Procès Verbal - PV 3 14 05 25

Documents similaires

Arrêté - 36 2025 AR Circulation DANS LES CIMES Rue de Chate

Procès Verbal - PV 4 09 07 25

Déliberation - liste des deliberations 14 05 2025

Procès Verbal - PV 3 CM 27 03 2026

Procès Verbal - PV 1 CM 25 02 2026

Arrêté - 53 2023 Arrete Circulation Vide grenier 14 05 23

Arrêté - 38 2025 AR Circulation ORION ENERGY DURABLE pour O

Procès Verbal - PV 08 du 11 09 2024

Procès Verbal - PV CM du 07 05 2015 3

Déliberation - 25 05 14 MEL03062025

Procès Verbal - PV 3 14 05 25 Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 3 14 05 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, COMMUNE DE

SAINTE REINE DE BRETAGNE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 MAI 2025

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 07 mai 2025, s'est réuni au lieu habituel, en la Mairie de Sainte Reine

de Bretagne, en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel PERRAIS, Maire.

PRESENTS : M. PERRAIS Michel, Maire, M. David MOISAN, Mme Sylvanie CHAPEAU, M. Jean-Pierre QUERAUD, adjoints,

Mme Soizick JOSSE, Mme Julie NOBLET, Mme Sandrine SEILLER, Mme Cynthia PERRAIS, Mme Emile RETHORET, Mr

William FOUCHER, Mme Karine TILLARD.

Étaient absents excusés : M. Stéphane GUICHARD a donné pouvoir à M. M. Jean-Pierre QUERAUD, Mme Céline GANACHEAU a donné pouvoir à Mme Sylvanie CHAPEAU, M. Fabrice DAUSQUE a donné pouvoir à M. Michel PERRAIS, Mme Sonia LEGAL a donné pouvoir à M. David MOISAN,

M. Jean-Pierre PROVOST, M. François MOES, M. Sylvain GUICHARD, M. Gérard GEORGET.

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 19

Présents : 11

Représentés : 4

ORDRE DU JOUR :.

1 — URBANISME

1) Lotissement :

a) Définition de l'opération d'aménagement et lancement de la procédure,

b) Constitution d’une commission aménagement,

2) Modification règlement du PLU zone UBB :

c) Prescription de la modification du PLU simplifiée n°5-Modalités de concertation,

I. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Tirage au sort des jurés d'assises.Mr le Maire rappelle au conseil municipal l’ordre du jour.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Karine TILLARD.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 09 avril 2025.

Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et

représentés.

1 — URBANISME

1)_Lotissement :

a) Définition de l’opération d'aménagement et lancement de la procédure,

La commune de Sainte-Reine de Bretagne est propriétaire d’un ensemble de parcelles dans le périmètre du secteur de Ploux, représentant une surface de 4,5 ha environ.

Ce secteur classé 1 AU lors de la dernière modification du PLU Communal a fait l’objet d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) dans la perspective d'y accueillir un nouveau lotissement de 65 logements environ.

La commune souhaite confier la réalisation de l’opération à un aménageur, dans le cadre d’une concession d'aménagement conclue en application des articles L 300-4 et suivants et R 300-4 et suivants du Code de l'urbanisme.

Au préalable, il est nécessaire de définir les enjeux et objectifs de l'opération ainsi que ses principales caractéristiques.

Conformément à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, l'opération poursuit les objectifs suivants :

e Développer l'offre de logements sur la commune,

e Concevoir un futur quartier, développant une identité propre autour du moulin et en valorisant la proxi- mité du cœur de bourg avec l'école et ses équipements connexes existants ou futurs.

Assurer à travers l'aménagement du secteur une relation fonctionnelle aisée entre les habitations (y compris celles situées sur les marges du site) et le cœur de bourg en privilégiant notamment les liaisons piétonnières et cyclables,

Respecter une densité minimale de 20 logements / ha sur la partie constructible (hors zones humides) par la création d’ilots urbains à densité différente,

Développer la mixité sociale par la réalisation de 20 % minimum de logements locatifs sociaux et de 10% minimum de logements en accession sociale ou abordable,

Mettre en valeur le patrimoine bâti du site notamment par la valorisation de l'ancien moulin présent sur

le site, en maintenant des perspectives visuelles sur cet édifice, voire en articulant l'aménagement de ce secteur autour de cet élément du patrimoine local et en aménageant les abords du site,

Mettre en valeur le patrimoine naturel du site notamment par la préservation des zones humides déli- mitées par l'OAP et la prise en compte la trame végétale existante

Caractéristiques de l’opération :

1) Le périmètre de l’opération délimité sur le plan joint à la présente délibération correspond au péri- mètre de l'OAP. La commune est propriétaire du foncier compris dans ce périmètre l’exception des parcelle ZM n°161, ZM n°163, ZM n°448 et des parcelles ZM n° 70, ZM n° 310 et ZM n°656.

2) Le projet d'aménagement devra respecter l'OAP et les autres dispositions du PLU applicables sur le secteur,

3) Le programme prévisionnel des constructions devra respecter la densité de 20 logements par hectare par la création d’îlots de densité différente ainsi que les objectifs de mixité sociale avec la

2réalisation de 20% minimum de logements locatifs sociaux et de 10% minimum de logements en accession sociale ou abordable

4) Le programme des travaux comprendra les équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains à bâtir, les places de stationnement ainsi que des espaces publics de qualité mais également les travaux de mise en valeur des abords de l’ancien moulin présent sur le site

5) L'étude de faisabilité financière a permis d'établir le montant prévisionnel du chiffre d'affaires de l'opération à environ 2 400 000 euros HT

Le financement de l'opération sera assuré principalement par la commercialisation des terrains à bâtir du lotissement.

La commune, en tant qu’autorité concédante pourra verser une participation à l'opération conformément à l'article L 300-5 du code de l'urbanisme. Cette participation pourra prendre la forme d’une participation financière ou d’un apport en tout ou partie des terrains lui appartenant dans le périmètre de l'opération

Principales missions du concessionnaire

Les missions du concessionnaire couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de l’opération. Il devra notamment :

=" _ Procéder aux études nécessaires pour la préparation d’un permis d'aménager et pour la réalisation de l'opération d'aménagement,

=" Acquérir la propriété des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de l'opéra- tion ;

= Gérer les biens acquis,

= Réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage, les travaux et équipements concourant à l'opération et à ce titre les équipements publics destinés à revenir à la collectivité,

= Mobiliser les financements permettant la gestion de l’ensemble des mouvements financiers de l'opération ;

= Mettre en place les moyens efficaces pour assurer la commercialisation ou la location des terrains ou immeubles à bâtir dans les meilleures conditions possibles ;

= Gérer l'ensemble des tâches de coordination nécessaires à la bonne réalisation de l'opération ;

=" Élaborer les documents de suivi et de contrôle par la collectivité (calendrier prévisionnel, docu- ments financiers, compte-rendu financier annuel de l'opération).

D'une manière générale, le concessionnaire devra conduire l'ensemble des études, la commercialisation, les tâches de gestion et la coordination indispensable à la bonne fin de l'opération ; assurer une complète information de la Commune sur le déroulement de l'opération.

Le choix du concessionnaire nécessite la mise en œuvre d'une procédure de mise en concurrence conformément aux articles R.300-4 et suivants du Code de l'urbanisme.

Le total des produits de cette opération d'aménagement étant inférieur au seuil européen des marchés de travaux (5 538 000 € HT), la passation de la concession se déroulera selon une procédure dite adaptée définie ci-dessous.

Le concessionnaire devra assumer une part du risque économique de l'opération.

Déroulement de la consultation

Conformément aux articles R 300.5 du code de l'urbanisme et R 3126-4 du code de la commande publique, un avis de concession sera publié dans un journal d'annonces légales ainsi que dans un journal spécialisé en urbanisme de type Moniteur des Travaux Publics. L'avis sera également mis en ligne sur le profil d’acheteur de la commune.Cet avis précisera l’objet et la description de l'opération, les conditions de participation des candidats, les critères

d'attribution ainsi que la date limite de réception des candidatures. À réception des candidatures, le contenu des dossiers sera vérifié.

S'il est constaté que les candidats ont remis un dossier incomplet, l'autorité concédante pourra demander aux

candidats concernés de compléter leur candidature dans un délai approprié et en informera les autres candidats. Les candidatures incomplètes et irrecevables seront éliminées.

La liste des candidats sera arrêtée par la personne habilitée à mener les discussions et les candidats admis seront informés qu'ils pourront télécharger le dossier de consultation en vue de la remise d’une offre.

Le dossier de consultation comprendra notamment le règlement de la consultation et le document-programme (document indiquant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement, le programme global

prévisionnel des équipements et des constructions, les conditions de mise en œuvre de l'opération)

Après réception des propositions, celles-ci seront analysées, au regard des critères d’attribution qui auront prédéfinis dans les documents de la consultation.

Après présentation de l’analyse des offres, la Commission Aménagement émettra un avis sur les propositions

avant l'engagement de la négociation avec un ou plusieurs candidat(s). La négociation sera menée par la personne habilitée à mener les discussions, désignée par l'Assemblée délibérante.

Au terme de la négociation, le concessionnaire sera désigné par le Conseil municipal sur proposition de la personne habilitée à mener les négociations, au vu de l'avis de la Commission « Aménagement ».

Un avis d'attribution sera envoyé à la publication à la fin de la procédure.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-4, L 300-5 et R 300-4 et suivants,

Vu le code de la commande publique notamment les articles R 3126-1 et suivants

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

— APPROUVE les objectifs rappelés ci-dessus de l'opération d'aménagement dénommée lotissement de PLOUX

— ARRETE le périmètre de l'opération d'aménagement délimité sur le plan joint à la présente délibération,

— APPROUVE le programme des constructions ainsi que le programme des travaux tels que définis ci-

avant,

— DECIDE d'engager la procédure de consultation en vue de désigner le concessionnaire de l'opération selon les modalités indiquées ci-avant,

— DESIGNE Monsieur le Maire comme étant la personne habilitée à engager les discussions avec le ou les candidats au vu de l’avis ou des avis émis par la commission ad hoc visée à l’article R 300.9 du code de l’urbanisme et à signer le traité de concession,

— AUTORISE Monsieur le Maire à établir tous les actes nécessaires à l'engagement et au bon déroule- ment de la procédure.1) Lotissement :

b) Constitution d’une commission aménagement,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article R. 300-9,

Vu la délibération du Conseil Municipal du D17-2025 décidant le lancement de la procédure de désignation du concessionnaire de l'opération d'aménagement du secteur du Ploux

Article 1° — Création de la Commission Aménagement

Est constituée, conformément à l’article R. 300-9 du Code de l'urbanisme, la Commission Aménagement qui sera chargée, d'émettre un avis sur les propositions reçues dans le cadre de la procédure de consultation en vue de désigner le concessionnaire de l'opération d'aménagement.

ARTICLE 2 - Composition de la Commission Aménagement

Est approuvée la composition de la commission d'aménagement composée du Maire, Président et trois

membres élus titulaires et un suppléant.

Président

Monsieur le Maire

Titulaires

David MOISAN

Sandrine SEILLER

Gérard GEORGET

Suppléant

William FOUCHER

ARTICLE 3 — Présidence de la Commission Aménagement

La Commission susvisée est présidée par Monsieur le Maire ou son représentant.

2) Modification règlement du PLU zone UBB :

A) Prescription de la modification du PLU simplifiée n°5-Modalités de la

consultation du public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-45 et suivants ;

Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne approuvé par

délibération du conseil municipal en date du 30 octobre 2013 ;

Vu l'approbation en date du 14 octobre 2024 par l'assemblée départementale, du schéma directeur

des mobilités, impliquant une nouvelle catégorisation du réseau routier départemental ;Vu l'arrêté n°37/2025 du 12 mai 2025 engageant la procédure de modification simplifiée n° 5 du

PLU, afin que le PLU prenne en compte en secteur Ubb, la nouvelle catégorisation de la route

départementale D33, définie par le schéma directeur des mobilités ;

M. le Maire précise que pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification,

l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées

mentionnées à l’article L.132-7 du Code de l'Urbanisme, doivent être mis à la disposition du public

pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations

seront alors enregistrées et conservées.

Mr le Maire indique également que les modalités de cette mise à disposition doivent être

précisées par le Conseil Municipal et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le

début de cette mise à disposition. A l'issue de cette dernière, Mr le Maire en présentera le bilan

devant le Conseil Municipal qui devra délibérer, en tenant compte des avis éventuellement émis et

des observations du public, par délibération motivée.

Considérant que les modalités de cette mise à disposition du public doivent être adaptées à

l'importance des modifications projetées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

- ADOPTE les modalités de mise à disposition du public suivantes :

e mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°5 du PLU de Sainte-Reine-de-

Bretagne, en Mairie de Sainte-Reine-de-Bretagne, aux jours et heures habituels d'ouverture,

pendant un mois,

e mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie

pendant un mois,

e parution d’un avis informant de la présente délibération et précisant l’objet de la

modification simplifiée, les dates, lieu et heures auxquels le public pourra consulter le

dossier et formuler des observations. Cet avis sera publié dans un journal diffusé dans le

département et ce, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public. Cet

avis sera également affiché en mairie et publié sur le site de la commune dans le même délai

et pendant toute la durée de la mise à disposition.

- CHARGE Mr le Maire de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente

délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles sont définies.

il. QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES

1.Jurés d'assises 2026 : Comme chaque année et sur la base de la liste électorale, 6 noms ont

été tirés au sort et seront informés prochainement.

IN

Marché de travaux cimetière : l'attribution du marché n’a pas encore été notifié.

1 Marché de travaux du pont de Biou : lattribution du marché n’a pas encore été notifié.Publié sur le site internet et mis à disposition du public en exécution de l’article L 2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Arrêté le

Publié sur le site internet le

Le Maire

Michel PE

La secrétaire de séance

Karine TILLARD