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Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 022)
Thèmes du document : Sport, Éducation, Consommateurs,
Sélestat Alsace Centrale
Extrait du Registre des délibérations
Conseil Municipal du 29/09/2022 à 18 h 00
Présents :
Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Jacques MEYER, Madame Nadège HORNBECK, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Madame Geneviève MULLER-STEIN, Monsieur Claude SCHALLER, Madame Cathy OBERLIN- KUGLER, Monsieur Erick CAKPO, Madame Nadine MUNCH, Monsieur Eric CONRAD, Madame Tania SCHEUER, Madame Marion SENGLER, Madame Orianne HUMMEL, Monsieur Laurent GEYLLER, Madame Mathilde FISCHER, Madame Jennifer JUND, Madame Birgül KARA, Madame Fadimé CALIK, Monsieur Lionel MEYER, Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD, Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Madame Emmanuelle PAGNIEZ, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
Absents ayant donné procuration :
Monsieur Robert ENGEL donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Monsieur Stéphane ROMY donne procuration à Monsieur Jacques MEYER, Monsieur Denis BARTHEL donne procuration à Monsieur Claude SCHALLER, Madame Anne BALLAND-EGELE donne procuration à Madame Birgül KARA, Monsieur Jean-Pierre HAAS donne procuration à Monsieur Denis DIGEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE • DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville • 9 place d'Armes [BP 40188 ·67604 Sélestat Cedex ] Téléphone 03 88 58 85 00-·5ax03 88 82 9071 Sélestat.#
Publié en ligne le 06/10/2022
Transmis au contrôle de légalité le 05/10/2022 Convention d'objectifs 2022/ 2023 entre la Ville de Sélestat et le Sport Club Sélestat Football et attribution d'une subvention
N DCM_022_2022
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Sports et Loisirs
Service instructeur : Sports
Rapporteur : Madame Cathy OBERLIN-KUGLER
Le Sport Club Sélestat Football accueille, depuis le début de la saison 2012/2013, l'ensemble des jeunes pratiquants licenciés de notre territoire. Cette nouvelle organisation est issue d'une démarche volontaire engagée par la Ville.
C'est un véritable projet sportif d'avenir qui a ainsi été créé, afin de développer et de promouvoir ce sport.
Afin de soutenir ce projet ambitieux, il est proposé de reconduire le partenariat mis en place en renouvelant la convention d'objectifs pour une durée de un an, assorti d'un apport financier de la ville d'un montant de 17 000,00 € au titre de la saison sportive 2022/2023 et qui s'inscrit dans la perspective de soutenir le ses Football.
Le contrat s'articule autour des principaux axes suivants :
ii Favoriser le développement du football en direction de la jeunesse y compris dans le cadre scolaire et périscolaire,
Partenariat avec le Collège Beatus Rhenanus pour le développement de la section Foot de l'établissement,
Mener des actions vers et avec les jeunes dans le cadre du dispositif « animations vacances jeunes »,
Développer le football féminin,
Iii Pérenniser une école de foot labellisée FFF (Fédération Française de Football),
Participer à l'animation de la vie locale et aux animations sportives organisées par la Ville,
En contrepartie de l'aide financière apportée par la Ville de Sélestat, le ses Football s'engage à développer et promouvoir la pratique du football et à y adjoindre des actions dans les domaines de la formation des jeunes et des encadrants et au développement du football féminin.
Ville de Sélestat - Délibération nºDCM_022_2022 du 29/09/2022 2 Le Conseil Municipal est invité à approuver le versement d'une subvention de 17 000 € au titre de la saison sportive 2022/2023 et le projet de convention d'objectifs 2022/2023 avec le Sport Club Sélestat Football.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable
de la Commission Attractivité et Epanouissement de la
Personne
réunie le 07/09/2022
vu
APPROUVE
APPROUVE
AUTORISE
Les crédits inscrits au chapitre 65 « autres charges de
gestion courante » du budget principal 2022,
imputation interne 6574-40009
l'attribution d'une subvention de 17 000 € au Football
Club de Sélestat pour la saison sportive 2022/2023
la convention d'objectifs entre la Ville et le Football
Club de Sélestat en vue de soutenir les actions
développées par l'association
le Maire ou son représentant légal à signer la
convention et toutes pièces y afférentes et à veiller à
leur application.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme
Le Maire
Marcel BAUER
Le Directeur
*
Ville de Sélestat - Délibération nºDCM_022_2022 du 29/09/2022
Le secrétaire de séance
Bertrand GAUDIN
0 5 001. 2022
67 SÉLESTAT - ERSTEIN
3 Sélestat Alsace Centrale
CONVENTION
2022/2023
Entre les soussignés :
La Ville de Sélestat représentée par son Maire, Marcel BAUER, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2022, ci-après désignée « la Ville ».
d'une part
ET
L'association le Sport Club Sélestat Football, dont le siège social est 2 rue de la Brigade Alsace-Lorraine 67600 SELESTAT,
Nº d'inscription au Tribunal d'instance : sous le numéro VR/1/17 Insertion au journal officiel le 25/09/1922 nº119, nº d'agrément 3797 du 26/04/49 et au registre des associations Vol N32 FOLIO n261 le 26/11/2006, Représentée par son Président, Monsieur Christophe JUNG, agissant en application de la décision du Conseil d'Administration ci-après désignée « l'association » d'autre part,
II a été convenu ce qui suit:
VU la loi nº 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation des activités physiques et sportives,
VU la loi nº2000-627 du 6 juillet 2000, modifiant la loi n84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
VU la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10
VU le décret nº 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière
des aides octroyées par les personnes publiques
VU l'arrêté nº513/2012 du 28 août 2012 portant sur l'utilisation des installations sportives
Ville de Sélestat - Délibération nDCM_022_2022 du 29/09/2022 4 II a été convenu ce qui suit
Article 1- Qbjet de la convention
La présente convention a pour objet de régir les relations administratives et financières entre la Ville de Sélestat et l'association. Elle définit notamment le cadre et les conditions d'attribution de l'aide apportée par la Ville à l'association.
En effet, l'action de l'association s'inscrit dans la politique sportive conduite par la Ville de Sélestat. Son action concourt à la réalisation des orientations fixées par la Ville en matière sportive et notamment la formation, la promotion du football et la sensibilisation des jeunes à l'esprit sportif.
Compte tenu des missions d'intérêt général qu'elle exerce (formation, perfectionnement, insertion scolaire des jeunes sportifs et participation à des actions éducatives d'intégration) et de l'intérêt local que représente l'action de cette association, la Ville de Sélestat apporte une aide financière par le versement d'une subvention de fonctionnement spécifique et diverses aides matérielles à l'association Sport Club Sélestat.
Article2- Engagements de l'association
L'association a pour objet la pratique, le développement et la promotion de la pratique du football.
2.1 Activités sportives
En contrepartie de l'aide accordée par la Ville de Sélestat, l'association s'engage à:
-- mettre en place des actions favorisant le développement du Football en direction de la Jeunesse
mettre en place des actions avec les établissements scolaires demandeurs, sensibilisation dans les écoles élémentaires à la pratique du football,
participer au perfectionnement sportif et à l'insertion scolaire,
pérenniser l'activité éducative, participer à des actions d'intégration et de cohésion sociale,
favoriser la formation des jeunes, assurer la création et le développement d'un centre de formation labellisé Fédération Française de Football (pratique sportive, encadrement et renforcement technique, suivi médical, soutien scolaire, ... ),
assurer la sécurité du public et la prévention de la violence lors des rencontres sportives se déroulant au Stade municipal.
ne pas déroger aux règles d'éthique du sport pratiqué, mener des actions de prévention et sensibilisation au problème de dopage,
ne pas s'exposer à des sanctions ou pénalités dues au non respect de la réglementation,
respecter le règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville, notamment le mode de réservation des équipements sportifs,
participer activement aux actions initiées par la Ville de Sélestat (ex: Fête du Sport, dispositif animation « Vacances Jeunes», Courses de Sélestat, événementiel Ville ... ),
apposer le logo de la Ville sur les supports de communication du club,
2
Ville de Sélestat - Délibération nºDCM_022_2022 du 29/09/2022 5 l'association s'engage à respecter, et faire respecter les consignes émanant des autorités et de sa Fédération de rattachement, dans le cadre de mesures préventives sanitaires. II est de la responsabilité du Président de l'association de veiller au respect des consignes dictées par le gouvernement. De son côté, la Ville de Sélestat s'engage à communiquer sur les mesures préconisées par les autorités.
2.2 Licenciés
En la matière, l'association s'engage à réaliser les objectifs suivants : - faire connaître et pratiquer au plus grand nombre, et plus particulièrement aux jeunes de moins de 18 ans, le football de compétition.
2.3 Encadrement
L'association s'engage :
- à faire appel à un personnel qualifié, possédant tous les diplômes requis (brevet d'Etat, brevet fédéral ... ),
- à mettre, systématiquement durant les petites et grandes vacances scolaires, du personnel adulte et qualifié chargé d'animer et /ou encadrer diverses animations placées sous la coordination générale du service des Sports
2.4 Formation
L'association s'engage à contribuer à la formation:
■ Des jeunes sportifs par la création et la pérennisation d'une école de
football labellisée Fédération Française de Football avec une charte et la construction d'un plan de formation
■ Des encadrants / entraîneurs
■ Des dirigeants
2.5 Participation à la vie locale
L'association participe à des actions périscolaires (dispositif des animations vacances jeunes, challenge scolaire, séances d'éveil sportif ... ), à des actions d'intégration et participe aux manifestations sportives locales (fête du sport, lauréats sportifs, Slow Up, Courses de Sélestat ... ) et plus généralement à l'animation de la cité par le biais d'organisations extra- sportives (Marché aux puces, tombola, loto, séances de théâtre, ... ).
Pour ces actions, en cours de saison, le club ne pourra pas prétendre à une aide financière spécifique, hormis le cas échéant, le soutien logistique (mise à disposition de locaux, de matériel, de récompenses).
Durant le temps scolaire, en collaboration avec le Conseiller Pédagogique de Circonscription en Education Physique et Sportive, l'association met à la disposition des établissements scolaires de Sélestat, dans le cadre de la programmation de cycles pédagogiques dédiés au football, du personnel agréé et qualifié.
Le pôle de formation des jeunes organise des rencontres inter-classes ou inter-écoles en lien avec le projet football à l'école et le projet de développement et de formation des jeunes au ses Football.
S'agissant des courses de Sélestat, l'association s'engage pour la mise à
3
Ville de Sélestat - Délibération n°DCM_022_2022 du 29/09/2022 6 disposition de 10 personnes majeures et titulaires du permis de conduire pour officier en qualité de signaleur le long du parcours. Pour mi-septembre impérativement, une liste nominative annexée des numéros des permis de
conduire des intéressés est à transmettre au Service des Sports. Celle-ci sera transmise à la Sous-Préfecture dans le cadre de l'organisation des Courses de Sélestat - signaleurs.
L'association s'engage à participer au soutien de l'organisation de plusieurs événementiels organisés par la Ville de Sélestat chaque année par le biais d'une mise à disposition de 10 personnes minimum.
2.6 Communication
La médiatisation du sport met en lumière le dynamisme sportif local. Le sport contribue d'ailleurs, efficacement, à élargir le rayonnement, de la ville. Véritable vecteur d'image, pour justifier tout à fait son titre d'ambassadeur
du sport sélestadien, l'association s'engage à :
• faire figurer le logo de la ville sur toutes les tenues portées par les joueurs fournies par l'équipementier : les maillots de compétition, d'entraînement, survêtements des équipes
• la possibilité d'utiliser par la Ville les images prises durant les compétitions (individuel/collectif), sans qu'un accord préalable du (des) intéressé(s) soit nécessaire, dans les contraintes imposées par la Fédération Française de Footba II.
• d'apposer sur les minibus utilisés par les équipes du club lors de ces déplacements le logo de la Ville,
• de faire figurer la Ville dans la liste de ses partenaires (annonces radio, site internet, encarts presse ... ),
• d'autoriser la Ville, dans le cadre de sa communication interne et externe, à utiliser l'image collective des équipes de l'association sur tous ses supports de communication et promotionnels.
• panneautique : l'association s'engage à laisser placer aux abords des buts le logo de la Ville de Sélestat (un panneau).
L'association favorise également l'organisation d'événements (venue
d'équipes - matchs amicaux, stages - tournoi départemental et régional ... ) afin de contribuer à la promotion, la notoriété de Sélestat et de véhiculer une image dynamique de la ville.
Lors de la mise en œuvre de ce type d'actions, il sera tenu compte des impératifs des autres utilisateurs (scolaires, autres associations ... ).
En contrepartie, l'association s'engage à se conformer à l'ensemble des
dispositions légales et réglementaires relatives au sport et aux clubs sportifs et plus particulièrement :
■ ne pas déroger aux règles d'éthique du sport pratiqué notamment en
matière de dopage,
• ne pas exposer le renom de la Ville à une publicité négative.
4
Ville de Sélestat - Délibération n°DCM_022_2022 du 29/09/2022 7 2.7 Responsabilité/ assurance
L'association s'engage à souscrire les contrats d'assurance nécessaires à garantir les risques qui lui incombent au titre des activités traditionnelles développées par le club (entraînements, compétitions) mais également les actions à caractère exceptionnel (gala, festivités, ... ) et les activités exercées au sein des locaux du club house mis à sa disposition.
L'association devra communiquer à la Ville de Sélestat, les contrats d'assurance correspondants.
L'association s'engage à informer la Ville de Sélestat de tout problème qui pourrait donner lieu à un accident vis-à-vis de tiers (spectateurs, personnels, participants aux activités sportives).
Article 3 - Aides accordées par la Ville à l'association
3.1 Mise à disposition de locaux
L'association s'engage à :
utiliser les locaux conformément à leur destination et dans le respect des lois, règlements et le cas échéant, règlement intérieur, édictés par la Ville, notamment en matière de sécurité.
la ville de Sélestat met à disposition de l'association le Sport Club Sélestat, les locaux suivants :Stade municipal :
✓ Stade municipal : le terrain d'honneur en herbe ainsi que les
vestiaires
✓ Stade municipal : le terrain synthétique et les vestiaires
✓ Stade municipal : le club house,
✓ Occasionnellement d'autres équipements sportifs (gymnase
Dorian, gymnase Dr Koeberlé, gymnase Eugène Griesmar) sous réserve d'une demande préalable adressée à Monsieur le Maire de Sélestat 15 jours avant l'occupation souhaitée.
respecter scrupuleusement la procédure de réservation (ponctuelle et/ou conventionnement annuel) des équipements (demande écrite à l'attention de Monsieur le Maire au moins 15 jours avant la manifestation, en utilisant le formulaire prévu à cet effet) et le règlement intérieur portant sur les conditions d'utilisation des installations sportives,
souscrire, au préalable à la mise à disposition et de façon impérative, les polices d'assurance nécessaires à la protection des biens et personnes, et en fournir les attestations à la Ville de Sélestat.
à partager et à tenir compte des besoins des autres utilisateurs potentiels issus de Sélestat (scolaires, associations sportives, organisations ponctuelles de masse, ... autres ...), quelque soit l'équipement,
avertir le service des Sports, lorsque les créneaux initialement réservés ne sont plus utilisés en cours d'an née.
En cas de concurrence sur l'attribution d'un créneau, ce dernier sera soumis à l'arbitrage de l'Adjointe au Maire et du Pôle Attractivité et Epanouissement de la Personne.
Ces mises à disposition sont consenties suivant les tarifs édités par la Ville de Sélestat.
Les frais d'entretien des installations susmentionnées sont à la charge de la Ville de Sélestat.
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Ville de Sélestat - Délibération n°DCM_022_2022 du 29/09/2022 8 La valeur de ces aides indirectes est reprise dans les comptes de l'association.
Si, par négligence ou malveillance, les utilisateurs ou adhérents du Sport Club Sélestat ont commis des dégradations dans les installations sportives mises à leur disposition, les frais occasionnés pour leur réparation seront à la charge de l'association.
En outre, l'association s'interdit tout prêt, toute location des équipements mis à disposition.
3.2 Soutien logistique
Lorsque l'Association organise des événements, elle peut bénéficier, dans une proportion à convenir, du soutien logistique de la Ville.
Sauf opportunités exceptionnelles, l'Association adressera alors, trois mois avant l'opération, une demande écrite à l'attention de Monsieur le Maire, dans laquelle il sera précisé les éléments suivants : l'objet de la manifestation, la date souhaitée, le budget prévisionnel, le recensement précis des équipements souhaités, les conditions sécuritaires et un plan d'aménagements des lieux. Ces dispositions feront systématiquement l'objet d'une convention entre les parties.
3.3 Mise à disposition de matériel
La Ville de Sélestat peut mettre à disposition de l'association du matériel de communication et de promotion.
Article 4 - Dispositions financières
Pour soutenir l'association dans l'exercice de ses activités mentionnées à l'article 2, le ses Football peut bénéficier de subventions.
4.1- Types de subventions
Subvention de fonctionnement ordinaire, attribuée annuellement selon les critères fixés par l'Office Municipal des Sports et la Ville de Sélestat. A titre indicatif, la subvention de fonctionnement attribuée pour l'année 2022 était de 3 651,25 €.
Subvention spécifique au titre des critères suivants :
• Actions favorisant le développement du football en direction de la Jeunesse y compris dans le cadre scolaire et périscolaire
• Pérennisation d'une Ecole de Foot labellisée Fédération Française de Football (FFF)
• Le développement du Football féminin
• La formation des encadrants
Le montant pour l'année sportive 2022/2023 sera de 17 000€.
4.2- Documents à fournir
La subvention spécifique pour l'année sportive 2022/2023 d'un montant de 17 000,00 € sera versée après signature de la convention et sur présentation des documents suivants :
6
Ville de Sélestat - Délibération nºDCM_022_2022 du 29/09/2022 9 - le compte de résultat comportant notamment un état définitif des dépenses et recettes pour l'exercice précédent (année scolaire 2021/2022) - un compte rendu d'activité, qui devra permettre d'apprécier la réalisation des objectifs fixés au titre de l'année précédente. Aussi, ce compte rendu devra faire apparaître des données qualitatives et quantitatives servant à cette appréciation.
- le budget prévisionnel de l'exercice 2022/2023
II est précisé que la subvention accordée ne peut être utilisée que dans le cadre défini à l'article 2.
A tout moment, la Ville peut réclamer les budgets, comptes, justificatifs de l'association.
Les documents budgétaires et comptables de l'association sont tenus à la disposition du Conseil Municipal.
Sans préjudice de l'autonomie de gestion dont jouit l'association, les décisions qu'elle pourrait être amenée à prendre et qui auraient une incidence vraisemblable sur le montant de la subvention municipale (y compris dans les exercices budgétaires futurs) doivent être précédées d'une information et d'une concertation avec la Ville.
Article 5 - Reversement de l'aide
En cas de non-réalisation des objectifs, de non respect des obligations définies dans la convention ou en cas d'utilisation de la subvention versée par la Ville à d'autres fins que celles prévues dans la présente convention, la Ville peut demander à l'Association la restitution des sommes versées, en totalité ou au prorata des objectifs non réalisés.
Article 6 - Modifications
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout projet d'avenant devra être approuvé par les deux parties.
Article7 ¿Date d'effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
Article 8 : Résiliation anticipée
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect des lois et règlements ou de ses stipulations.
La résiliation ne pourra prendre effet qu'après une mise en demeure de se conformer aux dispositions légales ou conventionnelles restées sans effet au terme du délai prescrit. En cas de résiliation anticipée, la partie en cause ne pourra réclamer une quelconque indemnité.
La présente convention pourra également être résiliée en cas de force majeure ne rendant plus possible le respect des dispositions de la présente
7
Ville de Sélestat - Délibération nºDCM_022_2022 du 29/09/2022 10 convention. Dans ce cas, la résiliation de la convention sera effective à l'expiration d'un préavis de cinq jours notifié par voie de courrier AR.
En cas de résiliation anticipée, en cours d'année, l'Association s'engage à reverser à la Ville le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés par l'Association, soit au prorata temporis.
Article 9 : contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement et notamment la médiation, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant la Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux à Sélestat, le
Pour l'association
Sport Club Sélestat
Le Président
Christophe JUNG
Ville de Sélestat - Délibération n°DCM_022_2022 du 29/09/2022
Pour la Ville de Sélestat
Le Maire
Marcel BAUER
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