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Arrêté - Préfecture - Allier - CP DPB Terres a disposition
Document publié le Vendredi 20 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - CP DPB Terres a disposition)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Exploration spatiale, Industrie,
Pour bénéficier des aides de la PAC, les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à la réglementation. Cela signifie que les agriculteurs demandeurs doivent pouvoir justifier d’un titre de propriété ou d’un accord du propriétaire pour les exploiter.
Cette disposition vise à lutter contre l’accaparement des terres et à s’assurer que les aides sont versées aux exploitants qui disposent du droit d’utiliser les terres qu’ils déclarent.
Lors de l’instruction de leurs demandes d’aides surfaciques, les déclarants PAC sont susceptibles d’être contactés par la DDT afin de fournir les pièces justificatives attestant que les terres déclarées sont bien à leur disposition au 15 mai 2026. Selon les situations, il pourra s’agir d’un titre de propriété ou de tout document attestant d’un accord écrit avec le propriétaire.
Les parcelles que les exploitants ne pourraient pas justifier doivent être retirées des surfaces admissibles aux aides.
À l’approche de la période de télédéclaration 2026, il est donc recommandé aux exploitants de s’assurer qu’ils disposent de justificatifs pour l’ensemble des terres qu’ils envisagent de déclarer dans leur dossier PAC 2026.
Informations pratiques sur les Droits à paiements de base (DPB) :
✔ Les formulaires de transfert de DPB 2026 et de demandes d’attributions par la réserve nationale sont disponibles sur Télépac dans l’espace « Notices et formulaires 2026 ». Ils sont à signer avant le 15 mai 2026 et à déposer à la DDT avant le 9 juin 2026 dernier délai.
✔ Chaque agriculteur peut consulter son portefeuille de DPB dans son espace personnel Télépac sur lequel l’activation des DPB est précisé. Pour rappel, si des DPB n’ont pas été activés en 2025, ils sont susceptibles de remonter à la réserve nationale s’ils ne sont pas activés en 2026 ou cédés à un autre exploitant.
✔
Le service économie agricole de la DDT de l’Allier reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire : 04 70 48 78 84 / 04 70 48 79 35
Vous pouvez également contacter la DDT par mail à l’adresse ddt-instruction-pac@allier.gouv.fr en précisant vos coordonnées téléphoniques et votre numéro pacage.
Contact presse
Bureau de la
communication interministérielle
Tél : 04 70 48 33 10 ou 04 70 48 30 36
Mél : pref-communication@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
@Prefet03 2 rue Michel de l’Hospital
03000 MOULINS
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
PAC 2026 : Information sur le contrôle des
terres à disposition déclarées à la PAC
Moulins, le 18 mars 2026