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Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 021
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 021)
Thèmes du document : Sport, Éducation, Consommateurs,
Sélestat Alsace Centrale
Extrait du Registre des délibérations
Conseil Municipal du 29/09/2022 à 18 h 00
Présents :
Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Jacques MEYER, Madame Nadège HORNBECK, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Madame Geneviève MULLER-STEIN, Monsieur Claude SCHALLER, Madame Cathy OBERLIN- KUGLER, Monsieur Erick CAKPO, Madame Nadine MUNCH, Monsieur Eric CONRAD, Madame Tania SCHEUER, Madame Marion SENGLER, Madame Orianne HUMMEL, Monsieur Laurent GEYLLER, Madame Mathilde FISCHER, Madame Jennifer JUND, Madame Birgül KARA, Madame Fadimé CALIK, Monsieur Lionel MEYER, Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD, Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Madame Emmanuelle PAGNIEZ, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
Absents ayant donné procuration :
Monsieur Robert ENGEL donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Monsieur Stéphane ROMY donne procuration à Monsieur Jacques MEYER, Monsieur Denis BARTHEL donne procuration à Monsieur Claude SCHALLER, Madame Anne BALLAND-EGELE donne procuration à Madame Birgül KARA, Monsieur Jean-Pierre HAAS donne procuration à Monsieur Denis DIGEL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE • DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hötel de Wille • 9 place d'Armes ] BP 40188 ·67604 Sélestat Cedex [ Teléphone 03 88 58 85 00·Fax03 88 82 9071 Sélestat•
Publié en ligne le 06/10/2022
Transmis au contrôle de légalité le 05/10/2022 Convention de partenariat avec le collège Beatus Rhenanus pour la Section sportive scolaire football
N DCM_021_2022
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Sports et Loisirs
Service instructeur : Sports
Rapporteur : Madame Cathy OBERLIN-KUGLER
La Section Sportive Scolaire Football du collège Beatus Rhenanus a été créée en septembre 2013. Cette section a pour objectif d'offrir à des élèves motivés la possibilité de bénéficier d'un entraînement soutenu au football.
Elle permet par ailleurs l'éclosion de jeunes sportifs de haut niveau tout en participant à la formation de futurs arbitres, responsables ou dirigeants sportifs.
Elle contribue ainsi à la dynamisation du tissu sportif local, notamment footballistique, et offre la possibilité aux jeunes du territoire de concilier études et pratiques sportives renforcées.
Malgré cette année scolaire encore impactée par la crise sanitaire, il s'agissait de la neuvième année scolaire où les 4 niveaux de la section étaient opérationnels (54 élèves dont 10 filles : 12 en 6eme, 11 en 5"e, 13 en 4eme et 18 en 3eme). Les entrainements de la section foot ont néanmoins pu se poursuivre car les sections sportives étaient considérées comme prioritaires.
Le bilan de ces 9 années de fonctionnement est plus qu'encourageant pour le collège qui souhaite vivement la poursuite du dispositif.
Cette saison sportive 2021/2022 a été la quatrième année de fonctionnement avec un groupe d'entrainement exclusivement féminin, participant à 2 entrainements par semaine, l'un en mixité avec des garçons, l'autre exclusivement féminin.
L'objectif est de pérenniser cette mixité en recrutant des joueuses chaque année afin de constituer un groupe d'une dizaine d'élèves.
Le nombre de collégiens concernés par la 3S football devrait atteindre encore plus de 50 élèves à la rentrée 2022 ce qui constitue plus de 15% de l'effectif global de l'établissement. A priori 14 élèves de 6% (4
Ville de Sélestat - Délibération nºDCM_021_2022 du 29/09/2022 2 divisions en 6 à la rentrée 2021), 13 élèves de 5ème, 12 élèves de 4ème et 14 élèves de 3ème = 53 élèves.
Au regard des effectifs conséquents, de la volonté de promouvoir le football féminin (recrutement de 3 élèves en 6, 2 élèves de plus en 5 et 1 élève en 3e ), et de proposer un entrainement « spécifique gardien » au moins une fois par semaine, le fait de préserver 2 éducateurs par entraînement semble indispensable pour les déplacements, mais surtout pour spécifier et encadrer les différents groupes de manière cohérente.
Compte tenu de l'intérêt local que représente le fonctionnement de cette section sportive scolaire de football au Collège Beatus Rhenanus, la Ville de Sélestat souhaite contribuer à son bon fonctionnement.
Pour cette dixième année, la Ville de Sélestat soutiendra cette Section Sportive Scolaire de la manière suivante :
Financièrement, par le biais de l'attribution d'une subvention versée au collège Beatus Rhenanus d'un montant de 18 000,00 €,
Par la mise à disposition d'infrastructures sportives (terrains synthétiques et vestiaires du Stade Municipal) à titre gracieux.
En contrepartie de l'aide financière apportée par la Ville de Sélestat, le collège Beatus Rhenanus s'engage à mettre en place l'encadrement de cette section, le matériel (équipements spécifiques ballons, chasubles, plots, piquets ... etc ...), les tenues (matchs et entrainements), ainsi que le transport lors de compétition UNSS les mercredis après-midis.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le versement d'une subvention de 18 000 € au titre de la saison sportive 2022/2023 et le projet de convention de partenariat avec le Collège Beatus Rhenanus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable
de la Commission Attractivité et Epanouissement de la Personne
réunie le 07/09/2022
vu Les crédits inscrits au chapitre 65 « autres charges de
gestion courante » du budget principal 2022 de la
Ville de Sélestat - Délibération n°DCM_021_2022 du 29/09/2022 3 APPROUVE
APPROUVE
AUTORISE
Ville de Sélestat sous l'imputation interne 6574-40009
l'attribution d'une subvention de 18 000 € au Collège
Beatus Rhenanus pour la saison sportive 2022/2023
la convention de partenariat entre la Ville et le collège
Beatus Rhenanus en vue de soutenir la Section
Sportive Scolaire Football
le Maire ou son représentant légal à signer la
convention et toutes pièces y afférentes et à veiller à
leur application.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme
Le Maire
Marcel BAUER
Pard logation
Le Directeur Ginoral des Services
Ville de Sélestat - Délibération nºDCM_021_2022 du 29/09/2022
Le secrétaire de séance
Bertrand GAUDIN
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4 Sélestat Alsace Centrale
CONVENTION DE PARTENARIAT
2022/2023
Entre les soussignés :
La Ville de Sélestat, située 9, place d'Armes 67600 Sélestat, représentée par son Maire, Marcel BAUER, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2022, ci-après désignée « la Ville ». Nº SIRET : 216 704 627 00019
d'une part
ET
Le collège Beatus Rhenanus, situé 2 boulevard Charlemagne BP 90176 67603 SELESTAT CEDEX
D'autre part,
II a été convenu ce qui suit:
VU la loi nº 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation des activités physiques et sportives,
VU la loi nº2000-627 du 6 juillet 2000, modifiant la loi nº84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
VU la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière
des aides octroyées par les personnes publiques
VU l'arrêté nº513/2012 du 28 août 2012 portant sur l'utilisation des installations sportives
VU la circulaire n2011-099 du 29 septembre 2011 relative aux Sections Sportives Scolaires
Ville de Sélestat - Délibération nºDCM_021_2022 du 29/09/2022 5 II a été convenu ce qui suit
Article1- objet de la convention
La présente convention a pour objet de régir les relations administratives et financières entre la Ville de Sélestat et le collège Beatus Rhenanus. Elle définit notamment le cadre et les conditions d'attribution de l'aide apportée par la Ville au collège Beatus Rhenanus dans le cadre du fonctionnement de la Section Sportive Scolaire Football.
En effet, la mise en place de la Section Sportive Scolaire Football par le collège Beatus Rhenanus s'inscrit dans la politique sportive conduite par la Ville de Sélestat. Cette action concourt à la réalisation des orientations fixées par la Ville en matière sportive et notamment la formation, la promotion du football et la sensibilisation des jeunes à l'esprit sportif.
Compte tenu des missions d'intérêt général qu'elle exerce (formation, perfectionnement, insertion scolaire des jeunes sportifs et participation à des actions éducatives d'intégration) et de l'intérêt local que représente ce projet du collège Beatus Rhenanus, la Ville de Sélestat apporte une aide financière par le versement d'une subvention de fonctionnement spécifique et la mise à disposition à titre gratuit de terrains d'entraînement et de vestiaires au Stade Municipal.
Article 2 - Engagements du collège Beatus Rhenanus
Dans le cadre de ce partenariat le collège Beatus Rhenanus a pour mission la pratique, le développement et la promotion de l'activité football.
2.1 Activités sportives
- offrir aux élèves inscrits dans la Section Sportive Scolaire, la possibilité de bénéficier d'un entraînement plus soutenu dans la pratique du football tout en suivant une scolarité normale,
- mettre en place des actions permettant la formation de jeunes sportifs de bon niveau de pratique et de futurs éducateurs, arbitres, officiels et dirigeants,
- mettre en place des actions avec les établissements scolaires demandeurs pour sensibiliser à la pratique du football,
- participer au perfectionnement sportif et à l'insertion scolaire, - pérenniser l'activité éducative, participer à des actions d'intégration et de cohésion sociale,
- favoriser la formation des jeunes (pratique sportive, encadrement et renforcement technique, suivi médical, soutien scolaire, ... ),
- mener des actions de prévention et sensibilisation au problème de dopage,
- respecter le règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville, ainsi que le mode de réservation des équipements sportifs,
-- le Collège s'engage à respecter, et faire respecter les consignes émanant des autorités, dans le cadre de mesures préventives sanitaires. II est de sa responsabilité de veiller au respect des consignes dictées par le gouvernement.
2
Ville de Sélestat - Délibération nºDCM_021_2022 du 29/09/2022 6 2.2 Encadrement
L'établissement s'engage
- à faire appel à un personnel qualifié, possédant tous les diplômes requis (Brevet d'Etat, Diplôme d'Etat, fédéral ou autre), pour l'encadrement des séances d'entraînement de la section sportive scolaire.
2.3 Communication
- faire figurer le logo de la ville sur toutes les tenues portées par les joueurs fournies par l'équipementier : les maillots de compétition, d'entraînement, survêtements des équipes
- donner la possibilité à la Ville de Sélestat d'utiliser les images prises durant les compétitions (individuelles et collectives), sans qu'un accord préalable du (des) intéressé(s) soit nécessaire, dans les contraintes imposées par la Fédération Française de Football
- de faire figurer la Ville dans la liste de ses partenaires (annonces radio, site internet, encarts presse ... ),
- d'autoriser la Ville, dans le cadre de sa communication interne et externe, à utiliser l'image collective des équipes sur tous ses supports de communication et promotionnels.
- apposer le logo de la Ville sur les supports de communication du collège dans le cadre de la Section Sportive Scolaire Football,
L'établissement favorise également l'organisation d'événements (venue d'équipes - matchs amicaux, stages - tournoi départemental et régional ... ) afin de contribuer à la promotion, la notoriété de Sélestat et de véhiculer une image dynamique de la ville.
2.4 Responsabilité/assurance
L'établissement s'engage à souscrire les contrats d'assurance nécessaires à garantir les risques qui lui incombent au titre des activités traditionnelles développées par la section (entraînements, compétitions) mais également les actions à caractère exceptionnel (gala, festivités, ... ).
L'établissement devra communiquer à la Ville de Sélestat, les contrats d'assurance correspondants.
L'établissement s'engage à informer la Ville de Sélestat de tout problème qui pourrait donner lieu à un accident vis-à-vis de tiers (spectateurs, personnels, participants aux activités sportives).
2.5 Partenariat avec le Sport Club de Sélestat
Dans la mesure du possible et dans le respect de la législation des sections sportives scolaires football, il est souhaité que le collège Beatus Rhenanus établisse une convention avec le Sport Club Sélestat visant le bon fonctionnement de la section et le rapprochement des deux entités.
Article 3- Engagements de la Ville de Sélestat
3.1 Versement d'une subvention de fonctionnement pour la Section Sportive Scolaire
Pour soutenir l'établissement dans la réalisation de ses engagements, mentionnés à l'article 2, le collège Beatus Rhenanus bénéficie d'une subvention de fonctionnement spécifique dont le montant est voté
3
Ville de Sélestat - Délibération nºDCM_021_2022 du 29/09/2022 7 annuellement par le Conseil Municipal. L'octroi de la subvention évoquée ci- dessus est conditionné à l'inscription annuelle des crédits au budget communal, à son attribution par le Conseil Municipal, au respect des dispositions de la présente convention et à la réalisation des engagements susvisés. Le montant de la subvention est rediscuté chaque année.
3.2 Modalités de versement de la subvention
La subvention spécifique pour l'année scolaire 2022/2023 d'un montant de 18 000,00 € sera versée à l'établissement selon les modalités suivantes: - Acompte de 80% ( 14 400 €) après signature de la convention et présentation d'un budget prévisionnel
- Solde (3 600 €) après réception des justificatifs de réalisation des objectifs fixés :
- le compte de résultat comportant notamment un état définitif des dépenses et recettes pour l'exercice concerné (année scolaire 2021/2022) - un compte rendu d'activité de l'année écoulée, qui devra permettre d'apprécier la réalisation des objectifs fixés par la présente convention. Aussi, ce compte rendu devra faire apparaître des données qualitatives et quantitatives servant à cette appréciation.
II est précisé que la subvention accordée ne peut être utilisée que dans le cadre défini à l'article 2.
3.3 Mise à disposition d'équipements sportifs
La Ville de Sélestat met à disposition du collège Beatus Rhenanus, les locaux suivants :
- aU stade Municipal : le terrain synthétique et les vestiaires
- occasionnellement d'autres équipements : gymnases Dorian, Koeberlé, Eugène Griesmar, sous condition de formulation de demandes préalables effectuées auprès du service concerné et de la signature des conventions d'utilisation des équipements sportifs considérés.
Ces mises à disposition sont consenties à titre gratuit par la Ville de Sélestat.
Les frais d'entretien des installations susmentionnées sont à la charge de la Ville de Sélestat.
La valeur de ces aides indirectes est reprise dans les comptes du collège Beatus Rhenanus.
Si, par négligence ou malveillance, les utilisateurs de l'établissement ont commis des dégradations dans les installations sportives mises à leur disposition, les frais occasionnés pour leur réparation seront à la charge de l'établissement.
En outre, le collège Beatus Rhenanus s'interdit tout prêt, toute location des équipements mis à disposition.
4
Ville de Sélestat - Délibération n°DCM_021_2022 du 29/09/2022 8 3.4 Soutien logistique
Lorsque le collège, dans le cadre des activités de la Section Sportive, organise des événements, il peut bénéficier, dans une proportion à convenir, du soutien logistique de la Ville.
Sauf opportunités exceptionnelles, le collège adressera alors, trois mois avant l'opération, une demande écrite à l'attention de Monsieur le Maire, dans laquelle il sera précisé les éléments suivants : l'objet de la manifestation, la date souhaitée, le budget prévisionnel, le recensement précis des équipements souhaités, les conditions sécuritaires et un plan d'aménagements des lieux. Ces dispositions feront systématiquement l'objet d'une convention entre les parties.
3.5 Mise à disposition de matériel
La Ville de Sélestat peut mettre à disposition de l'établissement du matériel de communication et de promotion.
Article 4 - Contrôle et Evaluation
Les documents budgétaires et comptables de l'établissement sont tenus à la disposition du Conseil Municipal, à tout moment.
Sans préjudice de l'autonomie de gestion dont jouit l'établissement, les décisions qu'il pourrait être amené à prendre et qui auraient une incidence vraisemblable sur le montant de la subvention municipale (y compris dans les exercices budgétaires futurs) doivent être précédées d'une information et d'une concertation avec la Ville.
Un « point d'étape » sur le bon fonctionnement de la Section Sportive Scolaire sera effectué en cours d'année scolaire, au cours du deuxième trimestre scolaire, entre la Ville de Sélestat et le Collège Beatus Rhenanus. Ce point d'étape sera effectué en fonction des engagements des 2 parties, engagements fixés aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette occasion, un compte de résultat provisoire sera présenté.
Une évaluation finale sera faite en fin d'exercice, entre les deux parties, sur la réalisation des engagements fixés. Cette évaluation se fera notamment sur la base des éléments transmis et mentionnés à l'article 3.2.
Article_ - modifications
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout projet d'avenant devra être approuvé par les deux parties.
Article 6 : Date d'effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 août 2023.
Article 7 : Résiliation anticipée
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect des lois et règlements ou de ses stipulations.
5
Ville de Sélestat - Délibération nºDCM_021_2022 du 29/09/2022 9 En cas de résiliation anticipée, en cours d'année, l'établissement s'engage à reverser à la Ville le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés par l'Association, soit au prorata temporis.
La résiliation ne pourra prendre effet qu'après une mise en demeure de se conformer aux dispositions légales ou conventionnelles restées sans effet au terme du délai prescrit.
En cas de résiliation anticipée, la partie en cause ne pourra réclamer une quelconque indemnité.
La présente convention pourra également être résiliée en cas de force majeure ne rendant plus possible le respect des dispositions de la présente convention.
Dans ce cas, la résiliation de la convention sera effective à l'expiration d'un préavis de cinq jours notifié par voie de courrier AR.
Article 8: contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement et notamment la médiation, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux à Sélestat, le
Pour le collège Beatus Rhenanus
La Principale
Ville de Sélestat - Délibération n°DCM_021_2022 du 29/09/2022
Pour la Ville de Sélestat
Le Maire
Marcel BAUER
6
10