Déliberation - DL 230926 128 Modification de la tarification des services périscolaires tam (1)

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ARRONDISSEMENT DE

CASTRES

NN

—

SET NTI eee La Pointe

Parc Georges Spénale

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Tél : 05.63.40.22.00

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Septembre 2023

Délibération n° DL-230926-128

Objet :

Modification de la tarification des services périscolaires

Date de la convocation :

20 septembre 2023

Conseillers en exercice : 29

Présents : 22

Absents : 7

Procurations : 5

Votants : 27

Pour : 27

Vote à l’unanimité

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le

ID : 081-218102713-20230926-DL230926128-DE

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mme Bernadette MARC, Mme Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, M. Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Philippe FELIGETTI, M. Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BÉLY, M. Benoît ALBAGNAC, Mme Muriel PHILIPPE, Mme Emmanuelle CARBONNE, Mme Bekhta BOUZID, Mme Nadia OULD AMER, M. Julien LASSALLE et Mme Malika MAZOUZ.

Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime COUPEY), M.Christian JOUVE (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Cédric PALLUEL (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ), M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE) et Mme Valérie BEAUD.

Absent : M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude DRABEK.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que par délibérations n° DL-190711-0107 du 11 juillet 2019 et n° DL-230307-013 du 7 mars 2023, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a mis en place des tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif en fonction du niveau du revenu des usagers. Ont ainsi été fixées les conditions d'application du quotient familial municipal.

Le quotient familial municipal est établi en fonction des revenus et de la composition des familles. La politique tarifaire de la municipalité est bâtie sur un principe de justice sociale qui se traduit par la prise en compte : - Des capacités contributives de chaque foyer (quotient familial),

- Des tarifs favorisant l'accessibilité de tous aux activités de service public.

Les tranches de quotient familial municipal sont les suivantes :

-_ _T1:QF inférieur ou égal à 500 €;

-_ _T2:QF supérieur à 500 £ et inférieur ou égal à 699 €;

- T3: QF supérieur ou égal à 700 € et inférieur ou égal à 899€ ;

- TT 4:QF supérieur à ou égal à 900 £ et inférieur ou égal à 1 099 €;

- T5: QF supérieur ou égal à 1 100 €.

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03/10/2023Ces cinq tranches de quotient familial municipal sont aujourd'hui utilisées pour calculer les tarifs applicables aux services publics administratifs à caractère facultatif suivants : l'accueil périscolaire, les mercredis et la restauration scolaire.

Cette grille tarifaire n'est plus en adéquation avec une juste contribution des ménages. C'est pourquoi, il est aujourd’hui proposé de fusionner les deux premières tranches de QF et de créer 4 tranches supplémentaires de quotient familial pour permettre le lissage et l'étirement de l'amplitude des ressources des familles au plus près de leurs capacités contributives respectives, comme suit:

- T1: QF inférieur ou égal à 699 € ;

-__ T2:QF supérieur ou égal à 700 € et inférieur ou égal à 899 € ;

- T3: QF supérieur ou égal à 900 € et inférieur ou égal à 1099 € ;

- T4: QF supérieur à ou égal à 1100 € et inférieur ou égal à 1 299 €;

-__T5:QF supérieur à ou égal à 1300 € et inférieur ou égal à 1 499 €;

- T6: QF supérieur à ou égal à 1500 € et inférieur ou égal à 1 699 € ;

- T7: QF supérieur à ou égal à 1700 € et inférieur ou égal à 1 899 € ;

- T8: QF supérieur à où égal à 1900 € et inférieur ou égal à 2 499 € ;

- T9: QF supérieur ou égal à 2 500 €.

La nouvelle tarification des prestations périscolaires et de restauration scolaire pour 2023-2024 sera la suivante : Tarification enfance Tarification enfance 2023-2024 TRANCHE 1 | TRANCHE 2 | TRANCHE 3 | TRANCHE 4 | TRANCHE 5 | TRANCHE 6 | TRANCHE 7 | TRANCHE 8 TRANCHE 9 [QF CAF <699 700-899 | 900-1099 | 1100-1299 | 1300 - 1499 | 1500- 1699 | 1700- 1899 | 1900- 2499 >2500 Nombre de Familles 100 36 41 D9) 69 62 37 33 16 MATIN 0,19] 0,29 0,39] 0,49] 0,59] 0,69 0,79] 0,89 0,99} MIDI 0,70 0,91) 1,10 1,30) L45 1,60] 1,75) 1,90 2,00} NON RESERVE MIDI 5,55) 5,55 5,55 5,55} 5,50! 5,55) 5,55 5,55 5,55) SOIR 0,40] 0,56 0,71) 0,8) 1,01 1,16 1,31) 1,46) 1,61 NON RESERVE SOIR 3,00} 3,00! 3,00] 3,00 3,00 3,00 3,00] 3,00] 3,00] DEPASSEMENT 3,00] 3,00| 3,00] 3,00] 3,00] 3,00 3,00| 3,00) 3,00! MERCREDI 1/2 JOURNEE 3,00] 4,00) 4,50] 5,00 5,50] 6,00 6,50| 7,00] 7,50] NON RESERVE MERCREDI 5,55 5,55 5,55 5,55 5,55 5,55 5,55 5,55] 5,55 REPAS MATER 1,00| 3,46 3,65 3,83 4,04 4,29 4,59 4,98 5,39] REPAS ELEM 1,00) 39D 3,75 3,94) 4,15] 4,40 4,71 5,11 5,55 REPAS PAI 4,50] 4,50 4,50} 4,50} 4,50) 4,50 4,50] 4,50] 4,50]

REPAS MATER MERCREDI 2,95] 3,46] 3,65 3,83 4,04 4,29 4,59) 4,98 5,39}

REPAS ELEM MERCREDI 3,03 3,55 3,75 3,94 4,15 4,40] A7 5,11 5,55

REPAS PAI MERCREDI 4,50] 4,50] 4,50] 4,50) 4,50] 4,50] 4,50] 4,50 4,50}

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu les délibérations n° DL-190711-0107 du 11 juillet 2019 et n° DL-230307-013 du 07 mars 2023 ; - Vu l'avis de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 11 septembre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ; - Considérant que la modification de cette tarification s'inscrit dans l’action sociale de la Commune par

l'octroi d'une aide aux familles aux faibles revenus ;

DÉCIDE,

- D'approuver la modification de la répartition par tranches du quotient familial telle que présentée, à compter

du 1° octobre 2023 ;

- De préciser que le quotient familial modifié sera applicable aux services publics administratifs à caractère

facultatif suivants : l'accueil périscolaire, les mercredis et la restauration scolaire ; - D'établir une nouvelle tarification des prestations périscolaires et de restauration scolaire.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

\Pour extrait conforme

olLe Maire,

Raphaël BEBNARDIN L

Sente délibératign peût faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de [Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.

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