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Déliberation - 24 089 PAT du 15 juillet 2024
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 089 PAT du 15 juillet 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
ma mis
Accusé de réception - Ministère de Paténeur
D24 2420072474 2493407 5-24-D89-PAT-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception pat le préfet : 2/07/2024
Publication : 24672424
Pour Fauioriié compétente par délégation
#
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 24/089/PAT SEANCE DU Î5 JUILLET 2024
OBJET : PATRIMOINE
FONCIER - Lutte incendie - Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) - Moyen de lutte incendie
- Drop zone sise sur la parcelle cadastrée section A n° 358 à Vallaccia de Muratello - Déclaration
d'intérêt Général d'Urgence (DIGU) (Articles L.151-36 à L.151-41 et R.151-40 à R.151-49 du Code Rural)
- Servitudes d'aménagement d'équipement lutte incendie (Article L.134-2 et suivants du Code
Forestier).
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois de juillet à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de
PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 08 juillet 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica
VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ;
Jeanne STROMBONI ; Nathalie MAISETTI ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory
SUSINI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA.
Absents : Pierre-Olivier MILANINI; Jean-Claude TAFANI; Paule COLONNA CESARI; Marie-Luce SAULI ;
Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Antoine
LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI.
Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI à Nathalie
CASTELLI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Marie-Antoinette FERRACCI à Vincent GAMBINI ;
Claire ROCCA SERRA à Jeanne STROMBONI; Antoine LASTRAJOLI à Jean-Christophe ANGELINI; Petru
VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Grégory SUSINI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST ;
Jean-Michel SAULI à Georges MELA.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection
d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
Délibération n° 24/089/PAT du 15 juillet 2024 Page I sur 5 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Préambule
Le 23 janvier 2024, la Commune, l'ONF et l'Etat en la présence de Monsieur le Sous-Préfet ont réceptionné les
travaux de mise aux normes de la piste DFCI140 de Pascialella de Muratello qui rejoint la commune de Levie,
et la zone d'appui à la lutte de CARTALAVONU.
Au niveau juridique, ces travaux ont été rendus possibles par la prise de l'arrêté préfectoral de servitude de
passage et d’aménagement n° 2A-2024-01-19-0005 du 19 janvier 2024.
La réalisation efficace de ces ouvrages de qualité, crée une dynamique permettant à la Commune de
poursuivre son engagement contre la lutte incendie en milieu rural et forestier.
De l'intérêt géné ral de créer une DROP ZONE
Lors d’échanges entre les partenaires de ces opérations, il a été question de l'utilité de la création d'une DROP
ZONE dans le secteur des bergeries de Vallaccia pour les raisons suivantes :
- le piémont du massif forestier de l’Ospédale touché par le passé par des impacts de foudre, a nécessité
l'intervention des hélicoptères bombardiers d’eau au départ du terre-plein des Bergeries de Vallaccia,
- le sentier du Mare a Mare Sud traverse ledit massif et notamment les bergeries de Vallaccia,
- le Massif de l'Ospedale et alentours est régulièrement emprunté par les chasseurs randonneurs et
promeneurs,
- la création d'une DZ aurait ainsi une double vocation : DFCI et secours à la personne.
Description technique du projet et lieu d'installation
En partenariat avec les membres du Groupe Technique de Protection à la lutte incendie siégeant à la
Préfecture, et au vu de l'intérêt stratégique, la Commune souhaite réaliser cette Drop Zone :
- sur la parcelle A 358, identifiée fiscalement comme un bien de Section,
- constituée d'une aire dépose de 30 m par 30 m sur sol naturel avec une puisard au centre raccordé à
une bâche,
- une aire clôturée de 15 m par 15 m qui recevra une bâche de 60 m3 d'eau,
- un canal d'alimentation entre l'aire de pose et la bâche,
- une prise d'alimentation en eau de source située à 150 mètres.
Coût et financement du projet de création de la Drop Zone
La Commune, maître d'ouvrage de la réalisation de cet équipement, a établi un plan financier joint à hauteur de 67 396,00 < avec une prise en charge de presque 80 % du principal financeur : l’Europe et son dispositif le
« fonds vert » dont les fonds sont gérés par l'Etat.
La DIGU (Outil juridique foncier de création de la Drop Zone)
Le terrain objet du projet n'appartient pas à la Commune mais est un bien de section enregistré au cadastre
sous la parcelle cadastrée section A n° 358. La Commune envisage donc d'assurer la maîtrise foncière en
sollicitant l'Etat au titre de la Déclaration d ’intérêt général d’urgence - DIGU - prévue aux articles L 151-36 à L
151-41 et R 151-40 à RI51-49 du Code rural assortie d'une servitude d'aménagement des articles L.134-2 et
suivants du Code Forestier.
La DIGU est à l’initiative de la Commune qui constitue le dossier, portée par l’Etat et finalisée par la prise
d’arrêté préfectoral.
Page 2 sur 5 Délibération n° 24/089/PAT du 15 juillet 2024 Article l_.151-36.du Code Rural
« Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes
créés en application de l'article L. 5721-2 d u code général des collectivités territoriales peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue
agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence :
1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, reboisement et aménagement des versants, défense contre..les
incendies et réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l'accès aux équipements
répondant aux objectifs de protection précités ;
2° Travaux de débroussaillement des terrains etc »
Aussi, la Commune souhaite que l'Etat donne droit à sa demande de prise d'arrêté préfectoral valant
déclaration d'intérêt général et d'urgence conformément à l'article L153-16 du Code Rural afin de poursuivre
la réalisation de la Drop Zone sur la parcelle cadastrée section A n° 358 nécessaire au regard des besoins en
protection des biens et des personnes et au vu de l'emplacement stratégique.
Dans un second temps, la Commune initiera auprès des services de l'Etat la demande de prise d'arrêté
préfectoral portant Servitude d'Aménagement d'Equipement - Drop Zone - d'une superficie d'environ 1 000
rrî au titre des articles L.134-2 et suivants du Code Forestier.
Article L.134-2 du Code Forestier
« Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité
ainsi que pour établir et entretenir des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts, une
servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité
publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association syndicale.
Si la bande de roulement de ces voies excède 6 mètres ou si la surface au sol de ces équipements excède
500 mètres carrés, l’établissement de cette servitude est précédé d'une enquête publique, réalisée
conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique... »
Il est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer en ce sens.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code rural et son article L. 156-36,
Vu le Code Forestier et son article L.134-2,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 12 juillet 2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'acter la création d'une Drop Zone, proche des bergeries de Vallaccia, sise sur la parcelle
cadastrée section A n® 358 à Pascialella de Muratello.
ARTICLE 1 :
d'acter la demande communale de prise d’arrêté préfectoral valant Déclaration d'intérêt
Général d'Urgence afin d'autoriser la réalisation de la DZ sur terrain d'autrui. ARTICLE 2:
d'acter la demande communale de prise d'arrêté préfectoral valant Servitude
d'aménagement d'une surface de plus de 500 m2 en complément de la DIGU afin de
poursuivre la conformité juridique de la réalisation de la DZ sur la parcelle cadastrée section
A n® 358.
ARTICLE 3:
Page 3 sur S Délibération n° 24/089/PAT du 15 juillet 2024 de donner une suite favorable à la proposition financière de réalisation des travaux
communaux pour un montant de 67 396,00 € déclinés comme suit :
- une aire dépose de 30 m par 30 m sur sol naturel avec une puisard au centre raccordé à
une bâche,
- une aire clôturée de 15 m par 15 m qui recevra une bâche de 60 m3 d'eau,
- un canal d’alimentation entre l'aire de pose et la bâche,
- une prise d'alimentation en eau de source situee â 150 mètres.
ARTICLE 4:
d'autoriser le Maire à solliciter tous les partenaires et notamment déposer une demande de
subvention auprès des services de l'Etat au titre du fonds vert. ARTICLE 5 :
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents
Nombre de procurations_____
18
10
Nombre de suffrages exprimés 28
Votes : 27 pour
dont procurations 10
contre
dont procurations
abstention 1
dont procurations 0
unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Délibération n° 24/089/PAT du 15 juillet 2024 Page 4 sur 5 Le secrétaire de séance.
•-Ti
Grégory SUSINI
Page 5 sur 5 Délibération n° 24/089/PAT du 15 juillet 2024