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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0228 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0228)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Transports, Pour rendu exécutoire

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(109357) / lundi 1er juillet 2024 à 09:18 1 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACHATS ET LOGISTIQUE -

24-C-0228

Séance du vendredi 28 juin 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

DELIBERATION PORTANT REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ENGAGES PAR LES AGENTS DANS LE CADRE DE MISSIONS PARTICULIERES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Vu le règlement intérieur adopté par délibération ;

I. Exposé des motifs

En application de l’article 3 du décret n°2006-781, les agents se déplaçant pour les besoins du service hors de leur résidence administrative et familiale, peuvent prétendre sous certaines conditions, à la prise en charge de leurs frais de repas et d'hébergement sous la forme d’indemnités de mission, ainsi que de leurs frais de transport et ce conformément aux modalités fixées dans le règlement intérieur. La notion de résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté.(109357) / lundi 1er juillet 2024 à 09:18 2 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACHATS ET LOGISTIQUE -

Sur ce dernier point précisément, l’article 4 du décret du 19 juillet 2001 prévoit que pour l'application du décret du 3 juillet 2006 précité, constituent une seule et même commune, toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. L’article 4 précité ajoute que, toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'assemblée délibérante de la collectivité peut déroger à l'application de cette disposition.

À ce titre, la présente délibération vise à autoriser, à titre dérogatoire, le remboursement des frais de repas des agents amenés à réaliser certaines missions sur des communes limitrophes et desservies par des moyens de transports compte tenu de circonstances particulières et ce conformément à l’intérêt du service.

Sont concernés par cette dérogation les agents, travaillant en journée continue, en charge d’une intervention technique en régie nécessitant une surveillance continue du chantier, l’installation de matériel ne pouvant être replié lors de la pause méridienne ou nécessitant l’utilisation de matériaux dont le délai d’application est contraint.

Pour ce type d’interventions, les agents pourront, sur autorisation de leur encadrant, établir un ordre de mission et bénéficier de la prise en charge de leur frais de restauration conformément aux modalités définies dans le règlement intérieur en application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Le collège des représentants de l'administration et le collège des représentants du personnel réunis en Comité social territorial ont été consultés sur ces dispositions.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’autoriser le remboursement des frais de repas dans les conditions précisées dans cette délibération et conformément aux modalités fixées dans le règlement intérieur ;

2) De mettre à jour le règlement intérieur pour intégrer cette disposition dérogatoire ;

3) D'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts de fonctionnement dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ