Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 036 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 036

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 092

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 092

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 003

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 003

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 019

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 045

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 019

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 082

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 045

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 036 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 13 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 036 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Espaces terrestres et maritimes, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2016-036

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2016Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2016-06-10-004 - Arrêté portant proposition de fusion de la communauté de communes

de Penne d'Agenais et de la communauté de communes Fumel Communauté (4 pages) Page 3

47-2016-06-10-002 - Arrêté portant proposition de fusion de la communauté de communes

des Coteaux d'Albret, de la communauté de communes du Mézinais et de la communauté

de communes du Val d'Albret (4 pages) Page 7

47-2016-06-10-003 - Arrêté portant proposition de fusion de la communauté de communes

du Canton de Prayssas et de la communauté de communes du Confluent (4 pages) Page 11

47-2016-06-10-005 - Arrêté portant proposition de fusion du syndicat mixte du Dropt aval

et du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne (3

pages) Page 15

2Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direcrion ou DÉVELOPPEMENT Local

Bureau Des CoLLEcrTiviTés LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

ARRÊTÉ

portant proposition de fusion de la communauté de communes de Penne d’Agenais et de la communauté de communes Fumel Communauté

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le II de son article 35 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 96-3412 du 30 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes de Penne d’Agenais ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2010357-0007 du 23 décembre 2010 modifié portant création de la communauté de communes Fumel Communauté ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-001 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;

Considérant que le projet de fusion de la communauté de communes de Penne d’Agenais et de la communauté de communes Fumel Communauté est inscrit au schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;

Considérant que le projet de fusion de la communauté de communes de Penne d’Agenais et de

la communauté de communes Fumel Communauté couvrira un territoire situé à la frange Est du département et assurera une unification d’exercice de compétences sur la haute vallée du Lot, ce territoire étant situé à la frontière de l’axe Nord - Sud existant autour de la route nationale 21, laquelle assure la jonction entre deux agglomérations du département ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-10-004 - Arrêté portant proposition de fusion de la communauté de communes de Penne d'Agenais et de la communauté de communes Fumel Communauté 3Considérant que le projet de fusion de la communauté de communes du Canton de Prayssas et de la communauté de communes du Confluent disposant d’une assise territoriale plus vaste que les deux communautés de communes concernées et considérant au surplus que la communauté de communes Fumel Communauté est à fiscalité professionnelle unique, il augmente l’espace de solidarité financière et accroît l’intégration intercommunale du territoire ;

Considérant que le projet de fusion de la communauté de communes de Penne d’Agenais et de

la communauté de communes Fumel Communauté va permettre un exercice plus cohérent sur un large territoire de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », sur la partie amont du bassin versant du Lot ;

Considérant que le projet de fusion de la communauté de communes de Penne d’Agenais et de la communauté de communes Fumel Communauté va permettre de simplifier la gouvernance des syndicats mixtes dont les deux communautés de communes sont adhérentes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1® - Il est proposé la création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par la fusion des communautés de communes suivantes :

+ la communauté de communes de Penne d’Agenais,

+ la communauté de communes Fumel Communauté.

Article 2 - Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui sera créé relève de la catégorie : communauté de communes.

Article 3 - Les vingt-sept communes concernées par la proposition décrite à l’article 1* du

présent arrêté sont :

+ Anthe

+ Auradou

+ Blanquefort-sur-Briolance

+ Bourlens

+ Cazideroque

+ Condezaygues

+ Courbiac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-10-004 - Arrêté portant proposition de fusion de la communauté de communes de Penne d'Agenais et de la communauté de communes Fumel Communauté 4+ Cuzorn

+ Dausse

+ Frespech

+ Fumel

+ Lacapelle-Biron

+ Massels

Massoules

+ Masquières

+ Monsempron-Libos

+ Montayral

+ _ Penne d’Agenais

* Saint-Front-sur-Lémance

* Saint-Georges

+ Saint-Sylvestre-sur-Lot

Saint-Vite

+ Sauveterre-La-Lémance

+ Thezac

+ _ Tournon d’Agenais

+ Tremons

+ Trentels

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié :

au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre cité à l’article 1° du présent arrêté pour recueillir, dans le délai de soïxante-quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’avis de chaque organe délibérant ;

+ au maire de chaque commune citée à l’article 3 du présent arrêté pour recueillir, dans le délai de soïxante-quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’accord de chaque conseil municipal.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-10-004 - Arrêté portant proposition de fusion de la communauté de communes de Penne d'Agenais et de la communauté de communes Fumel Communauté 5Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, la présidente de la communauté de communes de Penne d’Agenais, le président de la communauté de communes Fumel Communauté et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 0 JUIN 2016

Patricia VE LABRT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-10-004 - Arrêté portant proposition de fusion de la communauté de communes de Penne d'Agenais et de la communauté de communes Fumel Communauté 6Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direcrion Du DÉVELOPPEMENT LocaL

Bureau Des CoLLECTIvITÉS LocALES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ

ARRÊTÉ

portant proposition de fusion de la communauté de communes des Coteaux d’Albret, de la communauté de communes du Mézinais et de la communauté de communes du Val d’Albret

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le III de son article 35 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT préfête de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 96-1524 du 28 juin 1996 modifié portant création de la communauté de communes des coteaux de l’Albret ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 96-1522 du 28 juin 1996 modifié portant création de la communauté de communes du Val d’Albret ;

Vu larrêté préfectoral n° 2002-248-3 du 5 septembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes du Mézinais ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-001 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;

Considérant que le projet de fusion de la communauté de communes des Coteaux d’Albret, de la communauté de communes du Mézinais et de la communauté de communes du Val d’Albret est inscrit au schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;

Considérant que le projet de fusion de la communauté de communes des Coteaux d’Albret, de

la communauté de communes du Mézinais et de la communauté de communes du Val d’Albret couvrira l’ensemble du territoire de l’Albret, les territoires des trois communautés de communes concernées présentant des caractéristiques similaires et faisant face aux mêmes défis de

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-10-002 - Arrêté portant proposition de fusion de la communauté de communes des Coteaux d'Albret, de la communauté de communes du Mézinais et de la communauté de communes du Val d'Albret 7communes rurales, de vieillissement de la population et d’activité économique axée sur le tourisme ;

Considérant que le projet de fusion de la communauté de communes des Coteaux d’Albret, de la communauté de communes du Mézinais et de la communauté de communes du Val d’Albret est couvert sur tout son territoire par un schéma de cohérence territoriale ;

Considérant que le projet de fusion de la communauté de communes des Coteaux d’Albret, de la communauté de communes du Mézinais et de la communauté de communes du Val d’Albret disposant d’une assise territoriale plus vaste que les trois communautés de communes concernées, 1l augmente l’espace de solidarité financière et accroît l’intégration intercommunale du territoire ;

Considérant que le projet de fusion de la communauté de communes des Coteaux d’Albret, de la communauté de communes du Mézinais et de la communauté de communes du Val d’Albret va simplifier la gouvernance du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères Lot - Garonne - Baïse, dont les trois communautés de communes concernées sont aujourd’hui membres, et permettre à terme la dissolution du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° - Il est proposé la création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par la fusion des communautés de communes suivantes :

+ la communauté de communes des Coteaux d’Albret,

+ la communauté de communes du Mézinais,

+ la communauté de communes du Val d’Albret.

Article 2 - Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui sera créé relève de la catégorie : communauté de communes.

Article 3 - Les trente-quatre communes concernées par la proposition décrite à l’article 1* du présent arrêté sont :

. Andiran

*+ Barbaste

+ Bruch

. Buzet-sur-Baïse

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-10-002 - Arrêté portant proposition de fusion de la communauté de communes des Coteaux d'Albret, de la communauté de communes du Mézinais et de la communauté de communes du Val d'Albret 8Calignac

Espiens

Feugarolles

Fieux

Francescas

Le Fréchou

Lamontjoie

Lannes - Villeneuve-de-Mézin

Lasserre

Lavardac

Mézin

Moncaut

Moncrabeau

Montgaillard

Montagnac-sur-Auvignon

Montesquieu

Nérac

Le Nomdieu

Pompiey

Poudenas

Réaup - Lisse

Saint-Pé-Saint-Simon

Saint-Vincent-de-Lamontjoie

Saint-Laurent

Sainte-Maure-de-Peyriac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-10-002 - Arrêté portant proposition de fusion de la communauté de communes des Coteaux d'Albret, de la communauté de communes du Mézinais et de la communauté de communes du Val d'Albret 9+ Le Saumont

+ _ Sos - Gueyze - Meylan

+ Thouars-sur-Garonne

Vianne

+ _ Xaintrailles

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié :

*__au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre cité à l’article 1* du présent arrêté pour recueillir, dans le délai de soixante-quinze jours à

compter de la notification du présent arrêté, l’avis de chaque organe délibérant ;

* au maire de chaque commune citée à l’article 3 du présent arrêté pour recueillir, dans le délai

de soixante-quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’accord de chaque

conseil municipal.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans le délai de deux mois.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de

l’arrondissement de Marmande - Nérac, le président de la communauté de communes des

Coteaux d’Albret, le président de la communauté de communes du Mézinais, le président de la

communauté de communes du Val d’Albret et les maires des communes concernées sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le Ÿ Q JUIN 2016

Patricia LAERT

—

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-10-002 - Arrêté portant proposition de fusion de la communauté de communes des Coteaux d'Albret, de la communauté de communes du Mézinais et de la communauté de communes du Val d'Albret 10Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction pu DÉVELOPPEMENT Local

Bureau DEs CoLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ

ARRÊTÉ

portant proposition de fusion de la communauté de communes du Canton de Prayssas et de la

communauté de communes du Confluent

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

et notamment le III de son article 35 :

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT préfête de

Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 97-3529 du 24 décembre 1997 modifié portant création de la

communauté de communes du Canton de Prayssas :

Vu lParrêté préfectoral n° 99-3209 du 15 décembre 1999 modifié portant création de la

communauté de communes du Confluent ;

Vu Parrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-001 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;

Considérant que le projet de fusion de la communauté de communes du Canton de Prayssas et

de la communauté de communes du Confluent est inscrit au schéma départemental de

coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;

Considérant que le projet de fusion de la communauté de communes du Canton de Prayssas et

de la communauté de communes du Confluent couvrira le territoire de la moyenne vallée de la

Garonne, dans une cohérence très proche de la carte cantonale et de la carte des aires de santé ;

Considérant que le projet de fusion de la communauté de communes du Canton de Prayssas et

de la communauté de communes du Confluent est couvert sur sa plus grande surface par le

bassin de vie d’Aïguillon ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-10-003 - Arrêté portant proposition de fusion de la communauté de communes du Canton de Prayssas et de la communauté de communes du Confluent 11Considérant que le projet de fusion de la communauté de communes du Canton de Prayssas et de la communauté de communes du Confluent constitue un territoire homogène, aux caractéristiques proches s’agissant des habitudes de vie des habitants, naturellement irrigué par les grandes voies de circulation routière et ferroviaire, à la jonction des trois agglomérations du département, permettant ainsi à la nouvelle communauté de communes d’assurer le lien entre l’amont et l’aval de la vallée de la Garonne ;

Considérant que le projet de fusion de la communauté de communes du Canton de Prayssas et de la communauté de communes du Confluent disposant d’une assise territoriale plus vaste que les deux communautés de communes concernées, il augmente l’espace de solidarité financière et accroît l’intégration intercommunale du territoire ;

Considérant que le projet de fusion de la communauté de communes du Canton de Prayssas et de la communauté de communes du Confluent va permettre un exercice plus cohérent sur un large territoire de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », sur l’aval des bassins versants de la Garonne et du Lot ;

Considérant que le projet de fusion de la communauté de communes du Canton de Prayssas et de la communauté de communes du Confluent va permettre de simplifier la gouvernance des syndicats mixtes dont les deux communautés de communes sont adhérentes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° - Il est proposé la création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par la fusion des communautés de communes suivantes :

+ _ la communauté de communes du Canton de Prayssas,

+ la communauté de communes du Confluent.

Article 2 - Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui sera créé relève de la catégorie : communauté de communes.

Article 3 - Les vingt-huit communes concernées par la proposition décrite à l’article 1* du présent arrêté sont :

* Aiïguillon

+ Ambrus

. Bazens

«+ Bourran

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-10-003 - Arrêté portant proposition de fusion de la communauté de communes du Canton de Prayssas et de la communauté de communes du Confluent 12Clermont-Dessous

Cours

Damazan

Frégimont

Galapian

Granges-sur-Lot

Lacépède

Lagarrigue

Laugnac

Lusignan-Petit

Madaillan

Monheurt

Montpezat d’Agenais

Nicole

Port-Sainte-Marie

Prayssas

Puch d’Agenais

Razimet

Saint-Léger

Saint-Léon

Saint-Pierre-de-Buzet

Saint-Salvy

Saint-Sardos

Sembas

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-10-003 - Arrêté portant proposition de fusion de la communauté de communes du Canton de Prayssas et de la communauté de communes du Confluent 13Article 4 - Le présent arrêté sera notifié :

+ au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre cité à l’article 1° du présent arrêté pour recueillir, dans le délai de soixante-quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’avis de chaque organe délibérant ;

* au maire de chaque commune citée à l’article 3 du présent arrêté pour recueillir, dans le délai de soixante-quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’accord de chaque conseil municipal.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de

l’arrondissement de Marmande - Nérac, le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve sur lot, le président de la communauté de communes du Canton de Prayssas, le président de la communauté de communes du Confluent et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 10 JUIN 2016

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-10-003 - Arrêté portant proposition de fusion de la communauté de communes du Canton de Prayssas et de la communauté de communes du Confluent 14Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction pu DÉVELOPPEMENT LocaL

Bureau DEs CoLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

ARRÊTÉ

portant proposition de fusion du syndicat mixte du Dropt aval et du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le III de son article 40 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 1971 modifié portant constitution du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne ;

Vu larrêté préfectoral interdépartemental du 30 décembre 2013 modifié portant création du Syndicat Mixte du Dropt aval ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-001 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;

Considérant que le projet de fusion du syndicat mixte du Dropt aval et du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne est inscrit au schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;

Considérant que le projet de fusion du syndicat mixte du Dropt aval et du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne prévoit la fusion de deux syndicats limitrophes qui exercent des compétences identiques ;

Considérant que le projet de fusion du syndicat mixte du Dropt aval et du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne permet l’achèvement de la rationalisation de la compétence « gestion des milieux aquatiques » sur le bassin versant du Dropt ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-10-005 - Arrêté portant proposition de fusion du syndicat mixte du Dropt aval et du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne 15Considérant que le projet de fusion du syndicat mixte du Dropt aval et du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne permet la simplification de la gouvernance du syndicat mixte interdépartemental EPIDROPT ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° - Il est proposé la création d’un nouvel établissement public par la fusion des

syndicats suivants :

le syndicat mixte du Dropt aval,

le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne.

Article 2 - Le nouvel établissement public qui sera créé relève de la catégorie : syndicat mixte fermé relevant des dispositions des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Article 3 - Les quatre-vingt-une communes ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la proposition décrite à l’article 1° du présent arrêté sont :

Pour la Dordogne (19)

Eymet, Flaugeac, Fonroque, Mescoules, Montaut, Razac d’Eymet, Sadillac, Serres-et- Montguyard, Singleyrac, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Capraise d’Eymet, Saint-Julien d’Eymet, Sainte-Eulalie d’Eymet, Sainte-Innocence, Saint Perdoux, Thenac, Plaisance, Issigeac, Monsaguel

Pour la Gironde (35)

Auriolles, Bagas, Camiran, Casseuil, communauté de communes des Coteaux Macariens (pour la

commune de Caudrot), Gironde-sur-Dropt, Landerrouat, La Réole, Les Esseintes, Loubens,

Monsegur, Morizes, Pellegrue, Roquebrune, Saint-Exupery, communauté de communes du Sauveterrois (représentant les communes de Caumont, Castelmoron d’Albret, Cours-de- Monségur, Cazaugitat, Coutures sur Dropt, Dieulivol, Landerrouet-sur-Ségur, Le Puy,

Mesterrieux, Neuffons, Rimons, Saint Félix de Foncaude, Saint-Ferme, Saïnt-Martin-de-Lerm,

Saint-Hilaire du Bois, Saint-Martin du Puy, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Sainte-Gemme, Sauveterre de Guyenne, Taillecavat.

Pour le Lot-et-Garonne (27)

Agnac, Allemans-du-Dropt, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagucs, Bourgougnague, Cambes, Caubon-

Saint-Sauveur, Duras, Esclottes, La Sauvetat-du-Dropt, Lauzun, Lavergne, Lévignac-de-

Guyenne, Miramont-de-Guyenne, Monteton, Montignac-de-Lauzun, Moustier, Pardaillan,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-10-005 - Arrêté portant proposition de fusion du syndicat mixte du Dropt aval et du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne 16Roumagne, Savignac-de-Duras, Sainte-Colombe-de-Duras, Saint-Pardoux-Isaac, Saint Geraud,

Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Sernin, Soumensac, Villeneuve-de-Duras.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié :

au président de chaque syndicat cité à l’article 1° du présent arrêté pour recueillir, dans le délai de soiïxante-quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’avis de chaque comité syndical ;

* au maire de chaque commune ou au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre cité à l’article 3 du présent arrêté pour recueillir, dans le délai de soixante-quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’accord de chaque organe délibérant.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Marmande - Nérac, le président du syndicat mixte du Dropt aval, le président du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne, le président de la communauté de communes des Coteaux Macariens, le président de la communauté de communes du Sauveterrois et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 10 Jyyy 2016

Ge. | Patricia ST ABk ———

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-10-005 - Arrêté portant proposition de fusion du syndicat mixte du Dropt aval et du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Dourdenne 17