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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 146 transfert Pluv Cayenne Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 146 transfert Pluv Cayenne)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies, 1

DELIBERATION N° 146/2023/CACL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023 À 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

APPROBATION DU TRANSFERT DE PERSONNELS DE LA VILLE DE CAYENNE VERS LA CACL DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 33 Nombre de Procuration : 8 Date de convocation : 09 septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-deux septembre à neuf heures, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : ADELSON Gilles –– BELIZAIRE Julner – BERTONI Dominique – Ruth BIDIOU CEPRIKA - BRIQUET Pascal – CALUMEY Louis-Mike – CASTOR Daniel – CHAMBRIER Jean-Philippe – CHEN-TUNG Kenny - CHINON Claire - CIPPE Albanie – CLERVAUX Xavier – CLIFFORD Liser – DUBOUILLE Michel - FELIX Serge – GASPARD Teed – JACQUES Sandrine – JEAN Elainne - Farah KHAN-GRISET –– LOE-MIE Roland – LY Phong - MILZINK-CINCINAT Yolande – PAUL Hélène – PLENET Claude – PREVOT- BOULARD Stéphanie -– Hélène SERVIUS – SIGER Corinne - SILEBER Rolande – SMOCK Serge – Eliodore TORVIC- TROCHIMARA Sandra – VICTOR Patricia - LECANTE Patrick -

PROCURATIONS : AZER Monique a donné procuration à Gilles ADELSON - ELIBOX Thierry a donné procuration Serge FELIX – LEONCE Chester a donné procuration à CALUMEY Louis- Mike - ROBINSON Anne-Michèle a donné procuration à Daniel CASTOR – Yahya DAOUDI a donné procuration à Serge SMOCK - Axel RINO a donné procuration à Ruth BIDIOU CEPRIKA – Magali ROBO- CASSILDE a donné procuration à Kenny CHEN TUNG – Christian FAUBERT donne procuration à Sandra TROCHIMARA -

ETAIENT ABSENTS : BAFAU Serge - DELAR Seedna – DIMANCHE Corine – EPAILLY Eugène – GOVINDIN Nestor – MANCEE Mickaël – NAISSO Tineffa – Nadine COLIN -

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Stéphanie PREVOT-BOULARD2

41 POUR ADELSON Gilles –– BELIZAIRE Julner – BERTONI Dominique – Ruth BIDIOU CEPRIKA - BRIQUET Pascal – CALUMEY Louis-Mike – CASTOR Daniel – CHAMBRIER Jean-Philippe – CHEN-TUNG Kenny - CHINON Claire - CIPPE Albanie – CLERVAUX Xavier – CLIFFORD Liser – DUBOUILLE Michel - FELIX Serge – GASPARD Teed – JACQUES Sandrine – JEAN Elainne - Farah KHAN-GRISET –– LOE- MIE Roland – LY Phong - MILZINK-CINCINAT Yolande – PAUL Hélène – PLENET Claude – PREVOT-BOULARD Stéphanie -– Hélène SERVIUS – SIGER Corinne - SILEBER Rolande – SMOCK Serge – Eliodore TORVIC- TROCHIMARA Sandra – VICTOR Patricia – LECANTE Patrick - AZER Monique a donné procuration à Gilles ADELSON - ELIBOX Thierry a donné procuration Serge FELIX – LEONCE Chester a donné procuration à CALUMEY Louis-Mike - ROBINSON Anne-Michèle a donné procuration à Daniel CASTOR – Yahya DAOUDI a donné procuration à Serge SMOCK - Axel RINO a donné procuration à Ruth BIDIOU CEPRIKA – Magali ROBO- CASSILDE a donné procuration à Kenny CHEN TUNG – Christian FAUBERT donne procuration à Sandra TROCHIMARA

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu la Délibération N° 117/2016/CACL en date du 29 septembre 2016 portant transfert modification des statuts de la CACL ;

Vu la Délibération N° 25/2021/CACL en date du 9 avril 2021 portant vote des attributions de compensation pour l’année 2021 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique du jeudi 07 septembre 2023

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Fiscalités du 18 septembre 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau le 20 septembre 2023 ;

Vu le Rapport N° 146/2023/CACL relatif l’approbation du transfert de personnels de la ville de Cayenne vers la CACL dans le cadre du transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines ;3

Considérant que l’article 3 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement, attribue à titre obligatoire la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines définie par l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales aux Communautés d’Agglomération, à compter du 1er janvier 2020 ;

Considérant que lors de la séance plénière en date du 9 avril 2021, par délibération n°25/2021/CACL, le Conseil Communautaire de la CACL a validé les attributions de compensation exprimant notamment le montant des charges relatives à la mise en œuvre de la compétence pluviale à la CACL ;

Considérant que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le personnel affecté à temps plein aux dites compétences est transféré de plein droit et le personnel exerçant pour partie seulement dans un service transféré peut se voir proposer un transfert ;

Considérant qu’en ce qui concerne la ville de Cayenne, le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 29 novembre 2019 évaluait le nombre de postes affecté à cette compétence à 20,85 soit l’équivalent temps plein correspondant à 21 agents, pour un coût de masse salariale évaluée à 844 809,73 €;

Considérant qu’il soit utile de préciser que sur le nombre d’ETP estimé, après les 7 agents déjà transférés, seuls 5 autres agents ont répondu favorablement pour le transfert à la CACL (136 512,22 € an) ;

Considérant que la ville de Cayenne en cohérence avec la CACL devra mettre en place une stratégie commune pour répondre à l’exigence de la CLECT dans le cadre de ce transfert de compétence ;

Considérant qu’il convient d’indiquer que les préalables administratifs ont été réalisés, notamment l’approbation par le Comité Technique du 07/09/2023 des fiches d’impacts décrivant les effets de ce transfert sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis de agents concernés ;

Considérant que pour permettre le fonctionnement du service eaux pluviales et la mise en œuvre pleine et entière de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à la CACL, il convient désormais d’acter le transfert des dits personnels ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1ER

De prendre acte du Rapport N° 146/2023/CACL relatif à l’approbation du transfert de personnels de la ville de Cayenne vers la CACL dans le cadre du transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines.

ARTICLE 2

De prendre acte du fait que le transfert ne concerne que 5 agents supplémentaires après les 7 qui ont déjà été transférés en février 2023 sur les 21 ETP prévus dans le rapport de la CLECT, et pour lesquels les charges sont traduites dans les Attributions de Compensations (AC) existantes entre la CACL et la Ville de Cayenne.4

ARTICLE 3

D’approuver le transfert des personnels de la Ville de Cayenne vers la CACL, sur la base de la liste des personnels annexée, dans le cadre du transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines.

ARTICLE 4

D’autoriser le Président à procéder à la création des 5 postes d’adjoints techniques au tableau des emplois et des effectifs.

ARTICLE 5

D’autoriser le Président à procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes.

ARTICLE 6

D’autoriser le Président sur ces bases à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 22 septembre 2023

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK