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unknown - rapport accessibilite Document publié le Mardi 29 septembre 2015 par la commune de Séné. Lien du pdf (unknown - rapport accessibilite)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports, 1

Rapport annuel 2017

sur les actions liées à la mise en œuvre de la politique d’accessibilité sur

le territoire

Ville / CCAS « AGIR POUR UN MONDE SAIN,

RESPECTUEUX ET SOLIDAIRE »

I - DEFINITIONS

II – DOMAINE D’APPLICATION DES NORMES

III – SITUATION DE LA COMMUNE

IV – ETAT DES REALISATIONS

ACCESSIBILITE TECHNIQUE

A – Etat des réalisations dans les bâtiments communaux

1 – Travaux dans les bâtiments

2 – Sécurité incendie

B – Etat des réalisations sur la voirie

1 – LE PAVE

2 – Etat des feux tricolores

3 – Etat de la conformité des places de parking PH

4 – Accès aux plages

C – Espaces verts

1 – Marchés d’entretien

2 – Jardins familiaux

ACCES A LA VIE SOCIALE

A – Service aux personnes

1 – Petite enfance

2 – Enfance/jeunesse

3 – Culture/sport

4 –Emploi/social

5 – Communication/information

6 – Centre Communal d’Action Sociale2

PREAMBULE

Le présent document présente l’état des actions réalisées en 2017 par l’ensemble des services de la ville au titre de l’amélioration de la prise en charge du handicap sur le territoire sinagots.

Ce bilan sera présenté lors d’un prochain conseil municipal.

L’année 2017 s’est inscrite dans la continuité du programme validé lors du conseil municipal du 29 septembre 2015 : Mise en œuvre des travaux de l’ADAP, tant sur les bâtiments que sur certains arrêts de bus de la ville.

DEFINITIONS

La loi du 11 février 2005 réforme les bases posées en 1975 en faveur des personnes handicapées.

Fondé sur le principe général de non discrimination, ce texte vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie quel que soit son handicap.

Un des objectifs de la loi qui intéresse tout particulièrement la collectivité est de permettre « l’accès de tous à tout »,

• grâce à la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports • grâce à l’amélioration de l’accessibilité à la vie citoyenne, à la scolarisation à l’emploi, la formation la culture les loisirs et la santé

Qu’est ce que cela veut dire ?

La définition du handicap

• Tous les types de handicap doivent être pris en compte : handicap physique visuel, auditif ou mental.

La notion d’accessibilité

• Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les même que celles de personnes valides ou à défaut présenter une qualité d’usage équivalente.

• Dans ces conditions, la question de l’accessibilité doit prendre en compte le déplacement des personnes âgées dépendantes et peut même s’étendre personnes circulant avec des poussettes.

Au regard de ces éléments, la mise en application du principe d’accessibilité ne se limite pas aux questions techniques. Elle interroge l’ensemble des actions de la collectivité qui permettent l’inclusion des personnes porteuses de handicap dans la vie sociale.3

DOMAINES D’APPLICATION DES NORMES

Objectifs à atteindre

ERP

Contrôle de l’accessibilité au niveau du permis de construire

Pour l’existant : mise aux normes obligatoire programmée à travers l’Ad’AP approuvé en conseil municipal le 29 septembre 2015, dans un délai de 9 ans.

Pour les 5èmes catégories : possibilité d’aménagement d’une partie des locaux pour offrir l’ensemble des prestations

Pour les nouveaux projets : application des normes en vigueurs pour les parties intérieures et extérieurs

Dérogation possible en cas d’impossibilité technique de procéder ou dans le cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine ou lorsqu’il y a disproportion entre l’amélioration apportée t leurs conséquences

Mise en place obligatoire de substitution pour les ERP remplissant des missions

Voirie/Espaces verts

Mise en place d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics pour une mise aux nomes obligatoires en 2015 :

Faire respecter la continuité de la chaine de déplacement afin de permettre aux PH/PMR de se déplacer et d’utiliser l’ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie

Pour les arrêts de bus : mise aux normes obligatoire programmée à travers l’Ad’AP proposé par Vannes agglomération à la ville, et présenté pour approbation au conseil municipal du 15 décembre 2015, dans un délai de 3 ans..

Vie sociale

Mise en conformité avec les règles d’accessibilité numérique de la communication publique en ligne – voir décrets afférents

Accessibilité des bureaux et techniques de vote quel que soit le handicap

Mise en place de moyens de communication adaptés pour les personnes déficientes auditives dans leurs relations avec le service public

Mise en place du droit à l‘école pour tous les enfants

Emploi

Obligation d’emploi de 6 % de PH dans la FPT

Création du FIPHFPT

Attestation de la régularité de la situation des entreprises vis-à-vis de l’obligation d’emploi des TH dans le cadre des dossiers de marché public

Logement

Sont concernés, les maisons individuelles et l’habitat collectif :

Pour l’existant : adaptation au fur et à mesure des rénovations

Pour le neuf : accessibilité obligatoire et capacité à adapter le logement en fonction des besoins.

Transports

En 2008, mise en place d’un schéma directeur d’accessibilité des services de transports publics, pour conformité en 2015 :

Permettre aux personnes de monter et descendre des véhicules routiers ou des rames

Permettre aux personnes de se localiser, de s’orienter et de bénéficier en toute circonstance de l’information nécessaire à l’accomplissement de leur voyage4

IV – A ETAT DES REALISATIONS TECHNIQUES

A – Etat des réalisations dans les bâtiments communaux

1 – Travaux dans les bâtiments

2 – Sécurité incendie

B – Etat des réalisations sur la voirie

1 – Le PAVE

2 – Etat des feux tricolores

3 – Etat de la conformité des places de parking PH

4 – Accès aux plages

C – Espaces verts

1 – Marchés d’entretien

2 – Jardins familiaux5

A - ETAT DES REALISATIONS DE TRAVAUX POUR L’ACCES ET LA MISE

AUX NORMES DES BATIMENTS COMMUNAUX

1 – Travaux dans les bâtiments

Voir le tableau en annexe

L’année 2017 a été consacrée à la mise en œuvre de la deuxième tranche de programmation de l’ADAP, telle que validée lors du conseil municipal du 29 septembre 2015.

L’annexe 1 présente l’état des réalisations 2017 avec leur budget.

Notons par ailleurs que les services techniques (et urbanisme) centralisent les dossiers de mise en accessibilité des professions libérales et des commerçants. Par ailleurs le document officiel est stocké sur le site de la Préfecture.

Lien : http://www.morbihan.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-developpement-local- construction-logement/Batiments-et-accessibilite/Accessibilite/Agenda-d-Accessibilite-Programmee/Les- etablissements-dans-le-dispositif

2 – Sécurité incendie

Dans ce domaine, l’action de la collectivité doit être prioritairement axée sur ses propres bâtiments. Ainsi, à ce jour, la ville est régulièrement contrôlée par la commission de sécurité incendie de la Préfecture, afin de prendre en compte les évolutions réglementaires en la matière et donc d’améliorer les systèmes de sécurité à déployer.

Un travail de fond est entrepris par la collectivité quant aux procédures d’évacuation des bâtiments à mettre en place à destination des personnes handicapées, agents ou usagers en particulier.

Dans ce cadre, 2 types d’action doivent être définis :

• Une action de mise aux normes techniques des bâtiments, si nécessaire, pour faciliter l’évacuation des personnes handicapées, avec la mise à jour des plans d’évacuation et la réalisation d’une procédure bâtiment par bâtiment ;

• Une action de formation à la sécurité incendie en général des agents, avec un focus particulier sur la prise en charge des situations de handicap.

Les formations d’évacuation organisées à terme au sein des services devront prendre en compte la prise en charge spécifique, s’il y a lieu, du handicap.

Les services techniques, en collaboration avec le service Petite enfance notamment, ont rédigé les documents de sécurité incendie, qui prévoient notamment le GN8, soit le document de référencement de la prise en charge du handicap, notamment pour la crèche les « Petits patapons », mais aussi avec les écoles primaires et maternelles F. Dolto.

3 – Marché avec des établissements spécialisés

.

Le montant de la prestation pour l’entretien des espaces verts est de 17 882 € HT.

B - ETAT DES REALISATIONS SUR LA VOIRIE6

1 – Le PAVE

Afin de répondre à ses obligations, la collectivité s’est dotée en 2010 d’un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE). Celui-ci sert aujourd’hui de fil conducteur aux travaux réalisés annuellement par les services techniques :

• Dans le cadre d’intervention ponctuelle, au fil de l’eau ;

• Dans le cadre des grands projets d’aménagement de voirie.

Au titre de 2017, plusieurs aménagements ont ainsi été réalisés, répondant aux normes d’accessibilité : • L’aménagement des voiries devant le centre commercial Quais de SENE.

Ces travaux ont systématiquement pris en compte les normes d’accessibilité.

2 – Etat des feux tricolores

La remise aux normes des circulations piétonnes en périphérie des feux du carrefour du collège Cousteau est reportée en 2018 pour des raisons de coordination avec des travaux de réseau.

3 – Etat de la conformité des places de parking PH

Pour mémoire, la conformité d’une place de parking dépend de 2 types de signalisation : verticales et horizontales : • Signalisation verticale : elle consiste, depuis le 25/04/2008, en la pose du panneau B6d « interdit de stationner et de s’arrêter » et du panonceau M6h »sauf (figurine du fauteuil roulant )» - environ 244€Ht • Signalisation horizontale : elle implique la reproduction en blanc de la figurine normalisée « fauteuil

roulant » - environ 80€ HT

Tableau mis à jour 2017

N° Positionnement Nbre d’emplacements Etat des lieux Délais

1 Moustérian et Pointe du Bill 4 Conforme Fait 2015

2 Réserve naturelle 2 Manque le marquage au sol (stabilisé au sol)

3

Route de Nantes : à hauteur de la

résidence Mogador et devant N°15

Société générale

2 Conforme Réalisation d’une place Fait 2016

4 Impasse Pierre Lotti : devant l’école et devant le restaurant scolaire 3 Conforme Fait 2016

5 Parking du collège Cousteau) 1 A déplacer gênant pour les bus Fait 2017

6 Limur (entrée du parc côté rue de Limur) 2 Conforme

7 Rue d’Alsace (à hauteur de la huche à pain 2 Panneaux non conformes 2018 (à voir avec GMVA)

8 Place d’Irlande 1 Manque panneau 2018 (à voir avec GMVA)

N° Positionnement Nbre d’emplacements Etat des lieux Délais7

9 Rue d’Irlande 1 Manque panneau 2018 (à voir avec GMVA)

10 Place des Vosges et devant le commerce « Kébelhom » 2 Manque panneaux 2018 (à voir avec GMVA)

11 Rue des Vosges 6 Conforme Fait 2016

12 Port-Anna 2 Conforme Fait 2015

13 Bararac’h (Place Tollance) 2 Conforme

14 Bararac’h (parking en herbe) 2

Panneaux non-conformes et

manque le marquage au sol

(herbe au sol)

Travaux de

terrassement

prévus

15 Rue Er Lann 1 Manque panneau Fait 2015

16 Route du Gouavert 1 Manque panneau Fait 2016

17 Place Penhouët 3 Conforme Fait 2015

18 Place Floresti 1 Conforme Fait 2015

19 Place de l’église 3 Conforme Fait 2015

20 Place de la Fraternité 1 Conforme Fait 2015

21 Place de la Mairie 2 Conforme Fait 2015

22 Parking de la Mairie 3 Manque un panneau pour 2 places 2018

23 Rue des Ecoles devant le grain de sel 3 Conforme

24 Parking le Derf Boulodrome 2 Conforme Fait 2016

25 Parking Montsarrac coté Villeneuve 2 Conforme Fait 2016

26 Place des Droits de l’enfant 2 Conforme Fait 2016

27 WC Bourg derrière Presbytère 1 Reste à réaliser la peinture 2018

28 WC Pointe du Bill 1 Reste à réaliser la peinture 2018

29 Gymnase Cousteau 2 Reste à réaliser les bandes de guidage Fait 2017

30 Ty Mouss + Multi Accueil 1 Reste à réaliser les bandes de guidage Fait 2017

31 Mini Crèche du Poulfanc 1 Reste à réaliser les bandes de guidage Fait 2017

32 Ecole Ste Anne (Parking) 1 Manque panneaux et peinture+ Bande de guidage Fait 2017

33 Salle des fêtes 1 Panneaux + peinture 2018

33 Salle des fêtes 1 Panneaux + peinture 2018

Les panneaux situés zone du Poulfanc seront à mettre en place par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, du fait du transfert des Zones d’activité économique.

5 –Transports

Le déploiement de la politique de Transport est une compétence de GMVA Golfe du Morbihan Vannes Agglomération. Celui-ci agit donc sur le déploiement d’équipement adapté. Ainsi, au vu du rapport d’activité 2014, 76 % du matériel roulant a été rendu accessible.

Toutefois, concernant l’accessibilité des arrêts de bus, celle-ci relève d’une prise en charge des collectivités.8

Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil municipal a validé le plan pluriannuel de mise aux normes des abris bus de la ville, pour la période 2016/2018. Un marché d’achat groupé, coordonné par Vannes agglomération, a été lancé et mis en œuvre.

Tableau de suivi 2017 :

NOM ARRET DIRECTION Montant

Chemin noir 226 Vannes 5 747 €

Chemin noir 228 Poulfanc 3 499 €

Langle 809 Créabus 4237 €

Poulfanc 158 Kersec 3 502 €

Poulfanc 914 Luscanen 4 639 €

Poulfanc 1555 Conleau 7 890 €

Séné Ajoncs 1064 Séné - Presqu'iles - Créabus 8 693 €

Séné Ajoncs 1065 Le Dôme - Presqu'iles - Créabus €

Bois de Lisa 135 Luscanen 5264 €

Bois de Lisa 136 Poulfanc Kersec 6479 €

Le Verger 710 Poulfanc Kersec 3 990 €

Le Verger 711 Luscanen 3 267 €

COUSTEAU Poulfanc - Kersec - Poulfanc - Theix

Chantier Quais de SENE

15 130 €

COUSTEAU Parissot - Luscanen - Ploeren

POULFANC Luscanen - Ploeren - Luscanen

POULFANC Theix - Kersec - Presqu'iles

TOTAL 81 809 €

Ces travaux ont bénéficié d’un fond de concours de 50 % de GMVA9

III - B - ETAT DES REALISATIONS POUR LES ESPACES VERTS

1 – Marchés d’entretien

Depuis environ 15 ans, la collectivité a mis en place un marché public « protégé » pour la gestion de certains de ses espaces verts, qui répondent à des impératifs de sécurité favorables aux ESAT.

Situation Nombre de m² entretenus Montant annuel de la prestation Parc de Limur 47 775m² 11 860 € Groupe scolaire Guyomard + cantine 22 172 m² 6 022 €

Perspectives ?

• Les marchés d’entretien des espaces verts ont été reconduits avec l’ESAT du Prat pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017.10

IV - ETAT DES REALISATIONS

ACCES A LA VIE SOCIALE

A – Service aux personnes

1 – Petite enfance

2 – Enfance/jeunesse

3 – Culture/sport

4 –Emploi/social

5 – Communication/information

6 – Centre Communal d’Action Sociale

Dans ces différents secteurs, il semble que la prise en charge du handicap dans les actions déployées soit globalement « acquise » par les services.11

PETITE ENFANCE

Le service dispose d’un règlement de fonctionnement intérieur qui explicite les objectifs du service et les attendus en termes de prises en charge pédagogique, financières et sociales.

Dans ce cadre le service petite enfance prévoit la prise en charge d’enfants en situations de handicap, relayant ainsi les besoins de certaines familles mais aussi les orientations de la CNAF en la matière.

2011 Ouverture d’une place dédiée à des familles dont l’enfant est en situation de handicap

2012 Dérogation accordée par le Conseil général du Morbihan pour un accueil d’enfants porteur de handicap au-delà de 4 ans

L’accueil se déroule dans le cadre d’un réel partenariat formalisé avec la famille pour accompagner l’enfant à son rythme et une prise en compte de ses besoins spécifiques. Sa scolarisation très progressive fait l’objet de concertation entre les différents pôles acteurs de la vie de l’enfant. Voilà ce qui, à notre niveau est entrepris pour le moment sur ce point.

2015 Aucune demande d’accueil cette année pour un enfant en situation de handicap cependant le service Petite Enfance reste à l’écoute des besoins des familles et a sollicité l’étude par le comité Consultatif Petite Enfance d’un critère de priorité pour toute demande relative à l’accueil d’un enfant en situation de handicap ou atteint d’une maladie chronique lors de la décision de l’admission. Chaque enfant accueilli relevant de ces critères bénéficie d’un projet d’accueil individualisé dans lequel sont prévus les modalités de partenariats avec les différents acteurs de son développement et de son bien être.

Il est prévu de réaliser des travaux d’aménagement des largeurs de porte en 2017 dans le cadre de l’Ad’AP.

2016 En 2016, l’étude préalable des conditions d’accueil d’un enfant en situation de handicap sollicitant une garde occasionnelle au multi accueil du bourg a été réalisée afin de garantir une prise en compte optimale de ses besoins. La puéricultrice de Coordination Départementale en charge des EAJE s’est rendue sur place pour évaluer les besoins de cet enfant en vue de préparer la demande de subvention. Si l’accueil ne s’est pas finalisé du fait de la scolarisation de l’enfant concerné, ces démarches ont mis en lumière les dispositifs qui sont mis à disposition de nos services pour faciliter l’accueil de ces publics au sein de nos établissements.

Outre ces possibilités de subventionnement pour améliorer les moyens humains ou matériels, le projet d’accueil individualisé est l’outil principal qui favorise et organise l’accueil de l’enfant en situation de handicap. Sur ce point pas de changement depuis l’année dernière.

En septembre 2016, les services Petite Enfance ont également pu bénéficier d’une rencontre avec la Chargée de mission de l’Espace Ressource ACM et Handicap de l’association Familles Rurales. A cette occasion un point a été réalisé sur les ressources disponibles actuellement dans chacun de nos services et les partenariats qui pourraient être développés avec l’ASLH et les services Jeunesse pour améliorer encore l’accessibilité aux services.

Le Comité Consultatif Petite Enfance a validé le principe d’un critère de priorité pour l’étude de toute demande relative à l’accueil d’un enfant en situation de handicap ou atteint d’une maladie chronique lors de la commission d’admission. Les critères d’admissions validés en Conseil Municipal ont donc entériné ce point dans la liste des critères d’admission non pondérés.

Du côté du multi accueil du Poulfanc persiste la problématique d’accessibilité des locaux par des parents qui seraient en fauteuil. La largeur des portes et la configuration du bureau de direction ne permettant pas le passage d’un fauteuil. La commission des travaux doit déterminer les modifications, les aménagements à valider en priorité pour améliorer ce point. Voir la programmation en 2017 dans le cadre de l’Ad’AP.12

2017 Pas de changement par rapport à 2016. Pour autant le multi accueil « la baie des lutins » a pu accueillir une enfant de 4 ans en fauteuil, fin octobre 2017 ; Pas de difficultés majeures rencontrées pour l’accueil de cette enfant.

Au multi accueil « les petits patapons » pas de changement concernant les difficultés rencontrées pour l’accueil de personnes ou enfants en situation de handicap : persiste la problématique d’accessibilité des locaux par des parents qui seraient en fauteuil. La largeur des portes et la configuration du bureau de direction ne permettant pas le passage d’un fauteuil. La commission des travaux doit déterminer les modifications, les aménagements à valider en priorité pour améliorer ce point. Voir la programmation dans le cadre de l’Ad’AP.

Au sein du Relais Assistantes Maternelles une enfant atteint de cécité est accueillie lors des matinées d’éveil en compagnie de son assistante maternelle. Un travail de partenariat-échanges et accompagnement est mis en place avec la psychomotricienne en charge du suivie de l’enfant.13

VIE SCOLAIRE

A ce jour, la prise en compte du handicap dans le champ scolaire relève d’abord de la nécessité de favoriser l’inclusion des enfants porteurs de handicap :

• Facilité notamment par la présence de la classe intégrée de l’IME à l’école élémentaire Dolto • Avec l’adaptation des locaux en fonction des besoins exprimés par les familles dont les enfants sont porteurs de handicaps.

Ce travail fait l’objet d’une sensibilisation spécifique des équipes qui travaillent en coordination avec les équipes de l’éducation nationale.

La majorité des travaux d’accessibilité dans les écoles a été réalisée entre 2016 et 2017. Toute nouvelle demande sera étudiée et inscrite budgétairement.

Notons qu’au vu de l’utilisation des salles de restauration par les associations sinagotes, ces travaux ne touchent pas uniquement les élèves, mais bien une population plus large et donc possiblement plus empêchés.14

ENFANCE JEUNESSE

1 - Amélioration des équipements :

En 2017 : Pas de travaux

Toutefois, à compter des vacances de la toussaint 2016, l’accueil des Tickets sport loisirs est organisé au Centre international de Séjour pour l’ensemble des périodes de vacances, hors été.

Ces nouvelles modalités d’accueil seront évaluées avec le gérant du CIS pour étudier une extension du dispositif sur les vacances d’été.

Ce nouveau lieu d’accueil répond aux normes d’accessibilité.

2 - Animations sur le thème Handicap :

Collège

Cousteau

2015 et

renouvelé en

2016 et 2017

Echanges dans la cour du collège avec des élèves de la classe ULIS par l’animatrice référente jeunesse de façon informelle.

3 - L’accueil du public et le « Aller vers… »:

Actions 2016 Formation : Des rencontres ont été organisées sur l’accueil d’enfants en situation de handicap avec d’autres services de la mairie. Echanges, conseils, outils, en lien avec le Pôle ressources handicap du département.

Accueil de loisirs municipal :

Un enfant porteur de la trisomie 21 s’est inscrit cet été mais il n’est pas venu physiquement aux activités. La mère du jeune a été reçu par le service pour un échange afin d’envisager un accueil adapté à son enfant lors de prochaines périodes de vacances scolaires.

L’équipe d’animation a ouvert un registre de situations délicates depuis les vacances de février 2016. Huit situations ont été référencées dans ce registre. Il y est effectué une veille de l’équipe sur ces enfants de manière préventive.

Sur la plaquette des activités, un encart spécifique a été ajouté pour informer les familles : « Veille et écoute : N’hésitez pas à nous informer d’éléments importants qui nous permettront de mieux accueillir votre enfant (handicap, carences, troubles comportements…) »

IME :

Partage d’activités dans le cadre du Ticket Sport Loisir avec la transmission des programmes d’activités.

En Février : 6 enfants IME présents dans le programme des 9-13 ans

Pâques : 7 jeunes IME dans le programme des 9-13 ans.

: Utilisation du mini-golf de la structure de l’IME par le groupe des adolescents

Point jeunes et Mission jeunesse :

- Rencontre intergénérationnelle à L’IME : animation, temps d’échange, goûter avec des adolescents du point jeunes et les résidents du foyer logement

- Visite de l’IME par un groupe du point jeune

- Présence des jeunes de l’IME au jeudi « sans dessus-dessous « du festival de la jeunesse - Séjour de partage de 3 jours à l’Institut d’Education Motrice du centre mutualiste à15

Kerpape (7 jeunes de Séné)

- 10 jeunes de Kerpape sont venus à GDS et ont participé au « festival de Cannes » - Formation de 2h AVEC Charlotte Laly de familles Rurales pour 4 jeunes lors de la formation au baby-sitting sur « une 1ère approche du handicap »

- Présence de Monsieur Jobic lors des comités techniques

- Première ébauche d’une convention entre Kerpape et la mairie de Séné

2017

A l’ALSH municipal :

- Hiver : présence de jeunes de l’IME

Sur la tranche 12-15 ans : un groupe de 4 ados encadré : centre aquatique Alréo + un groupe de 6 ados sur le projet nettoyage du Liziec et avec le CME également

Sur la tranche 9-12 ans : un groupe de 4 jeunes sur le projet idée déco pour ta chambre

- Pâques : une semaine de partenariat TSL + le Comité Départemental de Sports Adaptés = autour de l’intégration en milieu ordinaire, de jeunes sportifs en situations de handicap. En effet, chaque jour du lundi 10 au vendredi 14 avril, des jeunes d’établissements spécialisés et du Ticket Sport Loisirs se réuniront autour de différentes pratiques sportives : accrobranche, bowling, biathlon, boxe éducative, boules bretonnes, jeux d’opposition, marche nordique, sortie VTT.

- ETE : IME fermé

- Toussaint : présence de jeunes de Kerpape à une animation TSL : Une Famille en Or

Guide d’accompagnement situations délicates toujours en place : les animateurs assurent leur rôle d’acteurs de prévention et font remonter les informations aux responsables. + réintégration d’un l’enfant au TSL (contrat d’accueil avec la famille) à la Toussaint Bilan : intégration en milieu ordinaire toujours difficile.

Dès sa 1ère activité à l’alsh son accueil a de nouveau été un échec car l’enfant fut en conflit permanente avec le reste du groupe.

Collège :

- Echanges dans la cour avec Classe Ulis

IME :

- Organisation du comité technique de janvier à l’IME → Visite de l’IME + salle sensorielle et contact avec les jeunes

IEM :

- Février journée à Séné : bowling + signature de la convention de partenariat devant les jeunes

- Avril : journée d’échange sur le partage à l’IEM

- Mai : signature officielle de la convention de partenariat durant le Conseil Municipal - Juillet : séjour de deux jours avec un groupe de 6 jeunes de l’IEM et 4 jeunes de Séné au Ranch de Calmity Jane à Languidic autour du vivre ensemble

- Juillet : journée découverte du handisport à l’IEM DE Kerpape.

- Octobre : journée intergénérationnelle avec les jeunes de l’IEM, les enfants du TSL et les résidents du foyer logement

Réseau Ressort :

- Atelier de sensibilisation au handicap → utilisation de fauteuils pour faire du sport avec Hassann de la fédération Morbihannaise du handisport16

4 – D’un point de vue éducatif et réglementaire :

Le service Enfance jeunesse a prévu de mettre à jour le règlement intérieur de l’accueil collectif de mineurs (ACM) organisé lors des mercredis et pendant les vacances scolaires, par l’intégration de l’article suivant :

« Article 8 – L’accueil des enfants en situation de handicap

La Mairie de Séné a pour objectif d’accueillir tous les enfants au sein de son ACM. Elle s’engage à fournir les

conditions favorables à l’accueil d’enfants en situation de handicap. Un projet d’accueil individualisé sera étudié avec

la famille, lors d’une première rencontre avec le responsable du Service Enfance-Jeunesse. »

5- Formations :

2017 Jeunesse : pas de formation spécifique

2015/2016 Pas de formation spécifique17

CULTURE SPORT VIE ASSOCIATIVE

1 – Accompagnement ponctuel des associations

IME Les Papillons Blancs Accueil spécifique à la médiathèque Coordination avec le service Jeunesse et le CCAS

Réflexion en cours sur une signalétique type point de rassemblement

Téléthon Accompagnement technique des manifestations organisées dans le cadre du Téléthon

La collectivité poursuit l’accompagnement des associations sur le champ du handicap.

2 – Accompagnement des associations financier des associations sportives

Dans le cadre de sa politique d’attribution de subventions aux associations sportive, la ville, sous couvert de l’OMS, a mis en place un mécanisme de calcul des subventions fondé entre autres sur le décompte des effectifs.

Dans ce cadre, les effectifs porteurs de handicap sont « bonifiés », afin de prendre en compte les dépenses supplémentaires. La délibération 2015 a rendu « lisible » cette bonification.

Perspectives ?

• Rendre lisible les dispositifs existants au niveau départemental, afin de faciliter les actions des clubs en direction de ces publics

3 – Actions 2015 Grain de Sel

Pour la salle de spectacle :

Marie Dubot et La Sitelle Depuis 2013, Accueil de répétitions et organisation d’un spectacle à Grain de Sel chaque année

Collège Cousteau Début de partenariat avec la classe des Ulis Déplacement des élèves pour assister à des représentations proposées à

Grain de Sel : Dilino et la Cité des 4000souliers

Pour la médiathèque

• Dans le cadre du développement de l’accès au livre, la médiathèque dispose de 252 livres en gros caractères et de 73 livres audio.

• Par ailleurs, depuis le dernier trimestre, la médiathèque informe ses usagers sur l’existence de la bibliothèque Sonore de Vannes.

4- Actions 2016 Grain de Sel

La salle de spectacle poursuit l’accueil des associations La Sitelle et La Clé du Phare.

La médiathèque a procédé à un désherbage du fonds livres en gros caractères, et a acheté 30 nouveautés. De plus, il y a maintenant 86 livres audios.

5- Actions 2017 Grain de Sel

La salle de spectacle poursuit l’accueil des associations La Sitelle et La Clé du Phare.18

La médiathèque organise avec les enfants de l’IME tout au long de l’année, une douzaine d’heures d’accueil de

groupe, avec des lectures adaptées.

Enfin en 2017, J.M Flageul, artiste graveur, a travaillé deux mois avec la classe ULIS du collège Cousteau. Le travail

des enfants a été exposé en mai au bar de Grain de Sel.19

EMPLOI / SOCIAL

Les employeurs des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) sont tenus de compter 6 % de

travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans leurs effectifs, dès lors qu’ils emploient plus de

vingt équivalents temps plein, tous statuts confondus (fonctionnaire ou contractuel).

Les employeurs publics peuvent par ailleurs s’acquitter de leur obligation par l’emploi direct de personnes

handicapées ou, partiellement, en passant des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de services

avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services

d’aide par le travail (ESAT).Depuis le 1er janvier 2006, ils peuvent également s’acquitter de cette obligation par le

versement d’une contribution au « Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique »

(FIPHFP).

1 – Taux d’emploi :

Pour 2014

Tx d’emploi

légal

Reversement

FIPH

Ville 4,64 % 5 130 €

CCAS dont EHPA 7,14 % 0 €

Pour 2015

Ville 3.79 % 6165.39 €

CCAS dont EHPA 10% 0 €

Pour 2016

Ville 3.60 % 10164 €

CCAS dont EHPA 10% 0€

Pour 2017

Ville 3.41 % 10586.74 €

CCAS dont EHPA 11,11% 0€

Ainsi, malgré la collaboration avec des ESATS, la situation communale en matière de respect du taux de recrutement de travailleurs handicapé reste difficile :

• Dépenses déclarées : 23 275 €.

Comme l’an dernier le CCAS n’effectue pas de reversement FIPH.

Perspective :

• Poursuivre la réflexion sur le niveau actuel de reversement de la Taxe FIPHP de la ville

2 – Accompagnement du FIPHP :

Le FIPPH accompagne les communes pour l’amélioration des conditions de travail des agents inaptes. Il peut être aussi sollicité pour prévenir des situations de dégradation des états de santé liés au travail.20

Libellé FIPHP Observations Dépenses Ville

Participation

FIPHP

Adaptation d’un poste

de travail

Abonnement Ouest France numérique 3 826 € 2 786 €

2 – Accompagnement du Centre de Gestion du Morbihan

Un diagnostic relativement complet a été fait avec l’ergonome du CDG 56 sur l’adaptation des postes de travail des services administratifs à de bonnes conditions de travail. La mise en œuvre des préconisations, dans le temps, doit permettre de prévenir des situations d’inadaptation médicales.

Des achats sont régulièrement réalisés.21

COMMUNICATION INFORMATION

En matière de communication et d’information, il faut poursuivre la réflexion sur : • L’accès au bulletin municipal

• L’accès aux autres documents de communication

La ville a déployé en 2017 ses 3 nouveaux sites internet, pour la ville, pour Grain de sel et pour la réserve naturelle. Ces derniers répondent aux normes d’accessibilité handicap.22

RESERVE NATURELLE

Entre 2012 et 2015, plusieurs actions ont été réalisées :

• Une action d’intégration des déficiences visuelles en éducation à l'environnement, en partenariat avec le BTS Gestion et Protection de la Nature du lycée Kerplouz d'Auray et l'association Gabriel Deshayes à Auray (Service pour Jeunes Déficients Visuels du Morbihan).

• Une animation à destination de la classe de CLIS (Classe pour l’Intégration Scolaire, accueillant des enfants déficients visuels) de l’école Joseph Rollo d’ Auray.

• La construction de maquettes par la section "bois-sculpture" du Lycée Professionnel Duguesclin d'Auray, associé au projet.

En 2016-2017, d’autres actions sont en cours :

1. Des Travaux de réhabilitation des infrastructures d’accueil de la Réserve Naturelle. Un observatoire supplémentaire sera accessible aux personnes à mobilité réduite (à terme, deux observatoires accessibles sur 5, dans le circuit de visite).

En 2017 300 mètres de cheminements accessibles ont été réalisés.

Il est prévu de poursuivre cette réhabilitation à l’intérieur de la réserve en 2018. (200 m seront réalisés) 2. Initiation, fin 2016, d’un partenariat avec l’ADAPEI pour réaliser une plaquette de visite "Facile à lire Facile à comprendre", adaptée aux personnes déficientes intellectuelles. Ce travail s’est poursuivi sur toute l’année 2017.23

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

1 – Actions du CCAS

En matière de prise en charge du handicap, le CCAS assure différents types de missions : • Des missions obligatoires : constitutions de dossiers de demande d’aide auprès de la MDPH ; • Un accueil adapté avec des missions facultatives d’accompagnement des administrés dans la recherche de financement ; dans le soutien aux dossiers administratifs, dans une aide financière ponctuelle : o Aide administrative au montage financier des dossiers pour l’achat de matériel o Visites à domicile pour aider aux démarches administratives et au diagnostique social • La mise en place d’un fond documentaire sur le sujet.

• La diffusion d’information de prévention avec l’aide de l’INPES

• Le Diagnostique de besoins, remonté des besoins non satisfaits sur la commune • Des projets visant l’inclusion et la mixité de tous les publics

• La coordination d’un domicile partagé

• Animation des Délégués de Quartiers

• Soutien au club d’animation des ainés

Les locaux du CCAS ont été réorganisés et mieux adaptés aux personnes à mobilité réduite, mais la typologie de ses locaux limitent ces évolutions principalement, par manque de place.

En 2017 le CCAS, en transversalité avec les autres services de la Mairie, a contribué à l’animation de la commission accessibilité. L’accessibilité est de mise dans différents projets sociaux :

• Les nouvelles formes d’habitat social : projet de logements sociaux en cours avec l’ADAPEI et l’IME de Séné.

Perspectives

• Poursuite des actions

• Pilotage en lien avec les services de la ville de la commission d’accessibilité

2 – Missions de la résidence Séniors :

Mission principale :

• Action tournée vers les personnes dépendantes, à mobilités réduites et ou porteuses de handicaps

Mission de l’animateur

• Ouvrir l’établissement d’hébergement pour personnes âgées vers l’extérieur, ralentir le grand âge, pallié au vieillissement, accompagner

• Inclusion des personnes résidant au domicile partagé, Le Phare, aux animations

Perspectives :

• Poursuite des actions24

CONCLUSION

Nombre de commissions réalisé en 2017 : 3

En perspective pour 2018 :

• La finalisation des ADAP des arrêts de bus

• La poursuite de la mise aux normes des ERP et IOP de la commune.

• Le suivi de la réalisation du collectif issu du groupe de travail ‘’nouvelle forme d’habitat’’ • La poursuite du partenariat avec l’IME, l’ADAPEI et le service jeunesse, notamment pour la mise en place de panneaux de regroupement mais aussi des partenariats autour d’actions spécifiques courant 2018. • La poursuite de la sensibilisation des services à l’inclusion des personnes porteuses de handicap.