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Arrêté - AP ESOD 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Arrêté - AP ESOD 2025)
Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Défense,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
dl
toi
CHARENTE
|
es
territoires
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
n°
16-2025-07-01-00004
fixant
la liste,
les périodes
et les
modalités
de
destruction
des
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le département
de
la
Charente
- Campagne
de
destruction
2025-2026
Le
préfet
de
la
Charente
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
W
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L 427-8,
L427-9
et
R427-6
à
R427-28
:
Wu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-21
(9°)
et
R.
2122-91;
VW
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-1503
du
29
novembre
2006
relatif
à
la
destruction
des
animaux
classés
nuisibles
et
à
l'usage
des
appeaux
pour
le grand
gibier
et
modifiant
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°2012-402
du
23
mars
2012
relatif
aux
espèces
d'animaux
classés
nuisibles
;
W
l'arrêté
ministériel
du
1”
août
1986
modifié
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
de
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
|
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
pris
pour
l'application
de
l'article
R427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet;
Vu
l'avis
de
la
CDCFS
dans
sa
formation
spécialisée ;
Considérant
que
le
classement
ne
vise
pas
l'éradication
des
espèces ;
Considérant
la
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
4 juin
au
25
juin
2025 ;
Considérant
l'incidence
sur
les
activités
agricoles,
les
dommages
causés
aux
cultures
et
récoltes
dans
le
département
de
la
Charente
et
la
période
à
laquelle
ils sont
commis
;
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
la
santé
et
la
salubrité
publique
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Charente :
7-9,
rue
de
la
préfecture
CS
92301
-
16023
ANGOULÊME
Cedex
Tél.
: 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
1/3 ARRÊTE
Article
1”:
cet
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
du
1er juillet
2025
et
sera
abrogé
le
30
juin
2026
minuit. Article
2:
La
destruction
des
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
de
la
Charente
est
fixée
comme
suit :
PÉRIODE
AUTORISÉE
à
MODE
DE
E
FPS
FIEF
DESTRUCTION
A
tir
par
arme
à feu
ou
à tira
l'arc
Du
15
août
au
10
septembre
2025
et
du
1”
au
31
mars
(sur
autorisation
2028
individuelle
du
préfet)
Piégeage
Toute
l’année
Lapin
d
s
i
apin
de
sn
nd
(sur
déclaration)
garenne
Etagnac
(oryctolagus cuniculus)
Genté
Déterrage
au
furet
Salles
de
Villefagnan
Toute
l’année
(sur
autorisation
individuelle
du
préfet)
Par
rapace
Du
1°
mars
au
30
avril
2026
(sur
autorisation
individuelle
du
préfet)
.
Par
tir, à
poste
fixe
Pigeon ramier
Dans
tôut
le décartémene
Du
1er au
31 juillet 2025
et du
lomb
P
(sur
autorisation
1°
mars
au 30 juin
2026
(colomba
Lee
A
individuelle
du
préfet)
palumbus) 7-9,
rue
de
la
préfecture
CS
92301
-
16023
ANGOULÊME
Cedex
Tél.
: 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
2/3 Article
3:
La
destruction
des
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
peut
s'effectuer
par
le
propriétaire,
possesseur
ou
fermier
pendant
la
période
autorisée.
Il
intervient
personnellement
ou
fait
procéder
à
la
destruction
en
sa
présence
ou
délègue
par
écrit
le
droit
d'y
procéder.
La
destruction
par
tir
n'est
possible
que
de
jour
avec
un
permis
de
chasser
validé
et
avec
une
autorisation
préfectorale
individuelle.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
modalités
suivantes :
- soit
par
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Charente
- Direction
Départementale
des
Territoires
—
7-
9
rue
de
la
Préfecture
-
CS
12303
-
16023
ANGOULEME
CEDEX,
adressé
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
de
15
jours
suivant
sa
notification.
-
soit
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
POITIERS,
adressé
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Le
recours
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens,
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
la
production
de
copies
au
recours
n'est
pas
nécessaire
et
l'enregistrement
immédiat
est
assuré
sans
délai
d'acheminement.
Le
recours
n'a
pas
d'effet
suspensif
sur
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Cognac
et
la
sous-préfète
de
Confolens,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
le
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
communes
par
les
soins
des
maires.
Angoulême,
le
2 1 JUL. ns
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrhtare
général
de
harlef
JOBART
7-9,
rue
de
la
préfecture
CS
92301
- 16023
ANGOULÊME
Cedex
Tél.
: 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
3/3