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Conseil Municipal - cm 20 06 2023 affichage Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20 06 2023 affichage)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Conseil Municipal du 20/06/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

--------------

ARRONDISSEMENT DE

MOLSHEIM

------------

COMMUNE

DE DUPPIGHEIM

Tél : 03 88 50 80 29

__________________________________________________________________________________________

ORDRE DU JOUR (Convocation effectuée par voie dématérialisée en date du 13/06/2023) 49/2023 Désignation d’un secrétaire de séance

50/2023 Approbation du PV de la séance précédente

51/2023 Délégations permanentes au Maire

52/2023 Echange de parcelles : COMMUNE/AREFIM

53/2023 Acquisition de terrains au Moulin

54/2023 Fixation des tarifs au périscolaire pour 2023-2024

55/2023 Attribution d’arbres aux administrés

56/2023 Demande de subvention du Fer à Cheval

57/2023 Création d’un poste de secrétaire général

N°49/2023

OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L.2541-6,

DESIGNE :

↳ Mme THOMA Sophie, comme secrétaire de séance.

N° 50/2023

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 22/05/2023

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L2121-23 et R 2121-9,

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 JUIN 2023

Sous la Présidence de Monsieur Julien HAEGY, Maire

Membres présents :

HAEGY Julien, ELÖ Véronique, FALEMPIN Laetitia, HOFFER Stéphane, THOMAS André, SALCHOW Ralph, THOMA Sophie, ROHMER Guillaume, MULLER Cédric, HECKMANN Paul, WEISKOPF Lionel, SPETTEL Hervé

Absents donnant un pouvoir :

PETIN-HISLER Aurélie donne pouvoir à HAEGY Julien

THOMAS Solène donne pouvoir à THOMAS André

HECKMANN Alain donne pouvoir à ELÖ Véronique

URLACHER Vincent donne pouvoir à HOFFER Stéphane

Absents excusés :

GOEPFERT Marion, WETLEY Ludovic, HOFFMANN Alain

Nombres de Conseillers élus :

19

Conseillers en fonctions :

19

Conseillers présents :

12

Nombre de pouvoirs : 4

Affiché le 23/06/2023Conseil Municipal du 20/06/2023

↳ APPROUVE, à LA MAJORITE des membres présents et représentés

(HOFFER Stéphane s’abstient)

le procès-verbal des délibérations adoptées

en séance ordinaire du 22/05/2023.

N° 51/2023

OBJET : DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – COMPTE RENDU

• Pour la période du 22/05/2023 au 20/06/2023, dans le cadre de ses délégations et conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, le Maire n’a pas fait valoir l’exercice du droit de préemption urbain pour 2 demandes.

Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-23,

Vu la délibération N°023/2020 du 25 juin 2020 portant mise en œuvre des délégations du Conseil Municipal au Maire,

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE des membres présents et représentés,

↳ PREND ACTE des décisions prises dans ce cadre.

N°52 /2023

OBJET : ECHANGE FONCIER DE VOIES ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE AREFIM

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la fermeture de BESTFOODS (UNILEVER) et GXO et dans le cadre du réaménagement de la zone industrielle, la société AREFIM s’est portée acquéreur de la friche industrielle et demande à pouvoir bénéficier des parcelles communales suivantes pour desservir leur installation :

- Section 13, parcelles 402 pour 2 722 m², 291 de 85 m², 309 pour 35m² appartenant au domaine privé de la Commune

et 301 de 902 m², appartenant au domaine public de la Commune.

En échange et pour réaménager une aire de retournement en remplacement de celle qui sera supprimée, la société AREFIM céderait à la Commune la section 13, parcelle 290 de 463 m² en plus de l’acquisition des parcelles communales susmentionnées.

L’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique, les procédures de classement et de déclassement des voies communales dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En l’espèce, s’agissant d’un échange de parcelles et l’aire de retournement étant rendu possible par l’échange de parcelles, la desserte continue de pouvoir être assurée à l’identique.

S’agissant du domaine public communal, il convient préalablement à cet échange, d’en constater la désaffectation et de prononcer le déclassement et l’intégration de ces parcelles au domaine privé communal.

Suite à l’étude d’impact réalisé dans le cadre du déclassement anticipé d’une parcelle du domaine public,

Suite à la consultation des Domaines,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITE des membres présents et représentés,

▪ PREND ACTE de l’engagement financier d’AREFIM pour régler les frais à intervenir pour le réaménagement de l’aire de retournement avec l’autorisation du Maire d’occuper temporairement le domaine public pour permettre la réalisation de ces travaux,Conseil Municipal du 20/06/2023

▪ PRECISE, QU’A CETTE CONDITION, le déclassement des voies communales envisagées ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie car celle- ci sera réaménagée et restera ouverte à la circulation publique,

▪ CONSTATE LA DESAFFECTATION de la parcelle communale suivante : Section 13, parcelle 301 de 902 m²,

▪ PRONONCE LE DECLASSEMENT ANTICIPE puis L’INTEGRATION AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL de la parcelle communale suivante : section 13, parcelle 301 de 902 m²,

▪ APPROUVE LES ECHANGES DE PARCELLE AVEC LA SOCIETE AREFIM : 3 744 m² cédés par la Commune et 463 m² cédés par AREFIM soit un delta de 3 281 m²,

▪ ACCEPTE de céder les 3 281 m² pour 60 €/m² (soit une soulte de 3 281 m² x 60= 196 860.00 €),

▪ DEMANDE l’inscription d’une servitude pour les 3 vannes appartenant au SDEA,

▪ DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales,

▪ AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires, à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents et pièces se rapportant à cette affaire.

N°53/2023

OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS AU MOULIN

En date du 24/08/2022 et du 17/10/2022, le Conseil Municipal avait décidé d’acquérir auprès de la SAFER les bâtiments et terrains du Moulin à DUPPIGHEIM.

L’acquéreur prioritaire s’étant manifesté dans les délais impartis, la vente n’a pas pu se réaliser au profit de la Commune.

Les nouveaux acquéreurs avaient néanmoins sollicité la Commune pour revendre les terrains attenant aux habitations en souhaitant réhabiliter uniquement la partie construite et en renonçant ainsi à la construction d’une grande salle. Le coût demandé était de : 700 000 € TTC (pour 63.83 ares sur les 104.59 ares de l’ensemble immobilier) avec en sus les travaux d’assainissement et l’élargissement de la voirie menant au Moulin à la charge de la Commune.

La Commune par délibération du 18/04/2023, a refusé cette proposition de rachat de ces terrains au prix et aux conditions demandées.

Suite à des échanges entre les propriétaires du Moulin et la Commune, un accord a été trouvé pour céder les terrains au prix de : 568 000 € TTC

Emprise totale : 104.59 ares

Les biens concernés par la proposition couvrent 63,83 ares comme suit :

section parcelle Superficie/ares Zonage PLU 62 335 9,94 Aa (agricole) 62 8 7,74 Aa

62 333 2,02 Aa

62 334 2,01 Aa

62 336 42,12 Uah

TOTAL (à acquérir) 63,83 aresConseil Municipal du 20/06/2023

Conformément à l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que toute acquisition d’immeuble fait tout d’abord l’objet d’une décision motivée prise par l’organe délibérant de la Commune,

Conformément aux dispositions des articles L 1311-9 à L311-12 du CGCT qui prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets d’opérations immobilières, et avant toute entente amiable, établir au préalable une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat, M. le Maire a saisi le service des Domaines en date du 22/08/2022 qui a estimé, en date du 05/09/2022, la valeur vénale de l’ensemble immobilier soit 104,59 ares (bâtiments compris) à : 518 000€ HT. Cet avis a été communiqué à l’ensemble des Conseillers Municipaux.

Considérant que le bien à acquérir est un bien atypique de par sa grande contenance, sa disposition à proximité du quartier résidentiel du Moulin, de la zone de loisirs ainsi que son potentiel pour la mise en place de services d’intérêt général pour la Commune ;

Considérant que la Commune, déjà particulièrement impactée par de nouvelles nuisances sonores depuis la mise en service de l’autoroute A355, a pu recueillir, notamment, à l’occasion d’une pétition publique réunissant plusieurs centaines de signature d’habitants adressée à la commune le 12/07/2021, comportant les craintes de ses habitants concernant un projet qui pourrait nuire à la tranquillité publique et à la sécurité publique,

Considérant que la Commune est attachée à promouvoir des services de proximité aux personnes, tout en préservant la tranquillité et la sécurité publique ;

Que par ailleurs, la proximité de ces parcelles du quartier du Moulin, et leur situation en parcelles agricoles et à proximité immédiate du cours d’eau de l’Altorf, permettront une valorisation du caractère rural de la Commune et des milieux aquatiques dans une optique d’information et d’éducation aux enjeux agricoles et aquatiques (mini-fermes, parcours d’initiation aux services écosystémiques en bordure du cours d’eau, réflexions sur la mise en place d’obligations réelles environnementales, …),

En conséquence des particularités des parcelles concernées sus-décrites et du potentiel de valorisation tout en respectant la tranquillité publique,

Le Conseil Municipal, à LA MAJORITE, des membres présents et représentés (HOFFER Stéphane s’abstient),

▪ DECIDE d’acquérir les parcelles susmentionnées au prix de : 568 000 € TTC ✓ sous condition suspensive d’une garantie contractuelle de la SCI MVS selon laquelle le projet de salle des fêtes soit retiré définitivement, ou tout autre projet de construction ou d’extension équivalent à vocation festive ou de salle de spectacle, que ce soit sur les parcelles 280, 336 ou 337, et ce, y compris pour la rénovation du restaurant, exclusion qui s’imposera également à tout ayant droit ainsi qu’au futur preneur du restaurant et des gîtes ;

✓ sous condition suspensive que l’ensemble des études effectuées par les vendeurs concernant ces terrains, notamment l’étude environnementale et l’’étude relative à l’assainissement non collectif ne fassent pas mention d’éléments empêchant la réalisation par la commune de projets de services de proximité aux personnes ou tout autre projet d’intérêt général ;

✓ et que l’ensemble des études effectuées concernant ces terrains, notamment l’étude environnementale et l’assainissement non collectif soit transmis préalablement à l’acte d’achat.

▪ AUTORISE le Maire à signer les actes notariés ainsi que tout autre document à intervenir pour concrétiser ces cessions dans les meilleurs délais, soit dans les deux mois suivants le caractère définitif de la délibération (contrôle de légalité et droit des tiers).

N°54 /2023

OBJET : FIXATION DES TARIFS AU PERISCOLAIRE

La Commune de Duppigheim pour garantir la pérennité et la qualité du service rendu aux usagers a souhaité déléguer à nouveau la gestion et l’exploitation de la structure périscolaire et de l’ALSH, pour une durée de 5 ans et ce à compter du 1 septembre 2023 et a opté pour la procédure par voie de contrat de concession de service public.Conseil Municipal du 20/06/2023

Après l’avis d’appel public à la concurrence et au terme de la procédure, l’OPAL a été retenu et le contrat a été signé en date du 08/06/2023.

Dans ce cadre, l’OPAL a fait une nouvelle proposition tarifaire pour 2023-2024.

Le Conseil Municipal, après délibération, à L’UNANIMITE de membres présents et représentés

o DECIDE d’appliquer les tarifs du périscolaire comme présentés en annexe à compter du 01/09/2023.

Annexe : FIXATION DES TARIFS AU PERISCOLAIREConseil Municipal du 20/06/2023

N° 55/2023

OBJET : ATTRIBUTION d’ARBRES AUX ADMINISTRES DE DUPPIGHEIM

Les arbres forment nos paysages et accompagnent notre quotidien, ils participent à la qualité de vie. Ce patrimoine historique, culturel et environnemental porte des enjeux aussi bien écologiques que paysagers.

La végétalisation de notre environnement constitue un élément important face aux problèmes climatiques.

Les arbres rendent l’air plus respirable en réduisant la matière particulaire. Ils apportent la fraicheur et adoucissent le paysage.

La Municipalité de DUPPIGHEIM souhaite ainsi offrir un arbre ou un arbuste à tous les foyers du village qui en feront la demande à l’occasion de l’opération menée en 2023. Un choix d’arbres a été établi en privilégiant les essences locales pour le respect de notre écosystème.

Le Conseil Municipal, après délibération, à L’UNANIMITE des membres présents et représentés, DECIDE :

✓ L’ACHAT D’ARBRES aux foyers de DUPPIGHEIM qui en auront fait la demande,

✓ D’AUTORISER le Maire à payer la facture à l’article 6068 du budget 2023 et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°56/2023

OBJET : SUBVENTION AU FER A CHEVAL

L’Association « Le Fer à Cheval » souhaite organiser des festivités culturelles en août en accueillant le groupe folklorique de BOIDOBRA (Portugal) et de HOHBERG (Allemagne) pour consolider les liens qui existent depuis les partenariats mis en place avec ces collectivités européennes et la Commune.Conseil Municipal du 20/06/2023

Pour réduire les coûts de fonctionnement, le Fer à Cheval sollicite de la Commune l’octroi d’une subvention.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12-10°,

Le Conseil Municipal, après délibération, à L’UNANIMITE des membres présents et représentés (FALEMPIN Laetitia concernée par l’affaire se déporte),

▪ DECIDE d’allouer une subvention de 2 750,00 € au Fer à Cheval pour cette manifestation.

N°57/2023

OBJET : CREATION D’UN POSTE DE SECRETAIRE GENERAL(E)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-3° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée que l’actuelle secrétaire générale fera valoir ses droits à la retraite début 2024 et qu’il convient d’ouvrir un poste pour la remplacer.

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer la continuité de la mission de secrétaire général(e),

Le Conseil Municipal à L’UNANIMITE des membres présents et représentés,

▪ DECIDE la création d’un emploi permanent d’ATTACHE TERRITORIAL (relevant de la catégorie hiérarchique A), à temps complet à compter du 01/10/2023, pour assurer les fonctions de SECRETAIRE GENERAL(E),

▪ CHARGE le Maire :

✓ de procéder au recrutement et d’établir les arrêtés correspondant à l’embauche et au régime indemnitaire,

✓ de la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance : Le Maire : Julien HAEGY THOMA Sophie