Arrêté - ARR2026 086

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Arrêté - ARR2026 086 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 086)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2026-086

PORTANT REFUS DU TRANSFERT DE CERTAINS POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE AU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VAL PARISIS

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-9-2,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 581-3-1,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu l’arrêté préfectoral n° A15-607-SRCT du Préfet du Val-d’Oise du 14 décembre 2015 portant création de la Communauté d’Agglomération Val Parisis,

Vu la délibération n° 022-2026-JUR01 du Conseil municipal en date du 22 mars 2026 relative à l’élection du Maire,

Vu la délibération n° D_2026_028 du Conseil communautaire de l’Agglomération de Val Parisis en date du 16 avril 2026 relative à l’élection du Président,

Vu la délibération n° 027-2026-JUR03 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation de compétences consenties par le Conseil municipal au Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Val Parisis,

Considérant que la Commune de Taverny est membre de la Communauté d’Agglomération Val Parisis ;

Accusé de réception – Ministère de l'intérieur

095-219506078-20260622-10242-AR-1-1

Réception en sous-préfecture le : 29 juin 2026

Publication le : 29 juin 2026

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-086 Page 1 sur 4Considérant que les pouvoirs de police spéciale du Maire afférents aux compétences transférées à la Communauté d’Agglomération Val Parisis sont transférés de manière automatique au Président de la Communauté d’Agglomération ;

Considérant que les pouvoirs de police spéciale du Maire concernés sont : - l’assainissement,

- la règlementation des déchets ménagers,

- l’accueil des gens du voyage,

- la circulation et le stationnement,

- les autorisations de stationnement des taxis,

- l’habitat,

- la publicité ;

Considérant que la loi susvisée a eu pour effet de décentraliser les pouvoirs de police en matière de publicité au profit des Maires et ce, depuis le 1er janvier 2024 ;

Considérant que cette même loi, prévoit à l’article L. 581-3-1 du code de l’environnement, le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale en matière de règlement local de publicité ;

Considérant que, dans un délai de 6 mois suivant la date de l'élection du Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, les maires des communes membres peuvent s'opposer, dans chacun des domaines cités ci-dessus, au transfert des pouvoirs de police spéciale ;

Considérant que ce transfert automatique interviendra donc 6 mois après l’installation du Communautaire qui a eu lieu le 16 avril 2026 ;

Considérant qu’à cette fin et avant l’expiration des 6 mois, Madame le Maire doit notifier son opposition au Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale ;

ARRÊTE

Article 1er :

Les pouvoirs de police spéciale, détenus par Madame le Maire, en matière :

- de collecte des déchets ménagers ;

- de réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage : notamment pour réglementer le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage comme interdire le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de la commune en dehors des aires d’accueil aménagées ainsi que la possibilité de saisir le préfet de département afin qu’il mette en demeure les occupants de quitter les lieux si le stationnement irrégulier des résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques et faire procéder, le cas échéant, à l’évacuation forcée des résidences mobiles ;

- de circulation et de stationnement : s’exerçant d’une part, à l’intérieur des agglomérations, sur les routes nationales, départementales et les voies de communication sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation et d’autre part, à l’extérieur des agglomérations, sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-086 Page 2 sur 4le département sur les routes à grande circulation ;

- de délivrance des autorisations de stationnement des taxis : notamment pour fixer le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune, attribuer les autorisations de stationnement, fixer les règles relatives aux horaires de début de service ou à la succession de conducteur en cours de journée ou encore pour délimiter les zones de prise en charge ;

- d’habitat : notamment les prérogatives relatives aux bâtiments menaçant ruine, à la sécurité des établissements recevant du public à usage d’hébergement et à la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ;

- de publicité ;

ne sont pas transférés à Monsieur Yannick BOËDEC, Président de la Communauté d’Agglomération Val Parisis.

Article 2 :

Les pouvoirs de police spéciale, détenus par Madame le Maire, en matière d’assainissement permettant d’assurer la salubrité publique pour l’évacuation, le traitement, l’élimination et l’utilisation des eaux usées sont transférés.

Ce pouvoir de police spéciale comprend l’établissement du règlement de police d’assainissement, l’octroi des dérogations à l’obligation de raccordement, le contrôle des installations privées d’assainissement, l’envoi d’injonctions aux propriétaires en cas de non- conformité des installations ou encore la délivrance des autorisations de déversement d’effluents non domestiques dans le réseau public.

Article 3 :

Madame le Maire demeure l’autorité détentrice des pouvoirs de police spéciale dans les domaines visés à l’article 1er sur tout le territoire communal.

Elle demeure également l’autorité détentrice des pouvoirs de police générale dans les domaines visés aux articles 1er et 2 sur tout le territoire communal.

Article 4 :

Madame le Maire, la Directrice Générale des Services, le Chef du service Police municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Yannick BOËDEC, Président de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’État dans le département.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-086 Page 3 sur 4Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 22 juin 2026

Le Maire,

Florence PORTELLI

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