Conseil Municipal - CM DU 22.05.2012

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Conseil Municipal - CM DU 22.05.2012 Document publié le Mardi 22 mai 2012 par la commune de Labastide-d'Armagnac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 22.05.2012)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, E X T R A I T

D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 22 mai 2012

L’an deux mil douze, le vingt-deux mai à dix-neuf heures

Le conseil municipal de la commune de La Bastide d’Armagnac s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. A. GAUBE, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 30 mars 2012

Présents : Alain GAUBE, Patrick FAGET, Maryse DAUBA, Bertrand CHIBERRY, Michel COUERBE, Céline AOUILLE, Jean-Bernard BISCARO, Philippe GRENIER, Francis BOUYDRON Absent excusé : Jeanne CHARBONNIER

Absents : Christophe HALLARD

Procuration :

Secrétaire de séance : Francis BOUYDRON

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Monsieur Francis BOUYDRON est désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

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ORDRE DU JOUR

1) Droit de préemption urbain

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une déclaration d'intention d'aliéner d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code d'Urbanisme, déposée par Maître Alain TARTAS, Notaire à La Bastide-d’Armagnac concernant :

un bien bâti situé la Ville cadastré en section A 561, d'une contenance de 601 m2 appartenant à Madame DORIAC Marie Christine,

Il demande aux membres présents de bien vouloir se prononcer sur l'abandon ou le maintien du droit de préemption. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'abandonner son droit de préemption sur ce bien.

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2) Affectation du résultat d’exploitation - Budget LOGEMENTS COMMUNAUX (annule et remplace la délibération n°19)

Le Conseil Municipal

réuni sous la présidence de M. Alain GAUBE

Après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2011,

Après couverture du déficit antérieur éventuel de la section de fonctionnement et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2011 qui en résulte :

Décide d’affecter le résultat comme suit, compte tenu que celui-ci doit couvrir en priorité le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement :POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur de la SF)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur de la SF)

Virement à la section d'investissement (prévision budgétaire -

compte 021/023 du BP)

+ 0

RÉSULTAT DE L'EXERCICE

Excédent 1 930,47 € 1er CAS - EXCÉDENT AU 31/12/2010

Affectation obligatoire

- à l'apurement de l’excédent de la Section d'Investissement 60 311,40 € Solde disponible

affecté comme suit :

Solde déficitaire des restes à réaliser

- affectation complémentaire en réserves (compte 1068) en

Section d'Investissement

- report à nouveau créditeur en Section de Fonctionnement

62 241,87 €

75 679,00 €

1 930,47 €

2ème CAS - RÉSULTAT DE L'EXERCICE EN DÉFICIT AU

31/12/2010

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur, ligne 002)

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3) FISAC (fonds d’Intervention pour les Services de l’Artisanat et le Commerce

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que l’Etat a accordé la somme de 51 148 € par décision du 23 avril 2012 pour financer la création d’un local commercial sur la Commune soit le projet de Boulangerie-Pâtisserie. L’ouverture du magasin est prévue en juillet 2013, le permis de construire étant déjà déposé et accordé. L’Assemblée décide de faire intervenir un coordonnateur SPS et prévoit une étude de sol. L’intervention d’un bureau de contrôle et d’une assurance dommage ouvrage n’ont pas été retenues. Monsieur le Maire contacte également la propriétaire du garage mitoyen afin de réaliser une extension de la boulangerie.

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4) Litige avec un administré

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’objet du litige. La commune a cédé, en mai 1996 un immeuble à usage d’habitation. Or, suite à une erreur matérielle figurant dans l’acte notarié initial lors de la vente presbytère à Monsieur CASTEIGNAU, la partie de la parcelle A 1096 sur laquelle est implanté notre tabac presse n’a pas été retiré, cette dernière devant rester propriété de la Commune. De plus, sur l’acte de vente, ce bâtiment n’a pas été mentionné. En novembre 1996 un bail commercial a été consenti, par la commune, à l’intérieur de ce bâtiment. Depuis 1996 les propriétaires successifs ont écrit à la commune en émettant le souhait de corriger cette anomalie, mais dans les faits, les actes de vente ont reproduit le statu quo.

Les nouveaux acquéreurs, Monsieur et Madame TROVATO, ont, dans un premier temps, accepté le principe d’une rétrocession, mais à titre onéreux, ce que la commune refuse. Monsieur et Madame TROVATO ont ensuite accepté le principe de rétrocession à titre gratuit à condition qu’ils puissent conserver le porche afin d’y aménager un garage. La Commune quant à elle, maintient sa volonté de récupérer son bien bâti à titre gratuit et consentirait une servitude de passage via le porche. La commune s’engage à déplacer les utilisations actuelles du porche. En effet, ce dernier est affecté à une mission de service public en tant qu’arrêt de bus pour les lignes départementales et les transports scolaires. La Commune a fait appel au service juridique de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales et attend ses conclusions.

Chacune des parties souhaite une issue amiable, définitive et rapide à ce litige.

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5) Expertise de la Salle des fêtes

Monsieur le Maire et Monsieur Michel COUERBE, adjoint au Maire ont assisté, ce 22 mai 2012 à une première réunion de contrôle de la Salle des Fêtes. Une réunion d’expertise avec l’ensemble des parties (expert, avocat du cabinet d’assurance de la commune, les entreprises concernées - sauf l’entreprise ROUMAT- est prévue en septembre 2012.

*********6) Nomination d’un coordonnateur communal

Un nouveau recensement de la population est prévu en 2013.

Le dénombrement administratif de la population débutera le 17 janvier 2013 et se terminera le 16 février 2013. Il appartient à la Commune de nommer un coordonnateur communal qui sera l’interlocuteur de l’INSEE. Stéphanie DUVIGNEAU est nommée coordonnateur communal.

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7) Tenue des bureaux de vote pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2012

Dimanche 10 juin 2012 :

08h00 – 11h15 : Maryse DAUBA, Patrick FAGET, Philippe GRENIER, Jean-Bernard BISCARO, 11h15 – 14h30 : Alain GAUBE, Michel COUERBE, Jeanne CHARBONNIER, 14h30 – 18h00 : Bertrand CHIBERRY, Céline AOUILLE, Francis BOUYDRON

Dimanche 17 Juin 2012 :

08h00 – 11h15 : Maryse DAUBA, Patrick FAGET, Philippe GRENIER, Jean-Bernard BISCARO, 11h15 – 14h30 : Bertrand CHIBERRY, Michel COUERBE, Jeanne CHARBONNIER, 14h30 – 18h00 : Alain GAUBE, Céline AOUILLE, Francis BOUYDRON

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8) Recrutement d’un secrétaire de mairie

Après avoir reçu plusieurs candidatures pour le poste de secrétaire de mairie, les personnes seront convoquées pour un entretien.

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La séance est levée vers 20 heures 45

Rappel des affaires traitées au cours de la séance :

1) Droit de préemption urbain,

2) Questions diverses.

3) Affectation du résultat d’exploitation budget logement

4) Litige avec administré,

5) Nomination d’un coordonnateur communal,

6) Tenue des bureaux de vote – élections législatives,

7) Recrutement d’un secrétaire de mairie,

PRESENTS

M. Alain GAUBE Mme Céline AOUILLE

M. Patrick FAGET M. J. Bernard BISCARO

Mme Maryse DAUBA M. Bertrand CHIBERRY

M. Michel COUERBE M. Philippe GRENIER

M. Francis BOUYDRON