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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 003 recueil des actes administratifs special 3 6
Document publié le Mercredi 30 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 003 recueil des actes administratifs special 3 6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2016-003
PUBLIÉ LE 30 MARS 2016 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2016-03-30-001 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale
de Lot-et-Garonne (29 pages) Page 3
2 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction pu DÉVELOPPEMENT LocaL
Bureau DEs CoLLecriiTÉs LocALES ET DE L’'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1 et L.5211-45 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 33 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfète de
Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2015 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 fixant la liste des membres
de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne le 9 octobre 2015 ;
Vu la lettre du 12 octobre 2015 adressée aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes de Lot-et-Garonne sollicitant leur avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu la lettre du 12 octobre 2015 adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental sollicitant son avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu la lettre du 12 octobre 2015 adressée à Monsieur le Préfet de la Gironde sollicitant son
avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-03-30-001 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 3 -2-
Vu la lettre du 12 octobre 2015 adressée à Monsieur le Préfet de la Dordogne sollicitant son avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu les avis reçus des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes de Lot-et-Garonne sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l’avis de Monsieur le Préfet de la Gironde du 2 novembre 2015 sur le projet de schéma
départemental de coopération intercommunale ;
Vu l’avis de la commission permanente du Conseil départemental du 11 décembre 2015 sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu la lettre du 29 décembre 2015 adressant aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ainsi que les avis reçus sur ce projet ;
Vu les modifications conformes aux dispositions des I à IIT de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales adoptées à la majorité des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne lors de la séance du 21 mars 2016 ;
Vu l’avis favorable exprimé par les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, modifié par les amendements conformes aux dispositions des I à III de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales adoptés à la majorité des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne, lors de la séance du 21 mars 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* - Le schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne, dans sa version annexée au présent arrêté, est arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté peut être consulté sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne accessible à l’adresse suivante : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-03-30-001 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 4 _- 3-
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 O MARS 2016
Patricia WILLAE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-03-30-001 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 5 Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
DE LOT-ET-GARONNE
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-03-30-001 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 6 Sommaire
A. INTRODUCTION
1. Cadre juridique d’élaboration du schéma... page 3
2. Calendrier d’élaboration du schéma... page 5
B. L’INTERCOMMUNALITÉ À FISCALITÉ PROPRE
1. État des lieux... page 6
2. Application des critères démographiques de la loi NOTRE....................... page 9
3. Propositions d’évolution du paysage intercommunal... page 11
4, Impact global du schéma sur le paysage intercommunal... page 14
C. LES SYNDICATS
1. État des lieux... rennes page 17
2. Propositions d’évolution du paysage syndical... page 22
3. Impact global du schéma sur le paysage syndical... page 26
Schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garomne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-03-30-001 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 7 A. INTRODUCTION
1. Cadre juridique d’élaboration du schéma
Le présent schéma est élaboré en application des dispositions de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « Loi NOTRe »).
L’article L.5210-1-1 du CGCT précise notamment, dans son III, les huit orientations à prendre
en compte pour l’élaboration du présent schéma :
«IT - Le schéma prend en compte les orientations suivantes :
1° la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que pour les projets d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
a) dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ;
b) dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;
c) comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ;
d) ou incluant la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre de plus de 12 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1° janvier 2012 et la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Pour l'application du présent 1°, la population à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la densité nationale est déterminée en divisant la somme des populations municipales des départements de métropole et d'outre-mer et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales par la somme des superficies de ces mêmes départements et collectivités territoriales, et la densité démographique d’un département, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un projet de périmètre d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminée en divisant la somme des populations municipales authentifiées des communes qui le composent par la somme des superficies de ces communes.
Schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-03-30-001 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 8 -4-
2° la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
3° l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;
4° la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
5° le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale ;
6° la rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable ;
7° l’approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L.5741-I et L.5741-4 ;
8° les délibérations portant création de communes nouvelles ».
La population prise en compte pour l’élaboration du présent schéma est la population municipale 2016 authentifiée par le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015.
S'agissant du critère démographique énoncé au 1° du II de l’article L.5210-1-1 du CGCT, les deux premières dérogations s’appliquent comme suit en Lot-et-Garonne :
pour la dérogation inscrite au a) : le département de Lot-et-Garonne présentant une densité (62,15 habitants / km?) inférieure à la densité nationale (103,9 habitants / km?), y sont éligibles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la densité est inférieure à 51,95 habitants / km? : le seuil de population à respecter dans le cadre de cette dérogation est de 15 000 x (62,15 / 103,9) = 8 972 habitants ;
pour la dérogation inscrite au b) : y sont éligibles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la densité est inférieure à 31,17 habitants / km? : le seuil de population à respecter dans le cadre de cette dérogation est de 5 000 habitants.
Schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-03-30-001 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 9 2. Calendrier d’élaboration du schéma
L'élaboration du schéma se déroule en deux phases de consultation distinctes et successives :
première phase
y après avoir été présenté aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, le projet de schéma est adressé par le représentant de l'État pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics concernés par ses propositions, ainsi qu’aux préfets des départements limitrophes concernés par ses propositions pour avis après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale de ces départements
v cette phase de consultation dure deux mois, le délai courant à compter de la réception du projet de schéma
l’avis de chaque collectivité territoriale ou établissement public se matérialise par une délibération de l’organe délibérant transmise dans les conditions de droit commun au représentant de l’État : à défaut de délibération dans le délai précité, l’avis est réputé favorable
v le rendu de l’avis des préfets des départements limitrophes obéit aux mêmes règles de délai et de procédure que celles applicables aux collectivités territoriales et établissements publics
deuxième phase
v le représentant de l’État saisit les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale du projet de schéma et de l’ensemble des avis reçus au cours de la première phase de consultation
v cette phase de consultation dure trois mois, le délai courant à compter de la réception du projet de schéma
v la commission peut modifier le projet de schéma à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres! : si elles sont adoptées à la majorité précitée, ces modifications, sous réserve qu’elles satisfassent aux dispositions de l’article L.5210-1-1 du CGCT, sont intégrées de droit au projet de schéma
v la commission émet à la majorité simple un avis sur le projet de schéma : à défaut de délibération dans le délai précité, l’avis est réputé favorable
En application des dispositions du IT de l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le schéma est arrêté par le représentant de l’État avant le 31 mars 2016.
! La commission départementale de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne comptant quarante-deux membres, la majorité qualifiée nécessaire pour modifier le projet de schéma s’établit à vingt-huit voix.
Schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-03-30-001 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 10 B. L’INTERCOMMUNALITÉ À FISCALITÉ PROPRE
1. État des lieux
| | Nombre de | Population
Nom de l'établissement public communes | municipale membres | - 2016
1 Agglomération d’Agen 31 96 608
2 Val de Garonne Agglomération 43 59 779
3 Communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois 19 48 422
4 Fumel Communauté 19 18 327
5 Communauté de communes du Val d’Albret 14 17 281
6 | Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais 43 17 175 Périgord
7 Communauté de communes du Confluent 18 12 970
8 Communauté de communes des Coteaux et Landes de 27 12 467 Gascogne
9 Communauté de communes du Pays de Lauzun 20 10 640
10 Communauté de communes Lot-et-Tolzac 15 7 284
11 Communauté de communes de Penne d’Agenais 8 6 512
12 Communauté de communes des Coteaux de l’Albret 13 5 621
13 Communauté de communes du Pays de Duras 17 5 573
14 | Communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de 13 5 277 Serres
15 Communauté de communes du Canton de Prayssas 10 4 724
16 Communauté de communes du Mézinais 7 4016
Schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-03-30-001 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 11 À noter :
les deux communes de Clermont-Soubiran et Grayssas sont membres de la communauté de communes des Deux Rives dont le siège se trouve à Valence d’Agen (82)
Schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-03-30-001 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 12 (Er)
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-03-30-001 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 15 - 11-
3. Propositions d’évolution du paysage intercommunal
PRÉSENTATION DE L’OPÉRATION N°
Objet : fusion des communautés de communes suivantes :
v communauté de communes des Coteaux de l’Albret
communauté de communes du Mézinais
communauté de communes du Val d’Albret
Nature du nouvel établissement public : communauté de communes
Nombre de communes membres du nouvel établissement public : 34
Population couverte par le nouvel établissement public : 26 918 habitants
MOTIVATIONS DE L’OPÉRATION
Cette opération a été pensée depuis 2011, date à laquelle la commission départementale de la coopération intercommunale avait souhaité que les élus de ce territoire travaillent au projet de fusion des trois communautés de communes.
Périmètre géographique
La future communauté de communes couvrira l’ensemble du territoire de l’Albret, les territoires
des trois communautés de communes présentant des caractéristiques similaires et faisant face aux mêmes défis (communes rurales, vieillissement de la population, activité économique axée sur le tourisme)
La future communauté de communes sera couverte sur tout son territoire par un schéma de cohérence territoriale
Solidarité financière et territoriale
La future communauté de communes disposant d’une assise territoriale plus vaste, elle augmente son espace de solidarité financière et accroît l’intégration intercommunale du territoire
Exercice des compétences
Les compétences exercées par les trois communautés de communes sont très similaires dans leurs blocs obligatoire et optionnel et permettent une harmonisation rapide
Impact sur le paysage syndical
La création de la future communauté de communes va simplifier la gouvernance du SMICTOM
Lot - Garonne - Baïse (dont les trois communautés de communes sont aujourd’hui membres) et permettre à terme la dissolution du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne
Schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-03-30-001 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 16 - 12-
PRÉSENTATION DE L’OPÉRATION N° 2
+ _ Objet : fusion des communautés de communes suivantes :
v communauté de communes du Canton de Prayssas
communauté de communes du Confluent
Nature du nouvel établissement public : communauté de communes
Nombre de communes membres du nouvel établissement public : 28
Population couverte par le nouvel établissement public : 17 694 habitants
MOTIVATIONS DE L’OPÉRATION
Périmètre géographique
La future communauté de communes couvrira le territoire de la moyenne vallée de la Garonne, dans une cohérence très proche de la carte cantonale et de la carte des aires de santé : ce territoire est couvert sur sa plus grande surface par le bassin de vie d’Aiïguillon
Ce territoire, aux caractéristiques proches s’agissant des habitudes de vie des habitants, naturellement irrigué par les grandes voies de circulation routière et ferroviaire, est à la jonction des trois agglomérations du département et la future communauté de communes assure le lien entre l’amont et l’aval de la vallée de la Garonne
Solidarité financière et territoriale
La future communauté de communes disposant d’une assise territoriale plus vaste, elle augmente son espace de solidarité financière et accroît l’intégration intercommunale du territoire
Exercice des compétences
Les compétences exercées par les deux communautés de communes sont similaires dans leurs blocs obligatoire et optionnel, s’agissant de l’étendue et de l’exercice de ces compétences, et permettent une harmonisation rapide
Impact sur le paysage syndical
Les deux communautés de communes sont adhérentes aux mêmes syndicats mixtes et leur fusion va permettre de simplifier la gouvernance de ces groupements
La création de la future communauté de communes va permettre un exercice plus cohérent sur un large territoire de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », sur l’aval des bassins versants de la Garonne et du Lot
Schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-03-30-001 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 17 -]3-
PRÉSENTATION DE L’OPÉRATION N° 3
Objet : fusion des communautés de communes suivantes :
communauté de communes de Penne d’Agenais
Y Fumel Communauté
Nature du nouvel établissement public : communauté de communes
Nombre de communes membres du nouvel établissement public : 27
Population couverte par le nouvel établissement public : 24 839 habitants
MOTIVATIONS DE L’OPÉRATION
Périmètre géographique
La future communauté de communes couvrira un territoire situé à la frange Est du département et assurera une unification d’exercice de compétences sur la haute vallée du Lot, ce territoire étant situé à la frontière de l’axe Nord - Sud existant autour de la route nationale 21, laquelle assure la jonction entre deux agglomérations du département
La future communauté de communes sera incluse à terme dans le même schéma de cohérence
territoriale appelé à naître sur l’arrondissement
Solidarité financière et territoriale
La future communauté de communes disposant d’une assise territoriale plus vaste, et l’une d’entre elles étant à fiscalité professionnelle unique, elle augmente son espace de solidarité financière et accroît l’intégration intercommunale du territoire
Exercice des compétences
Les compétences exercées par les deux communautés de communes sont proches dans leurs blocs obligatoire et optionnel
Impact sur le paysage syndical
Les deux communautés de communes sont adhérentes aux mêmes syndicats mixtes et leur fusion va permettre de simplifier la gouvernance de ces groupements
La création de la future communauté de communes va permettre un exercice plus cohérent de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » sur la partie amont du bassin versant du Lot
Schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-03-30-001 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 18 _ 14-
4, Impact global du schéma sur le paysage intercommunal
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dEPCT | 1° janvier 2012 | 1° janvier 2016 | 1° janvier 2017 | globale (2012 - 2017)
Communautés 2 3 3 +50 % d’agglomération
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Schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-03-30-001 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 30 _- 26-
3. Impact global du schéma sur le pavsage syndical
Catégorie de syndicats | Nombreau | Nombreau | Nombre au Evolution
[1° janvier 2012) 1° janvier 2016|1°* janvier 2017] globale
(2012 - 2017)
Syndicats mixtes 21 19 20 -5%
Syndicats 93 60 55 -41% intercommunaux
Schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-03-30-001 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 31