Conseil Municipal - cm 20 11 2023 affichage

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 20 06 2023 affichage

Conseil Municipal - cm 20 09 2021 affichage

Procès Verbal - cm 20 06 2022 pv cm affichage

Conseil Municipal - cm 06 11 2020 affichage

Conseil Municipal - cm 20 01 2020 affichage

Conseil Municipal - cm 23 10 2023 affichage

Conseil Municipal - cm 19 09 2023 affichage

Conseil Municipal - cm 18 04 2023 affichage

Conseil Municipal - cm 21 02 2023 affichage

Conseil Municipal - cm 27 03 2023 affichage

Conseil Municipal - cm 20 11 2023 affichage Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20 11 2023 affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

--------------

ARRONDISSEMENT DE

MOLSHEIM

------------

COMMUNE

DE DUPPIGHEIM

Tél : 03 88 50 80 29

__________________________________________________________________________________________

ORDRE DU JOUR (Convocation effectuée par voie dématérialisée en date du 14/11/2023 79/2023 Désignation d’un secrétaire de séance

80/2023 Approbation du PV de la séance précédente

81/2023 Délégations permanentes au Maire

82/2023 Validation : attribution des lots pour l’espace intergénérationnel (ou dite ancienne synagogue et ancien centre de secours)

83/2023 Création d’un poste pour accroissement d’activités

84/2023 Mission ATIP : gestion des DIA

85/2023 Régularisation : échange foncier de voies AREFIM/Commune 86/2023 Demande de subvention du judo

87/2023 Avis du conseil sur la délimitation du DPAC (Domaine Public Autoroutier Concédé : A355)

N°79/2023

OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L.2541-6,

DESIGNE :

↳ M. SPETTEL Hervé, comme secrétaire de séance.

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 NOVEMBRE 2023

Sous la Présidence de Monsieur Julien HAEGY, Maire

Membres présents :

HAEGY Julien, ELÖ Véronique, HOFFER Stéphane, THOMAS André, FALEMPIN Laetitia, SALCHOW Ralph, THOMA Sophie, ROHMER Guillaume, HECKMANN Alain, MULLER Cédric, SPETTEL Hervé, HECKMANN Paul

Absents donnant un pouvoir :

THOMAS Solène donne pouvoir à THOMAS André

HECKMANN Alain donne pouvoir à MULLER Cédric

Absents excusés :

GOEPFERT Marion, WETLEY Ludovic, HOFFMANN Alain, PETIN-HISLER Aurélie, WEISKOPF Lionel

Nombres de Conseillers élus :

19

Conseillers en fonctions :

19

Conseillers présents :

12

Nombre de pouvoirs : 2

Affiché le 27/11/2023N° 80/2023

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 23/10/2023

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L2121-23 et R 2121-9,

↳ APPROUVE, à L’UNANIMITE, des membres présents et représentés le procès-verbal des délibérations adoptées

en séance ordinaire du 23/10/2023.

N° 81/2023

OBJET : DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – COMPTE RENDU

• Pour la période du 23/10/2023 au 20/11/2023, dans le cadre de ses délégations et conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, le Maire n’a pas fait valoir l’exercice du droit de préemption urbain.

Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-23,

Vu la délibération N°023/2020 du 25 juin 2020 portant mise en œuvre des délégations du Conseil Municipal au Maire,

Le Conseil Municipal, à L’UNANIMITE des membres présents et représentés,

↳ PREND ACTE qu’aucune décision n’est intervenue dans ce cadre.

N°82/2023

OBJET : VALIDATION DE L’ATTRIBUTION DES LOTS POUR LA RESTRUCTURATION DE L’ESPACE PLURIGENERATIONNEL (APPELE EGALEMENT L’ANCIENNE SYNAGOGUE OU ANCIEN CENTRE DE SECOURS)

VU le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la délibération, en date du 03.09.2020, approuvant le lancement de l’opération de construction d’un lieu d’activités sociales et intergénérationnelles pour un coût prévisionnel de travaux de 625 000 € HT ; VU la délibération, en date du 22.11.2021, autorisant le Maire à missionner « Les Nouveaux Voisins » pour la mission de maîtrise d’œuvre en vue de la construction d’un lieu d’activités sociales et intergénérationnelles ;

Etant donné qu’au stade de l’APD, le montant prévisionnel des travaux est estimé par l’équipe de maîtrise d’œuvre à 442 000 € HT soit à 530 400.00 € TTC validé par le Conseil Municipal du 27/03/2023, Suite à la publication du marché sur la plateforme de dématérialisation « ALSACE MARCHES PUBLICS » le 17/08/2023 et dans les DNA le 19/08/2023, la commission d’appel d’offres a validé, à l’unanimité des membres présents, les lots en date du 30/10/2023 comme suit :

- Lot 01 : AMENAGEMENT EXT - ASSAINISSEMENT, est attribué à l’entreprise THIERRY MULLER pour un montant de : 26 915,45 € H.T., soit 32 298,54 € T.T.C.

- Lot 02 : DEMOLITION GROS ŒUVRE, est attribué à l’entreprise SOTRAVEST pour un montant de 62 788,48 € H.T., soit 75 346,18 € T.T.C.

- Lot 03 : CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE, est attribué à l’entreprise A L'ERE DU BOIS pour un montant de : 9 953,53 € H.T., soit 11 944,24 € T.T.C.

- Lot 04 : PIERRE DE TAILLE, est attribué à l’entreprise MEAZZA pour un montant de 44 608,00 € H.T., soit 53 529,60 € T.T.C.

- Lot 05 : ECHAFAUDAGE - RAVALEMENT FACADES, est attribué à l’entreprise CREPISTYLE pour un montant de 22 066,50 € H.T., soit 26 479,80 € T.T.C.- Lot 06 : MENUISERIE ALUMINIMUM, est attribué à l’entreprise ATALU pour un montant de 24 295,00€ H.T., soit 29 154,00€ T.T.C.

- Lot 07 : déclaré infructueux

- Lot 08 : PLATRERIE, est attribué à l’entreprise REATECH pour un montant de 22 748,50 € H.T. soit

27 298,20 € T.T.C.

- Lot 09 : MENUISERIE INTERIEURE, est attribué à l’entreprise INTER DECOR pour un montant de 47 480,18 € H.T., soit 56 976,20 € T.T.C.

- Lot 10 : REVETEMENTS DE SOLS, est attribué à l’entreprise STRASOL pour un montant de 12 644,00 € H.T., soit 15 172,80 € T.T.C.

- Lot 11 : PEINTURE, est attribué à l’entreprise SPS PEINTURES pour un montant de 11 010,88 € H.T., soit 13 213,06 € T.T.C.

- Lot 12 : SANITAIRE, est attribué à l’entreprise FRANCOIS & FILS pour un montant de 36 103,00 € H.T., soit 43 323.60 € T.T.C.

- Lot 13 : CVC, est attribué à l’entreprise CLIMAT EST pour un montant de 40 000,00 € H.T., soit 48 000,00 € T.T.C.

- Lot 14 : ELECTRICITE, est attribué à l’entreprise ELECTRICITE VEIT pour un montant de 70 203,95 € H.T., soit 84 244,74 € T.T.C.

- Lot 15 : DESAMIANTAGE, est attribué à l’entreprise GCM pour un montant de 5 450,00 € H.T., soit 6 540 € T.T.C.

Suite à la procédure infructueuse du lot 7 « SERRURERIE » une procédure de gré à gré a été initiée auprès de trois entreprises. Une seule offre a été reçue de la part de la société SMG pour un montant de 41163,00 HT soit 49 395,60 TTC.

Le Conseil Municipal prend acte que la société SMG située à WASSELONNE a été retenue pour le lot 7 « SERRURERIE ».

Le montant total du marché s’élève à 477 430,47 HT soit un dépassement de 1,04% entre l’estimation figurant dans l’avant-projet définitif (APD), comprenant l’actualisation des prestations en juillet 2023, et le résultat des offres.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

o PREND ACTE des lots attribués par la CAO pour un montant HT de 477 430,47 €, o AUTORISE le Maire à signer les marchés, les avenants à intervenir et tout document y afférant, o SOLLICITE à nouveau les subventions auprès :

• De la Préfecture

• De la Collectivité Européenne d’Alsace

• De la Région Grand Est

o SOUMET à la Fondation du Patrimoine le projet pour une collecte de dons. o AUTORISE le Maire à signer tout document relatif aux demandes de subvention. o S’ENGAGE à reconduire les crédits nécessaires au Budget 2024, art 2313.

N° 83/2023

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dû à des absences répétées et à un surcroit de travail pour le recensement de la population à effectuer dès janvier 2023 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

▪ DECIDE le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à compter du 27/11/2023 pour une période de 12 mois maximum (pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint administratif à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20/35ème.

L’agent percevra une rémunération mensuelle correspondant à l’échelon 01 du grade d’adjoint administratif territorial contractuel, indice brut 367, indice majoré 361, pour une durée hebdomadaire de service de 20 H 00.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023 et 2024.

84/2023

OBJET : ATIP : CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

La commune de DUPPIGHEIM a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 18/05/2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8. La formation dans ses domaines d’intervention,

9. L’accompagnement en Information Géographique,

10. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme, 11. L’accompagnement à la gestion des déclarations d’intention d’aliéner (DIA).

• Concernant l’accompagnement à la gestion des DIA

L’ATIP propose à ses membres une mission DIA afin de les accompagner dans la gestion des DIA par la mise à disposition d’un module de Cart@DS. L’accompagnement de l’ATIP s’inscrit dans le cadre de sa convention de partenariat avec l’EPF d’Alsace.

Par délibérations du 8 février et du 14 mars 2023, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission DIA ainsi que les contributions correspondantes pour l’année 2023. Cette contribution s’établit, pour l’année 2023, comme suit :

• Pour l’installation du service : forfait 600 €

• Coût annuel du service : facturation annuelle 100 €

En cas d’adhésion en cours d’année, le coût annuel sera proratisé (facturation à partir du mois suivant l’installation, soit la date d’attribution des comptes).

La mission consiste en la mise à disposition du module DIA de Cart@DS dans les conditions suivantes :

1. Phase préparatoire :

Avant la mise en place du logiciel, l’ATIP apporte les explications préalables sur les modalités de l’exercice du droit de préemption Urbain (DPU). Il s’agit notamment des enjeux de la gouvernance du DPU et de la saisine par voie électronique.2. Le service proposé par l’ATIP comprendra ensuite :

- La mise à disposition du module DIA de l’outil Cart@DS aux communes et intercommunalités compétentes et la connexion au portail de dépose dématérialisée ;

- Le paramétrage des profils utilisateurs ;

- La formation initiale des utilisateurs coordonnée avec l’EPF d’Alsace lors de la mise en place de l’outil ;

- La maintenance du logiciel (mise à jour des contenus et gestion des droits) ; - La tenue à jour des modèles d’actes et de courriers ;

- La hotline liée à l’utilisation du logiciel.

La mise en œuvre de la mission DIA donnera lieu à l’établissement de la convention spécifique jointe en annexe de la présente.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu les délibérations du 8 février et du 14 mars 2023 du Comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission DIA

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

o APPROUVE la convention correspondant à la mission DIA jointe en annexe de la présente

délibération et AUTORISE le Maire à la signer

o PREND ACTE du montant de la contribution relative à cette mission fixée par le Comité syndical de l’ATIP, soit pour l’année 2023 :

- pour l’installation du service : forfait de 600 €

- coût annuel du service : facturation annuelle de 100 € (proratisée la première année à partir du mois suivant la date d’attribution des comptes)

Ce montant suivra les modifications du Comité syndical de l’ATIP.

N° 85/2023

OBJET : ECHANGE FONCIER DE VOIES ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE AREFIM

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’aux termes de la délibération n°52/2023 en date du 20 juin 2023, il a été approuvé :

▪ l’engagement financier d’AREFIM pour régler les frais à intervenir pour le réaménagement de l’aire de retournement avec l’autorisation du maire d’occuper temporairement le domaine public pour permettre la réalisation de ces travaux,

▪ le déclassement des voies communales envisagées ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie car celle-ci sera réaménagée et restera ouverte à la circulation publique,

▪ la désaffection de la parcelle communale suivante : Section 13, parcelle 301 de 902 m²,

▪ le déclassement anticipé puis l’intégration au domaine privé communal de la parcelle communale suivante : section 13, parcelle 301 de 902 m²,

▪ les échanges de parcelle avec la société AREFIM : 3 744 m² cédés par la Commune et 463 m² cédés par AREFIM soit un delta de 3 281 m²,

▪ la cession des 3 281 m² pour 60 €/m² (soit une soulte de 3 281 m² x 60 = 196 860,00€)

▪ la demande d’inscription d’une servitude pour les 3 vannes appartenant au SDEA,

▪ la demande de la mise à jour du tableau de classement des voies communales,▪ L’autorisation au Maire à procéder aux formalités nécessaires, à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents et pièces se rapportant à cette affaire.

Ceci exposé, Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

- qu’il y a lieu de lire « parcelle section 12 numéro 309 » au lieu de lire « parcelle section 13 numéro 309 »,

- qu’il y a lieu de lire « parcelle section 12 numéro 301 » au lieu de lire « parcelle section 13 numéro 301 »,

- que depuis la délibération n°52/2023 en date du 20 juin 2023, les parcelles initiales ont fait l’objet : - d’un procès-verbal d’arpentage n°984 établi le 3 juillet 2023 : la parcelle section 12 numéro 309/76 a été divisée en deux parcelles nouvelles :

o La parcelle section 12 numéro 339/76 d’une superficie de 35 m² ; o La parcelle section 12 numéro 340/76 d’une superficie de 109 m². - d’un procès-verbal d’arpentage n°985 établi le 4 juillet 2023 :

o AREFIM DUPPI PARK 1 : parcelle section 13 numéro 290/99 divisée en deux parcelles nouvelles :

▪ Parcelle section 13 numéro 419/99 d’une superficie de 22.340m² ; ▪ Parcelle section 13 numéro 420/99 d’une superficie de 463 m².

o Commune de DUPPIGHEIM : parcelle section 13 numéro 402/99 d’une superficie de 2.917 m² divisée en deux nouvelles parcelles :

▪ Parcelle section 13 numéro 421/99 d’une superficie de 2.726 m² ; ▪ Parcelle section 13 numéro 422/99 d’une superficie de 191 m².

- qu’il a été omis dans cette délibération du 20 juin 2023 de prononcer la désaffectation des parcelles cadastrées section 13 n°291/99 (85 m²) et 421/99 (2.726 m²) et section 12 numéro 339/76 (35m²), - que compte tenu des éléments précédemment énoncés, il y a lieu de préciser les parcelles qui feront l’objet d’échange à intervenir entre la Commune et la société AREFIM DUPPI PARK 1, savoir ;

o Commune de DUPPIGHEIM :

▪ Parcelle cadastrée section 13 numéro 421/99 d’une superficie de 2.726 m² ; ▪ Parcelle cadastrée section 13 numéro 291/99 d’une superficie de 85 m² ; ▪ Parcelle cadastrée section 12 numéro 339/76 d’une superficie de 35 m² ; ▪ Parcelle cadastrée section 12 numéro 301/76 d’une superficie de 905 m². o AREFIM DUPPI PARK 1 :

▪ Parcelle cadastrée section 13 numéro 420/99 d’une superficie de 463 m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

▪ CONSTATE LA DESAFFECTATION des parcelles communales suivantes dépendant du domaine privé de la Commune, savoir : section 13 numéros 291/99 et 421/99 et section 12 numéro 339/76,

▪ PRONONCE LE DECLASSEMENT ANTICIPE et L’INTEGRATION AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL de la parcelle communale suivante dépendant du domaine public : section 12 numéro 301/76.

▪ CONSTATE LA DESAFFECTATION de la parcelle cadastrée section 12 numéro 301/76 et fixe sa prise d’effet au plus tard le 20 juin 2026.

▪ PREND ACTE de l’engagement financier d’AREFIM pour régler les frais à intervenir pour le réaménagement de l’aire de retournement avec l’autorisation du Maire d’occuper temporairement le domaine public pour permettre la réalisation de ces travaux, et QU’A CETTE CONDITION, la désaffectation et le déclassement des voies communales envisagées ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie car celle-ci sera réaménagée et restera ouverte à la circulation publique,

▪ APPROUVE LES ECHANGES DE PARCELLES cadastrées section 12 numéros 339/76 et 301/76 et section 13 numéros 421/99 et 291/99, d’une superficie totale de 3.751 m², par la Commune au profit de la société AREFIM DUPPI PARK 1,

Et ACCEPTE DE RECEVOIR EN CONTRE-ECHANGE la parcelle cadastrée section 13 numéro 420/99 d’une superficie de 463 m² par la société AREFIM DUPPI PARK 1 au profit de la Commune. Soit un delta de 3.288 m².▪ ACCEPTE de céder les 3.288 m² pour 60 €/m² (soit une soulte de 3.288 m² x 60 = 197.280,00 €),

▪ APPROUVE dans toutes ses conditions le projet d’acte d’échange à recevoir par Maître Pierre- Antoine ODENT, notaire à PARIS,

▪ DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales.

▪ AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires, à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents et pièces se rapportant à cette affaire.

N° 86/2023

OBJET : SUBVENTION AU CLUB DE JUDO-JUJITSU

Le président du Judo-Jujitsu de DUPPIGHEIM, sollicite une subvention exceptionnelle de la Commune aux compétiteurs suite aux résultats sportifs exceptionnels pour la saison 2022-2023. Cela constituerait un encouragement du club en contribuant aux frais de déplacements et une vitrine dans la presse pour la Commune.

Le Conseil Municipal, après délibération,

à LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES, (M. HOFFER vote contre, M. SALCHOW, s’abstient)

➢ DECIDE d’allouer, à titre exceptionnel, une somme de 1 000 € au club de judo-jujitsu.

N° 87/2023

OBJET : DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC AUTOROUTIER CONCEDE (DPAC) DE L’AUTOROUTE A355.

AFFECTATION DE TERRAINS AU PROFIT DE LA COMMUNE.

Dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A 355, Monsieur le Maire :

✓ Informe que la Société ARCOS assistée de la société SOCOS procède à la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A355 qui traverse le territoire de la Commune de DUPPIGHEIM.

✓ Présente pour avis, le plan projet de délimitation et indique que les terrains revenant à la Commune feront l’objet d’un acte administratif à titre gratuit diligenté par la Direction Départementale des Finances.

Suite à l’exposé du Maire, et après délibération du Conseil Municipal, Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE DES VOIX, (FALEMPIN Laetitia vote contre),

o REND UN AVIS FAVORABLE à la délimitation des terrains affectés au domaine communal dans le cadre de la Délimitation du Domaine public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A355, telle qu’elle est figurée au plan projet,

o NOTE que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la Société ARCOS,

o NOTE que l’acte de transfert sera diligenté par la Direction Départementale des Finances Publiques

o AUTORISE le Maire à signer toutes pièces inhérentes à ces affectations de terrains au profit de la Commune.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance : Le Maire : Julien HAEGY SPETTEL Hervé