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Procès Verbal - PV DU 20 MARS 2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Nanteuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 20 MARS 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Commune de NANTEUIL-SUR-MARNE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le Vendredi 20 Mars 2026 à 20 heures 30 en salle du Conseil
Municipal de Nanteuil-sur-Marne sous la présidence d'Emmanuel VIVET, Maire et de Madame Isabelle CAMI
doyenne de l'assemblée.
Présents: Madame Marie ROUX, Monsieur Julien THOBOIS, Monsieur David ROLLAND, Madame Emeline
STRZALKA, Monsieur Pierrick ROBIDEL, Madame Sandrine ZILLIOX, Monsieur Olivier MANGIN, Madame Isabelle
CAMI, Madame Claudia SAHORE.
Absents excusés : Madame Gaëlle DELEPINE (donne pouvoir à M.THOBOIS)
Secrétaire de séance : Marie ROUX
Le Maire ayant ouvert la séance à 20 heures 30 il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du code
général des collectivités territoriales à | ‘élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil.
DÉLIBÉRATION 07-2026 -— Procès-verbal de l'installation du conseil municipal et de l'élection du maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du 15 Mars 2026 se
sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles
L2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Emmanuel VIVET, qui a donné lecture des résultats constatés
aux procès-verbaux des élections, et informe avoir reçu la démission de M.VIEIRA DOLORES Roman, 11eme rang de la
liste, et a déclaré installés :
Monsieur Emmanuel VIVET, Madame Marie ROUX, Monsieur Julien THOBOIS, Madame Gaëlle DELEPINE, Monsieur
David ROLLAND, Madame Emeline STRZALKA, Monsieur Pierrick ROBIDEL, Madame Sandrine ZILLIOX, Monsieur Olivier
MANGIN, Madame Isabelle CAMI, Madame Claudia SAHORE dans leurs fonctions de conseillers municipaux.
La liste conduite par Monsieur Emmanuel VIVET a recueilli 159 et a obtenu 11 sièges.
Conformément à l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au cours de laquelle il est
procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Par conséquent, Monsieur Emmanuel VIVET, après avoir indiqué que c’est la dernière fois qu'il a pris la parole en tant
que Maire de Nanteuil sur Marne cède la présidence du Conseil Municipal à la doyenne de l'assemblée à savoir
Madame Isabelle CAMI, en vue de procéder à l’élection du Maire.
Madame Isabelle CAMI prend la présidence de la séance ainsi que la parole.
Elle propose de désigner Madame Marie ROUX, benjamine du Conseil Municipal comme secrétaire.
Madame Marie ROUX est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-
15 du code général des collectivités territoriales. DÉLIBÉRATION 08-2026 - Election du Maire
Madame Isabelle CAMI doyenne de l’assemblée fait lecture des articles 12122-1, L2122-4 et L2122-7 du code général
des collectivités territoriales.
L'article L 2122-1 dispose que «il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus par les
membres du Conseil Municipal ».
L'article L2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres .»
L'article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ». Il ajoute
que « si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Madame Isabelle CAMI sollicite deux volontaires comme assesseurs :
Madame Claudia SAHORE et Monsieur Julien THOBOIS acceptent de constituer le bureau.
Madame Isabelle CAMI demande alors s’il y a des candidats.
Madame Isabelle CAMI propose la candidature de Monsieur Emmanuel VIVET.
Madame Isabelle CAMI enregistre la candidature de Monsieur Emmanuel VIVET et invite les Conseillers Municipaux à
passer au vote.
Chaque Conseiller Municipal dépose son bulletin dans l’urne.
Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l’assemblée.
Madame Isabelle CAMI proclame le résultat.
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11
Nombre de bulletins nuls ou assimilés.O
Suffrages exprimés : 11
Majorité requise : 6
Aobtenu: 11 voix
Monsieur Emmanuel VIVET ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire et est immédiatement
installé dans ses fonctions.
Monsieur Emmanuel VIVET prend la présidence et remercie l'assemblée.
DÉLIBÉRATION 09-2026- Création des postes d’adijoints.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;
Considérant que le conseil municipal compte 11 membres.
Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder
30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide la création
d’un poste d'adjoint.
RAPPEL
[ l
| Population municipale | Nombre de conseillers effectivement
élus Nombre maximum d’adjoints
de la commune
Moins de 100 * 5 1
6 1
7 2
De 100 à 499 * 9 2
10 3 11 3
De 500 à 999 * 13 3
14 4
15 4
DÉLIBÉRATION 10-2026- Election d’un Adjoint au Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-7 et les articles L2122-7-1;
Vu la délibération numéro 09-2026 créant le poste d’un adjoint au Maire.
Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin,
aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3°" tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
1°" tour de scrutin
Nombre de bulletins : 11
À déduire {bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11
Majorité absolue : 6
A obtenu : 11 voix
- Monsieur Julien THOBOIS ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé adjoint au Maire.
- Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue, il est procédé à un 2°" tour du scrutin.
DÉLIBERATION 11-2026 Désignation de deux conseillers municipaux délégués.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-18 lequel permet au Maire de
déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales laquelle permet aux conseillers municipaux de
recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations.
Vu le PV d'installation du Conseil Municipal en date du 20 Mars 2026 ;
Considérant que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonction dans la limite des taux
maximums prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus.
Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales alinéa III, les Conseillers Municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent
percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire
consacrée au Maire et aux Adjoints au Maire ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un Conseiller
Municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d’être allouée au Maire de la commune.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de créer deux postes de conseillers municipaux délégués l’un à l’urbanisme
et à la relation aux citoyens le second à la communication.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée le versement d’une indemnité de fonction à deux Conseillers Municipaux
titulaires d’une délégation. Monsieur le Maire propose de donner ces délégations à
Monsieur Olivier MANGIN pour la durée du mandat municipal.
Madame Marie ROUX pour la durée du mandat municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés (Monsieur Olivier
MANGIN et Madame Marie ROUX n’ont pas pris part au vote)
DECIDE
De créer deux postes de Conseillers municipaux délégués en charge
-de la relation avec les citoyens, des fêtes et cérémonies, des travaux et de l’urbanisme.
-de la communication,
D’allouer une indemnité de fonction aux délégués municipaux suivants : Monsieur Olivier MANGIN Conseiller
Municipal délégué à la relation avec les citoyens, aux fêtes et cérémonies, aux travaux et à l’urbanisme et à Madame
Marie ROUX déléguée à la communication par arrêtés municipaux en date du 20 Mars 2026 au Taux 6 % de l'indice
brut de terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre et
à la bonne exécution de la présente
DÉLIBÉRATION 12-2026- Indemnités de fonctions des élus
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1° juillet
2022;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de
l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation
du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs
de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités
allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans
la limite des taux maxima prévus par la loi;
Le maire a demandé à percevoir une indemnité de fonction au taux maximal fixé par la loi (ce qui est prévu
automatiquement par la loi)
Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers ayant reçu délégation est, dans la limite de
l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires
de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants
- Maire : 28.1 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 1” adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- conseillers délégués : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés des membres présents et représentés
le conseil municipal décide
Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire
constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par
l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
- Maire : 28.1 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
- 1% adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. - conseillers municipaux délégué : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du
code général des collectivités territoriales ;
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point
de l'indice et payées mensuellement;
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
DÉLIBÉRATION 13-2026- Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Article 1° : Réunions du conseil municipal
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but
de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.
Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au
registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers
municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse cinq jours francs au moins
avant celui de la réunion.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux
membres du conseil municipal.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le
renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions
compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre
du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font
l'objet d'une délibération.
Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers
préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.
Les membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au
maire une demande écrite.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du
conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être
examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil. Article 5 : Le droit d'expression des élus
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé
de réception.
Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
Sile nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une
réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de
l'administration de la commune, devra être adressée au maire.
Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.
Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande,
le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 7 : La commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus
par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4
du CGCT.
Tenue des réunions du conseil municipal
Article 8 : Les commissions consultatives
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier,
préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis
car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.
- Les commissions permanentes sont les suivantes :
Finances.
Travaux.
Impôts Directs (CCID).
Listes électorales.
CCAS.
Vie locale.
Espaces verts.
Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission.
La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret. Le maire préside les commissions. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut
les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions
permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. En effet, les réunions des commissions
donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire
du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.
Article 9 : Rôle du maire, président de séance
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle
les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, comptabilise les votes, et en proclame
les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 10 : Le quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente
à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise
en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire
adresse aux membres du conseil une seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle. Cette seconde convocation
doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la
présence de la majorité de ses membres.
Article 11 : Les procurations de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.
Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire.
Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, et prend note des décisions
prises.
Article 13 : Communication locale
Les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent. Article 14 : Présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.
Article 15 : Réunion à huis clos
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion
à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 16 : Police des réunions
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
Les téléphones portables devront être éteints.
Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions
Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.
Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut
également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.
Article 18 : Débats ordinaires
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant
compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Article 19 : Débat d'orientation budgétaire (DOB) : information des élus
5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des éléments
d'analyse {charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par
les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur
simple demande auprès de monsieur le maire.
Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant l'égalité de
traitement des intervenants.
D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la séance du DOB.
Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Article 20 : Suspension de séance
Le maire prononce les suspensions de séances.
Article 21 : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas
comptabilisés.
En cas de partage, la voix du maire est prépondérante {sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des
suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé
des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du
tiers des membres de l'assemblée municipale.
Article 22 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.
Elles sont signées par le maire et le secrétaire de séance.
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées ou affichées.
Article 23 : Désignation des délégués
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général
des collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 24 : Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal adopte le règlement
intérieur.
DÉLIBERATION 14-2026- Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22)
permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Article 1
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
décide à l'unanimité des membres présents et représentés, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur
le Maire les délégations suivantes:
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de
procéderà tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites de 2500 euros les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur
les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas
un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites de 10 000 euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de
l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à
cet effet les actes nécessaires.
Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale
pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à
notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
15° D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les
conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 100 000 euros par année civile ;
21° D'exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D’exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° De solliciter auprès de l’état, d’autres collectivités territoriales ou d’autres prestataires institutionnels, l'attribution
de subventions étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention
en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
26° En cas d'empêchement du Maire, la suppléance est attribuée au 1° adjoint selon l’article L.2122-17 du CGCT.
Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.
DÉLIBÉRATION 15-2026-Désignation des représentants du SIRPI
Vu la constitution du Conseil Municipal de la commune de Nanteuil sur Marne suite aux élections du 15 Mars 2026.
Vu les articles L.512-7 et L 512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il convient alors de désigner les délégués communaux qui la représenteront au sein du SIRPI.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés désigne
M. Julien THOBOIS délégué titulaire
M. Olivier MANGIN délégué titulaire
Mme Sandrine ZILLIOX suppléante DÉLIBÉRATION 16-2026- Désignation des délégués et suppléants à la commission d’appels d'offres.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en
nombre égal à celui des titulaires :
Application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales
{Pour une commune de moins de 3 500 habitants) Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est
composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature
a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs,
ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Sont candidats aux postes de titulaires :
M. Julien THOBOIS
M. David ROLLAND
M. Pierrick ROBIDEL
Sont candidats aux postes de suppléants :
Mme Emeline STRZALKA
Mme Claudia SAHORE
M. Olivier MANGIN
Sont donc désignés en tant que titulaires:
M. Julien THOBOIS
M. David ROLLAND
M. Pierrick ROBIDEL
Sont donc désignés en tant que suppléants :
Mme Emeline STRZALKA
Mme Claudia SAHORE
M. Olivier MANGIN
Les points à l'ordre du jour ayant tous été traités et votés, la séance est levée à 21 heures 45 minutes