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Déliberation - Deliberation DEL 2020 131
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DEL 2020 131)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2020
TETE
Affiché le 07/12/2020 ID
: 052-215200403-20201130-DEL2020_131-DE
Commune
BOURBONNE
LES
BAINS
DEL-2020-131
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT Haute-Marne
Nombre
de conseillers
:
.
Du
lundi
30
novembre
2020
- en
exercice
19
L'an
deux
mille
vingt
le 30
novembre,
à Salle du
Conseil
Municipal
- présents
16
à 20H30.
- votants
17 2
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BOURBONNE
LES
BAINS
- absents
Étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
André
NOIROT,
Maire
OBJET
Medifention
da
de
Etaient
présents
:André
NOIROT,
Elie
PERRIOT,
Emilie
BEAU,
l'indemnité
spéciale
de fonctions
des
agents
de
Police
Municipale
à compter
du
1er janvier
2021
pour
le grade
de
Gardien-Brigadier
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
le
04/12/2020
et
que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
25
novembre
2020
Christian
TROISGROS,
Marie-France
MERCIER,
Christiane
GOURLOT,
Claude
PETIOT,
Patrick
BREYER,
Catherine
THIVET,
Olivier
LADRANGE,
Lydia
HUGUENOT,
Sébastien
HUMBLOT,
Damien
CORNU,
Amélie
MOLTER,
Aurélie
LAVILLE,
Sabine
SAVARD. Procuration
: Delphine
ANDRÉ
à Marie-France
MERCIER
Etait absente
excusée
: Delphine
ANDRÉ
Etaient
absents
non
excusés
: Jean-Mary
CARBILLET,
Céline
CARBILLET
Madame
Amélie
MOLTER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
VU
la
loi
n°
96-1093
du
16
décembre
1996
relative
à
l'emploi
dans
la
fonction
publique
ef
à
diverses
mesures
d'ordre
statutaire,
VU
le
décret
n°
97-702
du
31
mai
1997
modifié
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
qui
prévoit
que
l'assemblée
délibérante
peut
décider
que
pour
les
agents
susvisés,
ils
perçoivent
une
indenmité
spéciale
mensuelle
de
fonction
déterminée
en
appliquant
au
montant
mensuel
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
de
l'agent
concerné,
un
taux
individuel
fixé
dans
la
limite
du
taux
maximum
suivant
:
o
Cadre
d'emplois
des
agents
de police
20
%
L’indemnité
spéciale
de
fonctions
des
agents
de
la
Police
Municipale
instaurée
a
été
arrêtée
au
taux
de
16
%
puis,
modifiée
par
délibération
du
12
avril
2019
au
taux
maximum
de
20
%
du
traitement
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
appliqué
aux
agents
de
la
Police
Municipale
du
grade
de
Brigadier-Chef. Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2020
FETE
Affiché
le 07/12/2020
ID
: 052-215200403-20201130-DEL2020_131-DE
En
prévision
d’un
recrutement
d’un
Gardien-Brigadier
(anciennement
grades
de
gardien
et
brigadier),
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
de
bien
vouloir
approuver,
à
compter
du
1°
janvier
2021,
l'application
du
taux
de
15
%,
(le
maximum
étant
de
20
%)
du
traitement
brut
soumis
à
retenue
à
pension
(hors
supplément
familial
de
traitement
et
indemnité
de
résidence)
pour
les
agents
de
police
municipale
du
grade
de
Gardien-Brigadier
stagiaire
et titulaire
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier. Monsieur
le
Maire
précise
que
le
versement
de
cette
indemnité
est
mensuel.
Cette
indemnité
est
cumulable
avec
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
et
avec
l'indemnité
d’administration
et
de
technicité. Ces
dépenses
seront
inscrites
au
Budget
Communal
2021.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
délibérer
et de
procéder
au
vote.
+
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité,
décide
:
- D’approuver
l'application
du
taux
de
15
%,
relative
à
l’indemnité
spéciale
de
fonctions,
du
traitement
brut
soumis
à
retenue
à
pension
(hors
supplément
familial
de
traitement
et
indemnité
de
résidence)
pour
les
agents
de
Police
Municipale
du
grade
de
Gardien-Brigadier
stagiaire
et titulaire,
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
extrait
conforme
Bourbonne
les
Bains
le
4
décembre
2020
Le Maire