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Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Gancourt-Saint-Étienne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20220126)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE GANCOUT-SAINT-ETIENNE
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 26 JANVIER 2022
L’An deux mille vingt-deux, le vingt-six JANVIER à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de GANCOURT-SAINT-ETIENNE en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Dominique ROUZE – Maire –
Etaient présents : MM. ROUZE, M KRZOS, MME PLANCHON, MME LEFEVRE SCARPARO, M DUVAL, M BONNIN, M. CANÉ, M. MOIGNARD
Absents excusés :Madame VANDENBROUCKE , Monsieur HENRY, M. LAIR
Secrétaire de séance : Madame PLANCHON
Le compte rendu de la dernière réunion a été approuvé à l’unanimité.
20220101 : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1, modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposée ci-dessus.
(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice)
20220102 : COLIS DES ANCIENS ET JEUX DES ENFANTS COMPTE 658822
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 20211221
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident de considérer l’affectation des dépenses suivantes à l’unanimité :
- Le colis des anciens de 70 ans et plus, résidant plus de 6 mois dans l’année, dans la commune.
- Le colis par personne est d’environ 20.00 € et ne dépassant pas 30.00 €, une boîte de chocolat sera jointe au colis d’une valeur d’environ 15.00 € et ne dépassant pas 25.00 €,et une boîte de chocolat est offerte au personnel communal.
- Pour les enfants de la naissance à 11 ans un jouet d’une moyenne de 20.00 € ne dépassant - pas 30.00 € 20220103 : ANNULATION DE LOCATION SALLE COMMUNALE
- Monsieur Le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal que des
familles souhaitent annuler la réservation de la salle communale, pour raison COVID
- A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident le droit à l’annulation pendant
la durée COVID des réservations et que les arrhes seront restitués au locataire
20220104 : PROJET DE DÉLIBÉRATION RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DEPUIS LE 01/01/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées,
Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux
collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux
agents ;
Considérant le courrier électronique adressé à la commune par l’autorité préfectorale le 24 janvier 2022
rappelant l’obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents.
Considérant la saisine du comité technique en date du 26 JANVIER 2022
1 Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail
Le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de
la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu
un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3
janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction
publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à
compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de
travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607h.
A ce titre, le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de GANCOURT-SAINT-ÉTIENNEne bénéficie
pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour
tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail
qui en résultent.
Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607h, dès lors qu’ils sont à
temps complet. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et
à temps partiel.
2 Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence
Le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de GANCOURT-SAINT-
ÉTIENNEest déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels.
Pour une année de service accompli entre le 1er janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi
égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine).
Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de
congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé
supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période.
Par ailleurs, le Maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État déterminera prochainement la liste des autorisationsspéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, le Maire explique que les agents de GANCOURT-SAINT-ÉTIENNEpeuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande et qu’il les accordent notamment au regard du motif et des nécessités du service.
3 Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) -Le Maire précise que l'organe délibérant n’a pas mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l’attribution de jours d’ARTT, tous les agents de la commune à temps complet étant placés sous le régime des 35 heures par semaine.
4 Sur la journée de solidarité
-Il rappelle au Conseil Municipal que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents de la manière suivante :
Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; Un jour ouvrable non habituellement travaillé dans la collectivité ;
La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile (lorsqu’il existe une possibilité de contrôle automatisé possible de la réalisation de ces heures) ;
X Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
Le Maire conclut en indiquant que la commune de GANCOURT-SAINT-ÉTIENNErespecte bien l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h pour ses agents à temps complet.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
Madame LEFEVRE SCARPARO a fait savoir au Conseil Municipal que le Chemin du Val était extrêmement sale.