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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 20 mars 2026
Procès Verbal - PV DU 20 MARS 2026
Procès Verbal - pv 20 mars 2026
Procès Verbal - pv cm 20 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Madeleine-sur-Loing.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
LA
MADELEINE
SUR
LOING
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
20
MARS
2026
A
18H30
EN
MAIRIE
Membres
présents
: M
HYEST
Jean-Jacques,
Mme
DONELLI
Sylviane,
M
LEMARNE
Frédéric,
Mme
POINTEAU
Régine,
M
LELLOUCHE
Steve,
Mme
LENOIR
Anne,
M
SEGURA
Frédéric,
M
TORRES
Dominique,
Mme
CHUPEAU
Claudine. Absents
excusés
: Mme
LEBOEUF
Christel,
M
PRATA
Jean-Claude.
Secrétaire
de
séance
: Mme
POINTEAU
Régine
Les
conseillers
municipaux
arrêtent
le compte-rendu
du
24
février
2026.
Ordre
du
jour :
. Election
du
Maire
. Détermination
du
nombre
d’adjoints
. Election
des
Adjoints
. Délégations
du
Conseil
Municipal
au
maire
. Charte
de
l’élu
local
. Indemnités
de
fonction
des
élus
. Information
du
Maire
. Questions
et affaires
diverses
© © J A OO À VU D = . Calendrier
prévisionnel
1. Election
du
Maire
(01/20/03/2026)
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
procédé
au
scrutin
au
ler
tour
:
Article
unique:
ÉLIT,
au
er
tour
Monsieur
Jean
Jacques
HYEST
maire
de
la
MADELEINE
SUR
LOING. 2. Détermination
du
nombre
d’adijoints
(02/20/03/2026)
Le
Conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide :
-de
FIXER
à 2 le nombre
d’adjoints
au
Maire. 3. Election
des
Adjoints
(03/20/03/2026)
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
procédé
au
scrutin
au
ler
tour,
Article
1er
: ÉLIT,
au
1er
tour
de
scrutin,
la
liste
À
menée
par
Madame
Sylviane
DONELLI;
Article
2
: ÉLIT
Madame
Sylviane
DONELLI
en
qualité
de
leradjointe,
Monsieur
Frédéric
LEMARNE
en
qualité
de
2ème
adjoint
4.Délégations
du
Conseil
Municipal
au
maire
Le
Conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1618-2,
L.
2122-22,
L.
2122-23,
L.
2123-18
et L.
2221-5-1,
VU
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
211-2
à L.
211-2-
3,
L.
213-3,
L.
214-1,
L.
214-1-1,
L.
240-1
à L.
240-3,
L.
311-4,
L.
324-1
et L.
332-11-2,
VU
le Code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.
523-4,
L.
523-5
et
L.
523-7,
VU
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
151-
37,
VU
le Code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.
123-19,
VU
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation,
notamment
son
article
10,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
01/20/03/2026
du
20
mars
2026
relative
à l’élection
du
maire,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
02/20/03/2026
du
20
mars
2026
relative
à la détermination
du
nombre
d’adjoint(s),
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
03/20/03/2026
du
20
mars
2026
relative
à l’élection
du/des
adjoint(s),
VU
l’élection
municipale
de
la commune
de
La
Madeleine
sur
Loing
du
15
mars
2026,
CONSIDÉRANT
que
le maire
peut,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et pour
la durée
de
son
mandat
: d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales,
de
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées,
de
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires,
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
de
décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes,
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières, d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges, de
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros, de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts,
de
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes,
de
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement, de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme, d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-
2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal,
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus,
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le conseil
municipal,
de
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local,
de
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux, de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
(50
000€),
d'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code,
d'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code,
d'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
d'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne,
de
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions,
de
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation,
d'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
Code
de
l'environnement,
d'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret,
-
d'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code,
CONSIDÉRANT
que
les
délégations
consenties
en
matière
d'emprunts
et
d’opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal,
CONSIDÉRANT
que
les
décisions
prises
par
le maire
en
vertu
des
délégations
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les mêmes
objets,
CONSIDÉRANT
que
sauf disposition
contraire
dans
la délibération
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
sous
sa
surveillance
et sa responsabilité,
CONSIDÉRANT
que
sauf disposition
contraire
dans
la délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le conseil
municipal,
CONSIDÉRANT
que
le maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
CONSIDÉRANT
que
le conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin à la délégation,
Le
Conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
de:
Article
1° :
CHARGER
Monsieur
le Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
(délégations
à définir)
:
-
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales,
-
de
fixer,
dans
les
limites
d’un
montant
maximal
de
1
000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées,
-
de
procéder,
dans
les
limites
d’un
montant
de
50
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
il
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires, de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes,
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières, d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges, de
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros, de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts,
de
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes,
de
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement, de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme, d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
soit
sans
limite,
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal
soit
dans
tous
les cas
de
figure,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€,
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal
soit
un
montant
maximal
de
5000€,
de
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local,
de
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux, Article
2
:
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
soit
50
000€,
d'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code,
d'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L.
523-
5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code,
d'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-
37
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne,
de
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
soit
un
montant
maximal
de
1
000€,
l'attribution
de
subventions,
de
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
soit
en
cas
d'urgence
, au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
1 de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation,
d'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|!
de
l'article
L.
123-19
du
Code
de
l'environnement, d'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal
soit
100€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret
(actuellement
100
€),
d'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L. 2123-18
du
présent
code
;
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à subdéléguer
lesdites
délégations
si nécessaire. 5.Charte
de
l’élu
local
Le
Conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
de:
Article
unique
: PRENDRE
ACTE
de
la
Charte
de
l’élu
local
dont
un
exemplaire
a été
remis
au
cours
de
la séance
avec
le chapitre
III
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
consacré
aux
conditions
d’exercice
des
mandats
locaux
(articles
L.
2123-1
à L.
2123-35
et,
de
façon
complémentaire
et facultative,
articles
R.
2123-1
à D.
2123-28
du
CGCT)
6.
Indemnités
de
fonction
des
élus
Le
Conseil
municipal,
à lunanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
de:
Que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire
et
des
adjoints
(et
éventuellement
des
conseillers)
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L 2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
fixé
aux
taux
suivants
- maire
: O0 %
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 1+ adjoint
: 10,89
%
de
l'indice
brut terminal
de
la fonction
publique
- 2e adjoint
: 10,89
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Que
l'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L 2123-22
à L 2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice
et payées
mensuellement ;
Que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
seront
inscrits
au
budget
communal.
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
(annexé
à la délibération)
COMMUNE
de
LA
MADELEINE
SUR
LOING
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
(art.
L 2123-20-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
POPULATION
(totale
au
dernier
recensement
avant
le dernier
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
-
recensement
du
1er
janvier
2026)
355
L- MONTANT
DE
L'ENVELOPPE
GLOBALE
(maximum
autorisé) Indemnité
maximale
du
maire
+
Indemnités
maximales
des
adjoints
(nombre
théorique)
28,10%
de
l'indice
brut
1
027
+
3
x
10,89%
de
l'indice
brut
1
027
=
60,77%
de
l'indice
brut
1
027
IL -
INDEMNITÉS
ALLOUÉES
Maire
(à indiquer
seulement
dans
la
1
possibilité,
si le maire
a demandé
expressément
à
diminuer
son
indemnité)
Maire
0%
Adjoints 1« adjoint
10,89 %
2°
adjoint
10,89%
Enveloppe
globale
: 21,78
%
(indemnité
du
maire
+ total
des
indemnités
des
adjoints)
7.
Information
du
Maire
La
répartition
des
élus
dans
les
différents
syndicats
et commissions
sera
traitée
dans
un
prochain
conseil
municipal.
Organisation
de
la distribution
des
œufs
de
Pâques.
Elle
aura
lieu
le dimanche
5
avril
2026
à10h30.
8. Questions
et affaires
diverses
9,
Calendrier
prévisionnel
Le
prochain
conseil
municipal
aura
lieu
le
10
avril
2026
à
18h30
en
mairie.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
le conseil
municipal
se termine
à
19h30.
La
secrétaire
de
Séance,
Le
Maire
(7
:
Le
1
Mme
Régine
POINTEAU
Jean
Jacques
HYEST