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Conseil Municipal - 20200528 D5 Délégation du Conseil municipal à Mme la Maire
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20200528 D5 Délégation du Conseil municipal à Mme la Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
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EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 28 MAI 2020 à 19 h 00
Salle Aliénor d’Aquitaine
OBJET : D5 - Délégation du Conseil municipal à Mme la Maire
Date de convocation : .............................................................................. 22 mai 2020
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents ................................................................................ 25
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Ludovic BOUTILLIER, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 2
Anne-Marie BREDECHE à Myriam DEBARGE, Jean-Louis BORDESSOULES à Mme la Maire.
Absents excusés : ..................................................................................... 2
Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX, Henoch CHAUVREAU.
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Matthieu GUIHO
Mme la Doyenne de l’Assemblée constate que le quorum (10) est atteint (article 2 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020) et ouvre la séance.
*****
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N° 5 - Délégations du Conseil municipal à Mme la Maire
Rapporteur : Mme la Maire
En vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L 2122-22, donne la possibilité au Conseil municipal de déléguer certains de ses pouvoirs au Maire, en tout ou partie, pendant la durée de son mandat.
Il est proposé au Conseil municipal de déléguer à Mme la Maire les compétences suivantes :
1) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2) Fixer, dans la limite du double du tarif précédent, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3) Procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies.
Les nouveaux financements contractés dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget respecteront les recommandations « indice sous-jacent et structure » de la circulaire du 25 juin 2010.
Contracter des instruments de couverture des risques de taux
Ces instruments pourront être des contrats :
- d’échanges de taux d’intérêts ou SWAP
- et/ou d’accords de taux futurs ou FRA
- et/ou de terme contre terme ou FORWARD/FORWARD)
- et/ou de garantie de taux plafond ou CAP
- et/ou de garantie de taux plancher ou FLOOR
- et/ou de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR.
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Autoriser des opérations de couverture sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou les refinancements à contracter au cours du mandat.
Le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité. La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats de couverture pourront être :
- Euribor de 1 semaine à 12 mois
- Eonia et ses dérivés (T4M, TAG 1 à 12 mois, TAM)
- CMS 1 à30 ans publié sur les marchés « Zone Euro »
- TEC 1 à 20 ans
- Inflations européenne et française
- Livret A et LEP
Pour la réalisation de ces opérations, il est procédé dans la mesure du possible, à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ou reçues par la collectivité.
Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la
compétence est reconnue pour ce type d’opérations.
Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un
instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ou à
recevoir.
Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée.
Résilier l’opération arrêtée.
Signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas
précédents
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Recourir à des produits de financement :
Décider, dans un souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée et qui pourront être :
- des emprunts obligataires (seul ou en groupement)
- et/ou des emprunts classiques : taux fixes ou taux variables sans structuration.
L’assemblée délibérante autorise les produits de financement pour les montants annuels maximum inscrits aux budgets.
La durée des produits de financement ne pourra pas excéder 30 années.
Les index de référence des contrats d’emprunt pourront être :
- Euribor de 1 semaine à 12 mois
- Eonia et ses dérivés (T4M, TAG 1 à 12 mois, TAM)
- CMS 1 à30 ans publié sur les marchés « Zone Euro »
- TEC 1 à 20 ans
- Inflations européenne et française
- Livret A et LEP.
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé, dans la mesure du possible, à la mise en concurrence de deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ou reçues par la collectivité.
L’assemblée délibérante décide de donner délégation à Mme la Maire et l’autorise :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;
- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un
instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ou à
recevoir ;
- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- à résilier l’opération arrêtée ;
- à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents ;
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- à définir le type d ‘amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;
- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés
et/ou consolidations, sans intégration de la soulte ;
- et notamment pour les réaménagements de la dette :
la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au
taux variable ;
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du
ou des taux d’intérêt ;
la possibilité d’allonger la durée du prêt ;
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
- et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou
plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6) Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
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11) Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien, conformément aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code.
16) Intenter au nom de la commune les actions en justice y compris celles tendant à obtenir la fixation judiciaire du prix des biens que la commune envisage d’acquérir, ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et celles portées devant les juridictions judiciaires, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;
17) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans le cas où la compagnie d’assurance de la Ville ne couvrirait pas la collectivité ;
18) Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20) Réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum de 800 000 € autorisé par le Conseil municipal ;
21) Exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, et dans tous les cas qui peuvent se présenter, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code ;
22) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l’exercice de de droit en application des mêmes articles;
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23) Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25) Cet alinéa ne concerne pas Saint Jean d’Angély (Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151- 37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne) ;
26) Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions lorsqu’une délibération du Conseil municipal n’est pas imposée ;
27) Procéder, en fonction des opérations inscrites au budget, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
28) Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
29) Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
Les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Mme la Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir déléguer l’ensemble de ces attributions à Mme la Maire et aux 1er, 2ème et 3ème Adjoints en cas d’absence ou d’empêchement de la Maire, pour la durée du mandat.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27) : Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.