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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 080 Convention partenariat France Active 2025 DEF
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 080 Convention partenariat France Active 2025 DEF)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup,
Pays de
FA Fontainebleau nmunau d'agglor
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 27 mars 2025
Délibération n° 2025-080 - Développement économique - Approbation et autorisation de signature d’une convention de partenariat avec l'association France Active Seine-et-Marne Essonne - Année 2025
Membres en exercice 61
Membres présents 42
Membres ayant donné 13
pouvoir
Membres intéressés (se : 0
retire du vote)
Votants 55
Abstentions (incluant
refus de vote) 1
Suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mars, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 21 mars 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président (sauf pour le vote des délibérations N°2025-037 à 2025- 044).
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON- LHERMITTE, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY (sauf pour le vote de la délibération N°2025-080), Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michael GOUÉ, Pascal GROS, Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ (sauf pour le vote de la délibération N°2025-081), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER (à partir du vote de la
délibération N° 2025-023), Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER (à partir du vote de la délibération N° 2025-0355)
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT
Mme Sophie BERTHOLIER à M. Yannick TORRES
Mme Isabelle BOLGERT à M. Laurent ROUSSEL
Mme Francine BOLLET à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
Mme Marie HOLVOET à M. Pascal GROS
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-080-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Mme Lamia KORT à M. Jean-Claude DELAUNE
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
M. Romain COQUERY à M. Pascal GOUHOURY (sauf pour le vote des délibérations N°2025- 037 à 2025-044)
M. Daniel RAYMOND à M. Patrick POCHON
M. Thierry REYJAL à M. David DINTILHAC
M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
M. Anthony VAUTIER à Mme Véronique FÉMENIA (pour le vote des délibérations N° 2025-022 à N° 2025-054)
Membres absents :
M. Michel CALMY (pour le vote de la délibération N°2025-080) Mme Anne GHYSSENS
M. Fabrice LARCHE (pour le vote de la délibération N°2025-081) Mme Cécile PORTE
Mme Audrey TAMBORINI
M. Francis GUERRIER
M. Laurent SIGLER (pour le vote du procès-verbal du 30 janvier 2025 et pour le vote de la délibération N° 2025-022)
M. Cédric THOMA
Membres intéressés :
Le Président, pour le vote des comptes administratifs (délibérations N° 2025-037 à N° 2025- 044)
M. Romain COQUERY, via le pouvoir donné à M. Pascal GOUHOURY, Président, pour le vote des délibérations N° 2025-037 à N° 2025-044
Secrétaire de Séance :
Jean-Philippe POMMERET
Références juridiques :
- Code Général des Collectivités Territoriales notamment, ses articles L. 2311- 7 et L.1611-4,
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 - Loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations - Loin°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
- Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
- Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
- Arrêté préfectoral 2022/DCRL/BLI/33 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. Christophe BAGUET
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-080-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Ce point a été présenté à la Commission Développement économique, Tourisme, Attractivité du 10 mars 2025.
Depuis 2021, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a apporté un soutien financier annuel à l'association France Active Seine-et-Marne Essonne. Ce soutien rentre dans le cadre de la compétence développement économique de la Communauté d'agglomération.
France Active Seine-et-Marne Essonne est une association membre du réseau national
France Active. Elle œuvre depuis plus de 25 ans en apportant un accompagnement et des financements à des porteurs de projets dits « fragiles » au regard de la création d'entreprise (demandeurs d'emplois, jeunes de moins de 30 ans, bénéficiaires de minimas sociaux, habitants des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV), personnes en situation de handicap) ainsi qu'aux structures relevant de l'Economie sociale et solidaire. Pour ce faire, elle mobilise notamment des fonds auprès de l'Union Européenne, de l'Etat, de Bpifrance, du groupe Caisse des Dépôts et des Régions.
L'association accompagne en particulier les projets et les entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ces activités concilient utilité sociale, lucrativité limitée et gouvernance démocratique. Ces entreprises peuvent s'inscrire dans différents statuts juridiques (association, coopérative, fondation, mutuelle, ou encore sociétés commerciales avec un label spécifique « ESUS »).
Ainsi, les porteurs de projets et entrepreneurs de l'ESS peuvent être accompagnés par l'association à toutes les phases de leur réflexion (conceptualisation, émergence, consolidation et développement) à travers différents dispositifs d'accompagnement et de financements.
Le bilan d'activités 2024 est joint et permet d'établir les chiffres clefs suivants pour le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
° 25 créateurs de TPE et structures de l’ESS ont été accueillis et orientés ;
e A structures ont été conseillées dans le cadre du Centre de Ressources et d'Information des Bénévoles, qui permet d'obtenir des réponses à des sujets
ponctuels ;
+ 5 bénéficiaires du RSA ont été accompagnés dans leur projet entrepreneurial ;
° 8 créateurs de TPE ont été financés (prêts d'honneur, garanties bancaires...) pour un montant total de 40.000 € ;
e _2 structures ont été accompagnées en post création ;
e _2 porteurs ont intégré la « couveuse » qui apporte une formation de 25 heures couplée avec un test d'activité par un hébergement juridique ; ° La 3ème édition du dispositif « Boostez votre idée engagée sur le Pays de Fontainebleau » s'est tenue : il s’agit d'un accompagnement au stade de « pré- incubation >» qui a bénéficié à 5 porteurs d'idées d'entreprises engagées sur le Pays de Fontainebleau (4 porteurs individuels et 1 collectif)
e 1 porteuse de projet a été accompagnée dans le cadre du programme EMERGENCE : programme sur plusieurs mois qui vise à accompagner dans le passage du concept au projet ;
° 4 structures ont été accompagnées pour consolider et développer leur activité dans le cadre du dispositif DLA (Dispositif Local d'Accompagnement qui cible les structures employeuses),
e La 1°"e édition d'une matinée en format salon « Forum ESS Mode d'emploi » s'est tenue et a réunii7 exposants et plus de 40 visiteurs ;
° Participation au jury du Concours Talents d'entreprises organisé par la Communauté d'agglomération ;
e Participation à des évènements sur le territoire (afterworks de ta CCI.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-080-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Pour l'année 2025, France Active Seine-et-Marne Essonne sollicite un soutien financier de
12 000€ auprès de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (. Néanmoins, dans la mesure où la subvention versée pour les années antérieures était de 10 000€, la Communauté d'agglomération propose de conserver ce montant et d'accorder une subvention de 10.000 € pour 2025.
Dans le cadre de cette demande de subvention, les engagements pris par France Active Seine-et-Marne Essonne sont les suivants :
+ Continuer le soutien à l'Économie Sociale et Solidaire en soutenant les porteurs de projets et entrepreneurs via :
o le programme « Boostez votre idée engagée » avec un accompagnement sur 6 semaines d'une promotion de 3 à 5 projets sur le Pays de Fontainebleau, dont certains pourront candidater ensuite au programme Emergence (promotion Seine-et-Marnaise accompagnée sur 9 mois)
o une seconde édition du Forum «ESS : Mode d'emploi» pour fédérer ces initiatives et donner une visibilité aux acteurs de l'accompagnement et du financement ;
Contribuer à la collecte de candidatures, à la sélection et au suivi de structures relevant de l'ESS au sein de la pépinière d'entreprises du Pays de Fontainebleau ; o Garantir l'accès aux programmes d'accompagnement de l'ESS et aux outils de financement de l'ESS aux porteurs de projets, entrepreneurs engagés et structures de l'ESS du Pays de Fontainebleau à travers ses programmes (notamment Emergences, DLA et CRIB) ;
o Valoriser les structures et projets de l’'ESS que France Active Seine-et-Marne Essonne finance et accompagne sur le Pays de Fontainebleau et le cas échéant faire le lien avec le soutien de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
o Coordonner le suivi des porteurs de projets ESS avec la communauté d'agglomération.
Q
e Sensibiliser à la création d'entreprise les entrepreneurs habitants en QPV avec des actions ciblées en partenariat avec France Travail et la Mission locale (Avon - Les Fougères) et déployer le programme « Prêt d'honneur Quartiers » initié par la Banque Publique d'Investissement (BPI) dans le cadre du programme "Entrepreneuriat Quartiers 2030" issu du plan gouvernemental Quartiers 2030. Cette action vise à accroitre les moyens financiers accordés aux projets domiciliés en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV) ou pour lesquels les porteurs de projet sont issus de QPV ; °e Garantir l'accès à tous les porteurs de projet et jeunes entreprises du territoire à l'offre « Basic kit » d'ateliers d'informations gratuits en visio ;
+ Déployer au sein de la couveuse la nouvelle formation présentielle certifiée Qualiopi de 25 heures sur l'élaboration de la stratégie commerciale ;
+ Afficher le soutien apporté par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur ses supports de communication.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
-__Approuver la convention jointe, avec France Active Seine et Marne Essonne portant sur des actions d'accompagnement à l'Economie Sociale et Solidaire sur l'année 2025 et prévoyant le versement d’un soutien financier de 10 000 €, - Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre,
- Autoriser l'engagement des crédits nécessaires au budget 2025.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-080-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (1 abstention : M. Fabrice LARCHÉ) de :
-__Approuver la convention jointe, avec France Active Seine et Marne Essonne portant sur des actions d'accompagnement à l'Economie Sociale et Solidaire sur l’année 2025 et prévoyant le versement d'un soutien financier de 10 000 €, - Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre,
- Autoriser l'engagement des crédits nécessaires au budget 2025.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance !
Jean-Philippe POMMERET
Certifié exécutoire le 0 7 AVR. 2025
Date de mise en ligne 7 AVR. 2075
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-080-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025