Conseil Municipal - cm 20190208

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Conseil Municipal - cm 20190208 Document publié le Vendredi 8 février 2019 par la commune de Gancourt-Saint-Étienne. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20190208)Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Institutions publiques, COMMUNE DE GANCOURT SAINT ETIENNE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 08 FEVRIER 2019

L’An deux mille dix-neuf, le huit FEVRIER à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Dominique ROUZE – Maire -

Etaient présents : MM. ROUZE, DUVAL, MME VANDENBROUCKE, MM. KRZOS, MOIGNARD, MME PLANCHON, MM. HENRY, LAIR, CANE

Absente excusée : Madame Christiane BLANCHARD

Secrétaire de séance : Madame Marylène PLANCHON

Le compte rendu de la dernière réunion est adopté à l’unanimité.

20190201 : Approbation du Compte de Gestion 2018

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue

20190202 : Approbation du Compte Administratif du Budget Communal 2018 Sous la présidence de Monsieur Jacky DUVAL – Adjoint -, les membres du Conseil Municipal examinent le Compte Administratif communal 2018 qui s’établit ainsi : Fonctionnement

Dépenses 186 926.06 €

Recettes 440 945.15 €

Excédent de clôture 254 019.09 €

Investissement

Dépenses 92 871.51 €

Recettes 57 515.31 €

Déficit de clôture 35 356.20 €

Restes à réaliser 41 817.00 €

Hors de la présence de Monsieur Dominique ROUZE, Maire, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2018. 20190203 : VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2019

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité : Article 1er: décident de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2018 et de les reconduire à l’identique sur 2019 soit :

• Taxe d’habitation = 14.480 %

• Foncier bâti = 11.310 %

• Foncier non bâti = 24.890 %

 CFE = 18.500 %Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Pour 2019, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 1.022 soit 2.2 %. 20190204 : PROCEDURE DE FISCALISATION DES PARTICIPATIONS AUX DIFFERENTS SYNDICATS Monsieur Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que l’article L5212 du CGCT laisse le choix au Conseil municipal soit d’accepter la fiscalisation des participations communales aux divers syndicats auxquels adhère la Commune par la mise en recouvrement auprès des services fiscaux par contributions directes, soit de s’opposer à cette fiscalisation et dans ce cas inscrire au budget primitif le montant de la contribution communale aux divers syndicats. Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur l’acceptation de cette fiscalisation ou l’inscription au budget primitif des contributions syndicales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : La fiscalisation des contributions pour aucun syndicat

L’inscription au BP, à l’article 6554, pour :

 le SIVOS DE L’EPTE

 le SIAEPA de Cuy-Saint-Fiacre

VOTE DES SUBVENTIONS 2019

Centre Communal d’Action Sociale =

ADMR 77 €/Association des Anciens Combattants 150 €/APEI 31 €/UNC-AFN 50 €/Loisirs Gancourtois 150 €

TRAVAUX D’INVESTISSEMENT

- Travaux de reprofilage – Chemin du Bouvatier et route de Villers-Vermont – - Parking Place Jean-Claude Castagné

- Aménagement PMR – Parking de la Salle des Fêtes –

20190205 : ANNULATION DE LA DELIBERATION 20181121 DU 23/11/2018 Monsieur Le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal que par délibération du 23 NOVEMBRE 2018, le Conseil Municipal a accepté la vente du chemin rural n°26 (parcelles n°385, n°387, et n°361) sans enquête préalable.

Cette décision appelle de la part de Monsieur le Sous-Préfet les observations suivantes : Le 1er alinéa de l’article L.161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose : « Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le Conseil Municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L.161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête.»

Cette délibération est donc entachée d’illégalité.

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal ANNULENT la délibération n°20181121 du 23 NOVEMBRE 2018.

20190206 : DISOLUTION DU SI SU COLLEGE ROLLON ET DE TRANSPORT DE LA REGION DE GOURNAY-EN-BRAY

Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, les modalités de dissolution du syndicat, il convient que le comité syndical adopte le compte administratif 2017, vote un budget de liquidation qui se limitera aux recettes et dépenses nécessaires à la liquidation (dont indemnités du Président et de l’agent en charge de la liquidation selon les informations du cabinet de M. le Sous- Préfet de Dieppe en date du 15 février 2018). Ce budget liquidatif donnera également lieu à l’adoption d’un compte administratif de liquidation. Les biens meubles acquis ou réalisés par le syndicat sont répartis entre les communes qui récupèrent la compétence suivant le tableau joint en annexe. Monsieur Le Maire expose l’obligation de reclassement de l’agent administratif titulaire du poste.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, votent la liquidation du syndicat de la façon suivante :

- Etablir le compte administratif 2017

- Etablir le budget de liquidation

- Etablir le compte administratif de liquidationLe budget se limitera aux recettes et dépenses nécessaires à la liquidation (dont indemnité du Président et de l’agent en charge de liquidation).

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité la poursuite des restes à recouvrer qui restera à la charge des services de la direction des finances publiques en l’occurrence la Trésorerie de Gournay-en-Bray. Les créances seront transférées aux communes selon le domicile du redevable. Le solde du passif sera réparti au prorata du nombre d’habitants des communes adhérentes. L’actif sera réparti suivant le tableau en annexe.

En ce qui concerne les biens meubles et immeubles, les abribus restent propriété des communes ainsi que l’aménagement signalétique au sol du Collège Rollon de Gournay-en-Bray. En ce qui concerne les divers travaux sur le bâtiment (ancien CES) il revient au Département. En ce qui concerne le reclassement de l’agent administratif titulaire du poste, aucune commune n’ayant de poste à pourvoir, les communes ne pouvant assurer une charge supplémentaire un sondage sera établi dans les communes et autour de celles-ci, afin de trouver un poste. 20190207 : Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD)- Désignation d’un délégué de la protection de données (DPD) Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc. Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée. De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tous organismes publics a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le Maire.

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du Maire.

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend : l’inventaire des traitements

de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe de la protection

des données pour un montant forfaitaire de 270.00 € HT,

La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au

RGPD pour un montant annuel de 290.00 € HT et pour une durée de 4 ans,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

DECIDE :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données

personnelles proposée par l’ADICO,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

20190208 : Convention d’adhésion à l’ADICO (Association pour le développement et l’innovation numérique des collectivités)

Monsieur le Maire présente la convention d’adhésion à l’ADICO de type 3 dans le cadre de la prestation à l’accompagnement de la protection des données (DPO).

La convention d’adhésion prendra effet à compter de la date de réception dans les locaux de l’Adico de la convention signée.

Elle est conclue jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Au-delà, la convention est renouvelée tacitement tous les ans pour une durée d’un an, sauf résiliation.

La tarification de l’adhésion de niveau 3 est uniquement composée du montant de la cotisation statutaire annuelle.

Après discussion, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

20190209 : ANNULATION DEUX LOCATIONS DE SALLE COMMUNALE Deux familles annulent la réservation de la salle communale, pour raisons familiales.

WE DU 9-10/03/2019 : Madame Doris BOULET 7 rue du Haut de Gancourt

76220 GANCOURT-SAINT-ETIENNE

WE DU 14-15/09/2019 : Madame FERRAND Michèle 7 route de Bazancourt 76220 GANCOURT-SAINT-ETIENNE

Les arrhes réclamés seront restitués aux locataires

20190210 : TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE

Les membres du Conseil Municipal votent, à l’unanimité, les tarifs relatifs à la location de la salle communale comme suit :

NATURE DE LA LOCATION HABITANTS COMMUNE HABITANTS HORS COMMUNE

SALLE COMMUNALE 200.00 € 260.00 €

VIN D’HONNEUR 80.00 € 80.00 € THE DANSANT 110.00 € 110.00 €

 LE CHAUFFAGE : 0.20 €/KWH

Lors de la réservation, un titre de recette de 100.00 € d’arrhes sera établi.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Alain CANE suggère de voir s’il ne serait pas possible d’adhérer à une seule mutuelle pour tous les habitants du village intéressés par cette suggestion. (prix préférentiels, …..etc)