Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 26 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 26 mars 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 26 mars 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2024-047

PUBLIÉ LE 26 MARS 2024Sommaire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

n°DT_SST_69_2024_03_08 portant règlementation de la circulation

routière sur l’autoroute A89 pendant la fermeture du tunnel de Violay (5

pages) Page 3

42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet

42-2024-03-26-00001 - Arrêté n°DS-2024-530 portant agrément d'un

gardien et d'installation de fourrière "DEPANNAGE LUZY". (2 pages) Page 9

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2024-03-25-00001 - Convention de subdélégation de gestion en matière

de cartes nationales d'identité et de passeports (2 pages) Page 12

42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne

42-2024-03-21-00010 - Arrêté SPR 26/2024 portant modification de l'arrêté

SPR 104/2023, commission de contrôle commune d'AMBIERLE (1 page) Page 15

242_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2024-03-22-00002

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

n°DT_SST_69_2024_03_08 portant

règlementation de la circulation routière sur

l’autoroute A89 pendant la fermeture du tunnel

de Violay

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°DT_SST_69_2024_03_08 portant règlementation de la circulation routière sur l’autoroute A89 pendant la fermeture du tunnel de 3Ex PREFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

EI PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Directions départementales

des territoires

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

n° DDT_SST_69_2024_03_08

portant règlementation de la circulation routière sur l’autoroute A89 pendant la fermeture du tunnel de Violay

(fermetures pour maintenance annuelle)

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Le Préfet de la Loire

VU le Code de la Route, notamment l'article R411-18 ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l’action des s ervices et organismes publics de l’État dans les départements ;

VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, et ses avenants ;

VU le décret n°96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

VU le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°DT_SST_69_2024_03_08 portant règlementation de la circulation routière sur l’autoroute A89 pendant la fermeture du tunnel de 4VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont-Ferrand/Lyon) et A72 (Nervieux /Andrézieux) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 07 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024-012 du 20 février 2024 pour délégation de signature à madame la directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire et l’arrêté préfectoral de subdélégation n° DT-2024-0107 du 26 février 2024 ;

VU l’arrêté municipal n° PEU13-143-22.10 du 22 octobre 2013 de la ville de Tarare, réglementant la circulation sur voies communales et nationales du 22 octobre 2013 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1er, 8ème partie « signalisation temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

VU la note de la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités (DGITM) / direction des mobilités routières (DMR) du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l’année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;

VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales à M. CROSSONNEAU Nicolas, chef du service sécurité et transports ;

VU les dossiers de sécurité des tunnels de Violay, Bussière et Chalosset ;

VU le Plan de Gestion de Trafic (PGT) des autoroutes A711, A89 (Clermont-Ferrand/Lyon) et A72 ;

VU la demande d’arrêté et le dossier d’exploitation sous chantier présentés par la société des Autoroutes du Sud de la France (Vinci-Autoroutes - réseau ASF) du 11 mars 2024 ;

VU l’avis favorable de la sous-direction du contrôle des autoroutes en date du 13 mars 2024 ;

VU l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de la Loire en date du 12 mars 2024 ;

VU l’avis favorable du peloton motorisé de Tarare en date du 11 mars 2024 ;

VU l’avis favorable du président du Département de la Loire en date du 19 mars 2024 ;

VU l’avis favorable de la commune de Neaux en date du 12 mars 2024 ;

VU l’avis favorable de la commune de Balbigny en date du 13 mars 2024 ;

VU l’avis favorable de la commune de Saint-Symphorien-de-Lay en date du 15 mars 2024 ;

VU l’avis favorable de la commune de Tarare en date du 13/03/2024 ;

VU l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est en date du 15 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de maintenance préventive, curative, la mise à niveau des équipements de sécurité ainsi que le suivi réglementaire obligatoire des équipements de sécurité et d’exploitation du tunnel de Violay, situé sur l’A89 Est ;

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des usagers et des agents de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux qui font objet du présent arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de précipitations neigeuses annoncées par météo France sur le réseau routier départemental de la RD1, la fermeture du tunnel de Violay serait reportée à une date ultérieure,

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°DT_SST_69_2024_03_08 portant règlementation de la circulation routière sur l’autoroute A89 pendant la fermeture du tunnel de 5SUR PROPOSITIONS de la directrice départementale des territoires de la Loire (par intérim) et du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTENT

Article 1er

Durant la réalisation des travaux de maintenance dans le tunnel de Violay, l’autoroute A89 sera fermée alternativement dans le sens 1 (Clermont-Ferrand/Lyon) puis le sens 2 (Lyon/Clermont-Ferrand) entre les échangeurs n° 33 (Balbigny) et n° 34 (Tarare-Ouest).

De ce fait, la circulation des véhicules sera réglementée dans les départements de la Loire et du Rhône comme suit :

Art. 1.1

◾ Fermeture du tube de Violay, en sens 1 (Clermont-Ferrand/Lyon).

▫ Du mardi 26 mars 2024 (20 heures 00) au mercredi 27 mars 2024 (06 heures 00).

Cette fermeture nécessite la mise en place des mesures suivantes,

- Sortie obligatoire et Entrée interdite à tous véhicules au diffuseur n° 33 (Balbigny) pour la direction de Lyon :

• suivre itinéraire de substitution S17,

• déviation par la RN82 en direction de Roanne, puis suivre Villefranche S/Saône/Lyon/Tarare par

la RN 7 en direction de Lyon,

• accès à l’autoroute A89 au diffuseur n° 34 (Tarare-Ouest).

En complément de ces mesures, un itinéraire PALOMAR (RA304C) sera activé pour le délestage des véhicules poids-lourds (PL).

Art. 1.2

◾ Fermeture du tube de Violay, en sens 2 (Lyon/Clermont-Ferrand).

▫ Du mercredi 27 mars 2024 (20 heures 00) au jeudi 28 mars 2024 (06 heures 00).

Cette fermeture nécessite la mise en place des mesures suivantes,

- Sortie obligatoire et Entrée interdite à tous véhicules au diffuseur n° 34 (Tarare-Ouest) pour les directions de Clermont-Ferrand et de Saint-Étienne,

• suivre itinéraire de substitution S18,

• déviation par la RN7 en direction de Roanne, puis par la RN 82 en direction de Balbigny,

• accès à l’autoroute A89/A72 au diffuseur n° 33 (Balbigny).

En complément de ces mesures, un itinéraire PALOMAR (RA303C) sera activé pour le délestage des véhicules poids-lourds (PL).

Article 2

Les nuits de fermeture s’entendent de 20 heures 00 à 06 heures 00.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux dates mentionnées à l’article premier (1.1 et 1.2). Cependant, en cas de problèmes techniques ou d’intempéries, les fermetures prévues pourront être reportées sur les nuits de la semaine en cours voire des deux semaines suivantes uniquement sous condition d’en informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté et les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (article 12).

Article 3

Les mesures M19 et M20 du plan de gestion de trafic de l’autoroute A89/A72 sont activées.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°DT_SST_69_2024_03_08 portant règlementation de la circulation routière sur l’autoroute A89 pendant la fermeture du tunnel de 6Ces mesures prendront fin lorsqu'il pourra être procédé à la réouverture à la circulation du tunnel de Violay sur proposition des services d’ASF.

Article 4

Conformément à l’article 5 de l’arrêté municipal PEU13-143-22.10 du 22 octobre 2013 de la ville de Tarare, les restrictions relatives à la circulation des véhicules poids lourds en transit dans la traversée de Tarare sont levées pendant la durée de la fermeture de l’autoroute A89.

Article 5

En cas d’incident ou d’accident, les services des Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer

immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule immobilisé.

Article 6

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

Les différentes dispositions relatives à l’exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société des Autoroutes du Sud de la France.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire (ou spécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services des Autoroutes du Sud de la France.

Les entreprises chargées des travaux doivent prendre toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services des Autoroutes du Sud de la France et des forces de l’ordre.

Dans les zones des tunnels, la signalisation dynamique sera utilisée au titre de la signalisation temporaire.

Article 7

Les forces de l’ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes d’intervention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travaux et à la mise en place de la signalisation, dans les cas de fermeture ou de basculement.

Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes ainsi que dans le cas où les forces de l’ordre ne seraient pas requises, les équipes d’intervention des gestionnaires des routes seront autorisées à réaliser seules ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous réserve de la politique interne de chaque exploitant.

Article 8

La direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud-Est (DIR Zone) doit être tenue informée des différentes phases de chantier ainsi que des conditions de circulation, afin d’informer les usagers au mieux à l’aide de ses propres moyens de communication.

En conséquence les services de la société des autoroutes du Sud de la France informent la DIR de zone, des différents balisages relatifs à chaque phase, des perturbations sur le trafic ainsi que leurs évolutions.

Article 9

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°DT_SST_69_2024_03_08 portant règlementation de la circulation routière sur l’autoroute A89 pendant la fermeture du tunnel de 7Article 10

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 11

Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats des échangeurs fermés de l’autoroute A89..

Article 12

- La secrétaire générale de la Préfecture du Rhône,

- le secrétaire général de la Préfecture de la Loire,

- le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Rhône, - le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Loire, - le directeur régional d’exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Bourg-lès-Valence, - et tous les agents de la force publique,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée:

- au directeur des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA),

- au président du conseil départemental de la Loire,

- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,

- au directeur du service départemental-métropolitain d’incendie et de Secours du Rhône, - au directeur du service départemental d’incendie et de Secours de la Loire, - à l’officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon, - aux maires des communes concernées.

- à la directrice départementale des territoires de la Loire,

- au directeur départemental des territoires du Rhône,

Lyon, le 22 mars 2024

Pour la préfète,

et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation,

Le chef du service Sécurité et Transports

Signé : Nicolas CROSSONNEAU

Saint-Etienne, le 21 mars 2024

Pour le préfet du département de la Loire,

et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires,

et par subdélégation,

Le chef du pôle mobilités sécurité

Signé : Pierre ADAM

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°DT_SST_69_2024_03_08 portant règlementation de la circulation routière sur l’autoroute A89 pendant la fermeture du tunnel de 842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2024-03-26-00001

Arrêté n°DS-2024-530 portant agrément d'un

gardien et d'installation de fourrière

"DEPANNAGE LUZY".

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-26-00001 - Arrêté n°DS-2024-530 portant agrément d'un gardien et d'installation de fourrière "DEPANNAGE LUZY". 9Eu PREFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des politiques de la sécurité intérieure

Pôle sécurité routière

Tél. : 04 77 48 48 48

Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr

ARRÊTE n° DS-2024-530

PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDIEN

ET D’INSTALLATION DE FOURRIÈRE « DEPANNAGE LUZY»

Le préfet de la Loire

VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-19 à R 325-52,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,

VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2020 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par experts hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction,

VU la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières automobiles,

VU la circulaire ministérielle du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles,

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020, fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière,

VU l’arrêté n°2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire.

VU la demande présentée par M.Anthony EPARVIER, gérant du DEPANNAGE LUZY, déposée le 2 janvier 2024 et complétée le 15 mars 2024 en vue d’obtenir un agrément en qualité de gardien de fourrière automobile,

VU les avis émis par les services chargés d’assurer le contrôle des installations,

VU l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée dans le domaine des fourrières automobiles consultés par écrit, SUR proposition de M. le directeur des sécurités,

ARRETE

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83

www.loire.pref.gouv.fr

DIRECTION DES SÉCURITÉS

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-26-00001 - Arrêté n°DS-2024-530 portant agrément d'un gardien et d'installation de fourrière "DEPANNAGE LUZY". 10Article 1 : L’établissement DEPANNAGE LUZY dont le siège social est situé 20 rue Michel Rondet 42700 Firminy, représenté par M. Anthony EPARVIER est agréé pour exercer les fonctions de gardien de fourrière pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent agrément est donné à titre personnel ; il est incessible et valable uniquement pour l’installation située à l’adresse précitée. La capacité de stockage de la fourrière est fixée à 100 véhicules.

Article 3 : L’établissement DEPANNAGE LUZY devra tenir en permanence un « tableau de bord » de la gestion de sa fourrière. Les informations enregistrées quotidiennement par le tableau de bord seront tenues constamment à la disposition du préfet ou de son représentant. A cet égard, tout véhicule doit faire l’objet d’une parfaite traçabilité. Ce tableau de bord devra être conservé, comme tout autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans.

Article 4 : Toute activité de récupération ou de revente de pièces détachées est strictement interdite. Il en est de même pour l’activité de destruction de véhicules.

Article 5 : L’établissement DEPANNAGE LUZY devra tenir informé le préfet de toute modification intervenue dans le dossier initial d’agrément (structure juridique de l’entreprise, changement de gérant, moyen matériels et techniques…).

Article 6 : En cas de manquement aux obligations prévues par les textes susvisés, le préfet pourra procéder à la suspension ou au retrait de l’agrément dans les conditions prévues par l’article R 325-24 du code la route.

Article 7 : Cet agrément pourra être renouvelé, si les conditions requises sont remplies sur demande express de son titulaire présentée 3 mois avant la date d’expiration de sa validité.

Article 8 : Mme la directrice de cabinet, M. le directeur interdépartemental de la police nationale, M. le commandant de la C.R.S.ARAA, M. le directeur de la protection des populations, M. le chef de l’unité territoriale de la Loire de la DREAL Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le maire de Firminy. Fait à Saint-Étienne le 26/03/2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Signé

Judicaële RUBY

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision : • soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités, 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ; • soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83

www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-26-00001 - Arrêté n°DS-2024-530 portant agrément d'un gardien et d'installation de fourrière "DEPANNAGE LUZY". 1142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2024-03-25-00001

Convention de subdélégation de gestion en

matière de cartes nationales d'identité et de

passeports

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-25-00001 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 12. CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION

EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des

décrets :

- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement: de données à

caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; - n°20051726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;

- n°551397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditions d'établissement et de délivrance dés cartes nationales d'identité et des passeports.

Entre le préfet du département de Seine-et-Marne, désigné sous le terme de «délégant »,

d'une part,

et

Le préfet du département de la Loire, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1° : Objet de la délégation

En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.

Article 2: Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire assure pour Le compte du délégant les actes suivants :

° _ilinstruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du

stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,

Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un

classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.

Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexe à cette convention.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et son annexe et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage :

- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartes

nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel Il accède en mode dématérialisé.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-25-00001 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 13- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité

d'assurer simultanément ta bonne exécution de ses missions propres,

- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de

difficultés.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

des préfectures des départements.

Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situation

du CERT de Melun et jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard.

faite 25/03/30

Le préfet du département de Seine-et-Marne, Le préfet du département de la Loire,

pol r le Préfet / éttardélégation,

Le S'crirers Général

Donyrue SCHUFŸ&:NECKER

Le Préfet,

Pour le P et par délégation,

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Sébastien LIME

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-25-00001 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 1442_Préf_Préfecture de la Loire

42-2024-03-21-00010

Arrêté SPR 26/2024 portant modification de

l'arrêté SPR 104/2023, commission de contrôle

commune d'AMBIERLE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00010 - Arrêté SPR 26/2024 portant modification de l'arrêté SPR 104/2023, commission de contrôle commune d'AMBIERLE 15PRÉFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° SPR 26 /2024

portant modification de l'arrêté n° SPR 104/2023

pour la commune de AMBIERLE

Le Sous Préfet de Roanne,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-099 du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SPR 104/2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Roanne ;

Vu la lettre de démission de Madame Peggy CHEVRON de son mandat de conseillère muncipale et par conséquent de son mandat de membre de la commission de contrôle des listes électorales ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Ambierle le 16 mars 2024 désignant Monsieur Cyril LAVAL, candidat, comme membre de la Commission de contrôle des listes électorales ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales d’Ambierle, les personnes dont les noms figurent dans le tableau :

Commune Ambierle

Conseiller Municipal Monsieur Dominique BALZANO

Madame Eva GIRAUD

Madame Magali JOUSSE

Monsieur Damien THIRIET

Monsieur Cyril LAVAL

Article 2 :

Le sous-préfet de Roanne et le maire d’Ambierle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

A Roanne, le 21 mars 2024

Le Sous préfet de Roanne,

Signé

Hervé GERIN

Standard : 04 77 23 64 64

Télécopie : 04 77 71 42 78

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 1/1

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