Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°8 en date du 12 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°8 en date du 12 janvier 2022 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°8 en date du 12 janvier 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Dialogue social, PRÉFET | RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°8

Fraternité

Publié le 12 janvier 2022

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 OOrue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30

y www.pas-de-calais.gouv.fr |) @prefetpasdecalais O2 @prefet62DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DE LA LÉGALITÉ rccersnenenecrencccrraneenenneeeee3

Bureau des institutions locales et de l’intercommunalité ; 3

- Arrêté préfectoral constatant le transfert de propriété dans le domaine de l’État de biens sans maître sis sur le territoire

de la commune de Douvrin........................................ esse 3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS....5 - Arrêté portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais... 5EN Direction de la Citoyenneté PRÉFET et de la Légalité DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité Arras, le 4 1 JAN, 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONSTATANT LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

DANS LE DOMAINE DE L'ÉTAT DE BIENS SANS MAÎTRE

SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DOUVRIN

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L1123-1 à

L1123-4;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du

16 février 2010 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet

du Pas- de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-19 modifié accordant délégation de signature à M. Alain

CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu le courrier de M. l’Administrateur Général des Finances Publiques du 13 février 2019 ;

Vu Parrêté préfectoral du 28 mai 2019 notifié à la commune de DOUVRIN, désignant la parcelle

présumée sans maître au titre du 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes

publiques ;

Vu Le certificat d'affichage du maire de DOUVRIN, en date du 10 janvier 2020, attestant de l'affichage

de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019, pendant une durée de six mois, du 4 juin 2019 au 4 décembre

2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant présomption de biens sans maître sur la commune de

DOUVRIN ;

Vu l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de DOUVRIN prise dans un délai

de six mois à compter de la notification de l'arrêté du 13 février 2020 précité ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1123-4 du code général de la propriété des

personnes publiques qu’à défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la

notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat.

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1° : La parcelle sise sur le territoire de DOUVRIN ci-dessous référencée est transférée à l’État ;

Section cadastrale L Numéro de plan

AB 7

Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-

Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site

internet www.telerecours.fr .

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-

Calais.

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, M. le Directeur Départemental

des Finances Publiques du Pas-de-Calais, M. le Maire de la commune de DOUVRIN sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

Le secrétaire général É.

7 Alain CASTANIER+. PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

Direction

Arrêté portant désignation des membres du comité d’hygiène,

de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2021 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de- Calais ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2021 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail siégeant en formation conjointe au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de- Calais ;

Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

14 Voie Bossuet 5 Rue Bérégovoy CS 20960 C 60539 62033 Arras Cedex 62008 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87 87 Tél : 03 21 60 28 00Arrête :

ARTICLE 1 :

La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est fixée comme suit :

a) Représentants de l’administration :

• Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale, présidente ;

• Monsieur Fabrice RINGEVAL, directeur départemental adjoint ;

• Monsieur Florent FRAMERY, directeur départemental adjoint.

b) Représentants du personnel :

En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :

M. MASCART Nicolas, CFDT Mme DEBOFFLE Séverine, CFDT

Mme VAN-POUCKE Annie, CFDT M. CAPE Fabrice, CFDT

M. BELLOIS Rémy, UFSE - CGT Mme DEBRET Fabiola, USFE - CGT

M. BRECKPOT Bruno, FO / UNSA Mme QUATRELIVRE Carole, FO / UNSA

M. DESEIGNE Philippe, SUD Travail Affaires

Sociales - Solidaire Fonction Publique

Mme NOYELLE Valérie, SUD Travail Affaires

Sociales - Solidaire Fonction Publique

c) Le Service Qualité de Vie au Travail du Secrétariat Général Commun faisant fonction de conseiller de prévention et l’assistant de prévention ;

d) Les inspecteurs santé et sécurité au travail ;

e) Les médecins du travail ;

f) Les assistants sociaux.

ARTICLE 2 :

L’arrêté du 28 septembre 2021 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail siégeant en formation conjointe au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est abrogé.

2ARTICLE 3 :

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-

de-Calais.

Arras, le 11 janvier 2022

La Dir phil ementale