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Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0228)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
18 C 0228
séance du 15/06/2018
(63928) / mercredi 4 juillet 2018 à 10:31 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
LILLE -
REVERSEMENT ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MISE EN ŒUVRE DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT PAR LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - CONVENTION AVEC LA VILLE DE LILLE
En application de l'article 63 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles (MAPTAM), la réforme du stationnement payant sur voirie s'applique à compter du 1er janvier 2018. A partir de cette date, les amendes de police pour insuffisance ou non-paiement du stationnement sont remplacées par les forfaits de post-stationnement (FPS).
I. Rappel du contexte
Depuis le 1er janvier 2018, les communes ayant mis en place le stationnement payant sur voirie fixent la redevance de stationnement payable selon deux modalités :
- au moment du stationnement, en fonction de la durée choisie par l'usager : c'est le "paiement immédiat",
- a posteriori, sur une base forfaitaire égale au tarif fixé pour la durée maximale de stationnement : c'est le "forfait de post-stationnement" (FPS).
Désormais, l'usager qui ne paie pas ou insuffisamment cette redevance par paiement immédiat, ne commet plus une infraction sanctionnée par une amende de 17€, mais doit s'acquitter du FPS dont le montant est fixé par la commune.
La mise en œuvre de cette réforme a été préparée de façon concertée avec les trois villes concernées: Armentières, Lille et Roubaix.
II. Descriptif de l’objet de la délibération
Les FPS, recouvrés par la ville de Lille, sont une recette affectée à la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation. Ces opérations relèvent intégralement des compétences de la Métropole Européenne de Lille (MEL).
Conformément à l'article L2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la ville de Lille reverse à la MEL les recettes issues des FPS déduction faite des coûts de leur mise en œuvre.
La convention, annexée à la présente délibération, a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la ville de Lille reverse annuellement cette recette à la Métropole. Elle définit notamment les coûts de mise en œuvre des FPS 18 C 0228
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et leur prise en compte, ainsi que le calendrier et les échanges annuels entre les deux collectivités.
III. Disposition de la décision
En conséquence, la commission principale Finances - Evaluation des politiques publiques - Contrôle de gestion consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) D'approuver et d'autoriser le Président à signer la convention, reprise en annexe, avec le Maire de la commune de Lille, relative au reversement des forfaits de post-stationnement déduction faite des coûts de mise en œuvre, 2) D’imputer les recettes perçues par la Métropole en section de fonctionnement du budget général.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 04/07/2018
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