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Arrêté - AP liste Periodes Modalites Animaux classes nuisibles2023 2024 signe Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe. Lien du pdf (Arrêté - AP liste Periodes Modalites Animaux classes nuisibles2023 2024 signe)Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Défense, E 3

PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires

CHARENTE

Liberté

Évalité Fraternité

ARRÊTÉ n° A£-L083%-06. 23-0060 L fixant la liste, les

périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles

d'occasionner des dégâts dans le département de la Charente - Campagne de

destruction 2023-2024

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427-8, L427-9 et R427-6 à R427-28 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 (99) et R. 2122-91;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles et à l'Usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles :

Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement; .

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente :

Vu l'avis de la CDCFS réunie le 25 mai 2023 dans sa formation spécialisée ;

Considérant que le classement ne vise pas l'éradication des espèces ;

Considérant la consultation du public qui s'est déroulée du 1° au 21 juin 2023 ;

Considérant l'incidence sur les activités agricoles, les dommages causés aux cultures et récoltes dans le

département de la Charente et la période à laquelle ils sont commis :

Considérant la nécessité de maintenir la santé et la salubrité publique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :

ARRÊTE

43 rue du docteur Charles Duroselle

16016 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 0517173737

1/3Article 1°: cet arrêté entrera en vigueur à compter du ler juillet 2023 et sera abrogé le 30 juin 2024 minuit.

Articlé 2: La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Charente est fixée comme suit :

| E ESPÈCES | LIEUX

| D

| È

|

inde Lap in de Châteaubernard |garenne

ue Etagnac i(oryctolagus |

cuniculus) (Genté

Salles de Villefagnan

Pigeon

rämier |

(colornba

palumbus) |

Î

Dans tout le département

| —

À tir par arme à feu ou

MODE DE | DESTRUCTION patinenb ee du AR 0m AN A canine emnnnnonnante | PÉRIODE AUTORISÉE

à tir à l'arc

(sur autorisation

(sur déclaration)

Déterrage au furet

{sur autorisation

| individuelle du préfet)

Piégeage _ |

|

= | ae

|

Du 15 août au 10 septembre

2023 et du 1° au 31 mars 2024|

individuelle du préfet) |

|

|

| Toute l’année

|

Toute l'année

Par rapace — 1]

(sur autorisation

individuelle du préfet)

DS

Par tir, à poste fixe

(sur autorisation

| individuelle du préfet)

Du 1“ mars au 30 avril 2024

}

|

|

|

| Du ler au 31 juillet 2023 et du

1% mars au 30 juin 2024

L'utilisation de la carabine “22 long rifle” est autorisée pour la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.

Article 3 : La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts peut s'effectuer par le propriétaire, possesseur ou fermier pendant la période autorisée. 1l intervient personnellement ou fait procéder à la destruction en sa présence ou délègue par écrit le droit d‘y procéder.

La destruction par tir n'est possible que de jour avec un permis de chasser validé et avec une autorisation préfectorale individuelle.

43 rue du docteur Charles Duroselle

16016 ANGOULÈME Cedex

Tél. : 051717.37.37

care JV. 2/3Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :

- soit par recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Charente - Direction Départementale des Territoires - 7. 9 rue de la Préfecture - CS 12303 - 16023 ANGOULEME CEDEX, adressé par lettre

recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

- Soit par. récours contentieux auprès du. tribunal administratif de POITIERS, adressé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr. Dans ce cas, la _ production de copies au recours n'est pas nécessaire et l'enregistrement immédiat est assuré sans délai ‘d'acheminement, Le recours n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cognac et la sous-préfète .de Confolens, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Angoulême, le 2 & JUIN 2923

La préfète,

CLAVER Durs

43 rue du docteur Charles Duroselle

16016 ANGOULÊME Cedex

Tél. :051717.37.237

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