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Document publié le Jeudi 26 février 2015 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 26 fevrier 2015)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 1 sur 57
Compte
- rendu
Rumilly, le 27 février 2015
Séance publique du Conseil Municipal
de la Ville de Rumilly en date du jeudi
26 février 2015
COMPTE-RENDU
L'an deux mil quinze, le 26 février
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de RUMILLY, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre de membres en exercice : 33.
Date de la convocation : 20 février 2015.
Présents : M. BECHET – Mme DARBON – M. Serge DEPLANTE – Mme BONET – M. FAVRE – Mrs VIOLETTE – BERNARD-GRANGER – Mmes HECTOR – CHAUVETET – M. ROUPIOZ – Mme BONANSEA – Mrs PARROUFFE – MOLLIER – Mmes CARQUILLAT – BOUVIER – M. MONTEIRO-BRAZ – Mmes CHARLES – TARTARAT – ROSSI – M. CHARVIER – Mmes TROMPIER – M. Daniel DEPLANTE – Mme GOLLIET-MERCIER – Mrs TURK-SAVIGNY – LUCAS (à partir du point n° 01) – Mme SEZEN – M. MORISOT – Mme ALMEIDA – Mrs CLEVY – BRUNET – Mme AFFAGARD – M. FORLIN – Mme RUTELLA.
Absent excusé : M. LUCAS (pour l’approbation du procès-verbal).
Compte tenu de la forte affluence du public liée à l’affaire inscrite au point n° 01 de l’ordre du jour et du nombre important de points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance, M. LE MAIRE indique qu’une suspension de séance de quelques minutes sera faite à la fin du point n° 01 pour permettre au public, qui le souhaite, de quitter la salle.
Cette disposition est prévue par l’article 27 du règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Rumilly.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
A – Approbation du procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du 15 janvier 2015.
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal est approuvé à l’unanimité. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 2 sur 57
B – Ordre du jour.
Culture
01) Exploitation du complexe cinématographique. Recours à une délégation de service public par affermage :
- Désignation du candidat retenu.
- Approbation du contrat de délégation de service public.
- Approbation des tarifs.
Rapporteur : M. LE MAIRE
Avant de débuter la présentation de ce point, M. LE MAIRE informe les membres du conseil municipal qu’un amendement a été déposé comme le prévoit l’article 25 du règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Rumilly qui précise que : « Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal. »
M. LE MAIRE indique que cet amendement à la proposition de délibération a bien été déposé dans les temps et qu’il en donnera lecture après la proposition officielle de délibération. Une copie papier de cet amendement a également été déposée sur chaque bureau des membres du conseil municipal.
M. LE MAIRE donne lecture de l’exposé.
1. Historique et contexte
La Commune de Rumilly est propriétaire d’une salle de cinéma de 268 places, rue Charles de Gaulle : Le Concorde. Cette salle est exploitée par un fermier dans le cadre d’une délégation de service public qui prendra fin au plus tard 31 décembre 2016. L’article 47 du contrat prévoit sa résiliation « dans la mesure où la collectivité a lancé l’opération de construction d’un nouveau complexe cinématographique de plusieurs salles dont l’objectif est qu’il soit en service courant 2016 et au plus tard le 1er janvier 2017 ».
D’une part, cette salle ne correspond plus aux attentes du public : séances pas assez nombreuses, équipement vieillissant… D’autre part, les études prospectives montrent que le bassin rumillien est potentiellement vecteur d’un public plus nombreux vers une structure cinématographique modernisée (Etude de marché cinématographique et financière concernant la commune de Rumilly 74-Haute-Savoie, 2010, cabinet Vuillaume). C’est dans ce cadre que la Commune de Rumilly a décidé la construction d’un complexe cinématographique moderne de trois salles.
Le conseil municipal a déjà délibéré, à l’unanimité, sur les points suivants :
- Lors de la séance du 23 février 2012 pour :
• Approuver le lancement de l’opération de construction d’un complexe cinématographique.
• Approuver le financement de l’opération dans le cadre du Plan Pluriannuel d’investissement 2012/2015.
- Lors de sa séance du 31 janvier 2013 pour :
• Approuver le projet de construction d’un complexe cinématographique de trois salles sur les parcelles cadastrées section AH n° 195, n° 198 et n° 199, propriétés de la Commune, dans le secteur dit du Crêt.
• Approuver le programme de l’opération. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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• Approuver l’enveloppe prévisionnelle de 2 650 000,00 euros HT affectée aux travaux, aux fauteuils et aux projecteurs.
- Lors de sa séance du 4 juillet 2013 pour :
• Approuver le choix du lauréat du concours de maîtrise d’œuvre du complexe cinématographique de Rumilly, à savoir le groupement dont le mandataire est le cabinet Tekhnè Architectes.
- Lors de sa séance du 26 septembre 2013 pour :
• Autoriser M. LE MAIRE à déposer, auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial, une demande d’autorisation préalable à la délivrance du permis de construire du futur complexe cinématographique.
- Lors de sa séance du 12 décembre 2013 pour :
• Autoriser M. LE MAIRE à déposer le permis de construire du futur complexe cinématographique au lieu-dit « Le Crêt », au droit du boulevard Louis Dagand, sur la parcelle communale cadastrée section AH n° 195 d’une surface de 10 581 m². Permis déposé le 23 décembre 2013 sous le n° PC7422513A0048.
- Lors de sa séance du 22 mai 2014 pour :
• Autoriser M. LE MAIRE à lancer une procédure de passation d’une délégation de service public et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite procédure.
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, lors de sa séance du 13 janvier 2014, a formulé un avis favorable à la construction d’un complexe cinématographique de trois salles.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux, lors de sa séance du 30 avril 2014, a exprimé, à l’unanimité, un avis favorable au principe du recours à une délégation de service public par affermage pour l’exploitation du complexe cinématographique.
Le conseil municipal a délibéré le 15 janvier 2015 pour solliciter des subventions auprès du Centre National de la Cinématographie et de la Région Rhône-Alpes pour le projet de construction du complexe cinématographique.
En phase projet avant consultation des entreprises pour les travaux, le coût prévisionnel de l’opération, toutes dépenses confondues, est de 4 140 500,00 euros HT.
Pour l’assister dans cette opération, la Commune de Rumilly a missionné en mars 2012, à l’issue d’une consultation, un cabinet conseil en économie de l’audiovisuel référencé par le CNC, le cabinet Hexacom. Les missions confiées au cabinet Hexacom étaient les suivantes :
- Elaboration du planning prévisionnel détaillé de l’opération faisant apparaître l’enchainement des étapes et le temps nécessaire à chacune d’elle.
- Analyse des candidatures et des offres des candidats à la délégation de service public. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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- Assistance aux négociations avec les candidats à la délégation de service public.
- Elaboration du dossier à déposer à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC).
- Présence en CDAC.
2. Procédure de passation de la délégation de service public
Le 8 septembre 2014, la commission de délégation de service public s’est réunie pour étudier les quatre plis reçus contenant les candidatures. Elle a admis les quatre candidats suivants à présenter une offre, ceux-ci réunissant les garanties professionnelles et financières pour assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public :
- SARL Ecrans pour tous.
- Association ADECSE.
- SARL Cinéscop74.
- SARL Cinéode.
Le 30 octobre 2014, la commission de délégation de service public s’est de nouveau réunie pour procéder à l’ouverture des offres des quatre candidats et vérifier la présence de l’ensemble des pièces demandées dans le règlement de la consultation. Elle a demandé au cabinet HEXACOM et à des représentants du Secrétariat général et de la Direction des Affaires culturelles de procéder à l’analyse détaillée des offres des candidats suivants :
- SARL Ecrans pour tous.
- Association ADECSE.
- SARL Cinéscop74.
- SARL Cinéode.
Le 24 novembre 2014, après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, la commission de délégation de service public a donné un avis favorable aux offres présentées par la société SARL Cinéscop74, la société SARL Cinéode et la société SARL Ecrans pour tous, et a proposé d’engager les discussions avec ces trois candidats.
Au vu de cet avis, la Commune a engagé les négociations avec les trois candidats par l’intermédiaire de Mme Danièle DARBON, Première Adjointe au Maire aux affaires culturelles, aux finances, aux marchés publics et délégations de service public, les services municipaux concernés et le cabinet HEXACOM.
Le 26 janvier 2015, la commission s’est à nouveau réunie après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres et des négociations. Elle a donné un avis favorable au classement des candidats comme suit :
- 1er : SARL Ecrans pour tous.
- 2e : SARL Cinéscop74.
- 3e : SARL Cinéode.
Au vu de cet avis, la société SARL Ecrans pour tous apparaît la mieux à même de se voir confier l’exploitation du complexe cinématographique. M. LE MAIRE a transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal, le 10 février dernier, son rapport sur les motifs du choix de la société SARL Ecrans pour tous et l’économie générale du contrat.
Ce rapport et ses annexes retracent l’ensemble de la procédure et les motivations du choix du candidat proposé à la délégation de service public.
Il convient de rappeler que le classement des candidats a été réalisé au regard des seuls critères d’analyse des offres fixés par le règlement de la consultation de la délégation de service public, à savoir : Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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- Qualité du projet culturel, au regard notamment de :
o La diversité de la programmation.
o Des animations / actions culturelles.
o Des partenariats.
- Les moyens humains en adéquation avec les besoins de fonctionnement de l’établissement.
- La politique tarifaire.
- Les conditions financières de l’offre.
Aucun autre critère ne pouvait être retenu et en particulier pas des critères liés à l’antériorité et à l’origine géographique du candidat.
Il convient par ailleurs de rappeler que l’article 432-14 du Code pénal prévoit que : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. »
3. Economie générale du contrat
Le projet de contrat prévoit que le prestataire retenu est responsable de l’exploitation du cinéma à ses risques et périls. Le projet de contrat prend effet au plus tôt le 1er décembre 2016 pour une durée maximum de cinq ans et un mois courant jusqu’au 31 décembre 2021 et sous réserve de la levée des conditions suspensives suivantes :
- Obtention de l’avis favorable de la CDAC.
- Obtention des subventions CNC et Région Rhône-Alpes ainsi que de l’emprunt nécessaires au financement de l’opération.
- Signature des marchés de travaux.
- Réception des travaux.
- Autorisation pour la Commune du Rumilly d’ouverture et d’exploitation des trois salles de cinéma, en application de l’article L212-2 du Code du cinéma et de l’image animée.
- Obtention par le délégataire d’une autorisation personnelle et incessible accordée par le président du CNC, en application de l’article L212-3 du code précité et du décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l’autorisation d’exercice de la profession d’exploitant de spectacles cinématographiques.
Dans le cas où l’une des conditions suspensives ne serait pas levée, il n’y aurait pas d’indemnisation du fermier retenu. L’affermage est consenti à compter de la remise au fermier des installations composant le complexe cinématographique et jusqu’au 31 décembre 2021. Ces dates et échéances peuvent être modifiées selon le calendrier d’avancement du projet. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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La collectivité met à disposition du fermier, pour l’exécution de sa mission, les immeubles et meubles dont elle sera propriétaire et qui constituent le complexe cinématographique. La remise des biens s’effectuera au plus tard le 1er janvier 2017, et plus tôt le cas échéant.
Ceux-ci comprennent :
- 3 salles de cinéma d’une capacité totale de 516 places (dont 14 PMR) soit : o Une salle de 89 places (dont 3 PMR).
o Une salle de 153 places (dont 4 MR).
o Une salle de 274 places (dont 7 PMR).
- 3 salles de projection équipées du matériel de projection suivant : o Un projecteur numérique Christie type 2220.
o Deux projecteurs numériques de marque et de type à définir dont un équipé pour diffuser la 4k.
- Une partie accueil/billetterie comprenant un hall et un espace convivial ;
- Les locaux techniques et sanitaires correspondants.
- Une partie de bureaux, stockage, salles de réunion et de convivialité pour le personnel.
- Les deux rampes d’accès au complexe cinématographique ainsi que l’éclairage de ces rampes.
- Une terrasse en bois située à l’est du bâtiment.
Le fermier supporte l'ensemble des charges d'exploitation du cinéma. En contrepartie, il est autorisé à percevoir pour son compte une rémunération composée :
- Des recettes versées par les usagers selon les tarifs proposés par le gestionnaire et adoptés par la Commune.
- Des recettes issues de la vente de confiseries et de boissons, de produits dérivés, de la location d’espaces publicitaires ou de toutes opérations de mécénat ou de parrainage, le cas échéant.
La Commune de Rumilly ayant souhaité ériger l’activité « Cinéma » en service public, elle a fixé à la délégation de service public les objectifs suivants :
- Que le complexe obtienne le classement Art et essai, assorti a minima du label « jeune public ».
- Qu’elle favorise un accès pour tous aux films grâce à une programmation diversifiée, une animation régulière, une qualité d’accueil des publics et l’engagement dans des manifestations ponctuelles ou régulières (festivals, rencontres thématiques...), locales ou extérieures.
- Que le fermier engage des partenariats avec la Commune de Rumilly toutes les fois que cela sera possible et notamment développer des liens étroits avec les services de la Direction des Affaires Culturelles, afin de favoriser la cohérence et la complémentarité des actions.
- Une ouverture du complexe 7 jours sur 7 sans période de fermeture. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Le projet de contrat de délégation de service public prévoit de faire supporter au fermier une redevance d’occupation du bâtiment. La mise à disposition s’effectuera contre le versement d’une redevance annuelle se composant de deux éléments :
- L’un fixe correspondant à la valeur d’usage du bâtiment (amortissement des dépenses d’investissement supportée par la commune y compris les charges d’emprunt). Le montant est fixé à 160 000,00 euros HT. Le montant de cette redevance est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice du mois de janvier servant de référence.
- L’autre, variable, est calculé en fonction de la fréquentation selon les modalités suivantes :
Nombre d’entrées Montant de la redevance variable
moins de 70 000 entrées 1 000 €
de 70 000 à 79 999 (Fréq - 70 000) x 1,00 € + 1 000 €
de 80 000 à 89 999 (Fréq - 80 000) x 0,80 € + 11 000 €
de 90 000 à 99 999 (Fréq - 90 000) x 0,60 € + 19 000 €
plus de 100 000 entrées (Fréq - 100 000) x 0,20 € + 25 000 €
Une subvention pourra être allouée au fermier pour contraintes de service public. Il est précisé par ailleurs que, dans l’offre remise par la société SARL Ecrans pour tous, celle-ci annonce qu’elle sollicitera de la Commune de Rumilly le versement d’une subvention annuelle pour contraintes de service public de 160 000,00 €.
La délibération relative au versement de cette subvention relative à l’année 2017 sera examinée lors du conseil municipal d’adoption du budget primitif 2017.
En application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit maintenant approuver le choix du délégataire auquel le Maire a procédé après avis de la commission de délégation de service public. A cette fin et conformément à l’article L1411-7 du Code précité, les documents afférents à cette procédure de délégation de service public ont été communiqués à l’ensemble de ses membres le 10 février 2015.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le choix de la société SARL Ecrans pour tous pour l’exploitation du complexe cinématographique.
- approuver les termes du contrat d’affermage qui prendra effet au plus tôt le 1er décembre 2016 pour une durée maximum de cinq ans et un mois courant jusqu’au 31 décembre 2021.
- approuver les tarifs tels que mentionnés dans l’annexe n° 5 du contrat.
M. LE MAIRE conclue l’exposé en indiquant que ledit exposé résume de nombreux documents qui sont à la disposition des élus (rapport d’analyse des offres réalisé par le cabinet HEXACOM, rapport du Maire relatif à la procédure de délégation de service public, contrat de délégation de la gestion et de l’exploitation du complexe cinématographique).
M. LE MAIRE donne lecture de l’amendement déposé par J. MORISOT : Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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« Proposition d’amendement concernant le point 01) Exploitation du complexe cinématographique – recours à une délégation de service public par affermage, transmis par M. Jacques MORISOT le lundi 23 février 2015.
Après débats, et tenant compte des éléments apportés lors de ceux-ci, le conseil municipal décide :
- d’engager ou de poursuivre de véritables négociations avec les différents prestataires potentiels restant en lice.
- de confier à la commission de délégation de service public le soin de rencontrer et de négocier avec ces différents prestataires puis d’en rendre compte au conseil avant finalisation d’un projet de contrat d’affermage.
- de reporter le vote des tarifs au regard des décisions évoquées ci-dessus. »
M. LE MAIRE ouvre le débat et donne la parole à J. MORISOT.
Avant d’évoquer précisément l’amendement lui-même, J. MORISOT souhaite revenir sur le fond du dossier et rappelle qu’il est membre titulaire de la commission de délégation de service public.
J. MORISOT : « M. LE MAIRE, votre rapport précise que l’offre de la SARL Ecrans pour tous se dégage très nettement sur différents points. Je voudrais revenir sur un certain nombre de ces points :
- Les sorties nationales :
Le rapport du cabinet HEXACOM est, pour ma part, peut-être pas faux mais incomplet.
La SARL Cinéscop74 propose non pas 52 sorties nationales mais de 52 à 100 sorties nationales. La proposition faite par la SARL Cinéscop74 est d’au moins une sortie par semaine en moyenne et lorsque cela est possible, deux sorties. Pour moi, cela fait entre 52 et 104 sorties, que j’arrondis à 100.
Je pense, tant d’un point de vue culturel que financier, qu’une seule sortie par semaine et qu’un autre film de qualité qui reste en salle sont mieux qu’un mauvais film qui vient de sortir. De plus, certaines semaines, l’actualité cinématographique est pauvre.
Au niveau du projet culturel, c’est également un équilibre entre sorties commerciales et films Art et Essai puisque le label et la subvention Art et Essai sont dépendants du nombre et du pourcentage de séances et d’entrées liées aux films Art et Essai. »
- Le classement trois labels :
Il s’agit d’un argument très fort du rapport du cabinet HEXACOM.
Or, il s’avère que le cumul de ces trois labels est extrêmement rare. En 2014, 12 % des salles Art et Essai bénéficient de ces trois labels. Par exemple, le cinéma La Turbine, situé à Cran Gévrier, bénéficie de deux labels. Celui de Villefontaine, exploité par la gérante de la SARL Ecrans pour tous, a lui aussi deux labels. Pour information, ce n’est pas la gérante actuelle qui a eu ces labels mais l’association Huit et demi qui existe depuis plus de 20 ans et qui fait perdurer l’existence de ces labels.
Le projet de contrat, transmis avec le dossier du conseil municipal, n’évoque nullement d’autres labels que celui Art et Essai et celui Jeune Public. Ceci m’interroge sur la réalité de ce triple classement, par ailleurs sans doute contradictoire ou délicat au regard des publics potentiels sur Rumilly et de l’équilibre général à assurer entre films grand public, films Art et Essai, offres pour les scolaires.
- Le montant de 52 000,00 euros, évoqué par le cabinet HEXACOM, correspond au montant indiqué par la SARL Ecrans pour tous au titre du bilan financier pour la Ville. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Ce montant est réalisable à une seule condition : que les objectifs d’entrées sur cinq années soient atteints. Ces objectifs d’entrées sur cinq années correspondent à une augmentation de + 35 %. Si ces objectifs ne sont pas atteints et si on reste sur les chiffres estimés par le rapport VUILLAUME, ce sera seulement 5 000,00 euros de restitution alors que la SARL Cinéscop74 prévoit une restitution de 24 364,00 euros quel que soit le nombre d’entrées.
- « L’équipe est structurée » :
Nous aurons sur place les deux responsables qui arriveront de Caussade et de la société associée qui tiennent actuellement le cinéma de cette ville. Cette société, à ce jour, n’a pas déposé de bilan comptable depuis plusieurs années et ces derniers chiffres publiés, datant de 2012, m’interpellent.
L’offre de la SARL Cinéscop74 propose trois co-gérants associés sur place et directement impliqués par rapport à leur rémunération directe et aux résultats.
- Le dynamisme des candidats :
Je ne doute d’aucun candidat quant à leur dynamisme.
Je voudrais faire également d’autres remarques par rapport au rapport du cabinet HEXACOM :
- La vente de confiseries :
La SARL Cinéscop74 se situe plutôt dans la fourchette basse des recettes confiseries en intégrant un rapport Achat / Vente qui me semble logique. Ce qui est étonnant, c’est plutôt l’offre de la SARL Ecrans pour tous qui semble intégrer, de façon très limitée, cette recette.
- Le projet culturel de la SARL Ecrans pour tous :
Il me semble que le projet reprend le travail mené depuis 20 ans par la SARL Cinéscop74 concernant le lien entre le projet culturel du cinéma et le projet culturel de la Ville. Je souhaite qu’il y ait une réelle négociation avec les différents prestataires.
- Les tarifs :
L’offre de la SARL Cinéscop74 me semble beaucoup plus accessible et pertinente, avec des tarifs plus accessibles et qui montent en puissance, et par rapport aux tarifs moyens.
L’analyse que j’ai faite depuis la commission me montre que le document du cabinet HEXACOM comporte des erreurs notamment sur les offres de la SARL Cinéscop74 sur les partenariats avec la Ville de Rumilly, la Direction des Affaires Culturelles, les établissements scolaires. Le rapport du cabinet HEXACOM est relativement pauvre par rapport à la proposition qui est faite par ladite société.
L’offre de la SARL Ecrans pour tous s’inspire beaucoup de la pratique de la SARL Cinéscop74 alors que le rapport du cabinet HEXACOM reproche à la SARL Cinéscop74 de se placer dans la continuité. Ceci me semble contradictoire.
Autre erreur en page 23 du rapport du cabinet HEXACOM qui indique un déficit pour la SARL Cinéscop74 annoncé « plus loin » mais qu’on ne trouve pas dans ce rapport. J’aimerai obtenir des informations.
Autres erreurs ou oublis concernant la « semaine 50 » qui a été proposée aux différentes sociétés pour illustrer leurs propositions. En recomptant précisément le nombre de films de l’offre de la SARL Cinéscop74, j’ai effectivement trouvé 13 films comme cette société le propose et non 9 films comme l’évoque le rapport du cabinet HEXACOM. De même, ce rapport omet de signaler qu’au cours de cette semaine, la SARL Cinéscop74 propose des films destinés aux scolaires, ce qui explique le décalage entre le nombre moyen de séances commerciales et le nombre moyen de séances au cours de cette semaine. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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En clair, l’analyse que j’ai faite est que l’offre de la SARL Cinéscop74 est effectivement riche en nombre de séance hebdomadaire.
Sur le fond, mon avis est que, si deux offres se dégagent effectivement des trois offres qui ont été examinées, l’offre de la SARL Cinéscop74 me semble être la plus en adéquation avec les publics et le contexte local et être celle qui propose le plus de garanties aux moyens humains en position de responsabilité pouvant apporter une réponse aux demandes des acteurs locaux (professionnels culturels, enseignants, associations, élus…). Mon avis a été conforté depuis la présentation du rapport du cabinet HEXACOM en commission.
Donc, pour moi, c’est la SARL Cinéscop74 qui est en tête ou, pour le moins, je pense qu’il devait y avoir négociations avec la SARL Cinéscop74 et la SARL Ecrans pour tous.
Je souhaite indiquer également qu’il y a des erreurs sur la procédure, en page 5 du rapport du Maire au conseil municipal. A l’issue de la commission du 24 novembre 2014, ce ne sont pas des négociations mais des auditions qui ont été menées avec les trois candidats en course.
Pour moi, dans une négociation, on fait du donnant / donnant. Il y a eu uniquement des auditions des candidats.
Le rapport du Maire au conseil municipal, en page 6, ne précise pas que l’avis de la commission était majoritaire puisque, dès la commission, j’ai fait part d’un avis différent. J’ai parlé de subjectivité.
Dernier point de mon intervention. Il porte sur la problématique de déontologie. Tout ce que je viens d’évoquer concernant les différentes erreurs m’interpellent. Je ne souhaite pas remettre en cause le rapport du cabinet HEXACOM mais je soulève un point de déontologie. Je gère moi-même un cabinet d’études et de conseils et je suis amené, dans mon travail, à refuser certaines missions en fonction des personnes ou des sociétés que je connais déjà ou avec qui j’ai déjà travaillé.
Sur ce point, le cabinet HEXACOM a mené, ces trois dernières années, au moins trois dossiers comme fournisseur direct de la société VEO, société associée avec la SARL Ecrans pour tous, pour la création de différents multiplex. Le cabinet HEXACOM a défendu des dossiers CDAC et CNAC pour les multiplex de Riom, Muret et Andernos les Bains. S’il n’y a pas conflit d’intérêts, il y a au-moins non-respect d’une approche déontologique qui aurait dû être évoquée expressément en commission.
J’ai terminé. Je m’excuse d’avoir été un peu long mais il m’a semblé important et logique d’argumenter sur le fond de ce dossier. »
M. LE MAIRE : « Pour essayer de grouper les problématiques, y-a-t-il d’autres remarques vis-à-vis du cabinet HEXACOM qui est soupçonné de malhonnêteté ou d’incompétence ? »
J. MORISOT : « Je n’ai jamais parlé de malhonnêteté. »
M. LE MAIRE : « Vous parlez de conflit d’intérêts et ceci est de nature pénale. »
M. BRUNET : « Tout d’abord, nous regrettons qu'il n'y ait pas eu plus de places assises pour accueillir le public. Il aurait, peut-être, fallu installer une sono à l’extérieur.
Ce soir, vous nous demandez de valider le choix de la future entreprise retenue dans le cadre de la délégation de service publique pour exploiter notre futur complexe cinématographique. Choix que vous avez décidé vous, M. LE MAIRE, sur la recommandation du cabinet d'expertise et de l'avis de la commission de délégation de service public. Nous ne mettrons pas en cause les raisons et le travail effectué pour orienter votre choix. Mais, ce choix ne nous convient pas.
Nous savons très bien que notre choix ne peut et ne doit être dicté par des sentiments ou des relations amicales. Le favoritisme pourrait nous en être reproché. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Pour notre choix, nous pourrions évoquer l'abnégation, le dévouement et le professionnalisme de la famille LANFRANC pour avoir su maintenir et su faire prospérer notre vieux Rex, devenu Concorde. Nous pourrions évoquer sa capacité d'écoute et sa réactivité pour satisfaire au pied levé les demandes du monde scolaire ou l'accueil des troupes théâtrales.
Nous pourrions également évoquer le millier de signatures et le soutien de plus de 600 personnes défilant dans nos rues. Personnellement, absent de Rumilly, je n'ai pu lui apporter le mien.
Nous ne le ferons pas.
Notre jugement ne se détermine que sur l'analyse des documents écrits que vous nous avez communiqués. N'ayant pas assisté aux négociations, ou peut-être qu'auditions, et ne disposant pas de siège à la commission de délégation de service public, nous ne pouvons retenir que son avis. Le cabinet HEXACOM connaît-il vraiment la vie rumillienne ? Votre analyse estime que la SARL Ecrans pour Tous se détache fortement des deux autres et vous ne pouvez, vous, M. LE MAIRE, que la retenir.
Nous estimons que ce soit sur le projet culturel, la programmation, le nombre de séances proposées, c'est plutôt l'égalité qui en ressort. Nous partageons en grande partie les remarques et objections des deux autres groupes d'opposition. Quant à l'analyse financière, sommes-nous sur d'avoir une fréquentation de plus de 70 000 spectateurs par an ? Nous constatons que vous privilégiez l'argent à l'humain. Devons-nous toujours nous aligner sur nos villes voisines pour déterminer nos tarifs ?
Notre jugement n'est peut-être pas le bon mais nous estimons, qu'à égalité, nous aurions pu choisir la SARL Cinescop74 surtout qu'une partie du financement du prochain cinéma pourra se réaliser grâce à elle (taxe sur la billetterie). Cette société n'a peut-être pas su ou pu s'allier à un super cabinet pour monter son projet. Peut-être que quelques querelles personnelles ont pu influencer sur le choix ? Qui peut le dire ? Tout est plié, la messe est dite. Que pouvons-nous faire ?
Ne souhaitant pas alimenter la polémique plus longtemps, pour toutes ces raisons, les membres de la liste « Rumilly pour tous » voteront contre le choix de la SARL Ecrans pour Tous » pour l'exploitation du complexe cinématographique, contre le contrat d'affermage adapté à ses propositions et contre les tarifs. »
M. FORLIN : « Lorsque que nous avons pris connaissance de la décision de retenir l’offre de la SARL Ecrans pour tous pour la délégation de service public du complexe cinématographique de Rumilly, laissant en deuxième position l’offre de la SARL Cinescop74, notre réaction a été vive et je ne vous cache pas que, pour nous, mais également pour tous les Rumilliens, ce fut un tremblement de terre.
La famille LANFRANC gère, depuis 20 ans, ce cinéma et, jusqu'à ce jour, aucun reproche ne leur a été fait.
Cependant, après avoir lu et relu les deux propositions, il faut bien reconnaitre que l’offre de la SARL Ecrans pour tous reste beaucoup plus optimiste et, à mon goût, certainement trop. Ce qui a pu convaincre le cabinet HEXACOM de n’avoir aucun doute sur ses conclusions et, par la même, convaincre la commission.
Pour autant, doit-on oublier ces 20 ans passés ?
La famille LANFRANC a su redresser ce cinéma en perdition et, sans leur dévouement, sans doute qu’aujourd’hui le cinéma de Rumilly n’existerait plus.
Celui qui s’est battu depuis une dizaine d’années pour la création d’une deuxième salle sur le site actuel et aujourd’hui pour la construction d’un complexe de trois salles au nord de la ville se sent lésé et trahi par la municipalité. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Certes, son offre est moins détaillée mais certainement plus réaliste pour notre territoire, lui qui le connait parfaitement. Mais, reconnaissez que la différence entre ces offres et quand même négligeable, voir même inexistante si on corrige les nombreuses erreurs du dossier.
Avant de vous prononcer, Mesdames et Messieurs les Elus, réfléchissez bien et prenez vos responsabilités. Après ce vote, il sera trop tard.
Celui que vous avez encensé par son travail et par une programmation irréprochable aux yeux des Rumilliens et de toutes les institutions, associations, écoles, se voit léser par faute d’avoir peut-être sous-estimée cette délégation de service public et pensé peut-être avoir la partie gagnée d’avance.
Doit-on lui en faire le reproche ou, au contraire, essayer de revoir son offre. Il n’est jamais trop tard et, Mesdames et Messieurs les élus, vous en sortiriez grandis.
Nous aurions souhaité que le cabinet HEXACOM prenne en compte certains éléments propres à notre territoire : la fréquentation, les sorties nationales qui ne peuvent pas être maitrisées par un exploitant…etc.
Nos observations sont dirigées uniquement vers ce cabinet qui connait déjà cette société venue d’ailleurs pour avoir travaillé à plusieurs reprises pour elle (ce qui ne nous a jamais été stipulé).
Je ne remets pas en doute le cabinet HEXACOM mais permettez-moi de me poser la question de son impartialité.
Pour tous ces motifs, sur ce dossier, nous voterons contre. »
M. LE MAIRE : « On a bien entendu les thèmes de la discussion de ce soir. Tout d’abord, la remise en cause des offres de la société HEXACOM puis la manière de négocier les offres.
Je vais commencer par le cabinet HEXACOM.
Nous sommes dans le domaine de l’audiovisuel. Nous ne sommes pas dans le domaine des ressources humaines où se côtoient des milliers de bureaux d’études. Dans le domaine de l’audiovisuel, nous sommes dans un microcosme où les bureaux d’études sont peu nombreux et où ils s’occupent de tout. Il en existe deux. Il n’y a pas un client qui n’ait travaillé avec l’un ou avec l’autre de ces cabinets. C’est le cas également du cabinet HEXACOM qui a travaillé avec MC4, société de programmation travaillant avec la SARL Cinéscop74.
C’est un procès d’intention de dire avec qui le cabinet HEXACOM a travaillé alors qu’il a travaillé avec beaucoup de monde. Forcément, il a travaillé avec beaucoup de monde puisqu’il n’y a que deux cabinets d’expertise.
Dire que cette analyse n’est pas bonne, personnellement, je trouve que la conclusion n’est pas bonne. Avec Internet, aujourd’hui, tout le monde est spécialiste de tout. Moi, je vous confirme que je ne suis pas spécialiste en audiovisuel et encore moins dans la science du cinéma, dans l’exploitation des salles donc je me fais assister par des gens qui ont pignon sur rue, qui ont des diplômes, qui sont certifiés par des instances irréprochables.
Le cabinet HEXACOM et le cabinet VUILLAUME sont des entreprises reconnues par le Centre National de la Cinématographie comme les entreprises les plus compétentes en science de l’audiovisuel et en cinéma.
A partir de là, quelle légitimité j’ai, moi, Maire de Rumilly, pour dire que le cabinet HEXACOM, sur tel ou tel point, n’est pas compétent. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Lorsque l’on n’est pas d’accord avec ce qui est écrit, soit les gens qui l’on écrit ne sont pas compétents, soit ils sont malhonnêtes. Je n’ai pas d’autres alternatives.
Je ne suis pas de ceux qui pensent que le cabinet HEXACOM n’est pas compétent, ni de ceux qui pensent qu’il est malhonnête. Je peux me tromper. Le juge administratif le dira peut-être s’il est saisi.
En fonction des éléments en ma possession, rien n’indique que ce cabinet soit incompétent, ni malhonnête.
Au cours de la première commission de délégation de service public, à laquelle vous n’avez pas participé M. MORISOT (votre suppléante était présente), le cabinet HEXACOM nous a dit que l’offre de la SARL Cinéscop74 arrivait en troisième position. J’ai dit que cela n’était pas possible et qu’il fallait négocier. La négociation a été faite en deux parties. Il y a eu une première négociation qui s’est faite par écrit, par échanges de courriers, et une seconde négociation qui a été faite, à ma demande, car le résultat de la première ne me convenait pas. Pour moi, cela n’était pas possible que l’offre de la SARL Cinéscop74 soit si loin de l’offre de la SARL Ecrans pour tous.
Le cabinet HEXACOM est revenu le 24 janvier 2015 en nous indiquant qu’il ne pouvait pas nous dire autre chose. J’ai donc proposé à la commission de délégation de service public de suivre l’avis du cabinet HEXACOM.
Voilà la procédure qui a été suivie.
Sur la proximité et sur le travail accompli par la SARL Cinéscop74 depuis des années, un certain nombre de mes collègues m’ont interrogé sur le fait que ce critère n’avait pas été pris en compte. Je vous rappelle qu’évoquer la proximité est passible du Code pénal.
Concernant la satisfaction du travail réalisé jusqu’à aujourd’hui, prendre en compte ce critère est une rupture d’égalité entre les différents candidats. Le candidat présent sur le territoire peut prouver qu’il a réalisé un travail satisfaisant depuis de nombreuses années. L’autre candidat, que peut-il dire ? Si j’avais été à sa place, j’aurai fait la même chose ou peut-être mieux. Le problème, c’est qu’il ne peut pas le prouver. C’est pour ces raisons que cela nous est interdit de l’évoquer. Il y a une inégalité totale entre les différents candidats. Un candidat peut prouver quelque chose et l’autre ne peut pas. C’est pourquoi la prise en compte de ce qui s’est passé avant est complètement interdit dans les marchés publics.
Nous sommes dans une situation où les uns parlent du service rendu et les autres, des lois et des règlements. On ne peut pas communiquer. On ne parle pas de la même chose.
En tant que premier magistrat de la ville, je suis Officier de Police Judiciaire. Mon devoir principal est de respecter les lois et les règlements. »
M. LE MAIRE donne la parole à D. DARBON concernant la négociation.
D. DARBON : « Avant d’intervenir sur la négociation, je souhaiterais apporter quelques informations complémentaires sur différents points.
- La fréquentation :
Une offre annonce 80 000 entrées en moyenne et une autre offre 77 000 entrées. Ce sont des ratios avec le nombre d’habitants et même si ces chiffres ne sont pas atteints, le bilan resterait positif.
- Les tarifs :
A un moment donné de la négociation, il a été demandé à tous les candidats de nous communiquer des tarifs que nous estimions, nous, Ville de Rumilly, acceptables au 31 décembre 2016. Cela nous permettait d’avoir le même regard sur les bilans prévisionnels qui nous avaient été communiqués par tous les candidats. Il est important d’avoir la même visibilité sur les chiffres proposés. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Concernant les négociations, elles se font par écrits et en direct, en face à face. Elles ont été faites dans les règles et comme elles devaient se faire.
La commission de délégation de service public a été réunie à chaque étape nécessaire.
Il a été pris le principe de créer un groupe de travail composé d’élus, des services concernés et du cabinet HEXACOM, sous ma responsabilité en ma qualité d’Adjointe à la culture, aux finances, aux marchés publics et délégations de service public.
Ces négociations se sont déroulées à tous les niveaux :
- Le 24 novembre 2014.
Les offres ont été analysées par la commission de délégation de service public. Cette commission a proposé d’engager les discussions avec les trois candidats.
- Le 26 novembre 2014 : première phase de négociation.
Il s’agit de l’envoi de courriers, de demandes de compléments aux offres qui nécessitaient des réponses écrites.
Par souci d’équité, puisque les documents transmis la première fois n’étaient pas les mêmes et ne permettaient pas de les lire correctement, il a été demandé aux trois candidats :
o de fournir un compte prévisionnel sur la durée de la délégation de service public rédigé sur le modèle établi par le centre national de la cinématographie et intégrant rigoureusement l’économie générale de la DSP en matière de subvention et de redevance.
o d’intégrer un prix de la place au tarif « plein » ne pouvant être inférieur à 8,00 euros mais devant néanmoins rester attractif par rapport aux cinémas du secteur.
o de fournir une semaine type de programmation allant du mercredi 10 au mardi 16 décembre inclus.
o de donner une explication des chiffres de fréquentation annoncés.
o de justifier les principaux postes de charges hors salaires.
Il a été demandé à chaque candidat de fournir des réponses écrites à une série de questions spécifiques à chaque offre portant tant sur le projet culturel que sur le compte de résultat. Ces questions demandées ont été fonction de l’offre reçue donc les questions posées aux différents candidats n’étaient pas les mêmes.
La date limite de retour des réponses écrites était fixée au 10 décembre 2014 à 17 heures. Les réponses écrites des trois candidats ont été remises dans les délais.
- Le 17 décembre 2014 : deuxième phase de négociation – auditions des candidats.
Etaient présents à cette réunions les services concernés, le cabinet HEXACOM et moi-même.
Pour revenir sur les propos de M. LE MAIRE, prendre un cabinet extérieur était pour nous un gage de sérieux et de regard extérieur qui nous permettait de prendre les Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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meilleures décisions possibles puisque nous n’avons pas, nous, Elus, et en interne, toutes les connaissances requises en la matière.
Au cours de cette seconde phase, l’audition et les échanges avec chaque candidat ont duré 1 heure 30 min.
Les questions portaient sur :
o le compte prévisionnel, la fréquentation…
o les tarifs,
o l’offre culturelle, notamment sur la base de la semaine type de programmation et la capacité à programmer de très nombreux films en sortie nationale ;
o l’organisation de l’équipe,
o les recettes annexes (dont la confiserie…).
- A la suite de ces négociations, il y a eu un rapport d’analyse des offres remis à la commission de délégation de service public le 26 janvier 2015.
Cette commission est composée d’élus et services. Je tiens à rappeler que seuls les élus prennent les décisions. Les services sont présents pour nous aider à prendre les décisions. Lors de cette commission, le Comptable du Trésor était présent puisqu’il est le garant de la bonne tenue de ce genre de commission et des décisions qui sont prises car elles sont financières pour une grande partie.
La commission a donné un avis favorable au classement des candidats, comme suit :
o 1er : SARL Ecrans pour tous.
o 2ème : SARL Cinéscop74.
o 3ème : SARL Cinéode.
- Le 4 février 2015 : début de la troisième phase de négociation, audition et finalisation avec la SARL Ecrans pour tous.
Comme cela se fait dans toutes les procédures de délégation de service public, cette réunion a lieu pour finaliser la négociation.
L’audition du candidat classé en première position est faite.
Du 4 au 6 février 2015, a eu lieu la finalisation de la négociation.
Je tiens à préciser que les négociations ont été d’une durée amplement suffisante. A l’issue de l’analyse des dossiers papiers des candidats, l’offre de la SARL Ecrans pour tous était nettement en avance. Les auditions des trois candidats n’ont fait qu’amplifier cette analyse, à savoir que l’offre de la SARL Ecrans pour tous était nettement en avance.
Par ailleurs, l’objectif de négociations ne doit pas être de permettre à un candidat que l’on souhaiterait « favoriser » de rattraper l’offre du candidat arrivé nettement en tête. Cela s’appellerait du favoritisme. D’ailleurs, la troisième phase de négociations, avec la seule société Ecrans pour tous, n’a pas été très longue puisque l’offre de cette société était presque signable en l’état et ne nécessitait que de petits ajustements.
Concernant la participation des membres de la commission de délégation de service public aux négociations, l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « Au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention engage Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l’assemblée du choix de l’entreprise auquel elle a procédé (…). »
Toutefois, si tous les membres de la commission avaient participé aux négociations, ils n’auraient pu que reconnaître la supériorité de l’offre de la SARL Ecrans pour tous. Les auditions n’ont fait que renforcer cette offre, mettant encore plus en évidence la capacité de cette société à gérer une entreprise culturelle. »
J. MORISOT : « Par rapport à votre intervention, je voudrais insister sur quelques points avant de reparler du cadre légal.
Par rapport au cabinet HEXACOM, j’ai insisté sur l’aspect déontologique. J’ai dit « s’il n’y a pas conflits d’intérêts, il y a au moins problème déontologique. » Ma remarque, ma critique, ma pensée étaient par rapport à l’aspect déontologique. Je tiens vraiment à le préciser.
Concernant les problématiques de recettes et de fréquentations, c’est que j’ai voulu mettre en valeur, c’est qu’il y a une différence de retour de la part de la société à la condition que les objectifs ambitieux de l’offre soient atteints. Si on est en dessous des 70 000,00 entrées, l’offre la plus avantageuse, et à mon avis la plus raisonnable, est celle de la SARL Cinéscop74.
Vous avez évoqué plusieurs fois le Code pénal, le cadre légal. Pour moi, la question essentielle est sur le fond. Le cadre juridique est un élément mais le fond correspond au choix de la société qui aura la délégation de service public.
Néanmoins, sur le cadre légal, je pense avoir un peu de connaissance dans ce cadre, que j’ai d’ailleurs conforté d’un travail d’analyse. La procédure de délégation de service public est différente de celle des marchés publics.
La meilleure preuve qui en est, c’est que, pour une DSP, c’est le conseil municipal qui décide. Or, pour les marchés publics, il y a une délégation qui est accordée au Maire ou pas. Vous avez eu cette délégation au niveau du conseil municipal pour les marchés publics alors qu’elle ne peut pas exister pour les délégations de service public.
Dans cette procédure de délégation de service public, la négociation est un élément fondamental de la procédure. On peut négocier avec plusieurs prestataires. Le Maire peut négocier, y compris avec le prestataire qui n’est pas arrivé en tête lors de l’avis de la commission. Il faut simplement que la décision du conseil municipal, à travers le rapport du Maire et à travers son vote, soit motivée et c’est éventuellement sur cette motivation que les recours peuvent intervenir.
Toujours concernant le cadre légal, j’ai des soucis par rapport aux délais. Vous avez transmis, 15 jours avant la séance, le rapport du Maire au conseil municipal mais par Internet. Or, un des conseillers municipaux de notre groupe n’a eu le document que parce que je lui ai transmis et ce, il y a cinq jours, après avoir reçu l’exposé du conseil municipal.
Le projet de convention est un élément constitutif, comme le confirme la décision du Conseil d’Etat du 21 juin 1999 – Ville de Briançon et association syndicale du Grand Canal. Ce projet de convention est un élément constitutif de la décision du conseil municipal de ce soir. Ce projet, nous l’avons eu cinq jours avant.
Je vous renvoie à l’article L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise le délai de 15 jours.
Concernant la commission et l’avis de la commission de délégation de service public, je renvoie à l’article L1411-5 de ce même Code et à une jurisprudence, car cet article a évolué en 2006 suite à une loi qui a permis aux services municipaux de participer, de manière consultative, à cette commission, ce qui n’était pas le cas avant. Cette jurisprudence de la cour administrative d’appel de Douai du 6 août 2010 précise effectivement que l’avis de la commission, s’il est pris en présence d’un expert, est un avis qui n’est pas légal. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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J’attire votre attention M. LE MAIRE, Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers Municipaux, sur le cadre légal extrêmement fragile de la délibération. C’est pour cela que l’amendement, qui vous a été remis lundi, est conforté. Je pense que le conseil municipal prendrait trop de risque, que ce soit financier et par rapport à la procédure. Je pense que le conseil municipal doit décider de poursuivre les négociations. »
M. LE MAIRE : « Sur les négociations, vous avez raison sauf que vous avez oublié de dire que la négociation doit se faire, dans tous les cas, à égalité entre les candidats. »
J. MORISOT : « Je suis d’accord. »
M. LE MAIRE : « On est là pour dire à une personne d’adapter son offre et à une autre personne de faire autre chose. Ce que vous proposez, c’est d’adapter une offre par rapport à une autre qui paraissait plus ambitieuse ou inatteignable en matière de labels, par exemple. Ceci ne se fait pas.
Concernant les règles juridiques, c’est votre analyse et pas la nôtre. Nous avons demandé des garanties juridiques lorsqu’il y a des menaces de recours. Comme on le sait, c’est souvent sur la forme que les justiciables essayent de faire des recours. Malheureusement, je vois que c’est la piste que vous envisagez et c’est un grand dommage pour la collectivité… »
J. MORISOT, coupant la parole à M. LE MAIRE : « Il n’y a aucune menace, M. LE MAIRE. »
S. DEPLANTE : « C’est ce que vous faites. »
M. LE MAIRE : « Je n’insiste pas. J’ai toujours dit que le Juge administratif avait tout à fait sa place dans la gestion locale. Je ne suis pas spécialiste du droit. »
S. HECTOR : « Je ne reviendrai pas sur le côté humain puisque, à l’unanimité, on ne peut que tous être d’accord avec tout ce qui a été dit.
Je voudrais revenir sur ce qui est proposé en amendement. Cela me fait penser à un candidat qui passe un concours, qui arrive 224ème alors qu’il n’y a que 223 places. Effectivement, il n’est pas sélectionné et on se dit que cela n’est pas normal. Donc, que fait-on ? On revoit la copie, on la change, on change de correcteur parce que le premier correcteur n’était pas bon.
Aujourd’hui, par rapport à ce qui nous est proposé, on doit faire confiance à des experts. Si on ne leur fait pas confiance, en qui pouvons-nous croire ? »
M. LE MAIRE : « C’est tout à fait cela. Lorsque que l’on n’a pas réussi un examen, on se dit que le correcteur a mal corrigé la copie. C’est naturel, c’est vieux comme le monde. Je le conçois. C’est très compliqué à entendre. »
E. TURK-SAVIGNY : « Concernant la proposition d’amendement, comme M. LE MAIRE l’a évoqué, il y a une égalité de traitement pour tous les candidats. Au niveau de cette égalité, il doit y avoir une ignorance des offres les unes par rapport aux autres. Dans l’état actuel des débats, ces offres ne sont plus secrètes donc plus rien ne garantit cette égalité de traitement. Donc, on ne peut même pas appliquer cet amendement. »
M. ROUPIOZ : « Les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, secteur que je connais bien, répondent souvent à des appels d’offres. Quand ils ne sont pas retenus, même s’ils sont de gros employeurs dans le canton, personne ne vient manifester pour les soutenir. Ils disent « on fera mieux la prochaine fois ». »
I. ALMEIDA : « Sauf que, dans ce cas, pour la famille LANFRANC, il n’y aura pas de prochaine fois. Dans cinq ans, ils ne pourront pas se représenter, il n’y aura plus de société. » Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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M. LE MAIRE : « Si la SARL Cinéscop74 avait été prise, il y aurait une prochaine fois dans cinq ans. Je vous rappelle qu’une délégation de service public a une durée de cinq ans. C’est n’est pas acquis à vie. C’est la règle. »
I. ALMEIDA : « Ce que je veux dire, c’est que dans cinq ans, ils n’existeront plus. »
M. LE MAIRE : « Je vous laisse la responsabilité de vos propos. »
I. ALMEIDA : « Quand je lis le rapport, je ne vois pas de différence. Je ne suis pas spécialiste mais je vois la même chose.
Pour terminer, M. LE MAIRE, vous êtes le représentant de la loi et les élus sont les représentants des citoyens. »
M. LE MAIRE : « Je représente également les citoyens. »
V. BONET : « Nous comprenons le désappointement que la SARL Cinéscop74 peut éprouver. Toutefois, M. LE MAIRE n’a aucune marge de manœuvre en la matière. Les règles relatives aux délégations de service public sont très précises. Si elles n’étaient pas respectées, des poursuites pourraient être engagées comme le prévoit l’article 432-14 du Code pénal. »
D. DARBON : « Je voudrais ajouter, comme je l’ai dit précédemment, que le Comptable du Trésor était présent à la commission de délégation de service public et il nous a rappelé que les montants financiers en jeu étaient très importants et qu’il fallait bien évidemment veiller à la légalité puisque c’est lui aussi qui est responsable de ce que l’on fait. Il faut donc être très respectueux des lois. »
M. LE MAIRE donne lecture de l’article 25 du règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Rumilly relatif aux amendements.
« Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente. L’amendement maintenu à l’issue du débat est voté en préalable à la délibération. »
M. LE MAIRE propose au conseil municipal que l’amendement, proposé par J. MORISOT, soit rejeté et soumet cette proposition au vote.
Résultat du vote : 26 voix pour – 7 contre (M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. BRUNET – Mme AFFAGARD – M. FORLIN – Mme RUTELLA).
Avant de procéder au vote de la délibération, M. LE MAIRE souhaite de nouveau intervenir.
M. LE MAIRE : « Je vais vous faire part de quelques réflexions que j’ai eu au cours de ces dernières journées qui ont été difficiles pour beaucoup de monde, qui ont été difficiles pour les candidats mais qui ont été difficiles également pour moi.
Je me suis posé des questions. J’ai consulté beaucoup de personnes. J’ai sollicité M. LE PREFET pour lui demander conseil dans la situation dans laquelle j’étais. J’ai également sollicité un cabinet d’expert en marché public.
Je me trouve donc dans la situation de ne pas changer d’avis.
Toute ma vie, j’ai essayé, comme tout le monde, d’être le plus honnête possible. A la fois dans ma vie familiale, dans ma vie professionnelle et, aujourd’hui, dans la vie publique. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Petite confidence que je vous fais aujourd’hui. En tant que Maire, les marchés publics me faisaient un petit peu peur car je sais que c’est quelque chose de difficile, qui met en jeu la vie des gens, qui met en jeu leur travail et quelques fois, leur emploi.
J’ai décidé d’avoir toujours la même position vis-à-vis de ces marchés. Je me suis fixé une ligne de conduite et je n’y ai jamais dérogé depuis que je suis Maire. C’est celle-ci : je demande le plus d’explications possibles. Je ne suis pas avare de discussions, de réflexions et de demandes d’explications. J’ai toujours suivi les conclusions des analyses techniques et financières.
J’ai demandé la liste de tous les marchés que j’ai signés. De 2008 à 2014, j’ai signé 415 marchés, j’ai examiné les candidatures de 2 163 candidats (5,2 candidats par marché). J’ai proposé de retenir 415 offres et 1 748 offres n’ont pas été retenues. Pour tous ces marchés, pas une seule fois, je n’ai remis en cause le classement technique et financier proposé.
C’est le seul moyen dont dispose un décideur, comme je suis, pour prendre la bonne décision. C’est le seul moyen pour éviter les suspicions, les compromissions, le favoritisme pour ne pas dire plus.
Ces classements ont rarement été contestés, jamais attaqués.
Je parlais de compromission. Un des grands malaises de la vie publique, c’est que nos concitoyens n’ont pas confiance dans les hommes politiques. Pourquoi ? Pour eux, ils sont achetés, ils sont suspectés de toutes les compromissions en matière d’argent ou autres. Ils sont tout ce que vous voulez.
Le classement de ce soir, bien entendu, peut être contesté. Fort heureusement, naturellement, il peut être contesté par des personnes qui n’ont pas le même avis que moi mais je n’ai aucun élément pour me convaincre que l’analyse du cabinet HEXACOM a été partiale ou malhonnête. Je n’ai aucun élément pour le dire. Donc, je vous propose, mes chers collègues, de délibérer sur la proposition suivante :
- Approuver le choix de la société SARL Ecrans pour tous pour l’exploitation du complexe cinématographique.
- Approuver les termes du contrat d’affermage qui prendra effet au plus tôt le 1er décembre 2016 pour une durée maximum de cinq ans et un mois courant jusqu’au 31 décembre 2021.
- Approuver les tarifs. »
Par 25 voix pour, 7 contre (M. MORISOT, Mme ALMEIDA, M. CLEVY, M. BRUNET, Mme AFFAGARD, M. FORLIN, Mme RUTELLA), 1 abstention (M. LUCAS), LE CONSEIL MUNICIPAL :
- APPROUVE le choix de la société SARL Ecrans pour tous pour l’exploitation du complexe cinématographique.
- APPROUVE les termes du contrat d’affermage qui prendra effet au plus tôt le 1er décembre 2016 pour une durée maximum de cinq ans et un mois courant jusqu’au 31 décembre 2021.
- APPROUVE les tarifs tels qu’ils figurent ci-dessous :
Tarif tickets cinéma
Libellé Tarifs Normal 8,50 € Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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o *Sur présentation justificatifs ** à partir de 20 personnes
o Scolaires : gratuité pour les accompagnateurs.
Autres tarifs
Libellé
Tarifs
Retransmission ballet, opéra 20,00 €
Supplément 3 D
Tarif opérations nationales (fête du cinéma, printemps
du
Cinéma, festival Télérama …)
2,00 €
3,50 €
En application de l’article 27 du règlement intérieur du conseil municipal et comme l’avait annoncé M. LE MAIRE, une suspension de séance de quelques minutes est faite.
Reprise de la séance.
Réduit
(retraités*, demandeurs d’emploi*, étudiants*,
pour tous le mercredi) 7,50 €
Abonnés (10 places valable 1 an) 6,50 €
Comités d’entreprises (vendus par 50, valable 2 ans) 6,50 €
Dimanche matin 5,50 €
MR’A (jeunes de 16 à 25 ans)
Orange Cinéday (le mardi)
Scolaires (tarif dispositifs nationaux : Ecole et cinéma,
Collège au cinéma, Lycéen au cinéma)
5,00 €
5,00 €
2,50 €
Scolaires (maternelles)
Jeunes – moins de 14 ans
Autres scolaires, ciné-mômes
Groupes (autres que scolaires)**
3,50 €
4,00 €
4,00 €
5,50 € Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Finances
02) Création du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Afin de suivre précisément le projet d’aménagement du site de l’ancien hôpital rue Charles de Gaulle, il est décidé de créer, à compter de l’exercice 2015 et pour les exercices suivants jusqu’à la conclusion de l’opération, un budget annexe dénommé « Aménagement du site de l’ancien hôpital ».
Ce budget annexe permettra, sur 2015, de financer le lancement des études de programmation de l’aménagement du site de l’ancien hôpital.
La nomenclature de ce budget annexe est la M 14.
La commission « Finances / Développement interne », réunie le 19 février 2015, a formulé un avis favorable.
Par 32 voix pour – 01 abstention (Mme RUTELLA), LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la création du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital.
03) Débat d’orientations budgétaires 2015
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Budget principal
D. DARBON rappelle que, pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientation budgétaire est un préalable obligatoire dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Défini dans l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce débat permet d’évaluer la tendance et les possibilités financières de la collectivité afin d’établir le budget primitif selon des orientations stratégiques, mais aussi de discuter des engagements pluriannuels envisagés et de leur impact financier, afin de toujours garantir l’équilibre budgétaire de la commune.
Concernant la section de fonctionnement, ces orientations permettent d’apprécier, au travers des soldes intermédiaires de gestion, le niveau de service rendu à la population en termes de volume d’activité. Rappelons qu’une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay le Fleury).
D. DARBON précise que le budget 2015 sera, comme celui de 2014, soumis à un contexte financier tendu, et il est plus que vraisemblable que cette tendance se poursuivra les années suivantes.
Dans la continuité de la politique budgétaire menée par la Ville de Rumilly, la situation appelle plus que jamais à maitriser ses dépenses.
C’est pourquoi le budget de la Ville de Rumilly, par la mise en place d’outils tels qu’une prospective budgétaire réaliste sur la durée du mandat, insistant sur la maîtrise de ses charges courantes ainsi que de ses charges de personnel, permettra de dégager une capacité d’investissement satisfaisante.
Dans ces conditions, la collectivité pourra décliner, de manière sereine, les investissements annoncés dans le cadre du projet politique de la majorité, au travers d’une programmation établie sur ces bases dans le cadre de la réalisation de son Plan Pluriannuel d’Investissement qui devra être finalisé pour la fin juin 2015.
Le premier niveau à l’étude en matière de dépenses de fonctionnement et qui regroupe les quatre chapitres suivants, constitue l’agrégat financier appelé : charges de gestion des services à savoir :
Le chapitre 011 Charges à caractère général. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Le chapitre 012 Charges de personnel.
Le chapitre 014 Atténuations de produits.
Le chapitre 65 Autres charges de gestion courante.
Son financement est assuré en grande partie par quatre éléments représentant les produits de gestion des services à savoir :
Les recettes liées à l’exploitation du domaine et à l’activité des services.
La fiscalité directe regroupant les trois taxes : TH, TFB, TFNB, à laquelle se rajoute le FNGIR, dont le montant est gelé.
La fiscalité indirecte (droits de mutation, TFCE ou taxe finale sur la consommation d’électricité...).
Les dotations de l’Etat (DGF, DCRTP, dotations de compensations d’exonération…).
Le remboursement de charges salariales.
Le solde dégagé à ce stade constitue l’épargne de gestion.
Cette épargne de gestion, après adjonction des différentes opérations financières réelles, représente, par différence, le volume d’autofinancement qui sera affecté aux investissements, autrement dit l’épargne brute qui, après remboursement de la dette en capital, détermine le niveau d’épargne nette de la collectivité.
A cette épargne nette, l’ajout des autres recettes d’équipement telles que les subventions et le FCTVA, le résultat reporté de l’exercice précédent éventuel, corrigé des charges financières autres que le remboursement du capital de la dette bancaire (remboursement de la taxe d’aménagement), permet de déterminer la capacité financière globale de la commune à investir pour l’année budgétaire.
A l’instar des exercices 2013 et 2014, nous reprendrons, dès le budget primitif, les résultats dégagés à l’issue de l’exercice n-1.
Cette reprise se fera de manière anticipée puisque nous ne voterons pas, cette année, le compte administratif 2014 en même temps que le budget primitif 2015. De la sorte, cette méthode nous permettra néanmoins de prévoir et d’inscrire les dotations budgétaires correspondant à l’ensemble des besoins exprimés pour l’année et ceci dès le budget primitif. Ainsi, il n’y aura donc pas de décision modificative budgétaire ayant valeur de budget supplémentaire mais éventuellement des décisions modificatives au fil de l’année, nous permettant de couvrir les évènements imprévus.
Les recettes de fonctionnement
Rappelons que les recettes de fonctionnement sont constituées :
Des produits des services et du domaine ainsi que les autres produits de gestion (loyers).
De la fiscalité directe locale, la fiscalité indirecte.
De la D.G.F et les compensations fiscales qui s’y rattachent ainsi que différentes dotations émanant soit de l’Etat, de la région, du département ou de communes.
Du remboursement des charges de personnel (mise à disposition, assurance statutaire…).
En matière de recettes de fonctionnement, le contexte 2015 est le suivant : Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Les produits des services et du domaine :
Ce chapitre retrace les redevances et droits des services à caractère culturel, sportif, scolaire ou périscolaire et sont encaissées par le biais des régies de la ville ; il concerne aussi la refacturation des charges locatives et des charges liées aux différentes mises à dispositions, tant au CCAS qu’à la C3R, les concessions et redevances funéraires, les ventes de bois, ou encore les droits de stationnement et de location du domaine public.
Signe d’une activité soutenue, ce chapitre a connu des hausses significatives en termes de réalisations au cours des dernier exercices : + 9,42 % entre 2011 et 2012, + 13,47 %, entre 2012 et 2013.
En 2014, les réalisations constatées à ce jour sur ce chapitre s’élèvent à 1 147 877,00 €, soit une progression de + 12,03 % par rapport à l’année précédente. En 2015, on peut raisonnablement estimer que ce montant continuera de progresser, notamment à la faveur d’une demande croissante de services scolaires et périscolaires suite à la réforme des rythmes scolaires.
La prévision actuelle, pour le budget 2015, se situe aux alentours de 1 244 500,00 €.
Les autres produits de gestion courante :
Les autres recettes composées du produit de l’exploitation du domaine ainsi que des autres produits de gestion des services représentent, pour 2014, un montant de recettes d’environ 534 000,00 €, en progression de + 2,85 % par rapport à 2013 (519 181,00 €). Les crédits du budget 2015 pour ce chapitre seront en légère diminution par rapport à la réalisation 2014. Ceci provient du fait que la révision des loyers s’effectue sur la base de l’évolution de l’indice IMC (Indice moyen du coût de la construction) qui, pour l’instant et compte tenu de la situation nationale du secteur de la construction, est négative. Dans ces conditions, les loyers n’évoluent pas à la hausse mais subissent une légère diminution. Dans ce poste, nous retrouvons à la fois le compte 752, revenu des immeubles, et le compte 758 correspondant aux recettes issues du prélèvement de la part salariale des tickets restaurant sur les salaires des agents.
La prévision actuelle, pour le budget 2015, se situe aux alentours de 520 500,00 €.
Fiscalité directe :
La Loi de finances 2015, présentée au Conseil des Ministres le 1er octobre 2014, parue au JO du 30/12/2014, fixe notamment le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition.
Compte tenu du contexte macroéconomique, cette année la revalorisation des bases sera identique à celle de 2014 soit + 0,9 %, réévaluation la plus faible depuis 2000. Cette évolution reste néanmoins une bonne nouvelle pour le citoyen contribuable puisqu’elle ne devrait pas excéder le taux prévisible de l’inflation.
Rappel de l’évolution des bases d’imposition : +0,9 % en 2014, + 1,8 % en 2013, + 1,8 % en 2012, + 2 % en 2011, + 1,2 % en 2010 et + 2,5 % en 2009.
Le taux d’inflation prévisionnel selon le PLF pour 2015 serait de + 0,9 %.
Rappel des taux moyen d’inflation :
2008 : + 2,8 % 2012 : + 2,0 %
2009 : + 0,1 % 2013 : + 0,9 %
2010 : + 1,8 % 2014 : + 0,1 %
2011 : + 2,1 % Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Rappel des taux communaux 2014 (comparés aux derniers taux moyens départementaux de la strate connus) :
Taxes
2014 2013
Taux communaux
Taux moyens
communaux
au niveau
départemental
Taux moyens
communaux
au niveau national
Taxe d’habitation 18,22% 19,97% 23,88% Foncier bâti 12,12% 14,90% 20,11% Foncier non bâti 41,04% 64,57% 48,94% CET / part CFE 19,65% - 25,69%
Après ce rappel sur les généralités de l’évolution des indicateurs fiscaux, il convient de revenir de façon plus précise sur l’évolution majeure de la fiscalité directe communale rumillienne à compter de 2015.
En effet, à compter du 1er janvier 2015, la C3R a opté pour le régime de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique).
En conséquence, notre produit de fiscalité directe sera profondément modifié puisque, jusqu’à ce jour, la fiscalité professionnelle et les dotations qui s’y rapportent représentaient 27,25 % de nos recettes réelles de fonctionnement.
Les composantes de cette fiscalité transférée, en termes de produits, valeur 2014, et servant également de base au calcul de l’attribution de compensation, sont les suivantes : - Produit de la CFE 2 382 903,00 € - Produit de la CVAE 1 213 758,00 € - Produit de la TASCOM 328 105,00 € - Produit de l’IFER 46 447,00 € - Taxe additionnelle au foncier non bâti 5 332,00 € - DGF dotation compensation suppression part salaires 2 710 145,00 € - Compensation de la réduction de la fraction recettes 20 225,00 € TOTAL GENERAL 6 706 915,00 €
De cette somme, il conviendra de retrancher le montant des charges transférées dans le cadre du transfert de la compétence PLU, travail effectué par la CLECT, pour connaitre le montant définitif de notre attribution de compensation qui sera fixée, de manière linéaire, jusqu’au prochain transfert de compétence vers la C3R.
De par son poids dans le volume des recettes réelles de fonctionnement évoqué ci-dessus, et compte tenu de la perte de dynamisme de la recette transférée, il conviendra de surveiller tout particulièrement l’évolution de notre épargne de gestion, sachant que le dynamisme de nos recettes fiscales, les plus importantes de la section de fonctionnement, ne portera plus que sur l’impôt dit « ménages », à savoir la Taxe d’Habitation, la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties. Rappelons ici que le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel des Ressources) institué après la suppression de la TP en 2011, reste acquis à la commune pour un montant n’évoluant plus, de l’ordre de 3 747 000,00 €.
Les droits de places sur les foires et marchés viennent compléter, dans une moindre mesure, le panel de la fiscalité directe.
Dans ce contexte et en l’absence de notification des bases fiscales 2015, qui ne devraient être connues que début avril, l’estimation des recettes fiscales de la commune réclame la plus grande prudence et bien qu’elles aient été réalisées avec beaucoup de rigueur, ces informations restent toutefois incertaines. A ce stade, les recettes liées à la fiscalité directe locale, y compris l’attribution de compensation, devraient se situer aux alentours de 15 549 000,00 €.
Dans ces conditions, l’évolution physique des bases de l’impôt ménages demeurant la seule évolution dynamique de notre fiscalité directe, compte tenu de la faible revalorisation annuelle des valeurs locatives, devra, en lien avec le service chargé de l’instruction du droit des sols de la commune, faire l’objet, dès 2015 et dans les exercices futurs, d’une surveillance toute particulière. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Malgré cela, et conformément aux engagements pris lors du renouvellement de ce mandat, il ne sera pas prévu d’augmentation des taux de la fiscalité pour 2015.
Fiscalité indirecte :
Deux composantes essentiellement :
- La Taxe Finale sur la Consommation d’électricité appelée auparavant Taxe sur l’électricité, soit 278 000,00 € en 2014 (283 055,00 € en 2013 et 265 736,00 € en 2012).
- Les taxes additionnelles aux droits de mutation, soit 463 218,00 € en 2014 (455 543,00 € en 2013, 509 809,00 € en 2012). La légère hausse entre 2013 et 2014, + 1,68 %, ne doit pas cacher la tendance générale de l’évolution de cet impôt indirect, – 9,14 % par rapport à 2013, illustrant ainsi le tassement de l’activité immobilière constaté depuis 2013, en raison à la fois d’une baisse des volumes et des prix de vente sur le marché immobilier.
Sur cet ensemble de recettes, et compte tenu du développement ci-avant, le BP 2015 devrait enregistrer un léger recul d’environ – 1,50 % en regard de la réalisation 2014. Inscription prévisible au BP 2015 : 730 000,00 €. .
La Dotation Globale de Fonctionnement :
Les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales sont caractérisées depuis 1999 par l’existence d’une « enveloppe normée » représentant 68 % des principaux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Dans le cadre de la réduction des déficits publics, l’État souhaite faire participer les collectivités locales à son effort de maîtrise des dépenses publiques. Aussi, celui-ci a progressivement limité la croissance des différentes dotations qu’il verse aux collectivités :
- En 2008, avec le contrat de stabilité, l’évolution de l’enveloppe normée a été restreinte à la seule inflation et ne prend plus en compte d’autre indicateurs macro- économiques comme l’évolution du PIB.
- En 2009, de nouvelles dotations, principalement le FCTVA, sont incluses dans l’enveloppe normée. L’évolution de celle-ci ne suit plus l’inflation, mais est fixée à 2 %. Or le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) progressant de près de 6 % cette année-là, c’est principalement la DCTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle, composée de compensations fiscales TP) qui joua le rôle de variable d’ajustement (à la baisse).
- En 2010, le FCTVA est sorti de l’enveloppe normée.
- Depuis 2011, le périmètre de cette enveloppe normée est figé et ne progresse plus. Son montant, ainsi que les règles de répartition et de péréquation, sont fixés chaque année par inscription dans la Loi de Finances.
Afin de simplifier l’architecture de la dotation forfaitaire des communes, la loi de finances 2015 prévoit la consolidation des différentes composantes de la dotation forfaitaire.
Rappelons ici quelles étaient les quatre composantes qui constituaient la dotation forfaitaire de la DGF jusqu’en 2014 :
- La dotation de base assise sur l’évolution de la population.
- La dotation superficie assise sur la superficie de la commune. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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- Le complément de garantie.
- La compensation part salaires TP (transférée en 2015 à la C3R dans le cadre de la FPU).
Le montant de la dotation forfaitaire 2015 correspondra à celui de 2014 déduction faite de la contribution au redressement des finances publiques, corrigé à la hausse ou à la baisse de la variation de la population constatée sur le territoire entre 2014 et 2015. Le montant fluctuera en fonction de l’accroissement de la population, entre 64,46 € et 128,93 € par habitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Par ailleurs, la dotation forfaitaire des communes sera écrêtée si le potentiel fiscal par habitant pondéré est supérieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen national par habitant. L’écrêtement est plafonné à 2 % du montant de la dotation forfaitaire. L’écrêtement ne se fera donc plus au niveau du complément de garantie, comme précédemment, mais au niveau de la dotation forfaitaire dans son ensemble. Compte tenu de ces nouveaux éléments et du transfert des produits de la dotation forfaitaire à la C3R dans le cadre du passage en FPU, nous sommes dans l’attente de notification, de la part de l’Etat, du montant définitif de cette dotation pour 2015. Cette notification, très attendu, ne devrait néanmoins pas intervenir avant la mi-mars, soit juste avant le vote du BP 2015. Elle est estimée à ce jour à la somme de 1 415 000,00 €, à laquelle s’ajoute le montant de la DSU estimé à 112 000,00 €.
Les allocations de compensation pour exonération :
Les allocations de compensation pour exonérations fiscales de la part de l’Etat connaissent une baisse régulière depuis plusieurs exercices, passant de 240 746,00 € en 2012 à 233 202,00 € en 2013 et 226 452,00 € en 2014.
A noter que la part de la DUCSTP part réduction de la fraction recettes, 20 225,00 € en 2014, est transférée à la C3R dans le cadre du passage à la FPU.
Pour 2015, et comme pour toutes les notifications attendues de l’Etat, le montant de ces compensations n’est à ce jour, pas connu.
On peut néanmoins s’attendre à ce que le taux de minoration soit, au-delà du transfert à la C3R de la part DUCSTP/réduction de la fraction recettes, quasiment équivalent à la moyenne des exercices précédents, à l’exception de la part TH qui elle ne diminue pas. Dans ces conditions, le montant de dotation prévisionnel devrait être de l’ordre de 200 000,00 €.
Le remboursement des charges de personnel :
Au chapitre des atténuations de charges, nous retrouvons ici les remboursements des arrêts maladies dans le cadre de l’assurance statutaire. A ce titre, le montant des remboursements constatés sur le budget s’élève à la somme de 185 181,00 €, sachant qu’une somme exceptionnelle de 108 936,00 € a été enregistrée en 2014. Dans ces conditions, l’inscription budgétaire 2015 devrait être ramenée aux environs de 80 000,00 €.
Les autres produits :
Au chapitre des produits financiers (chapitre 76), on retrouve le remboursement des charges financières liées à l’emprunt de l’OGEC pour 16 400,00 € en 2014 et 15 000,00 € à inscrire en 2015.
Les recettes exceptionnelles ont représenté, en 2014, un montant important de l’ordre de 1 040 821,00 €, incluant la vente de terrains au centre hospitalier pour 790 000,00 € et un produit exceptionnel de 184 541,00 € conformément au jugement prononcé par la Chambre Régionale des Comptes d’Auvergne Rhône-Alpes à la suite de sa vérification des comptes de la commune en 2011. Cette recette est neutralisée par une inscription Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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équivalente en provision pour risques puisque le jugement concernant cette affaire est en appel.
C’est pourquoi ne seront inscrits, sur ce chapitre en 2015, que les produits exceptionnels récurrents d’année en année en prévision d’éventuels remboursements de sinistres, de remboursements d’enlèvement de véhicules, pour un montant d’environ 28 000,00 €.
En résumé, en fonction de ces orientations et des informations en notre possession à ce jour, les recettes réelles de fonctionnement pourraient voir leur montant, hors reprise des résultats, porté à hauteur d’environ 22 436 000,00 € au BP 2015 (contre 22 495 000,00 € au BP 2014).
Récapitulatif budget global/ réalisé par chapitre sur 3 exercices
en recettes réelles de fonctionnement hors résultats reportés
Voté 2012
(BP+DM) Réalisé
Voté 2013
(BP+DM) Réalisé
Voté 2014
(BP+DM)
Réalisé
013 Atténuations
de charges 257 000 262 109 185 800 110 960 194 700 190 994 70 Produits des
services 848 000 903 039 900 000 1 024 633 1 123 000 1 147 877 73 Impôts et taxes 12 708 000 13 375 717 13 067 000 13 289 792 13 337 000 13 508 671 74 Dotations et
participations 7 293 000 7 291 397 7 178 900 7 165 016 7 180 000 7 071 536 75 Autres produits
de gest° cour. 350 000 342 381 508 000 519 181 515 000 534 082 76 Produits
financiers 29 000 20 896 18 000 17 942 16 000 16 448 77 Produits
exceptionnels 3 170 023 3 174 483 934 718 738 716 1 694 567 1 715 829 78 reprises sur
provision 533 970 533 970 420 000 420 000 Total recettes
réelles 24 655 023 25 370 022 23 326 388 23 400 210 24 480 267 24 605 437
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées des chapitres budgétaires suivants :
- 011 Charges à caractère général.
- 012 Charges de personnel.
- 014 Atténuations de produits.
- 65 Autres charges de gestion courante.
Un premier sous-total effectué à ce niveau permet de déterminer un indicateur appelé charges de gestion des services, qui pourrait être porté pour le BP 2015 à hauteur d’environ 17 775 400,00 €.
Ce montant résulte des arbitrages effectués à ce jour, et correspond aux objectifs fixés par la lettre de cadrage budgétaire pour 2015.
Cet indicateur est en diminution de 0,67 % par rapport à l’exercice précédent (17 895 000,00 €, valeur BP 2014, hors DM).
Les autres charges de fonctionnement constituant les dépenses réelles de fonctionnement sont composées des chapitres suivants :
- 66 Charges financières.
- 67 Charges exceptionnelles.
- 68 Dotations aux provisions.
- 022 Dépenses imprévues.
Ces autres charges constituent un deuxième indicateur porté à environ 2 073 372,00 € pour l’exercice 2015 à comparer aux 1 753 147,00 € votés au BP 2014 hors DM, ce qui Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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porterait le volume global des dépenses réelles de fonctionnement à environ 19 848 772,00 € à comparer aux 19 648 147,00 € du budget primitif 2014, soit une augmentation limitée à 1,02 % par rapport au BP 2014.
Le détail de ces charges de fonctionnement se décompose de la manière suivante :
1. Les charges à caractère général (011) :
Ce chapitre globalisé serait porté à environ 4 263 700,00 €, en baisse de 4,65 % par rapport à l’exercice précédent, valeur BP hors DM, principalement du fait d’un travail de maitrise des coûts dans le cadre de la procédure d’élaboration déconcentrée du budget, de la baisse du coût du gaz du fait d’un changement de fournisseur à la faveur d’une mise en concurrence fructueuse, et d’un travail sur le taux de réalisation par un rattachement des charges à l’exercice. Néanmoins, ce chapitre sera à surveiller dans les exercices futurs et ne devra pas évoluer, à périmètre d’intervention équivalent, au-delà de l’évolution de l’inflation.
2. Les charges de personnel (012) :
Le montant à prévisionnel pour l’exercice 2015 est arrêté, à ce jour, à la somme de 10 025 000,00 € en légère hausse de 1,67 % essentiellement en raison de la réforme des agents de catégorie C et du GVT. Compte tenu du poids que représente ce chapitre dans les dépenses réelles de fonctionnement, 50,72 % à ce jour, il conviendra d’apporter, tel qu’actuellement, un regard très pointu sur son évolution dans les prochains exercices afin de respecter une évolution de ce chapitre à hauteur de + 1,00 % par an.
3. Les atténuations de produits (014) :
Ce chapitre, dédié au FPIC (fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales), sera porté à 500 000,00 € pour 2015 (96 500,00 € au titre du budget 2012, 201 500,00 € au titre du budget 2013 et 314 000,00 € au titre du budget 2014). Ce fond, instauré par la loi de finances 2012, monte en puissance, conformément aux résolutions du gouvernement de renforcer de manière substantielle la péréquation qui permet aux communes les plus riches de venir soutenir les communes les plus pauvres. Rappelons que la péréquation est un objectif constitutionnel depuis la révision de mars 2003.
Ainsi, le FPIC progressera, au niveau national, de 210 M€ entre 2014 et 2015 pour être porté à hauteur de 780 millions d’euros et atteindre 2 % des ressources fiscales des communes et de leurs groupements à fiscalité propre, soit environ un milliard d’euros, à compter de 2016.
4. Les autres charges de gestion courante (65) :
Ce chapitre intègre les subventions aux associations, ainsi que la subvention affectée au CCAS, dont le montant prévisionnel pour 2015 est de 1 240 000,00 €, équivalent à la subvention versée en 2014.
Il est à rappeler que cette subvention a fait l’objet d’une diminution en 2014 à la faveur d’un nouveau mode de calcul des prestations CAF pour la petite enfance. Cette subvention voit son volume passer de 1 550 000,00 € valeur BP 2014 à 1 240 000,00 € valeur réalisée. Cette subvention d’équilibre du budget du CCAS, fortement liée à l’évolution de sa masse salariale, devrait évoluer, dans les exercices à venir, dans les mêmes proportions. Hormis la subvention du CCAS qui n’évoluera pas en 2015, les autres postes de ce chapitre n’évolueraient que de 1,43 %, sachant que le volume des subventions accordé aux associations dites de loisirs et diverses, à périmètre identique, reste identique à celui de 2014 à savoir 444 000,00 €. Pour 2015, les subventions accordées au milieu économique, à savoir les associations UCRA et ARTCOM7, seront rattachées au volume des associations de loisirs et diverses. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Le montant total consacré au chapitre 65, pour l’exercice 2015, devrait se situer aux alentours de 2 986 700,00 €.
5. Les charges financières réelles, exceptionnelles, les provisions et les dépenses imprévues :
Compte tenu des difficultés conjoncturelles d’accès au crédit ainsi que de taux relativement attractifs, plusieurs emprunts avaient été contractés fin 2011, en 2012 et début 2013. En 2014, aucun nouvel emprunt n’a été contracté. De ce fait, le chapitre 66 est en baisse, par effet mécanique, puisqu’il ne comptabilise que le règlement des intérêts de la dette, établi par nos prêteurs sur un mode dégressif au fur et à mesure des annuités. Pour l’exercice 2015, ce poste est estimé à 410 300,00 € (intérêts de la dette et ICNE). Le chapitre 67 sera quant à lui alimenté, pour cet exercice, à hauteur d’environ 806 000,00 € pour tenir compte du versement de la subvention d’équilibre abondant le budget annexe Cinéma et celui de l’Opération d’aménagement du site de l’ancien hôpital. Il sera en hausse de 45,22 % par rapport au BP 2014 hors DM (555 000,00 €). En 2015, le chapitre 68, dotation aux provisions, sera alimenté à hauteur d’environ 107 000,00 €. Cette mise en réserve, possible sur cet exercice, permettra d’amortir la charge prévisible d’équilibre du budget annexe « Aménagement du site de l’ancien hôpital » dans les exercices futurs.
Les dépenses imprévues quant à elles, seront ajustées à un niveau d’environ 750 072,00 €, soit le même montant qu’au BP 2014, toujours en deçà du pourcentage autorisé (soit 7,5 % du montant des dépenses réelles).
Récapitulatif budget global/ réalisé par chapitre sur 3 exercices
en dépenses réelles de fonctionnement
Voté 2012 Réalisé Voté 2013 Réalisé Voté 2014 Réalisé 011 Charges générales 4 562 200 4 284 131 4 579 350 4 392 274 4 448 655 4 092 332 012 Charges de personnel 9 590 000 9 461 398 9 677 500 9 647 703 10 030 000 10 002 207 014 Atténuation de produits 96 500 96 301 201 500 201 008 314 000 313 705 65 Charges gest° courante 2 988 000 2 965 580 3 009 500 3 004 555 3 302 045 2 976 507 66 Charges financières 463 000 462 236 449 000 448 372 448 000 436 020 67 Charges exceptionnelles 355 000 351 444 718 000 690 806 572 500 564 611 68 Dotations amo & prov. 800 000 800 000 0 0 185 000 184 541 022 Dépenses imprévues 778 026 0 812 077 0 750 147 0 Total dépenses réelles 19 632 726 18 421 090 19 446 927 18 384 718 20 050 347 18 569 923
Ainsi, au BP 2015, le volume estimé des dépenses réelles de fonctionnement, hors dépenses imprévues, devrait se situer aux environs de 19 098 700,00 €, auquel il convient d’ajouter les dépenses imprévues de fonctionnement, considérées comme des dépenses réelles au titre des prévisions, pour 750 072,00 € environ, portant ainsi le total des dépenses réelles de fonctionnement à 19 848 772,00 €.
Ainsi, après adjonction des opérations d’ordre, 800 000,00 €, et du virement prévisionnel en section d’investissement, environ 3 400 000,00 €, le montant total des dépenses de fonctionnement pourrait être porté à 24 048 700,00 € environ.
La différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles permet de déterminer le volume de l’épargne brute prévisionnelle de l’exercice selon le calcul suivant :
Recettes réelles de fonctionnement prévisionnelles 2015 22 436 000,00 € Dépenses réelles de fonctionnement prévisionnelles 2015 - 19 848 772,00 € Epargne Brute prévisionnelle de l’exercice 2015 2 587 228,00 €
A ce calcul intermédiaire, il convient d’ajouter le résultat de l’exercice précédent, notamment dans le cas d’une reprise anticipée de celui-ci dans le budget avant vote du Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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compte administratif et les recettes d’ordre pour définir le montant global de l’épargne brute dégagée sur le budget 2015.
Ce montant fera l’objet d’une opération d’ordre entre les deux sections budgétaires au travers du virement à la section d’investissement et de la dotation aux amortissements, selon le calcul suivant :
Epargne Brute prévisionnelle de l’exercice 2015 2 587 228,00 € Reprise anticipée des résultats de 2014 + 1 607 972,00 € Opérations d’ordre en recettes + 4 800,00 € Soit une épargne brute prévisionnelle globale pour 2015 de 4 200 000,00 €
Dans ces conditions, le niveau d’épargne brute dégagée sur l’exercice est en diminution par rapport à l’exercice précédent. Il était de 2 846 853,00 € en 2014 contre 2 587 228,00 € en 2015.
L’épargne brute prévisionnelle globale est quant à elle en augmentation passant de 3 992 500,00 € en 2014 à 4 200 000,00 € en 2015.
Cette situation provient du fait que le résultat 2014, reporté en 2015, est bien supérieur à celui constaté en 2013 et reporté sur le BP 2014.
Cet autofinancement brut global ou épargne brute globale, évalué à ce jour à 4 200 000,00 €, duquel on retranche le remboursement en capital de la dette bancaire (900 000,00 €), permet de déterminer le montant de l’épargne nette qui devrait se situer à environ 3 300 000,00 € en 2015 à comparer aux 2 941 000,00 € pour 2014. Il conviendrait également de retrancher de cette épargne nette, le volume des sommes remboursées à l’EPF 74 dans le cadre d’opérations de portage pour connaitre le montant net des sommes disponibles pour financer les équipements de la collectivité. En tout état de cause, l’évolution de cet indicateur serait la même puisque le poids de ces remboursements est identique en 2014 et 2015.
Ces volumes pourront encore faire l’objet, comme toutes les sommes indiquées ci-dessus, de variations en fonction des notifications définitives en matière de fiscalité et de dotation de la part de l’Etat.
L’exercice 2015 fait donc l’objet d’un équilibre fragile obtenu au moyen d’importantes recherches d’économies, illustrées par une gestion rigoureuse, de la part de chacun, de ses moyens, permettant ainsi à la collectivité de maintenir voire de développer sa politique de proximité grâce au maintien du soutien qu’elle apporte quotidiennement en faveur des actions liées à l’activité économique, au commerce, aux actions de développement durable, à l’éducation, à la sécurité, aux actions d’animation culturelle et sportive, aux aides aux associations, … fer de lance du mandat 2014-2020.
En conclusion, nous pouvons affirmer que ce budget, malgré toutes les réserves évoquées ci-dessus, démontre l’efficacité du travail effectué par l’ensemble des acteurs de la collectivité. En effet, nous constatons que ces efforts ont permis, pour l’exercice concerné, d’améliorer sensiblement notre épargne de gestion, notre épargne brute globale ainsi que notre épargne nette grâce, notamment, à une gestion rigoureuse de notre dette au cours des exercices précédents. Toutefois, il apparait clairement que cet effort devra être poursuivi voire amplifié sur la durée totale du mandat, du fait notamment de la forte diminution des dotations de l’Etat dans les années à venir. Ce n’est qu’à ce prix que la Ville de Rumilly pourra poursuivre son développement sur des bases financières et budgétaires saines.
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
La reprise anticipée du résultat de 2014 devrait faire apparaître un résultat positif (excédent) de 577 405,00 €. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Néanmoins, si l’on tient compte des RAR tant en dépenses qu’en recettes, le besoin de financement de la section d’investissement, pour l’exercice 2015, se monte à environ 2 902 800,00 €.
Cette somme sera largement couverte par la capitalisation des excédents 2014 au compte 1068, puisque celui-ci atteindra, en 2015, la somme de 3 314 000,00 €. Cette situation s’explique par le fait qu’un travail important de mise à plat des restes à réaliser a été effectué encore cette année sur les dépenses d’équipement limitant sensiblement le volume des restes à réaliser en dépenses et par conséquent le besoin de financement.
Le volume de recettes de la section d’investissement, composé de l’autofinancement net auquel il convient d’ajouter les autres recettes telles que le FCTVA, les taxes d’urbanisme, les subventions d’équipement, la prévision de recettes concernant des cessions patrimoniales, permet de dégager une capacité nouvelle d’investissement pour l’exercice d’environ 4 590 K€ (non compris les travaux du nouveau complexe cinématographique et des premières études concernant le projet d’aménagement du site de l’ancien hôpital qui font l’objet d’inscriptions budgétaires nouvelles dans le cadre de budgets annexes développés ci-dessous ainsi que l’inscription, cette année, d’une somme d’environ 143 K€ en dépenses imprévues).
Cette somme permettra de mettre un accent particulier sur le gros entretien de notre patrimoine, soit bâti, soit de voirie, afin de porter le volume des « crédits d’équipement courant » à environ 1 310 K€.
Le solde, soit environ 3 280 K€, permettra de financer les opérations conformément à la programmation 2015 qui devra faire l’objet, d’ici fin juin 2015, d’une intégration au Plan Pluriannuel d’Investissement qui couvrira la période 2015 - 2019, validant les orientations prises, en matière d’investissements, pour ce mandat.
Pour l’exercice 2015, nous pouvons lister au titre des inscriptions nouvelles :
- D’importants travaux de réseaux d’eaux pluviales dans les secteurs de la rue Frédéric Girod et de la rue de la Tournette seront entrepris.
- Dans le cadre des grands travaux environnementaux, la sécurisation des berges du Chéran dans le secteur de la cité des Balmes sera réalisée en 2015. Toujours en matière d’environnement, la Ville de Rumilly sera partie prenante dans la mise en place de conteneurs à OM semi-enterrés et enterrés en appui au SITOA.
- En matière d’équipements de loisirs, les travaux de déconstruction de l’immeuble Le République, rue Charles de Gaulle, afin d’y accueillir un jardin public ainsi que quelques petites installations de matériels au plan d’eau des Pérouses seront réalisés.
- Des travaux sur la rue René Cassin permettront de sécuriser les déplacements sur cette voie.
- Les travaux de déconstructions de bâtiments, non utiles pour la collectivité et gênants parfois la réalisation d’autres programmes d’investissements, seront entrepris.
- La poursuite des travaux d’accessibilité aux PMR tant dans le domaine des bâtiments publics que dans celui de la voirie publique seront réalisés. Ces travaux d’accessibilité se poursuivront sur la durée du mandat.
- Les travaux de mise aux normes du boulodrome, pour sa mise en conformité en tant qu’ERP dans le cadre de l’organisation de manifestations importantes, seront réalisés.
- Des travaux d’économies d’énergie sur les bâtiments et l’éclairage public, permettant, à court terme, de constater des économies en termes de dépenses Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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énergétiques validant, dans le même temps, un rapide retour sur investissements, seront poursuivis.
- Dans le cadre de l’amélioration de la circulation sur le boulevard Europe/Louis Dagand, la mise en œuvre de travaux d’aménagement du carrefour de la rocade avec la rue Joseph Béard (secteur des Hutins vers le garage Citroën) ainsi que l’amélioration de la gestion des feux tricolores sur l’ensemble de cette voie devraient permettre de fluidifier la circulation sur ce secteur.
- Une première tranche concernant les études et les premiers travaux d’aménagement de la zone du Crêt, dans le cadre d’un PUP, sera également inscrite au BP 2015.
- La rénovation du garde-corps du pont neuf sera réalisée.
- Les travaux d’aménagement de la circulation et du stationnement à l’arrière gare seront réalisés.
- En matière de communication, la refonte du site internet de la ville, la diffusion des séances publiques du conseil municipal ainsi que certaines réunions publiques sur internet, la mise en place d’une zone wifi publique et le changement des panneaux d’informations lumineux sur la commune feront l’objet d’une réalisation en 2015.
- Enfin, l’extension de la vidéo-protection dans le secteur de la Place d’Armes sera également réalisée en 2015.
A delà de ces inscriptions nouvelles, rappelons ici que les investissements engagés aux cours des exercices précédents se poursuivront, voire se termineront, grâce aux crédits inscrits de manière automatique en restes à réaliser pour la somme de 3 635 000,00 €. La capacité globale à investir, sur cet exercice, sera donc d’environ 8 225 000,00 €, soit un volume encore très important investi sur notre territoire dans le but d’améliorer le service rendu aux administrés de la commune.
Au titre des interventions :
M. BRUNET : « Vous avez commencé vos propos par nous dresser un tableau un peu sombre de la conjoncture nationale. Certes, les dotations vont encore baisser mais n'est-ce pas le résultat de vivre au-dessus de nos moyens depuis des dizaines d'années. Les récentes informations économiques entendues nous permettent peut-être d'espérer un mieux dans les temps qui viennent.
Il est bon de faire des économies dans nos dépenses de fonctionnement. La baisse du prix du pétrole nous permettra peut-être d'en faire un peu plus. Vous nous dites qu'il faudra certainement fermer des services mais lesquels. Réfléchissons bien afin de ne pas supprimer ceux qui contribuent au bien-être rumillien. Il y a toujours le superflux mais gardons l'indispensable.
Les taux pour emprunter sont relativement bas. Aussi, ne pourrions-nous pas être un peu plus ambitieux et lancer de grands projets ? Nous pourrions emprunter afin de réaliser très rapidement un groupe scolaire ou l'aménagement de giratoires ou encore moindre dépense, l'adaptation des portes d'entrées du Quai des arts pour les personnes subissant un handicap.
Nous devons, en fonction de nos moyens, participer à la relance de notre économie.
Quant aux dépenses d'investissement, vous prévoyez de réaliser un certain nombre de choses. Certaines correspondent à des propositions que nous vous suggérons depuis quelques temps. Toutes les propositions seront-elles réalisées ? Nous l'espérons, même si celles de l’année dernière n'ont pas toutes été réalisées. » Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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J MORISOT : « Sur ce document, il y a un important travail technique qui a été réalisé. Je ne mets pas du tout cela en cause.
Par rapport à des orientations budgétaires, ce qui me semble important, ce sont les orientations et les perspectives sur plusieurs années.
Vous avez évoqué la problématique des dotations de l’Etat qui vont se réduire. Pour ce qui nous concerne, les collectivités territoriales sont celles qui supportent, en principal, ces difficultés et je pense que, par rapport à cette problématique de diminution des dotations de l’Etat, il serait judicieux que nous reprenions à notre compte les propositions de l’Association des Maires de France qui alerte sur cette problématique. Je pense que c’est un vrai sujet de débat public.
Pour rentrer dans le détail du budget, vous savez que l’on ne partage pas une partie des projets que la majorité porte et les orientations financières que vous proposez sont la traduction de ces projets. »
M. LE MAIRE : « En investissement ? »
J. MORISOT : « En investissement mais également en fonctionnement, concernant, par exemple, l’aide aux associations. On en reparlera en détail lors du vote du budget primitif. Ce sont des éléments qui sont importants et je pense que la question du renforcement de la mutualisation du territoire est un élément important. »
M. LE MAIRE : « Je vais dire quelques mots pour répondre aux différentes questions de mes collègues et pour vous faire part de mes sentiments.
Concernant l’appel à l’emprunt pour investir plus vite, plus fort, vous savez que je n’y suis pas favorable puisque nos ratios au niveau de l’endettement sont tout à faire favorables pour faire face à une incertitude dans l’avenir en matière des finances de l’Etat. Je suis extrêmement pessimiste sur l’avenir des contributions de l’Etat.
Je vais vous donner le fond de ma pensée concernant ces contributions. Elles ont vocation à se terminer. Elles ont été mises en place au moment des 30 glorieuses où il y avait une inflation de plus de 10 % et une forte croissance.
Nous aurons largement le temps de recourir à l’emprunt lorsque l’on sera bloqué pour réaliser des investissements. Il faut garder ces marges de manœuvre.
Je féliciterai les services, les Adjoints et mes collègues pour avoir tenu les objectifs fixés au moment de la lettre de cadrage budgétaire, objectifs qui étaient très ambitieux. Cela n’était pas gagné et tout le monde a joué le jeu, ce qui nous permet d’avoir une enveloppe pour les investissements de 8,5 millions d’euros, enveloppe qui sera enviée par de nombreuses collectivités, et cela, M.BRUNET, sans suppression de service.
Je ne sais pas où vous avez entendu cela. Il a été dit que le niveau de service serait diminué mais pas que des services allaient être supprimés. Cela n’a strictement rien à voir.
Je suis très content de ces orientations. On a la faculté de faire, aujourd’hui, un budget où l’effet ciseau est supprimé. »
D. DARBON : « Avoir 8,5 millions d’euros, sans avoir recours à l’emprunt, pour réaliser des investissements, il faut bien imaginer que cette somme va être utilisée et, à ce titre, que les services vont travailler pour le faire. Nous sommes en février et réaliser cette somme sur 2015 est déjà un important travail. »
M. LE MAIRE : « J’espère que tu n’as pas de doute. »
D. DARBON : « Non, je n’ai pas de doute et je ne pense pas que l’on aurait pu faire plus si on avait eu recours à l’emprunt. » Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de ce débat d’orientations budgétaires 2015.
Budget annexe cinéma
Après sa création en 2012, ce budget permettra, en 2015, de suivre la gestion de la délégation de service public du cinéma « Le Concorde » d’une part, ainsi que le démarrage de la construction du futur complexe cinématographique d’autre part.
L’équilibre de ce budget sera assuré, au-delà de la redevance payée par le délégataire, par une subvention provenant du budget général de la collectivité de 725 000,00 € et un emprunt de 1 800 000,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de ce débat d’orientations budgétaires 2015.
Budget annexe du bâtiment industriel
Hormis le bâtiment hébergeant la société DOMIS qui, rappelons-le, est occupé en totalité par cette dernière depuis le 1er janvier 2014, ce budget retrace également l’activité liée au tènement immobilier détenu par la collectivité sur le site de l’ex-entreprise SALOMON.
Après la cession, en 2013, d’une partie de notre tènement immobilier au département de la Haute Savoie afin d’héberger, dans de bonnes conditions, son pôle excellence bois, la partie restant notre propriété est louée en totalité à la société Alpha Modules exerçant une activité en rapport avec la construction de la filière bois.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE : « Tous nos bâtiments sont loués. »
D. DARBON : « Nous avons des loyers en conséquence. »
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de ce débat d’orientations budgétaires 2015.
Budget annexe zones d’activités
Le budget 2015 devrait voir se réaliser la vente de terrains disponibles permettant l’installation de nouvelles entreprises sur ce secteur. Les gros travaux d’infrastructure routière ayant été réalisés sur les exercices précédents, le financement éventuel de travaux d’aménagement de plate-forme se ferait par le produit des ventes de parcelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de ce débat d’orientations budgétaires 2015.
Budget annexe aménagement du site de l’ancien hôpital
La création de ce budget, en 2015, permettra de financer en particulier, via une subvention du budget général, les premières études, de sols et de diagnostics des bâtiments, ainsi que les frais liés à la recherche d’un aménageur pour le projet d’aménagement de ce site.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de ce débat d’orientations budgétaires 2015. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Urbanisme
04) Opération d’aménagement du site de l’ancien hôpital
Modalités de concertation au titre des articles L300-2 et R300-1 du Code de l’urbanisme
Rapporteur : M. LE MAIRE
La Commune de Rumilly, assistée d’un bureau d’études spécialisé en urbanisme / commerce, a travaillé depuis deux ans environ sur le périmètre compris entre la place d’Armes, la rue de l’Annexion, la rue du Repos et les rues Charles de Gaulle / Montpelaz, de manière à avoir une vision globale sur l’évolution et l’attractivité du centre-ville. Ce secteur est, en effet, situé en position charnière entre le centre-ville bas (secteur de la Grenette) et le centre-ville plus contemporain (secteur de la place d’Armes). L’étude prospective, engagée par la collectivité, a soulevé des enjeux prégnants (commerciaux, urbanistiques, architecturaux, mobilité..) pour tendre vers une régénération urbaine progressive du centre-ville. Elle s’est attachée d’une part, à identifier les contraintes et les atouts déterminants du secteur concerné pour la revitalisation commerciale et un meilleur fonctionnement du centre-ville, et, d’autre part, à proposer des scénarios d’aménagement. Ces éléments ont été présentés en réunion publique le 29 janvier 2015. Ainsi, cette étude constitue un plan guide pour l’aménagement de l’ensemble de ce périmètre à terme et plus spécifiquement un pré-programme sur le site prioritaire de l’ancien hôpital.
La reconstruction du centre hospitalier en périphérie a libéré un espace stratégique pour le développement du centre-ville. Ce site est ainsi destiné à accueillir des commerces, diverses activités et être le support d’une certaine mixité urbaine.
La Commune est, à présent, propriétaire de cet ilot de plus de 5 000 m² de terrain avec des bâtiments inoccupés ; il s’agit, à présent, de mettre en œuvre une opération d’aménagement de cet ilot en intégrant dans la réflexion la recomposition des espaces publics proches.
S’agissant d’une opération d’aménagement importante, une concertation de la population, préalable à l’arrêt du projet, est nécessaire au titre des articles L300-2 et R300-1 du Code de l’urbanisme. L’article L300-2 a été complété par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 puis par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 170 (loi ALUR) puisque ce type de concertation est nécessaire à présent pour les projets de renouvellement urbain.
Il est précisé que « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. ». Dans la mesure où la Commune va rédiger un cahier des charges en vue de consulter des aménageurs potentiels sur un programme précis, les éléments principaux du programme seront également soumis à la présente concertation. Un premier bilan de concertation sera alors dressé avant le lancement de la consultation des aménageurs. Cette concertation sera alors réactivée sur la base des propositions de l’aménageur retenu pour l’opération. Pour cette deuxième phase de concertation et ceci dans la continuité de la concertation précédente, de nouvelles modalités de concertation seront alors décidées au conseil municipal. A l’issue de cette phase, un bilan complet sera arrêté.
Le conseil municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Au terme de cette phase, le conseil municipal dressera le bilan de la concertation, ajustera, si nécessaire, les objectifs poursuivis de l’opération d’aménagement afin d’arrêter le projet.
L’aménagement du site de l’ancien hôpital a pour but de répondre à huit objectifs principaux :
- Revaloriser le tissu commercial du centre-ville à travers la réalisation d’une opération d’aménagement encadré. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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- Proposer une offre commerciale nouvelle afin de créer une « locomotive » pour le centre-ville.
- Donner les conditions à des déplacements alternatifs à la voiture individuelle à l’échelle du centre.
- Connecter la ville moderne à la ville basse par des cheminements agréables et sécurisés.
- Promouvoir une diversité des fonctions urbaines, facteur de centralité.
- Régénérer des espaces urbains délaissés.
- Donner les conditions favorables à une intensification du tissu urbain en proposant une offre en logements diversifiés.
- Prendre en compte de manière raisonnée la problématique des stationnements à destination des commerces, de l’habitat existant et futur en organisant cette offre en lien avec le tissu commercial.
Les modalités de concertation proposées sont les suivantes :
- Une réunion publique pour présenter les éléments principaux du programme envisagé de l’opération d’aménagement.
- Une mise à disposition des éléments du dossier :
o Sur le site de la ville, avec une messagerie dédiée.
o En mairie pendant les heures d’ouverture, avec un registre disponible pour consigner les remarques et observations pendant toute cette période.
- Une exposition en mairie.
- Une concertation des associations économiques locales et des chambres consulaires.
Il est précisé que la période de mise à disposition du dossier du projet ainsi que d’exposition en mairie est prévue pendant une durée d’un mois à partir de la date de réunion publique.
A l’issue de cette concertation, un bilan provisoire de concertation sera tiré par le conseil municipal avec un réajustement éventuel de certains éléments du projet.
Les objectifs poursuivis de cette opération d’aménagement ainsi que les modalités de concertation ont été discutés lors de la commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 16 février 2015.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE « Au niveau des modalités de concertation, est évoquée la tenue d’une réunion publique pour présenter les éléments principaux du programme envisagé de l’opération d’aménagement. Une réunion publique a déjà été organisée sur ce dossier mais elle n’est pas prise en compte dans la concertation d’où la nécessité d’en faire une autre. En matière de calendrier, nous avons la volonté d’avancer vite. L’idée est que tout (parkings, voiries, logements, commerces) soit construit d’ici la fin du mandat. D’ici l’été prochain, une consultation va être lancée pour cette opération d’aménagement afin de Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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désigner un aménageur. Concernant ce point, la législation a été modifiée. La procédure n’est plus la même que pour de l’opération de la Manufacture. Le concessionnaire n’est plus recruté sur un projet mais sur ses références. »
J. MORISOT : « Quelques réflexions suite à la réunion publique.
Je m’étais interrogé concernant le périmètre. Il y a des bâtiments publics voisins qui n’étaient pas pris en compte dans ce périmètre. Même si après il y a un aménagement plus précis de cette zone, la réflexion doit se faire sur un périmètre beaucoup plus large.
Deuxième point que je souhaite évoquer dont j’ai déjà parlé lors de la réunion publique. Il concerne la problématique de circulation sur la ville qui impacte directement cet aménagement. La problématique de circulation influence concrètement l’aménagement et inversement. Au niveau de la réflexion, ne faut-il pas tenir compte également de cet aspect ?
J’ai deux remarques à formuler concernant deux objectifs :
- Sur le dernier objectif, la formule « Prendre en compte de manière raisonnée la problématique des stationnements » m’interpelle. Je pense qu’il y a une vrai problématique du stationnement sur le centre-ville et l’adjectif « raisonné » m’interroge lourdement.
- Concernant l’objectif « Proposer une offre commerciale nouvelle afin de créer une locomotive pour le centre-ville », je suis toujours très interrogatif par rapport au projet de la zone du Crêt et ses problématiques. »
M. LE MAIRE : « Le périmètre a été élargi. Nous nous occupons d’abord de ce qui a vocation à muter. »
Par 31 voix pour – 02 abstentions (M. MORISOT – Mme RUTELLA), LE CONSEIL MUNICIPAL :
- ARRETE les objectifs poursuivis du projet d’aménagement :
o Revaloriser le tissu commercial du centre-ville à travers la réalisation d’une opération d’aménagement encadré.
o Proposer une offre commerciale nouvelle afin de créer une
« locomotive » pour le centre-ville.
o Donner les conditions à des déplacements alternatifs à la voiture individuelle à l’échelle du centre.
o Connecter la ville moderne à la ville basse par des cheminements agréables et sécurisés.
o Promouvoir une diversité des fonctions urbaines, facteur de centralité.
o Régénérer des espaces urbains délaissés.
o Donner les conditions favorables à une intensification du tissu urbain en proposant une offre en logements diversifiés.
o Prendre en compte de manière raisonnée la problématique des stationnements à destination des commerces, de l’habitat existant et futur en organisant cette offre en lien avec le tissu commercial. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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- AUTORISE M. LE MAIRE à organiser la concertation au titre des articles L300-2 et R300-1 du Code de l’urbanisme, comme mentionnée ci-dessus sur la base des modalités suivantes :
o Une réunion publique pour présenter les éléments principaux du programme envisagé de l’opération d’aménagement.
o Une mise à disposition des éléments du dossier :
Sur le site de la ville, avec une messagerie dédiée.
En mairie pendant les heures d’ouverture, avec un registre disponible pour consigner les remarques et observations pendant toute cette période.
o Une exposition en mairie.
o Une concertation des associations économiques locales et des chambres consulaires.
05) Subdélégation du droit de préemption urbain et renforcé au profit de la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. LE MAIRE
La Communauté de Communes du Canton de Rumilly est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) depuis le 1er janvier 2015.
Le transfert de la compétence PLU à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre emportant le transfert de plein droit du droit de préemption urbain, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly est compétente depuis le 1er janvier 2015, en lieu et place des communes membres, pour instituer et exercer le droit de préemption urbain.
La Communauté de Communes n’ayant pas, à ce jour de service urbanisme, n’a pas les moyens ni d’intérêt à exercer ce droit dans l’immédiat.
Dès lors, comme la loi le permet, la Communauté de Communes a, au terme d’une délibération du conseil communautaire en date du 9 février 2015, décidé de subdéléguer aux communes ce droit de préemption urbain tel qu’elles l’exerçaient auparavant et sur les zones couvertes par celui-ci, soit en ce qui concerne la Commune de Rumilly, le droit de préemption urbain et le droit de préemption renforcé sur toutes les zones U et AU. Pour mémoire, le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé ont été mis en place à Rumilly par délibérations du conseil municipal du 12 décembre 2013 sur les zones U et AU du PLU suite à l’approbation de ce dernier. Toutefois, le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé existaient depuis une délibération du 20 novembre 1987.
La Communauté de Communes a toutefois conservé l’exercice du droit de préemption urbain sur :
- la zone d’activités économiques intercommunale non commerciale répondant à l’un des critères énoncés dans les statuts de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, à savoir la zone de l’Ecoparc tertiaire de Madrid, située sur la Commune de Rumilly. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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- les nouvelles zones, quel que soit leur zonage, sur lesquelles la Communauté de Communes du Canton de Rumilly instituerait elle-même le droit de préemption urbain à compter du 1er janvier 2015.
Ce dossier a été présenté en commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 16 février 2015.
CONSIDERANT QUE la Communauté de Communes du Canton de Rumilly est compétente en matière de droit de préemption urbain ou renforcé depuis le 1er janvier 2015,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 09 février 2015 proposant de subdéléguer le droit de préemption aux communes hors zone de l’Ecoparc de Madrid située sur la Commune de Rumilly et hors nouvelles zones sur lesquelles la Communauté de Communes du Canton de Rumilly pourrait instituer elle-même un droit de préemption urbain,
CONSIDERANT QU’il apparait opportun pour la Commune de Rumilly de pouvoir appliquer le droit de préemption urbain et renforcé hors secteurs susmentionnés,
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- ACCEPTE la subdélégation du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé au profit de la Commune de Rumilly sur les zones U et AU, à l’exception des zones indiquées ci-dessus.
- PRECISE QUE :
o le droit de préemption sera exercé par M. LE MAIRE en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
o cette subdélégation s’exercera dès que la délibération aura un caractère exécutoire.
- AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE : « Depuis le 1er janvier 2015, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly est compétente pour instituer et exercer le droit de préemption urbain. Ceci nous complique énormément les procédures. Il apparait opportun, pour la Commune de Rumilly, de pouvoir appliquer nous-même ce droit de préemption. »
Foncier
06) Bilan des affaires foncières réalisées au cours de l’exercice 2014 Information au conseil municipal
Rapporteur : M. LE MAIRE
Comme toutes les années et en application de l'article 11 de loi n° 95-127 du 08 février 1995, le bilan des affaires foncières, réalisées au cours de l'exercice précédent, est présenté au Conseil Municipal : ventes, acquisitions, cessions à la Ville, échanges.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de ce bilan. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Ressources humaines
07) Modification du tableau des emplois permanents
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Augmentation de temps de travail – Direction Education Jeunesse – Service péri et extra-scolaire – Animateur péri et extra-scolaire
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la collectivité a fait le choix de maintenir l’accueil en centre de loisirs les mercredis matin au bénéfice des enfants scolarisés dans les écoles privées, dont les établissements ne sont alors pas en activité.
Au vu de la fréquentation et afin de permettre l’accueil de ces enfants dans les conditions réglementaires, et notamment en termes de taux d’encadrement, il est nécessaire d’augmenter le temps de travail d’un animateur péri et extra-scolaire, qui intervient de 08 h 30 à 13 h 30.
Par ailleurs, il convient de noter que l’agent concerné exerçait des missions d’accueil péri- scolaire le mercredi matin et le mercredi midi et que ces missions sont désormais incompatibles avec le temps d’animation en accueil de loisirs ci-dessus. Les missions d’accueil du matin seront réaffectées ultérieurement et de manière permanente, en perspective de la rentrée scolaire 2015 – 2016, sur un autre poste, sans surcoût. En attendant, l’accueil du matin continue à être assuré par le biais d’agent en remplacement. Concernant l’accueil du midi, une réorganisation du service permet de l’assurer, sans affectation d’un nouvel agent.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’AUGMENTER le temps de travail d’un emploi d’animateur péri et extra-scolaire, selon les modalités suivantes :
Direction : Direction Education Jeunesse.
Service : Péri et extra-scolaire.
Nombre d’emplois concernés : 1.
Dénomination : Animateur péri et extra-scolaire.
Temps de travail : temps non complet : de 19 h 15 à 24 h 10 / 35 h 00.
Cadres d’emplois correspondants : Adjoint d’animation, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles.
Date d’effet : 1er mars 2015.
Impact budgétaire annuel : + 5 200,00 euros.
Le Comité Technique, réuni le 16 février 2015, a formulé les avis suivants : - Collège du personnel : avis favorable.
- Collège des élus : avis favorable.
La commission « Ressources humaines », réunie le 19 février 2015, a formulé un avis favorable.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL MODIFIE le tableau des emplois en conséquence.
Création d’emploi – Police municipale – Policier municipal
La Ville de Rumilly a choisi de confier un certain nombre de missions à son service de Police municipale et a également choisi des modalités d’intervention et de fonctionnement Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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par équipe, qui imposent qu’un certain nombre d’agents soient présents de manière simultanée.
En raison de ce mode de fonctionnement ainsi que des absences de longue durée que connaît le service, il est proposé de créer un emploi de Policier municipal afin de renforcer les équipes et maintenir le niveau de service attendu.
Il est demandé au conseil municipal de créer un emploi de Policier municipal selon les modalités suivantes :
Direction : /
Service : Police municipale.
Nombre d’emplois concernés : 1.
Dénomination : Policier municipal.
Temps de travail : temps complet.
Cadre d’emplois correspondant : Agent de police municipale.
Date d’effet : 1er mars 2015.
Impact budgétaire annuel : + 36 800,00 euros.
La commission « Ressources humaines », réunie le 19 février 2015, a formulé un avis favorable.
Au titre des interventions :
J. MORISOT : « Lors de la commission Ressources Humaines, j’avais posé la question de la création de ce poste compte tenu du contexte financier actuel. J’avais également souhaité être destinataire de l’organisation du service de la Police Municipale. Je ne l’ai pas reçu. »
M. LE MAIRE : « Une présentation de l’organisation du service de la Police Municipale sera faite lors d’une prochaine réunion de la commission Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité.
A ce jour, l’effectif de ce service est réduit de deux agents placés en longue maladie depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Ces absences perturbent le fonctionnement du service (difficultés pour composer deux équipes notamment) d’où la nécessité de créer un nouveau poste. La création de ce poste est une exception. Vous verrez, il n’y en aura pas beaucoup mais dans le contexte actuel pour le service de Police Municipale, nous n’avons pas le choix. »
J. MORISOT : « Pour me prononcer sur ce point compte tenu du contexte financier actuel, je voulais obtenir, avant le conseil municipal, les informations demandées lors de la commission Ressources Humaines. »
J.P. VIOLETTE : « Je suis plus que favorable à la création de ce poste pour permettre le fonctionnement, dans de meilleures conditions, du service Police municipale. En plus des agents en arrêt, les policiers en poste doivent effectuer régulièrement des formations ce qui fragilise d’autant le fonctionnement du service. Il faut également anticiper les besoins : un nouveau collège va être construit, la population augmente. »
M. BRUNET : « Où en sommes-nous du poste relatif à la vidéoprotection ? »
M. LE MAIRE : « Tout est lié. Nous avions l’espoir que les agents en arrêt puissent être reclassés sur ce poste. Compte tenu de leurs pathologies respectives, il s’avère que ceci est impossible. Le conseil municipal sera surement appelé à se prononcer prochainement Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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sur la création d’un second poste qui sera dédié à la vidéoprotection. Avec la création de ce deuxième poste, on se retrouvera à effectif constant. »
Par 32 voix pour – 01 abstention (M. MORISOT), LE CONSEIL MUNICIPAL : - DECIDE DE CREER un emploi de Policier municipal.
- MODIFIE le tableau des emplois en conséquence.
Suppression d’emploi – Direction des Services Techniques – Service Maintenance des bâtiments – Agent de maintenance des bâtiments
Un emploi d’agent polyvalent du service Propreté et manifestations est vacant depuis le 1er janvier 2015. Dans le cadre du fonctionnement des services techniques, il a été identifié que cet emploi était nécessaire à la continuité du service et qu’il devait être pourvu.
En parallèle, il a été constaté que l’activité attendue de l’équipe maçonnerie, composée de trois agents, ne nécessitait pas cette dimension. Il a été demandé à un agent de l’équipe maçonnerie de muter au sein du service Propreté et manifestations, à compter du 1er février 2015. L’emploi auquel il était rattaché étant désormais vacant, il est proposé de le supprimer.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL SUPPRIME cet emploi, identifié comme suit :
Direction : Direction des Services Techniques.
Service : Maintenance des bâtiments.
Nombre d’emplois concernés : 1.
Dénomination : Agent de maintenance des bâtiments.
Temps de travail : complet.
Cadre d’emplois correspondant : Adjoint technique.
Date d’effet : 1er mars 2015.
Impact budgétaire annuel : - 38 400,00 euros.
Le Comité Technique, réuni le 16 février 2015, a formulé les avis suivants : - Collège du personnel : avis favorable.
- Collège des élus : avis favorable.
La commission « Ressources humaines », réunie le 19 février 2015, a formulé un avis favorable.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL MODIFIE le tableau des emplois en conséquence.
Modification d’emploi – Direction des Services Techniques – Service Nettoyage des bâtiments – Responsable du service
Le tableau des emplois permanents prévoit que l’emploi de Responsable du service Nettoyage des bâtiments soit ouvert aux cadres d’emploi des agents de maîtrise et des techniciens territoriaux. Pour des raisons de gestion administrative, il est demandé au conseil municipal de l’ouvrir également au cadre d’emploi des adjoints techniques. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Direction : Direction des Services Techniques.
Service : Nettoyage des bâtiments.
Nombre d’emplois concernés : 1.
Dénomination : Responsable du Service Nettoyage des bâtiments.
Temps de travail : temps complet.
Cadres d’emplois correspondants : Agent de maîtrise, Technicien territorial, Adjoint technique.
Date d’effet : 1er mars 2015.
La commission « Ressources humaines », réunie le 19 février 2015, a formulé un avis favorable.
Au titre des interventions :
M. BRUNET : « Le Comité Technique n’a pas été consulté pour formuler un avis ? »
V. BONET : « Il n’y avait aucune obligation de le faire. »
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE cette proposition.
08) Modification du tableau des emplois non permanents 2015
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Les collectivités et établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois, pendant une même période de douze mois (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 3 alinéa 3).
Elles peuvent également recruter temporairement un agent non titulaire, sur un emploi non permanent, pour faire face à un « accroissement temporaire d’activité ».
Sur une même période de 18 mois consécutifs, l’agent peut être employé à ce titre pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu de l’éventuel renouvellement du contrat (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 3 alinéa 2).
Les emplois saisonniers et renforts occasionnels pour l’année 2015 sont les suivants :
- Au sein de la Direction des Sports et de la Vie associative : 27 emplois destinés au bon fonctionnement du centre nautique durant la saison estivale.
- Au sein de la Direction des Services Techniques :
o Six emplois à mi-temps destinés au nettoyage des équipements sportifs et polyvalents durant la période d’ouverture du centre nautique.
o Un agent polyvalent rattaché au service Propreté et manifestations ayant vocation à intervenir également pour le compte du service Bâtiments et du service Espaces verts. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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- Au sein de la Direction des Affaires Culturelles :
o Un emploi saisonnier d’agent d’accueil au Quai des Arts durant une partie de la fermeture de la billetterie.
o Un emploi en renfort occasionnel pour la distribution des plaquettes de communication de la programmation culturelle (tâche réalisée sur une semaine au mois de septembre).
- Au sein du Cabinet du Maire, pour la Direction de la Communication : un emploi à mi-temps en renfort occasionnel, destiné à la refonte du site internet.
L’outil est obsolète et l’accès au site internet et son utilisation deviennent difficiles. Les mises à jour sont très fastidieuses du fait de « plantages » de plus en plus fréquents et de temps très rallongés à chaque mise en ligne. Le plan de charge du service ne permet pas de dégager le temps nécessaires à la création d’un nouveau projet et un renfort serait alloué au service avec pour mission la réalisation d’un nouveau site internet.
L’impact budgétaire de ces créations de postes est estimé à 213 000,00 euros pour l’année 2015.
La commission « Ressources humaines, réunie le 19 février 2015, a formulé un avis favorable.
Au titre des interventions :
Y. CLEVY : « Concernant la refonte du site internet, cela va-t-il se faire en interne ou cette mission sera-t-elle confiée à une société extérieure ? »
S. HECTOR : « Le renfort demandé par la Direction de la Communication et du Protocole porte sur la partie administrative destinée à la refonte du site Internet (étude des besoins et attentes des utilisateurs – rédaction du cahier des charges…). Cette mission sera confiée à un agent qui était en poste au sein de la Direction de la Communication et du Protocole, en remplacement d’un agent placé en congé maternité. Cet agent connait donc très bien le fonctionnement du site pour l’avoir pratiqué pendant plusieurs mois. Il est rappelé que le site Internet existe depuis 2007 et qu’il convient de le faire évoluer. A la suite de cette phase, un marché public sera lancé. »
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE les créations d’emplois saisonniers et de renforts occasionnels mentionnées ci-dessus.
09) Convention cadre de participation financière à intervenir entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Commune de Rumilly Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est un établissement public dont les missions de formation et d’emploi concourent à l'accompagnement des collectivités territoriales et de leurs agents dans leur mission de service public.
Il est financé essentiellement par une cotisation patronale assise sur la masse salariale (1 %) et les formations dispensées, à quelques exceptions près, le sont gratuitement. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Lorsqu’une collectivité demande au CNFPT une formation particulière, différente de celles prévues au programme de formation du Centre, une participation financière, fixée par convention, s’ajoute à la cotisation déjà versée.
Les actions concernées sont alors les formations organisées à la demande d’une ou plusieurs collectivités, au profit de ses/leurs services (formation en intra) ou des formations individuelles spécifiques ouvertes à toutes les collectivités.
Le convention est conclue pour l’année 2015 et reconduite de manière tacite pour une durée maximum de trois ans.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- VALIDE les termes de la convention cadre de participation financière à intervenir entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Commune de Rumilly.
- AUTORISE M. LE MAIRE à signer ladite convention.
La commission « Ressources humaines », réunie le 19 février 2015, a formulé un avis favorable.
Développement interne
10) Cité des Balmes : reprise des réseaux d’eau usée, potable et pluviale – dissimulation des réseaux secs – rénovation de l’éclairage public Approbation d’une convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly
Désignation des représentants de la Commune de Rumilly au sein de la commission d’appel d’offres du groupement
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Depuis le 1er janvier 2011, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly exerce la compétence de l’eau potable et de l’assainissement collectif.
Afin d’assurer une cohérence sur les travaux des réseaux de l’assainissement, l’eau potable et d’eau pluviale sur le territoire de la Commune de Rumilly, un groupement de commandes de maîtrise d’œuvre entre la Ville de Rumilly et la Communauté de Communes du Canton de Rumilly a été conclu le 2 août 2011.
Un accord-cadre de maîtrise d'œuvre mono-attributaire pour les travaux nécessitant une coordination entre la Ville de Rumilly et la Communauté de Communes du Canton de Rumilly concernant les réseaux assainissement, eau potable et eau pluviale a donc été conclu avec l'entreprise SAFEGE le 31 janvier 2012.
L’opération reliée aux marchés subséquents n° 8 et n° 11 nécessite la conclusion d'un groupement de commandes de travaux entre la Ville de Rumilly, la Communauté de Communes et le SYANE afin d'effectuer ces travaux pour l'année 2015. L’opération identifiée se décompose de la façon suivante :
- Mise en séparatif et réhabilitation du réseau d’alimentation en eau potable à la Cité des Balmes à Rumilly pour un montant prévisionnel de travaux à la charge de la Commune de 297 094,50 euros TTC. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Le détail des coûts des travaux est le suivant :
- Eaux pluviales : 224 750,50 euros HT soit 269 700,60 euros TTC.
- Aménagements : 22 828,00 euros HT (hors revêtements déjà comptés sur les tranchées) soit 27 393,60 euros TTC.
- Enfouissement des réseaux électriques pour un montant prévisionnel de 205 826,00 euros TTC dont 97 050,00 euros TTC à charge de la Commune.
- Réfection de l’éclairage public pour un montant prévisionnel de 40 000,00 euros TTC.
Le montant prévisionnel de travaux d’eaux usées et d’alimentation en eau potable à la charge de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly est de 329 711,00 euros HT soit 395 654,00 euros TTC (Projet).
La désignation du titulaire du marché public de travaux se fera dans le cadre de marché à procédure adaptée en vertu de l'article 28-I du Code des marchés publics.
La commission « Finances / Développement interne », réunie le 19 février 2015, a émis un avis favorable.
Au titre des interventions :
M. BRUNET : « Concernant la désignation des membres devant composer la commission d’appel d’offres du groupement, pourquoi un seul titulaire et un seul suppléant sont sollicités alors que, dans les autres groupements de commandes, deux titulaires et deux suppléants sont demandés ? »
D. DARBON : « Concernant ce dossier lié aux travaux de la Cité des Balmes, il y a trois parties et non pas deux comme habituellement. Le SYANE est également associé. La commission d’appel d’offres du groupement sera donc composée d’un représentant de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, d’un représentant du SYANE et d’un représentant de la Commune de Rumilly. »
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- AUTORISE la signature de la convention de groupement de commandes désignant la Commune de Rumilly coordonnateur du groupement de commandes et précisant l’étendue de son rôle.
- DESIGNE les membres qui seront représentés au sein de la commission d’appel d’offres du groupement, sachant que M. Pierre BECHET, Maire, est le Coordonnateur du Groupement de commandes et que seul les membres ayant voix délibérative au sein de la commission d’appel d’offres de la Commune peuvent être désignés.
- ACCEPTE les candidatures suivantes :
o Titulaire :
M. Serge DEPLANTE.
o Suppléant :
Mme Danièle DARBON. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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- AUTORISE M. LE MAIRE à lancer la consultation pour le marché public de travaux nécessitant une coordination entre le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly concernant l’opération identifiée ci-dessus et pour un montant prévisionnel total de 434 144,50 euros TTC pour la Commune de Rumilly dont 297 094,50 euros TTC de travaux d’eaux pluviales . Le montant prévisionnel de travaux d’eaux usées et d’alimentation en eau potable à la charge de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly est de 329 711,00 euros HT soit 395 654,00 euros TTC
11) Rue Frédéric Girod : reprise des réseaux d’eau usée, potable et pluviale Approbation d’une convention de groupement de commandes à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly
Désignation des représentants de la Commune de Rumilly au sein de la commission d’appel d’offres du groupement
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Depuis le 1er janvier 2011, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly exerce la compétence de l’eau potable et de l’assainissement collectif.
Afin d’assurer une cohérence sur les travaux des réseaux de l’assainissement, l’eau potable et d’eau pluviale sur le territoire de la Commune de Rumilly, un groupement de commandes de maîtrise d’œuvre entre la Ville de Rumilly et la Communauté de Communes du Canton de Rumilly a été conclu le 2 août 2011.
Un accord-cadre de maîtrise d'œuvre mono-attributaire pour les travaux nécessitant une coordination entre la Ville de Rumilly et la Communauté de Communes du Canton de Rumilly concernant les réseaux assainissement, eau potable et eau pluviale a donc été conclu avec l'entreprise SAFEGE le 31 janvier 2012.
L’opération reliée au marché subséquent de maîtrise d’œuvre n° 2 nécessite la conclusion d'un groupement de commandes de travaux entre la Ville de Rumilly et la Communauté de Communes afin d'effectuer ces travaux pour l'année 2015. L’opération identifiée est la suivante :
- Mise en séparatif du réseau d’assainissement et renouvellement du réseau d’alimentation en eau potable rue Frédéric Girod à Rumilly pour un montant prévisionnel de travaux à la charge de la Commune de 208 333,00 euros HT soit 250 000,00 euros TTC dont 100 925,00 euros HT soit 121 110,00 euros TTC de réseaux d’eaux pluviales. Le montant prévisionnel des travaux d’eaux usées et d’alimentation en eau potable à la charge de la Communauté de Communes est de 123 029,00 euros HT soit 147 635,00 euros TTC.
La désignation du titulaire du marché public de travaux se fera dans le cadre de marché à procédure adaptée en vertu de l'article 28-I du Code des marchés publics.
La commission « Finances / Développement interne », réunie le 19 février 2015, a émis un avis favorable.
Au titre des interventions :
J.P. VIOLETTE indique que, dans le cadre de ces travaux, il ne faudra pas oublier les fourreaux destinés à accueillir la fibre optique. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- AUTORISE la signature de la convention de groupement de commandes désignant la Commune de Rumilly coordonnateur du groupement de commandes et précisant l’étendue de son rôle.
- DESIGNE les membres qui seront représentés dans la commission d’appel d’offres du groupement, sachant que M. Pierre BECHET, Maire, est le coordonnateur du Groupement de commandes et que seul les membres ayant voix délibérative au sein de la commission d’appel d’offres de la Commune peuvent être désignés.
- ACCEPTE les candidatures suivantes :
o Titulaires :
M. Serge DEPLANTE.
M. Eddie TURK-SAVIGNY.
o Suppléants :
Mme Danièle DARBON.
M. Jacques MORISOT.
- AUTORISE M. LE MAIRE à lancer la consultation pour le marché public de travaux nécessitant une coordination entre la Commune de Rumilly et la Communauté de Communes du Canton de Rumilly concernant l’opération identifiée ci-dessus pour l’année 2015 et pour un montant prévisionnel sur l’opération d’ensemble de 208 333,00 euros HT soit 250 000,00 euros TTC pour la Commune de Rumilly dont 100 925,00 euros HT soit 121 110,00 euros TTC de réseaux d’eaux pluviales. Le montant prévisionnel des travaux d’eaux usées et d’alimentation en eau potable à la charge de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly est de 123 029,00 euros HT soit 147 635,00 euros TTC.
12) Etats récapitulatifs des marchés conclus au cours de l’exercice 2014 Information au conseil municipal
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
En application de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2011 et de l’article 133 du Code des Marchés Publics, la liste des marchés conclus en 2014 est présentée au conseil municipal : marchés de fournitures, marchés de services et marchés de travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de ce rapport.
Prévention
13) Programme de prévention des addictions et des conduites à risque Convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Le Pélican » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Pour donner suite à la convention tripartite du 05 janvier 2005, approuvée par le conseil municipal du 17 novembre 2004, et aux neuf précédents avenants, et afin de poursuivre le programme de lutte contre les toxicomanies initié durant l'année scolaire 2004 – 2005, les Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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signataires de ladite convention, à savoir le Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter Etablissement (CESCIE), l’association « Le Pélican » et la Commune de Rumilly, souhaitent mettre en place de nouvelles actions durant l'année scolaire 2014 – 2015.
Ces actions seront mises en œuvre dans les établissements scolaires du premier et second degré, publics et privés de la Commune, siégeant au CESCIE, qui souhaitent adhérer au projet.
L'Association « Le Pélican » a été de nouveau sollicitée afin de contribuer à la mise en place de ce programme de prévention.
Le projet de convention tripartite susvisée porte notamment sur les points suivants :
- L'Association Le Pélican s'engage à contribuer à la mise en œuvre du programme de prévention en accord avec les chefs d'établissements. Le programme tiendra compte des spécificités de chaque niveau de scolarisation et des caractéristiques propres à chaque établissement. Il n’intégrera pas les prises en charge individuelles d’élèves, de parents ou de personnels de la communauté éducative confrontés aux consommations.
- Catégories de personnes intéressées par les actions :
o Les élèves.
o La communauté éducative et les partenaires institutionnels.
- Coût de l'action à la charge de la Commune de Rumilly : 2 000,00 euros.
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité », réunie le 6 janvier 2015, a formulé un avis favorable.
Pour information, au titre de l’année 2014, l’Etat avait accordé une subvention d’un montant de 1 250,00 euros à la Commune dans le cadre de la demande formulée auprès de la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie.
Au titre des interventions :
J.P. VIOLETTE : « Lorsque ce point a été examiné au cours de la commission Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité, avait été évoquée la possibilité de rédiger une convention d’une durée de plusieurs années. Ceci était également valable pour les autres points de prévention.
Après discussion, il nous a paru important de renouveler chaque année ces conventions et d’échanger tous ensemble sur les activités de ces associations de prévention. Un important travail est réalisé au sein des différents établissements scolaires par les associations, les équipes éducatives, les agents municipaux concernés. »
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Le Pélican » et la Commune de Rumilly.
- AUTORISE M. LE MAIRE à signer ladite convention.
- SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie – Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et les Toxicomanies – en vue de sa participation au financement des actions prévues dans le programme 2015. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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14) Médiation de quartier (ou médiation citoyenne)
Convention à intervenir entre l’association « Amély » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Lors de sa séance en date du 14 novembre 2002, le conseil municipal a décidé de mettre en place sur Rumilly une structure de médiation, composée d'habitants bénévoles formés à la médiation.
A ce titre, une convention, en date du 05 décembre 2002, a été conclue avec l'association « Amély » qui, outre son savoir-faire, apportait les moyens suivants : - la sensibilisation à la médiation,
- le choix des médiateurs,
- la formation des médiateurs,
- la mise en place de la structure de médiation,
- la supervision du groupe de médiateurs.
Pour les années 2004 à 2014, dix avenants ont été signés prévoyant la supervision des médiateurs, le recrutement et la formation de nouveaux médiateurs.
Il est demandé à l'association « Amély » de poursuivre sa mission. Le projet de convention susvisée porte notamment sur les points suivants :
- Objet de la mission : L'association « Amély » s'engage à assurer quatre supervisions du groupe de médiateurs de janvier à décembre 2015, le recrutement et la formation de nouveaux médiateurs si nécessaire ainsi que la formation continue des anciens médiateurs.
- Coût à la charge de la Ville de RUMILLY : 3 700,00 euros.
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité », réunie le 6 janvier 2015, a formulé un avis favorable.
Pour information, au titre de l’année 2014, malgré un dépôt de dossier de demande de subvention de la part de la Commune auprès l’Etat, aucune subvention n’a été accordée sur ce dossier dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Au titre des interventions :
J.P. VIOLETTE communique quelques informations concernant le bilan d’activité de l’année précédente :
- Lorsqu’il y a conflit, il y a toujours deux interlocuteurs : partie A et partie B.
- 47 personnes, domiciliées à Rumilly et sur le canton, ont fait appel à la structure en 2014.
- Un certain nombre de difficultés concerne les relations avec le voisinage.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l'association « Amély » et la Commune de Rumilly.
- AUTORISE M. LE MAIRE à signer ladite convention.
- SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2015. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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15) Médiation scolaire
Convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Amély » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
A Rumilly, la médiation scolaire existe depuis 2002 dans les établissements scolaires primaires et secondaires. L’association « Amély », basée à Lyon, intervient régulièrement pour former et superviser les jeunes médiateurs.
La médiation scolaire, financée en grande partie par le biais du Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, était surtout bien développée au sein des écoles primaires publiques ainsi qu’au collège Le Clergeon.
Durant l’année scolaire 2012 – 2013, le groupe scolaire Démotz de la Salle (collège) a souhaité intégrer le dispositif.
Au regard de l’ampleur du projet et du nombre d’adultes et d’élèves potentiellement concernés, il était nécessaire d’organiser et de rendre cohérente l’action de l’association « Amély » par le biais d’une première convention. Au-delà d’une meilleure cohérence, il convenait également d’optimiser et de mutualiser les coûts de déplacement des intervenants de l’association au sein de tous les établissements scolaires concernés. Il avait également été observé une déperdition des élèves médiateurs des écoles primaires lorsqu’ils intégraient le secondaire.
La première convention, approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 10 juillet 2012, doit être revue afin d’organiser un rythme régulier et pérenne de sensibilisations, formations et supervisions.
Le projet de la nouvelle convention susvisée porte donc notamment sur les points suivants :
- Processus :
o La médiation scolaire est un outil proposé aux élèves pour les aider à résoudre des conflits qui surgissent entre eux. Les élèves médiateurs aident des camarades en conflit à rechercher des solutions au cours d'entretiens et de rencontres.
o Ce processus éducatif repose sur l’apprentissage par les élèves de techniques de communication et de résolution des conflits. Il leur permet de travailler sur une autre approche de la relation facilitant ainsi une diminution des tensions et un climat scolaire plus serein.
o Organisation de cette formation :
Les classes des écoles et des collèges sont sensibilisées au cours de deux séances d’une heure. Les médiateurs choisis parmi des volontaires effectuent une formation initiale (4 x 2 h). Puis le formateur, au cours de séances de supervision et d'analyse de la pratique, complète la formation et assure le suivi du projet durant plusieurs années.
Dans le cadre de cette formation, il s’agit de leur faire acquérir des méthodes et des techniques pour gérer des entretiens, développer des capacités d’écoute et d’analyse et de les aider à la recherche de solutions.
Les élèves choisis doivent être représentatifs de la diversité de la population scolaire.
o Le déroulement de la médiation :
Un binôme de deux médiateurs, sans adulte, reçoit séparément la partie A et la partie B puis les deux, pour un échange et un accord de médiation. Une salle spécifique, si possible, est mise à leur disposition. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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- Coût à la charge de la Commune de Rumilly : 3 500,00 euros.
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité », réunie le 6 janvier 2015, a formulé un avis favorable.
Pour information, au titre de l’année 2014, l’Etat avait accordé une subvention d’un montant de 800,00 euros à la Commune dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Au titre des interventions :
J.P. VIOLETTE informe les membres du conseil municipal que le bilan d’activité de la médiation scolaire pour l’année scolaire 2013 – 2014 a été transmis, avec le dossier du conseil municipal, à chaque élu.
M. BRUNET souhaite que ces informations puissent être communiquées toutes les années et remercie J.P. VIOLETTE pour ces transmissions.
Une discussion s’en suit concernant le harcèlement scolaire
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Amély » et la Commune de Rumilly.
- AUTORISE M. LE MAIRE à signer ladite convention.
- SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2015.
16) Dispositif d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences sur le territoire de l’Albanais Rumilly – Alby sur Chéran Convention à intervenir entre l’association « Espace Femmes – Geneviève D. » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
A l’initiative du Réseau des Intervenants Médico Sociaux des cantons de Rumilly et d’Alby, une réflexion sur les violences conjugales avait débuté en 2009, élargie progressivement aux différents acteurs de terrain confrontés à cette problématique.
Le groupe de travail a élaboré un dispositif opérationnel visant à la possibilité d’héberger en urgence des femmes victimes de violences 7 jours / 7 et 24 heures / 24.
Une partie du budget de ce dispositif est assurée par la Commune de Rumilly (prévention), par le biais du CLSPD.
Ce dispositif d’hébergement d’urgence fait appel aux hôtels des cantons de Rumilly et d’Alby-sur-Chéran qui ont donné leur accord. Ce dispositif s’applique donc sur le territoire de ces cantons qui correspond au secteur d’intervention du Pôle Médico social du Conseil Général et de la Communauté de Brigades de Gendarmerie Rumilly-Alby.
Pour assurer le bon fonctionnement de ce dispositif, l’Association « Espace Femmes – Geneviève D » a accepté d’être intégrée de manière opérationnelle dans les procédures. Il Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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était donc nécessaire que la Commune de Rumilly conventionne avec cette association. La convention a été signée le 7 juin 2011, suite à la délibération du conseil municipal du 26 mai 2011, puis deux avenants successifs ont été signés pour 2013 et 2014.
Pour l’année 2015, il convient de renouveler cette convention dont les principaux points sont indiqués ci-dessous :
- Missions de l’association « Espace Femmes – Geneviève D » :
En journée, pendant la nuit ou le week-end, ou pour toute situation d’urgence, une femme victime de violences peut être prise en charge par un ou plusieurs partenaires du protocole qui organise l’hébergement d’urgence dans un hôtel.
Un bon de prise en charge est remis à l’hôtel par l’organisme (Gendarmerie nationale – Conseil Général – Association Passage – Association « Espace Femmes –Geneviève D » – Centre Communal d’Action Sociale) qui a organisé cette prise en charge et cet hébergement d’urgence.
L’hôtel adresse (dès le lendemain ou le jour même), par mail ou par fax, le bon de prise en charge à l’association « Espace Femmes – Geneviève D » qui effectuera le paiement de la prestation à l’issue de l’hébergement sur présentation d’une facture.
Ce dispositif d’hébergement d’urgence est un dispositif subsidiaire dans un contexte de protection et de sécurité et avec une notion de durée temporaire de une à cinq nuitées maximum dans l’attente de la mobilisation d’une autre solution ou d’un autre dispositif.
- Budget :
La Commune de Rumilly, dans le cadre du CLSPD (budget prévention), s’engage à verser une subvention de fonctionnement de 2 000,00 euros à l’association « Espace Femmes – Geneviève D ».
L’association « Espace Femmes – Geneviève D » élabore un budget qui permet d’assurer cet hébergement d’urgence et s’engage à effectuer le paiement de la prestation aux hôtels.
L’association recherchera des financements complémentaires.
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité », réunie le 6 janvier 2015, a formulé un avis favorable.
Pour information, au titre de l’année 2014, l’Etat avait accordé une subvention d’un montant de 1 000,00 euros à la Commune dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Au titre des interventions :
J.P. VIOLETTE souligne l’importance d’avoir un hébergement d’urgence permettant à toutes les femmes victimes de violence de « s’échapper » de cette situation.
J.P. VIOLETTE informe les membres du conseil municipal qu’en 2014, deux femmes et trois enfants ont bénéficié de 25 nuitées au total. De plus, au cours de l’année 2014, l’association a reçu, sur son site d’Annecy, pour des entretiens et des suivis, 11 femmes domiciliées à Rumilly et 3 autres domiciliées dans les autres communes de l’Albanais. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l’association « Espace Femmes – Geneviève D » et la Commune de Rumilly.
- AUTORISE M. LE MAIRE à signer ladite convention.
- SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2015.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE : « Au-delà de tout ce qui a été dit et qui est fort juste, le rapprochement avec ces associations et ces partenaires est très important pour entretenir notre réseau de prévention qui est un modèle, dont on peut être fier. Nous avons su créer ces liens et ce partenariat avec beaucoup de personnes autour de la prévention. Ce qui fait vivre ce partenariat, ces liens, ce sont les conventions.
Chaque année, nous souhaitons inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal l’ensemble de ces conventions, ce qui nous permet d’examiner l’état de santé de nos différents partenariats au vu des différents bilans transmis. Même si cela paraît très répétitif, examinons chaque année ces conventions. C’est très intéressant. ».
Vie associative
17) Conventions relatives aux modalités de gestion et d’utilisation de différents équipements immobiliers et terrains de sport communaux mis à disposition à intervenir avec l’association Football Club Sportif Rumilly Albanais, d’une part, et l’association Football Club Sportif Rumilly section rugby, d’autre part
Rapporteur : M. Raymond FAVRE, Adjoint au Maire
Dans le cadre de son aide en faveur du milieu associatif, la Commune met à disposition de certaines associations des équipements immobiliers et des terrains de sport pour leur permettre le développement de leurs activités.
Parmi ces différents équipements, la Commune a souhaité notamment mettre à disposition des associations Football Club Sportif Rumilly Albanais et Football Club Sportif Rumilly section rugby différents équipements et terrains de sport, appartenant au domaine privé de la Commune. Il s’agit principalement de stades et des bâtiments qui leur sont annexés.
Il est précisé que ces mises à disposition se font à titre gratuit. Cependant, la Commune se réserve le droit à l’avenir de valoriser ces mises à disposition et de demander une participation financière aux associations pour leur occupation de ces différentes propriétés communales.
La convention proposée pour chaque association définit les règles de ces mises à disposition à leur profit. Il est précisé que ces conventions ont été établies en concertation avec les deux associations et les membres de la commission « Vie associative ».
La commission « Vie associative », réunie les 21 janvier et 5 février 2015, a formulé un avis favorable. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Au titre des interventions :
M. BRUNET : « Ce point concerne les conventions relatives aux modalités de gestion et d’utilisation de différents équipements immobiliers et terrains de sports communaux mis à disposition de deux associations. Le point suivant de l’ordre du jour relatif aux conventions pluriannuelles d’objectifs va concerner les deux mêmes associations ainsi que le Comité des Fêtes de Rumilly.
Ne faudrait-t-il pas conclure également une convention avec le Comité des Fêtes concernant la mise à disposition d’équipements communaux puisque cette association utilise également des locaux communaux ? »
M. LE MAIRE : « Cela sera fait prochainement. »
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- AUTORISE la mise à disposition à titre gratuit, en faveur des associations Football Club Sportif Rumilly Albanais et Football Club Sportif Rumilly section rugby, de différents équipements immobiliers et terrains de sport communaux.
- APPROUVE les termes des conventions de mise à disposition d’équipements immobiliers municipaux à intervenir entre la Commune de Rumilly et chacune des associations suivantes :
o Football Club Sportif Rumilly Albanais,
o Football Club Sportif Rumilly section rugby.
- AUTORISE M. LE MAIRE à les signer.
18) Conventions pluriannuelles d’objectifs à intervenir avec l’association Comité des Fêtes de Rumilly, l’association Football Club Sportif Rumilly Albanais et l’association Football Club Sportif Rumilly section rugby Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Dans le cadre de son aide en faveur du milieu associatif, la Commune attribue à certaines associations locales des subventions dont le montant annuel, supérieur à 23 000,00 euros, nécessite la passation d’une convention entre la Commune et les associations concernées.
Les précédentes conventions d’objectifs, signées avec les associations Comité des Fêtes de Rumilly, Football Club Sportif Albanais et Football Club Sportif Rumilly section rugby venant à échéance au 31 décembre 2014, il convient de proposer à ces associations de signer de nouvelles conventions d’objectifs. La commission « Vie associative » et chacune des trois associations concernées ont été concertées lors de l’élaboration de ces nouvelles conventions.
Ces conventions définiraient, entre autres, les modalités d’attribution par la Commune d’une subvention annuelle de fonctionnement à chaque association, et de contrôle de l’utilisation de cette subvention, notamment au regard des objectifs fixés conjointement avec l’association.
Ces conventions arriveraient à échéance le 31 décembre 2017 et seraient renouvelées par reconduction expresse.
La commission « Vie associative », réunie les 21 janvier et 5 février 2015, a formulé un avis favorable.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE M. LE MAIRE à signer les conventions pluriannuelles d’objectifs à intervenir entre la Commune de Rumilly et les associations suivantes :
- Comité des Fêtes de Rumilly, Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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- Football Club Sportif Rumilly Albanais,
- Football Club Sportif Rumilly section rugby.
Autres affaires
19) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : M. LE MAIRE
M. LE MAIRE rend compte de ses décisions prises, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la période allant du 08 janvier au 12 février 2015 :
Décision n° 2015-04 en date du 08 janvier 2015 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos (M. PAUGET).
Décision n° 2015-05 en date du 08 janvier 2015 : Accord-cadre 2012-04 de maîtrise d’œuvre mono-attributaire domaine infrastructure relatif à la valorisation de l’entrée sud de la Ville – Aménagement de l’avenue Gantin – Attribution du marché subséquent n° 6.
Décision n° 2015-06 en date du 09 janvier 2015 : Accord-cadre multi-attributaire n° 2013- 01 pour la fourniture de matériels électriques courant fort et courant faible pour l’entretien et la maintenance des bâtiments communaux de la Ville de Rumilly – Attribution du marché subséquent n° 46.
Décision n° 2015-07 en date du 09 janvier 2015 : Affranchissement du courrier en nombre – Contrat à intervenir avec La Poste.
Décision n° 2015-08 en date du 13 janvier 2015 : Marché n° 2014-30 à bons de commande relatif à des travaux de terrassement, voirie et réseaux divers.
Décision n° 2015-09 en date du 16 janvier 2015 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. ROCHE).
Décision n° 2015-10 en date du 19 janvier 2015 : Marché n° 2013-30 à bons de commande : fourniture de carburant à la pompe par cartes accréditives pour les véhicules et engins de la flotte automobile de la Ville de Rumilly.
Décision n° 2015-11 en date du 21 janvier 2015 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos (M. JACQUEMIER).
Décision n° 2015-12 en date du 27 janvier 2015 : Entretien des espaces verts du Centre de loisirs d’Ecle – Signature d’une convention avec la Communauté de Communes du Pays d’Alby concernant l’intervention du Chantier Local d’Insertion du Pays d’Alby.
Décision n° 2015-13 en date du 28 janvier 2015 : Marché n° 2014-29 à bons de commande pour la fourniture (avec ou sans pose) de panneaux de signalisation verticale temporaire et permanente de direction et de police.
Décision n° 2015-14 en date du 28 janvier 2015 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos (M. BRUYERE).
Décision n° 2015-15 en date du 29 janvier 2015 : Accord-cadre multi-attributaire n° 2013- 01 pour la fourniture de matériels électriques courant fort et courant faible pour l’entretien et la maintenance des bâtiments communaux de la Ville de Rumilly – Attribution du marché subséquent n° 47. Conseil Municipal du jeudi 26 février 2015 Compte
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Décision n° 2015-16 en date du 29 janvier 2015 : Marché n° 2014-33 relatif à des travaux de désamiantage dans des bâtiments communaux – Décision d’affermissement de la tranche conditionnelle du marché.
Décision n° 2015-17 en date du 29 janvier 2015 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme LIAUDON).
Décision n° 2015-18 en date du 03 février 2015 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme MORETTI).
Décision n° 2015-19 en date du 05 février 2015 : Réalisation d’une enquête de satisfaction par des étudiants de l’IUT d’Annecy – Signature d’une convention.
Décision n° 2015-20 en date du 10 février 2015 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme FRANCOIS).
Décision n° 2015-21 en date du 11 février 2015 : Marché n° 2014-39 : Travaux de rénovation du centre nautique de la Ville de Rumilly – Attribution du marché.
Décision n° 2015-22 en date du 12 février 2015 : Défibrillateurs cardiaques – Contrats de maintenance et d’entretien à intervenir avec la société D-fibrillateur.
Décision n° 2015-23 en date du 12 février 2015 : Occupation précaire d’un local (T1) situé dans les logements du plan d’eau, chemin du Moulin à Rumilly – Convention à intervenir avec Monsieur Gérald BERGOIN, exploitant du snack-bar situé sur ce site.
Décision n° 2015-24 en date du 12 février 2015 : Location d’un appartement rue Pierre Salteur – Convention à intervenir avec Monsieur Cyril ZANARDI.