification.
Au
contraire,
leur
élaboration
a
été
guidée
par
la
volonté
de
prendre
en
compte
les
caractéristiques
propres
à
chaque
site
et
de
proposer
des
aménagements
adaptés
aux
contraintes
du
terrain.
Elle
informe
le
conseil
qu'une
réunion
de
travail
s'est
tenue
au
cours
de
la
semaine
avec
les
nouveaux
élus
afin
de
réexaminer
l'ensemble
des
OAP.
À
l'issue
de
ces
échanges,
certaines
orientations
ont
été
supprimées,
notamment
celle
du
secteur
de
La
Giclais.
Par
ailleurs,
elle
signale
une
erreur
matérielle
dans
l'OAP
relative
au
secteur
du
Casino.
La
légende
figurant
sur
le
document
a
été
inversée
: il convient
de
lire
«
équipement
public
»
et
non
«
habitat
»
sur
l'emprise
du
magasin
Casino.
La
présence
de
la
station
d'épuration
à
proximité
limite
en
effet
les
possibilités
de
développement
résidentiel
sur
ce
secteur.
Angèle
Couëllan
rappelle
enfin
que
l'ambition
du
PLUIH
est
de
permettre
un
développement
équilibré
de
l'ensemble
des
communes
du
territoire,
en
favorisant
notamment
l'installation
de
jeunes
ménages
grâce
à
une
offre
foncière
plus
accessible
et
à
des
parcelles
de
taille
plus
modeste,
contribuant
ainsi
au
maintien
de
la
mixité
sociale.
Monsieur
Patrick
Renou
souligne
que
le
document
présenté
demeure
complexe
à
appréhender,
d'autant
plus
que
les
élus
actuels
ont
repris
le
dossier
en
cours
de
procédure.
Il
rappelle
que
la
municipalité
est
attachée
à
un
développement
maîtrisé
et
raisonné
de
Beaussais-sur-Mer,
permettant
de
préserver
et
d'adapter
les
équipements
publics
nécessaires
à
l'accueil
de
nouveaux
habitants.
Il
observe
également
que
la
hausse
du
prix
du
foncier
sur
le secteur
de
Ploubalay
a favorisé
l'installation
de
ménages
plus
aisés.
À
cet
égard,
il estime
que
la
préservation
de
la
mixité
sociale
constitue
Un
enjeu
majeur
pour
maintenir
la
qualité
de
vie
et
l'équilibre
du
territoire
communal.
Catherine
de
Salins
précise
que
cette
position
ne
vise
pas
de
s'opposer
à
toutes
densifications
des
constructions
dans
le
centre
bourg
de
Ploubalay
ni
à
la
mixité
sociale
qu'elle
vise
à
garantir
mais
a
pour
objectif
de
veiller
à
ne
pas
porter
atteinte
à
ce
qui
constitue
l'attractivité
de
Beaussais.
S'agissant
des
possibilités
ultérieures
de
modification
annuelle
du
PLUIH,
il faut
éviter
de
se
trouver
dans
la
situation
de
corriger
une
erreur
sur
un
terrain.
Il est
donc
essentiel
pour
nous
d'voir
une
vision
d'ensemble
de
ce
que
nous
voulons
pour
Beaussais
en
matière
d'urbanisme
dans
les
années
à venir.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de :
DONNER
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
PLUIH
assortie
des
observations
suivantes
:
Y_
La
principale
tient
à
l’inadaptation
de
plusieurs
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP),
en
particulier
celles
relatives
à
la
densification
de
l'habitat
dans
les
centres
bourgs
de
Ploubalay
et
Trégon.
Au-delà
d'erreurs
de
consistance
des
parcelles
disponibles
pour
l'habitat
(par
exemple
OAP_22209_12),
certaines
imposent
une
densification
excessive
au
regard
de
la
configuration
de
la
parcelle
en
cause
et
de
son
environnement
immédiat
(à
titre
d'exemple
OAP_22209_3,
OAP_22209_10,
OAP_22209_19,
OAP_22209_20,
OAP_22209_26).
Il
est
en
outre
relevé
l'erreur
qui
affecte
l'orientation
assignée
à
l'OAP_22209_
13,
qui,
en
l'état
des
possibilités
de
traitement
des
eaux
usées
pour
les
10
ou
15
années
à venir,
ne
peut
se
voir
assigner
un
objectif
en
matière
de
logement.
Sans
remettre
en
cause
l'objectif
de
densification
des
centres
bourgs
dans
un
souci
notamment
d'y
préserver
une
mixité
sociale,
ces
OAP
doivent
être
retravaillées.
Y
Le
travail
devra
également
vérifier
l'exactitude
et
l'adéquation
d’autres
éléments
de
classement
pour
corriger
d'éventuelles
erreurs
où
oublis
(par
exemple
le
classement
en
zone
réservée
à
un
équipement
public
d’un
terrain
à
proximité
de
la
caserne
des
Ebihens
afin
de
pouvoir
accueillir
la
gendarmerie),
le
délai
imparti
aux
nouveaux
élus
pour
s'approprier
ce
projet
de
document
et
en
vérifier
la
pertinence
avant
le vote
de
la
présente
délibération
n'ayant
pas
été
suffisant.
A
l'unanimité
(pour
: 27
contre
:
0 abstentions
: 0) SPL
Dinan
Cap
Fréhel
Tourisme
: désignation
du
représentant
à
l'Assemblée
Spéciale
réf
: 2026-062
Rapporteur:
Philippe
ORVEILLON,
Maire
Vu
la
délibération
n°2024-095
en
date
du
5
décembre
2024
approuvant
la
création
d’une
Société
Publique
Locale
(SPL)
dans
le
domaine
du
tourisme
Considérant
qu'à
la
suite
des
renouvellements
des
conseils
municipaux
il
convient
de
désigner
le
représentant
qui siégera
au
sein
de
l’Assemblée
spéciale
Monsieur
Philippe
ORVEILLON,
Maire
indique
que
la
compétence
tourisme
est
aujourd’hui
détenue
entre
Dinan
Agglomération
et les
communes
: Dinan
Agglomération
est compétente
pour
La promotion
du
tourisme,
les
communes
en
matière
de
gestion
d'équipements,
d'animations.
M.
Le
Maire
précise
qu’en
fin
d'année
2024,
les
élus
ont
souhaité
constituer
une
société
publique
locale
(SPL)
afin
d’assurer
:
-
une
gouvernance
associant
l’'EPCI
et
les
communes
classées
Stations
ou
Commune
Touristique,
-
une
ouverture
possible
pour
intégrer
d’autres
collectivités
territoriales
actrices
de
l’économie
touristique,
-
une
implication
tout
aussi
forte
des
socio-professionnels
via
la
constitution
d’un
Comité
des
socio-
professionnels
Les
associant
à
l’activité
de
la
SPL
et
la
possible
présence
aux
réunions
du
conseil
d'administration
d’un
représentant
avec
voix
consultative,
-
une
structure
en
capacité
de
construire
des
offres
et de
gérer
à la fois
La
promotion
et potentiellement
des
équipements
structurants
dans
Les
domaines
du
tourisme,
de
la culture
et des
Loisirs.
M.
le
Maire
souligne
que
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
est
devenue
actionnaire
de
cette
SPL
en
décembre
2024.
La
Gouvernance
a
été
définie
autour
d’un
Président
Directeur
Général
(élu),
d’un
Conseil
d'Administration
(CA),
d’une
Assemblée
Générale
et d’un
pacte
d'actionnaires
visant
notamment
à organiser
les
relations
financières
entre
les
actionnaires.
Le
Conseil
d'Administration
est
composé
de
13
administrateurs
à voix
décisionnaires
représentants
les
actionnaires
(Dinan
Agglomération,
les
4 communes
classées
touristiques,
les
61
autres
communes
représentées
dans
une
Assemblée
Spéciale).
En
conséquence
et après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de :
-__
DESIGNER
Marie
Chassevent
comme
représentante
de
La
commune
dans
les
instances
de
la
société
(Assemblée
spéciale
et Assemblée
Générale)
-__
AUTORISER
ce
représentant
à accepter
toutes
les
fonctions
qui
pourraient
lui
être
confiées
au
sein
de
La société
publique
locale
-__
AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
La
présente
délibération.
A
l'unanimité
(pour: 27
contre:
0 abstentions
: 0)
Désignation
des
membres
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
réf
: 2026-063
Rapporteur
: Philippe
Orveillon,
Maire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
la
délibération
de
Dinan
Agglomération
n°CA-2020-061
portant
sur
les
modalités
de
désignation
et
la
composition
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Monsieur
le Maire
précise
que
la Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
a pour
rôle
principal
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
et
EPCI
ayant
opté
pour
la fiscalité
professionnelle
unique
(FPU). La
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la composition
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Monsieur
Le Maire
précise
que
la CLECT
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées.
Chaque
conseil
municipal
dispose
d’au
moins
un
représentant.
La
commission
élit
son
Président
et
un
Vice-Président
parmi
ses
membres.
Le
Président
convoque
la
commission
et détermine
son
ordre
du
jour;
ilen
préside
Les
séances.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
ilest
remplacé
par
le Vice-Président
de
cette
commission.
La
commission
peut
faire
appel,
pour
l'exercice
de
sa
mission,
à des
experts.
Elle
rend
ses
conclusions
lors
de
chaque
transfert
de
charges.
Considérant
que
Le
conseil
communautaire
de
Dinan
Agglomération
a
créé
une
CLECT
et
a
décidé
d'attribuer
un
siège
titulaire
et
un
siège
suppléant
à chaque
commune
membre.
M.
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
désigner
Philippe
Orveillon
(membre
titulaire)
et
Catherine
de
Salins
(membre
suppléant)
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
de
Dinan
Agglomération
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
-__
DESIGNER
Philippe
Orveillon
(membre
titulaire)
et
Catherine
de
Salins
(membre
suppléant)
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
de
Dinan
Agglomération
A
l'unanimité
(pour
: 27
contre
:
O abstentions
: 0)
Promesse
unilatérale
de
cession
entre
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
et
Dinan
Agglomération
pour
la
parcelle
AK
88p
(zone
de
Coutelouche)
réf:
2026-064
Rapporteur
: Marie
Chassevent,
adjointe
en
charge
du
développement
économique
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la promesse
unilatérale
de
cession
de
la parcelle
AK
88p
signée
le
13
mars
2026
Considérant
la nécessité
de
céder
une
emprise
foncière
pour
que
Dinan
Agglomération
puisse
créer
un
accès
à la future
zone
d'activité
économique
de
Coutelouche
Madame
Marie
Chassevent,
adjointe
au
Maire
en
charge
de
développement
économique,
indique
que
Dinan
Agglomération
a
pour
projet
d'agrandir
la
zone
d’activité
de
Coutelouche,
sur
des
terrains
achetés
au
CCAS
de
Beaussais-sur-Mer
l’an
dernier.
Dinan
Agglomération
a
déposé
le
21
avril
2026
un
permis
d'aménager
(PA
022
209
26
0002).
Le
projet
est
composé
de
8 ilots
pouvant
accueillir
7 à 8 lots
à vocation
d’activités.
La
partie
Sud
de
l'opération
est destinée
à
la création
d’un
village
d'entreprises.
Marie
Chassevent
précise
qu’une
cession
d’une
emprise
foncière
d'environ
500
m°
est
nécessaire
pour
que
Dinan
Agglomération
puisse
créer
un
accès
à
la
future
zone
d’activité
économique
de
Coutelouche.
Cette
cession
interviendra
à titre
gratuit.
Dinan
Agglomération
prenant
à
sa
charge
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
notarié.
L’emprise
réelle
cédée
sera
affinée
par
l'intervention
d’un
géomètre-expert. - Un
cheminement
piéton
le long de
la rue
de Perdriel
et à
l'intérieur
de
la zone
d'activités
sera
créé,
permettant
ainsi de rejoindre
les cheminements
existants
pour
rejoindre
le centre-ville.
= Un accès d'une largeur da 3,50
m
sera créée sur la rue de Perdriel. Cette
voie
ser2
en
matériou
infitrart (rélange terre plerre) au regard de La faible permésbaté du site. Un accès en double sens en enrobé sera créé parlavole
interne
la zone d'acthités enistante. Le fluc de véhicules
passant sur la
rue de Perdrial ainsi que sa Largeur Eritée, re sont pas proçices à La aréation d'un accès double sers sur cette voie. + Un écran végétal sera créé en rite Ouest et Sud pour atténuer impact visuel de 13 création de La dore
et
recréer
une
trame
bocagère. Une bande erherbée d'1,50m sera consenvée
to: le log du projet en Emite ouest,
afin de respecter
l'emplacement réservé existant et de permettre un élargissement
de La rue de Perdriel si nécessaire.
Madame
de
Salins
indique
qu’il
manque
un
passage
au
niveau
du
lotissement
et qu’un
aménagement
serait
à prévoir
Le long
de
la résidence
Perdriel.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de :
-
AUTORISER
la
cession
d’une
emprise
foncière
issue
de
la
parcelle
AK
88p
à
Dinan
Agglomération
à titre
gratuit
-__
DIRE
que
les frais
de
géomètre
et d’acte
notarié
sont
à La
charge
de
Dinan
Agglomération
- _
AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire
A
l'unanimité
(pour
: 27
contre
:
0 abstentions
: 0)
Signature
d'un
prêt
à
usage
au
profit
du
département
des
Côtes-d'Armor
pour
l'installation
du
chantier
du
Pont
de
Bodeu
réf
: 2026-065
Rapporteur
: Yann
Bertin,
adjoint
aux
travaux
Vu
le
Code
Civil,
notamment
les
articles
1875
et suivants
relatifs
au
prêt
à usage,
Vu
le
Code
général
de
la propriété
publique
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
demande
formulée
par
le
département
des
Côtes-d'Armor
de
disposer
d'un
espace
de
stockage
pour
créer
sa
« base
vie
» durant
les
travaux
du
Pont
de
Bodeu,
Considérant
l'intérêt public
que
représente
ces
travaux
Monsieur
Yann
Bertin,
adjoint
aux
travaux,
indique
que
le
département
des
Côtes-d'Armor
a
sollicité
La
Ville
pour
disposer
d’un
espace
de
260
m?,
afin
d'y
stocker
du
matériel
Le temps
des
travaux
du
Pont
de
Bodeu.
Les
terrains,
aujourd’hui
inoccupés
par
les
services
municipaux,
sont
cadastrés
À 422
et AI
138 et
jouxtent
Le pont
de
Bodeu. La
mise
à disposition
fera
l’objet
d’un
prêt
à usage
(commodat)
qui
précisera
notamment
:
- Les
conditions
d'occupation,
- La
durée
fixée
du
1° juillet
2026
au
2 août
2027
- Les
responsabilités
respectives
de
la Ville
et
du
Département,
En
conséquence
et après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
-__
AUTORISER
la
mise
à
disposition,
à
titre
gratuit,
des
parcelles
À
422
et
AI
138
situés
près
du
Pont
de
Bodeu,
au
profit
du
département
des
Côtes-d'Armor,
dans
le
cadre
d’un
prêt
à
usage
(commodat).
-
DIRE
que
cette
mise
à
disposition
fera
l’objet
d’une
convention
précisant
les
modalités
d'occupation,
la
durée
et
les
responsabilités
respectives
des
parties.
- _
AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
prêt
à
usage
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
A
l'unanimité
(pour:
27
contre
:
0 abstentions
: 0)
Cession
d'une
partie
de
chemin
rural
à
La
Prévotais
à Sébastien
et Sylvie
Thierry
réf
: 2026-066
Rapporteur
: Yann
Bertin,
adjoint
à
urbanisme
et aux
affaires
foncières
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le bornage
contradictoire
en
date
du
11
décembre
2025
réalisé
par
le cabinet
Prigent
et Associés,
Vu
l'avis
du
Pôle
d’Évaluation
Domaniale
d’Ille-et-Vilaine,
sous
la
référence
n°2026-22209-28966,
en
date
du
7 mai
2026
Vu
l'article
L.161-10-2
du
Code
rural,
dans
le
cadre
d’un
échange
de
parcelles
foncières,
indiquant
qu’une
Monsieur
Yann
Bertin,
adjoint
à
l’urbanisme
et
aux
affaires
foncières
indique
que
les
chemins
ruraux
font
partie
du
domaine
privé
de
La commune
et sont
donc
aliénables
dans
Les
conditions
fixées
par
l’article
L.
161-
10
du
Code
Rural.
A
la
demande
des
riverains,
un
bornage
contradictoire
a
été
réalisé
Le
11
décembre
2025
au
lieu-dit
La
Prévotais
- Ploubalay,
en
présence
d’Eugène
Caro,
Maire en
fonction
à cette
date.
Monsieur
et Madame
Thierry
se
sont
portés
acquéreurs
d’une
emprise
de
ce
chemin
rural
de
632
m°
(274
m°
et 358
m°).
Monsieur
Yann
Bertin
précise
qu’une
enquête
publique
s’est
déroulée
du
1er
avril
au
1er
mai
2026
sans
aucune
remarque
déposée
sur
le
registre
d'enquête
publique.
Il souligne
que
le
chemin
rural
a
cessé
d'être
affecté
à
l'usage
du
public.
Les
parcelles
G
1823,
G
1364
et
G
479
forment
une
même
unité
foncière
appartenant
au
même
propriétaire,
et sont
desservies
par
l'emprise
du
chemin
rural
restant
affecté
à
l'usage
du
public.
Le
pôle
d'évaluation
des
Domaines
a
été
consulté
et
a
remis
un
avis
le
7
mai
2026
n°2026-22209-28966.
Le
service
des
domaines
a
estimé
la
valeur
vénale
en
l’état
à
332,75
€
arrondi
à
835€
avec
une
marge
d'appréciation
de
+/-
10%
soit
300€.
La
valeur
de
référence
étant
de
0,55
€ / m°
pour
Le chemin
communal.
*
Î
A, Madame
de
Salins
attire
l'attention
sur
l'importance
de
vérifier
que
La
demande
ne
porte
pas
sur
un
chemin
rural
utile
et
pertinent
pour
établir
une
voie
douce.
M.
le Maire
indique
qu’une
vérification
a été
effectuée.
IL est
par
ailleurs
précisé
qu’un
acte
de
bornage
est
réalisé
en
amont,
en
présence
d’un
élu
et
ce
afin
de
vérifier
Les
éléments.
En
conséquence
et après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
- __
APPROUVER
l’aliénation
partielle
du
chemin
rural
au
lieu-dit
La
Prévotais
à Ploubalay
-__
FIXER
le prix
de
la cession
relative
à
l'emprise
du
chemin
rural
soit
335
€
-__
PRECISER
que
les frais
d'actes
et de
géomètres
sont
à
la
charge
de
Sébastien
et Sylvie
Thierry
- _
AUTORISER
le
Maire
ou
son
adjoint
à
procéder
aux
formalités
nécessaires
et
signer
toutes
Les
pièces
s’y
rapportant,
-__
DESIGNER
l'Office
Notarial
Hellivan
à Beaussais-sur-Mer
pour
suivre
ce
dossier
pour
Le compte
de
la
commune
fe
A
l'unanimité
(pour: 27
contre
:
0 abstentions
: 0)
Rétrocession
à
la
commune
des
voiries
et
parties
communes
de
parcelles
rue
de
Champagne
et
square
de
Bretagne
réf
: 2026-067
Rapporteur:
Philippe
ORVEILLON,
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
2121-29,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
l'article
L.
318-3,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et l'article
L.
141-3,
Vu
le
projet
de
rétrocession
et ses
conditions
financières,
Vu
la délibération
n°2025-049
du
17 juin
2025
Vu
la demande
de
La
Rance
et La
Clerc
en
date
du
4 mai
2026
Considérant
l'utilité
de
classer
la
voirie
dans
le
domaine
public
communal,
Considérant
que
la
procédure
de
classement
dans
le
domaine
public
routier
communal
incluant
ses
annexes
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique,
La
commune
a
reçu
le
2
juin
2025
un
courrier
de
La
Rance
indiquant
être
propriétaire
de
6
logements
individuels
situés
rue
de
Champagne
-
Ploubalay
(mis
en
service
le
1°"
août
1988)
et
6
autres
logements
situés
square
de
Bretagne
—
Ploubalay
(mis
en
service
le
1°"
mars
1985).
Ces
logements
sont
inscrits
dans
leur
plan
de
vente
HLM
et
dans
ce
cadre,
la
mise
à
jour
des
données
cadastrales
faisait
apparaître
quelques
surfaces
d'usage
public
restés
dans
leur
propriété.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'une
délibération
a
été
prise
le
17
juin
2025
(n°2025-049)
pour
les
rétrocessions
des
parcelles
209
AK
259
(2
m?),
209
AK
260
(1
m°?),
209
AK
267
(4
m?),
209
AK
282
(2
m°)
et
209
AK
272
(9
m°).
La
clerc
a
informé
La
Rance
que
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
était
déjà
propriétaire
des
parcelles
209
AK
259
(2
m?)
et
209
AK
260
(1
m?)
Et
que
par
contre,
il
convenait
d'ajouter
la
rétrocession
de
la
parcelle
209
AK
284
(4m?)
aux
autres
parcelles
: 209
AK
267
(4
m?),
209
AK
282
(2
m?)
et
209
AK
272
(9
m°?).
a Monsieur
le
Maire
explique
que
dans
ce
cas
de
procédure
amiable
le transfert
des
voiries
et
réseaux
d'un
lotissement
dans
le
domaine
communal
est
dispensé
d'enquête
publique.
Il
mentionne
que
l'intégration
des
équipements
résulte
d'un
acte
notarié
de
classement
et
d'un
transfert
de
propriété
après
délibération
du
conseil
municipal
autorisant
le
maire
à
accomplir
les
démarches
nécessaires.
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
rétrocession
se
fera
à
l'euro
symbolique
avec
la
prise
en
charge
des
frais
d'acte
par
la
société
La
Rance.
Monsieur
le
Maire
propose
de
modifier
la
délibération
n°2025-049
du
17
juin
2025.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
ACCEPTER
les
rétrocessions
de
voirie
des
parcelles
209
AK
267
(4
m?),
209
AK
282
(2
m°)
et
209
AK
272
(9
m2)
destinées
à
être
intégrées
dans
la
voirie
communale
selon
acte
notarié
e
_FIXER
le
montant
à
l'euro
symbolique
sans
valeur
vénale.
Les
frais
d'acte
notarié
étant
à
la
charge
de
la
société
La
Rance
e
AUTORISER
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
rétrocession
de
ces
parcelles
dont
les
actes
notariés
A
l'unanimité
(pour:
27
contre:
O abstentions
: 0)
SDE
22
- Adhésion
à
la centrale
d'achat
pour
l'entretien
et
le renouvellement
des
feux
de
carrefours réf
: 2026-068
Rapporteur
: Patrick
RENOU,
adjoint
en
charge
des
assemblées
délibérantes
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
l'adhésion
de
la
commune
en
2022
à la centrale
d’achat
Vu
l'intérêt
de
recourir
à
la
mutualisation
pour
les
prestations
d’entretien
et
de
renouvellement
des
feux
de
carrefours, Monsieur
Patrick
Renou,
conseiller
municipal,
indique
que
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Côtes-
d’Armor
se
constitue
en
centrale
d'achats
de
prestations
de
service
ou
de
travaux
en
vue
de
faire
assurer
la
maintenance,
les
petites
réparations,
le
renouvellement
et
la
mise
aux
normes
des
installations
de
signalisation
lumineuse
(feux
de
carrefours,
panneaux
de
signalisation,
panneaux
à
messages
variables
et
toutes
installations
connexes)
établies
sur
la voie
publique.
Monsieur
Patrick
Renou
précise
que
les
prestations
seront
acquises
pour
le
compte
des
communes
adhérentes
du
SDE
22.
Il souligne
que
deux
feux
de
carrefours
sont
présents
sur
la
commune
déléguée
de
Trégon. Monsieur
Patrick
Renou
relève
que
Le SDE
22
signera
et
notifiera
les
marchés
qui
seront
conclus
sous
la forme
de
marchés
à
bon
de
commande
pluriannuels
pour
les
opérations
de
maintenance
et
de
marchés
ponctuels
pour
les
opérations
de
mise
aux
normes
et
de
renouvellement.
Le
coût
réel
des
travaux
(TTC)
sera
facturé
directement
par
le
prestataire
à
la
commune.
La
procédure
de
mise
en
concurrence
ne
sera
mise
en
œuvre
qu'après
accord
de
la commune
sur
les
modalités
techniques
et financières
de
l'opération.
Monsieur
Patrick
Renou
souligne
que
Les
prestations
de
maintenance
proposées
comportent
à minima
:
-__
Deux
visites
préventives
annuelles
destinées
à contrôler
le
bon
état
des
installations,
à effectuer
Les
réglages
des
temps
et,
si besoin
est,
à remplacer
Les sources
lumineuses
et les
accessoires
détériorés
-
Le
dépannage
sous
48
heures
lorsque
le carrefour
est
en
défaut
-
Le
dépannage
est
ramené
à
24
heures
si
le
carrefour
ne
comporte
pas
de
mise
en
clignotant
automatique
mais
est
équipé
de
panneaux
de
signalisation,
-
Le
délai
de
dépannage
est
ramené
à
2
heures
si
le
carrefour
n’est
équipe
ni
de
mise
en
clignotant
automatique,
ni de
panneaux
de
signalisation
-__
La
tenue
à jour
d’une
documentation
graphique
des
installations Madame
de
Salins
se
demande
si
Le coût
ne
serait
pas
plus
cher
qu’un
marché
géré
en
interne.
ILest
précisé
que
toutes
Les
communes
du
département
sont
membres
et
adhérentes
du
SDE22
et
on
peut
préjuger
des
bons
marchés
conclus.
Il serait
par
ailleurs
compliqué
d'élaborer
Le
marché
public
en
interne.
La
délégation
et
passation
du
marché
public
est
donc
proposée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de :
- _
APPROUVER
les
termes
du
règlement
constitutif
de
la
centrale
d’achat
jointe
en
annexe
- _
CONFIER
à
la centrale
d’achat
la
maintenance
des
feux
sur
la
RD
768
à Trégon
-__
AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
l'inscription
au
budget
des
sommes
nécessaires
et jusqu’à
la date
de
fin
de
l’accord
cadre
souscrit
par
La centrale
d’achat.
A
l'unanimité
(pour:
27
contre:
O
abstentions
: 0)
Création
d'un
comité
social
territorial
commun
entre
la commune
et le
CCAS
de
50-199
agents
réf
: 2026-069
Rapporteur
: Estelle
VOLTON,
adjointe
aux
ressources
humaines
et finances
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
et L.2121-29
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.251-5
à L251-10,
R.251-31
et 35
et R.252-34
à 39
Considérant
que
l’article
L.251-5
du
code
général
de
la fonction
publique
(CGFP)
prévoit
qu’un
Comité
Social
Territorial
(CST) est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
mentionné
à l'article
L. 4 employant
au
moins
cinquante
agents,
Vu
l'avis
du
CST
du
3
mars
2026;
Considérant
que
l'article
L.251-7
du
CGFP,
prévoit,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
et
un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à
cette
collectivité
la possibilité
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
tous
les
agents
desdites
collectivités
et
établissements
à
condition
que l'effectif global
concerné
soit au
moins
égal
à cinquante
agents,
Considérant
que
l’article
L.251-9
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
qu’en
dessous
du
seuil
de
200
agents,
une
formation
spécialisée
peut
être
créée
par
décision
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
concerné
lorsque
des
risques
professionnels
particuliers
le justifient
Considérant
l'intérêt
de
disposer
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
commune
et du
CCAS
de
Beaussais-sur-Mer.
Considérant
que
les
effectifs
de
fonctionnaires
titulaires,
fonctionnaires
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit public
et privé
remplissant
les
conditions
pour
être
électeurs
au
1er janvier
2026
sont
les
suivants
:
- Commune
de
Beaussais-sur-Mer
= 49
agents
- C.C.A.S
de
Beaussais-sur-Mer
= 38
agents
Madame
Estelle
Volton
adjointe
aux
ressources
humaines
propose
au
Conseil
municipal
de
créer
un
Comité
social
territorial
commun
et
une
formation
spécialisée
entre
la
commune
et
le
CCAS.
Madame
Estelle
Volton
indique
qu’il
sera
compétent
pour
l’ensemble
des
agents,
et
que
sa
création
entrera
en
vigueur
en
vue
du
prochain
renouvellement
général
de
ces
instances
le
10
décembre
2026.
Madame
de
salins
approuve
tout
à fait
cette
démarche.
Cette
solution
permet
de
conserver
la
proximité
de
dialogue
social
et
de
communauté
de
travail
entre
les
agents
du
CCAS
et
La commune.
En
conséquence
et après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e
CRÉER
un
Comité social
territorial
commun
entre
La
commune
et
Le
CCAS
de
Beaussais-sur-Mer
qui
sera
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
et
qui
sera
mis
en
place
après
le
renouvellement
général
des
représentants
du
personnel
le
10
décembre
2026,
°
CRÉER
une
formation
spécialisée
commune
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
au
sein
du
comité
social
territorial
en
cas
de
risques
professionnels
particuliers
entre
la
commune
et
le
CCAS
de
Beaussais-sur-Mer
qui
sera
compétente
pour
l’ensemble
des
agents
et qui
sera
mis
en
place
après
le
renouvellement
général
des
représentants
du
personnel
le
10
décembre
2026,
e
RATTACHER
ce
comité social territorial
pour
leur fonctionnement
auprès
de
la commune
de
Beaussais-
sur-Mer. e
FIXER
la
répartition
des
sièges
des
représentants
des
collectivités
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
et de
la formation
spécialisée
comme
suit
étant
précisé
que
La
composition
du
comité
social
territorial
et
notamment
le
nombre
de
représentants
des
deux
collèges
(personnel
et
collectivité)
ne
sera
défini
qu'ultérieurement
après
consultation
des
organisations
syndicales
:
50
%
sièges
pour
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
50
%
sièges
pour
le CCAS
de
Beaussais-sur-Mer
e
TRANSMETTRE
pour
information
cette
délibération
au
Président
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Côtes
d'Armor.
e
INSCRIRE
au
budget
les
dépenses
y afférentes.
e
PRENDRE
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
La
présente
délibération.
A
l'unanimité
(pour:
27
contre
:
O
abstentions
: 0)
Composition
du
CST
et de
la formation
spécialisée
réf
: 2026-070
Rapporteur
: Estelle
Volton,
adjointe
aux
ressources
humaines
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
et L.2121-29
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.251-5
à L251-10,
R.251-31
et 35
et
R.252-34
à 394
Vu
l'avis
du
CST
du
3 mars
2026;
Considérant
les
délibérations
concordantes
en
date
du
23
avril
2026
pour
le conseil
d'administration
du
CCAS
et
n°2026-069
en
date
du
22
mai
2026
pour
la commune
créant
Le comité
social
territorial commun
pour
les
agents
de
la commune
et le CCAS
de
Beaussais-sur-Mer
Considérant
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le 31
mars
2026,
soit
au
moins
six
mois
avant
la
date
du
scrutin,
qui
aura
lieu
Le
10
décembre
2026,
Considérant
que
les
effectifs
de
fonctionnaires
titulaires,
fonctionnaires
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public
et
privé
du
CST
commun
au 1er
janvier
2026
prévues
par
Les
articles
R.
211-29
à
R.
211-31
et
R.
252-835
du
Code
général
de
la fonction
publique
sont
de
87
agents
(68
femmes
et 19
hommes),
soit 78,16
%
femmes
et 21,84
%
hommes
Madame
Estelle
Volton,
adjointe
aux
ressources
humaines,
rappelle
que
selon
l'effectif
des
agents
relevant
du
comité
social
territorial,
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
fixé
de
3
à
5
représentants
lorsque
l'effectif
est
supérieur
ou
égal
à 50
et
inférieur
à 200
agents.
Ce
nombre,
qui
doit
être
prévu
par
délibération,
est
fixé
pour
la durée
du
mandat
du
comité
au
moment
de
la
création
du
comité
et actualisé
avant
chaque
élection.
IUest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
fixer
à
4
sièges,
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
et
4
sièges
pour
le
représentant
de
La
commune
du
comité
social
territorial
et
en
nombre
égal
Le
nombre
de
représentants
suppléants.
Madame
Estelle
Volton
propose
également
de
fixer
à 4 sièges,
Le
nombre
pour
Les
représentants
titulaires
du
personnel
et 4
sièges
pour
le représentant
de
La
commune
au
sein
de
la formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
au
sein
du
comité social territorial
et
en
nombre
égal
Le
nombre
de
représentants
suppléants.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de :
-_
FIXER
à
4
sièges
Le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
et
4
sièges
pour
le
représentant
de
la commune
du
comité
social
territorial
et en
nombre
égal
le nombre
de
représentants
suppléants.
-_
FIXER
à
4
sièges,
le
nombre
pour
les
représentants
titulaires
du
personnel
et
4
sièges
pour
le
représentant
de
la
commune
au
sein
de
la
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
au
sein
du
comité
social
territorial
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants.
-__
TRANSMETTRE
pour
information
cette
délibération
au
Président
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Côtes
d’Armor
et aux
organisations
syndicales
-
INSCRIRE
au
budget
les
dépenses
y afférentes.
-__
PRENDRE
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
A
l'unanimité
(pour
: 27
contre
:
O
abstentions
: 0) Changement
de
période
de
recrutement
poste
non
permanent
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
réf
: 2026-071
Rapporteur
: Estelle
Volton,
adjointe
aux
ressources
humaines
Vu
la loin°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
31
1°),
312),
Vu
le
décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
relative
au
régime
indemnitaire
n°2019-100
du
14
novembre
2019
Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
période
de
recrutement
de
l’emploi
non
permanent
compte
tenu
d’un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
l’année
2026
dans
le service
technique,
Considérant
qu'il
est autorisé
de
recruter
des
agents
contractuels
de
droit public
pour
faire
face
temporairement
à
des
besoins
liés à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à l'article
3 1 2°)
de
la
loi susvisée,
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs.
Madame
Estelle
Volton,
adjointe
aux
ressources
humaines
expose
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
le
remplacement
des
agents
en
congés
entre
fin
mai
et
octobre
pour
la
mise
en
place
des
festivités
par
la
commune,
l’entretien
des
espaces
verts,
l’entretien
des
cimetières.
Ces
tâches
ne
peuvent
être
réalisées
par
Les
seuls
agents
permanents
de
la collectivité.
IUpropose
au
Conseil
Municipal
de
modifier,
e
du
25
mai
au
31
octobre
2026,
1
emploi
non
permanent
sur
le
grade
d’adjoint
technique
(service
espaces
verts
- catégorie
C)
dont
la durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35h
La
rémunération
sera
déterminée
selon
un
indice
de
rémunération
relatif au
1°
échelon
du
grade.
Elle
prendre
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Enfin
Le régime
indemnitaire
instauré
par
La délibération
n°2019-
100
du
14
novembre
2019
est
applicable
pour
tous
Les
emplois
saisonniers.
En
conséquence
et
après
délibéré,
Le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e
ADOPTER
le
recrutement
de
ce
poste
saisonnier
e
MODIFIER
le tableau
des
emplois
e
DIRE
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2026
(chapitre
12 — article
64131)
A
l'unanimité
(pour
: 27
contre
: O abstentions
: 0)
Vente
d'un
terrain
communal
dans
l'écoquartier
à
Ludwig
Rahard,
adjoint
réf
: 2026-072
M.
Ludwig
RAHARD
est
sorti
de
la
salle.
IL
ne
participe
pas
à
la
présentation,
aux
échanges
et
vote
de
La
présente
délibération.
Rapporteur:
Philippe
Orveillon,
Maire
Vu
l'article
L.2131-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
disposant
que
«sont
illégales
les
délibérations
auxquelles
ont
pris
part
un
ou
plusieurs
membres
du
conseil
intéressés
à
l'affaire
qui
en
fait
l'objet,
soit
en
leur
nom
personnel,
soit
comme
mandataires
»
Vu
l'article
L.432.12
du
Code
pénal relatif au
délit de
prise
illégale
d'intérêts
Vu
l'avis
du
Pôle
d’Évaluation
Domaniale
d’Ille-et-Vilaine,
sous
la
référence
n°2026-2220929615,
en
date
du
11
mai 2026
Considérant
que
Monsieur
Ludwig
Rahard,
adjoint
et
Maire
délégué
du
Plessix-Balisson,
souhaite
faire
l'acquisition
d’un
terrain
dans
l’'écoquartier
du
Plessix-Balisson
(lotissement
communal)
Considérant
que
le prix de
vente
fixé pour
cette
acquisition
est
celui
déterminé
par
le service
des
domaines
dans
l'avis
susvisé
;
En
l'absence
de
M.
Ludwig
Rahard
qui a quitté
la salle
du
conseil
le
temps
de
la délibération
; Le
Maire
indique
que
Ludwig
Rahard,
adjoint
et
Maire
délégué
du
Plessix-Balisson,
souhaite
faire
l'acquisition
d’un
terrain
dans
l’écoquartier
du
Plessix-Balisson.
En
application
de
ces
dispositions,
Ludwig
Rahard
étant
intéressé
par
l'acquisition
de
ce
bien,
doit
s'abstenir
de
participer
aux
travaux
préparatoires
et au
vote
de
la délibération
décidant
de
l'attribution
du
bien.
Par
ailleurs,
l'article
432-12
du
code
pénal
encadre
strictement
les
conditions
dans
lesquelles
Les
maires,
les
adjoints
ou
les conseillers
municipaux
délégués
ou
agissant
en
remplacement
du
maire
peuvent,
uniquement
dans
Les
communes
de
3 500
habitants
au
plus,
acquérir
un
bien
immobilier
appartenant
à La commune
dont
ils
sont
élus.
Dans
ce
cadre,
ces
mêmes
élus
peuvent
acquérir
une
parcelle
d'un
lotissement
communal
pour
y
édifier
Leur
habitation
personnelle
ou
conclure
des
baux
d'habitation
avec
La
commune
pour
leur
propre
logement,
sous
réserve
que
ces
actes
soient
autorisés
par
une
délibération
motivée
du
conseil
municipal,
après
estimation
des
biens
concernés
par
le service
des
domaines.
La valeur
vénale
du
terrain
de
323
m’
est
estimée
à 48
450€
arrondie
à 48
500€.
L'élu
intéressé
doit
s'abstenir
de
participer
à
la
délibération
du
conseil
municipal
(débats
et
vote)
et
l'assemblée
délibérante
ne
peut
pas
délibérer
à huis
clos
sur
ces
transactions.
En
conséquence
et après
délibéré,
Le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
- _
AUTORISER
la
vente
du
lot
n°2
au
prix
de
50
614.35
€
(44
800,00
€
HT)
à
Ludwig
Rahard
- SCI
Belu
conformément
à l'avis
des
Domaines
A
l'unanimité
(pour
: 26
contre:
0 abstentions
: 0)
2) CR
Interventions
en
fin
de
conseil
Madame
de
Salins
intervient
en
fin
de
séance
et aborde
Les
points
suivants
:
Hommage
à
Mme
GUGUEN,
ancien
Maire
Madame
de
Salins
informe
les
membres
du
conseil
que
depuis
plusieurs
mandats,
la
tradition
s’est
faite
de
rendre
hommage
aux
anciens
maires
décédés,
avec
l'installation
d’une
plaque
et,
La
dénomination
d’un
lieu,
d’une
place
du
nom
de
l'élu
décédé.
Madame
de
Salins
propose
la
médiathèque,
bâtiment
communal
rénové
sous
le
mandat
de
Mme
Marie-
Annick
GUGUEN.
Il s‘agit
d’une
marque
de
reconnaissance
du
travail
accompli.
M.
Le
Maire
remercie
Madame
de
Salins
de
l'initiative
et
en
prend
note
afin
d'en
échanger
ultérieurement,
en
réunion
de
travail.
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Mme
de
Salins
reste
disponible
pour travailler
sur
la
rédaction
du
règlement
intérieur.
ILest
précisé
que
la
révision
du
règlement
est
en
cours
de
rédaction.
L'agent
prendra
attache
avec
les
élus
concernés
pour
échanger
lors
d’un
groupe
de
travail.
Végétalisation
de
La
commune
On
arrive
à
l'été
et
de
nombreux
touristes
vont
venir.
Dans
le
programme
proposé,
il avait
été
question
de
développer
la végétalisation
Madame
de
Salins
propose
sans
faire
de
grandes
dépenses,
d’intensifier
Les
plantes
vertes
dans
des
pots
devant
l’église
de
Ploubalay,
endroit
le
plus
en
vue
sur
la
commune,
et
qui
permettra
de
montrer
que
la
commune
n’est
une
commune
de
transit,
de
passage.
M.
Renou
indique
qu’effectivement
ce
point
fait
partie
des
éléments
du
programme.
Les
services
espaces-verts
sont
déjà
bien
mobilisés
et,
une
réflexion
est
en
cours
pour
l'été
prochain,
avec
des
plantes
annuelles,
persistantes
SD CR
Séance
levée
à:
21:30
En
mairie,
le
28/05/2026
Le
Maire,
Philippe
ORVEILLON
secrétaire
de
séance