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Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 28 mai 2015)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 1 sur 38
Compte
- rendu
Rumilly, le 29 mai 2015
Séance publique du Conseil Municipal
de la Ville de Rumilly en date du jeudi 28
mai 2015
COMPTE-RENDU
L'an deux mil quinze, le 28 mai
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de RUMILLY, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre de membres en exercice : 33.
Date de la convocation : 22 mai 2015.
Présents : M. BECHET – Mme DARBON – M. DEPLANTE – Mme BONET – Mrs FAVRE – VIOLETTE – BERNARD-GRANGER – Mmes HECTOR – CHAUVETET – M. ROUPIOZ – Mme BONANSEA – Mrs PARROUFFE – MOLLIER – Mmes CARQUILLAT – BOUVIER – M. MONTEIRO-BRAZ – Mmes CHARLES – TARTARAT – ROSSI – M. CHARVIER – Mme TROMPIER – M. DEPLANTE – Mme GOLLIET-MERCIER – M. TURK-SAVIGNY –– Mmes SEZEN – M. MORISOT - Mme ALMEIDA – M. CLEVY – Mme AFFAGARD.
Absents excusés : M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY – M. BRUNET qui a donné pouvoir à Mme AFFAGARD – M. FORLIN – Mme RUTELLA.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
A – Approbation du procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du 29 avril 2015.
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.
B – ORDRE DU JOUR
Finances
01) Approbation des comptes administratifs 2014 et des comptes de gestion 2014 correspondants – Affectation des résultats
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
- Budget principal de la Ville Conseil Municipal du
jeudi
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Compte
-rendu
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 2 sur 38
La synthèse du compte administratif de l'exercice 2014 se traduit comme ci-dessous :
A - En fonctionnement
DEPENSES Prévisions Réalisations
Dépenses réelles
Opérations d'ordre
20 050 347,29 €
6 672 270,87 €
18 569 922,87 €
3 355 892,87 €
TOTAUX 26 722 618,16 € 21 925 815,74 €
RECETTES Prévisions Réalisations
Recettes réelles
Opérations d'ordre
Résultat reporté
24 480 266,76 €
1 101 504,11 €
1 140 847,29 €
24 605 436,85 €
1 101 504,11 €
(0,00)€
TOTAUX 26 722 618,16 € 25 706 940,96 € (Hors résultat)
Ainsi, au terme de l’exercice 2014, la section de fonctionnement fait apparaître un résultat de l’exercice de 3 781 125,22 €. Compte tenu du résultat reporté de l’année 2013 (1 140 847,29 €), le résultat de clôture se porte donc à 4 921 972,51 €.
Pour l’exercice 2015, une partie de ce résultat, soit un montant de 3 314 000,00 € (contre 4 429 800,00 € en 2014), sera affectée à la section d’investissement au compte 1068 afin de couvrir en priorité le besoin de financement de cette section. Ainsi, après affectation du résultat, il est constaté un excédent de fonctionnement reporté (compte 002) de 1 607 972,51 €.
Il est à noter que la reprise anticipée des résultats au budget primitif 2015 était exactement la même. Dans ces conditions, il n’y aura pas lieu de modifier cette reprise de résultat.
Ce solde de la section de fonctionnement s’explique notamment par :
1) Une faible plus-value de recettes en ce qui concerne les recettes de gestion des services retracées dans les chapitres 70, 73, 74, 75 et 013 par rapport aux prévisions budgétaires de l’ordre de 103 460,58 €, soit une ressource complémentaire de + 0,46 % au regard des prévisions totales des recettes de gestion des services, provenant essentiellement des postes suivants :
- Des ressources complémentaires au chapitre 70 Redevances et droits des services à hauteur de + 24 877,41 €. Cette augmentation est principalement due à un niveau de remboursement des charges du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) au budget général plus élevé que prévu suite à la mise en œuvre, pour le premier exercice, de la convention de la mise à disposition entre les deux entités.
- Des ressources complémentaires au titre de la fiscalité, chapitre 73, à hauteur de + 171 670,61 €. Ces évolutions concernent aussi bien la fiscalité directe locale, impôt ménage et impôt économique, à hauteur de 109 099,00 € que de la fiscalité indirecte, principalement la taxe additionnelle aux droits de mutations, pour la somme de 62 571,61 €. Conseil Municipal du
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Compte
-rendu
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 3 sur 38
- En revanche, des ressources inférieures aux prévisions en ce qui concerne les dotations, subventions et participations, chapitre 74. La différence est de – 108 463,74 €. Celle-ci se justifie principalement par une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) impactée, pour le premier exercice, par la contribution des collectivités territoriales à la réduction du déficit public.
- Le chapitre 75 Autres produits de gestion est en excédent de 19 082,22 € par rapport au budget primitif 2014 en raison d’une recette supérieure à la prévision, principalement au niveau des locations du Quai des arts.
- Les chapitres 76 et 77 Produits financiers et exceptionnels sont en deçà du budget global de 21 709,51 €.
- Enfin, le chapitre 013 Atténuation de charges ressort en très légère baisse, à hauteur de – 3 705,92 €.
Ainsi, le total des recettes réelles de fonctionnement, hors résultats, atteint tout juste les prévisions budgétaires, avec un taux de réalisation de 100,51 %, pour un montant global de 24 605 436,85 €.
A cette somme, il convient d’ajouter le volume des recettes d’ordre, conforme au centime à la prévision soit : 1 101 504,11 €. Dans ces conditions, le montant total des recettes constatées au cours de la gestion 2014, donc hors reprise des résultats, s’élève à 26 847 788,25 €.
2) Une moins-value des dépenses réalisées sur les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement de 1 480 424,42 € (contre 1 062 209,69 € en 2013, 1 211 635,67 € en 2012 et 1 549 675,00 € en 2011), provenant principalement des agrégats suivants :
- Diminution des dépenses au niveau des « charges de gestion des services » à hauteur de – 709 949,41 € soit une diminution de – 3,92 % en regard des prévisions totales de cet agrégat.
Ce gain, à la faveur notamment d’une rationalisation des dépenses de combustibles et d’énergie (- 123 955,99 €), d’une légère baisse des autres achats non stockés de matière et fournitures (- 24 545,98 €), d’une diminution sensible des prestations et services extérieurs (- 207 821,26 €), une petite marge au niveau des charges de personnel (- 27 793,18 €) après avoir inscrit une décision modificative budgétaire de + 170 000,00 €, et pour une grande part (- 310 000,00 €) la diminution de la subvention d’équilibre au CCAS à la faveur d’un changement de mode de calcul des participations de la CAF.
Globalement, les gains effectués sur les dépenses de gestion des services se répartissent comme suit :
011 – Charges à caractère général - 356 323,23 €
012 – Charges du personnel - 27 793,18 €
014 – Atténuation de produits - 295,00 €
65 – Autres charges de gestion - 325 538,00 €
A noter que le taux de réalisation pour cet agrégat est de 96,08 % (98,73 % en 2013, 97,51 % en 2012 et 97,53 % en 2011).
- Légère diminution des dépenses au niveau des charges financières, exceptionnelles et dotations aux provisions de la section de fonctionnement à hauteur de - 20 372,72 € au regard des prévisions totales de cet agrégat.
Ce gain se répartit de la manière suivante : Conseil Municipal du
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Compte
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 4 sur 38
66 - Charges financières - 11 979,64 €
67 - Charges exceptionnelles - 7 889,15 €
68 – Dotations aux provisions - 458,93 €
Enfin une non utilisation des crédits inscrits au chapitre des dépenses imprévues a permis de conserver l’inscription du budget primitif soit 750 147,29 €, à comparer aux 812 076,79 € de 2013, dans le calcul de l’excédent de l’exercice.
- Les opérations d’ordre entre sections, à l’exception du virement à la section d’investissement qui n’est réalisé qu’après affectation du résultat, sont, quant à elles, conformes à 2 378,00 € près à la prévision budgétaire de cet agrégat budgété à 3 355 892,87 €
Cette année, le taux de réalisation des dépenses totales de fonctionnement, hors virement en section d’investissement, est de 93,67 %, avec un total de 21 925 815,74 €.
B - En investissement
DEPENSES Prévisions Réalisations
- Capital de la dette (Ville + SELEQ hors EPF)
- Autres op. financ. (D.I, R-TLE, EPF, don)
- Opérations d’ordre
- Opérations patrimoniales
------------------------------------------------------------------
- Immobilisations non individualisées en
opérations
- Immobilisations individualisées en opérations
- Déficit d’investissement reporté
1 051 500,00 €
261 893,16 €
1 101 504,11 €
188 000,00 €
-------------------------
1 892 532,30 €
8 682 982,27 €
0,00 €
1 050 995,99 €
261 536,60 €
1 101 504,11 €
88 804,05 €
--------------------------
1 028 353,73 €
5 540 914,17 €
TOTAL 13 178 411,84 € 9 072 108,65 €
RECETTES Prévisions Réalisations
Opérations financières réelles
- FCTVA
- TLE & Taxe d’aménagement
- Excédents de fonct. capitalisés (1068)
- Autres opérations financières
- Produit des Cessions
Opérations d'ordre
- Amortissements
- Opérations d’ordre, patrimoniales, sorties actifs
- Virement de la section de fonctionnement
1 051 000,00 €
80 000,00 €
4 429 800,00 €
39 000,00 €
-17 066,76 €
812 500,00 €
2 733 770,87 €
3 314 000,00 €
1 045 260,51 €
174 808,62 €
4 429 800,00 €
39 107,82 €
0,00 €
810 122,00 €
2 634 574,92 €
0,00 € Conseil Municipal du
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Compte
-rendu
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Recettes d’équipement
- Subventions d'investissement (Hors Op)
- Recettes sur opérations (hors emprunt)
- Emprunts
- Résultat reporté (excédent)
52 500,00 €
537 942,47 €
0,00 €
144 965,26 €
42 071,00 €
328 804,30 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL 13 178 411,84 € 9 504 549,17 €
Ainsi, au terme de l’exercice 2014, la section d’investissement fait apparaître un résultat de l’exercice de :
9 504 549,17 €
- 9 072 108,65 €
______________________
432 440,52 €
Ce résultat, corrigé de l’excédent reporté de 2013 de + 144 965,26 €, donne un résultat de clôture 2014 excédentaire de + 577 405,78 €.
Ce solde excédentaire s’explique au vu des éléments suivants :
Le taux de réalisation (dépenses effectivement payées) des dépenses d’équipement est de 62,12 % alors que le taux de réalisation des recettes d’équipement (total des recettes d’investissement (hors opérations patrimoniales, virement de la section de fonctionnement et résultat reporté) – dépenses financières d’investissement (hors opérations patrimoniales)) est dans le même temps de 98,39 %.
A ce stade, et afin de préparer l’affectation des résultats de l’exercice évoqué au point suivant, il convient de mesurer le besoin de financement de la section d’investissement en y adjoignant le solde des restes à réaliser qui sont incorporés de manière automatique, c'est-à-dire sans pouvoir de vote, lors du budget de l’exercice suivant, à savoir le budget primitif 2015.
Pour mémoire, ces restes à réaliser ne portent que sur les opérations d’équipement que ce soit en dépenses ou en recettes.
Restes à réaliser en dépenses d’investissement sur l’exercice 2014 :
- PM crédits totaux d’équipement votés en 2014 10 575 514,57 € - Dépenses d’équipement réalisées en 20146 569 267,90 € soit 62,12 % - Restes engagés à reporter en 2015 3 634 969,44 €
Restes à réaliser en recettes d’investissement sur l’exercice 2014 :
- PM crédits totaux d’équipement votés en 2014 590 442,47 € - Recettes d’équipement réalisées en 2014370 875,30 €
- Restes engagés à reporter en 2015 154 762,37 €
SOLDE DES RESTES A REALISER - 3 480 207,07 €
Ces restes à réaliser concernent les principaux postes en dépenses suivants : - Dépenses non individualisées en opérations ..................................... 669 623,37 € - Opération n° 10 Equipements sportifs ................................................ 171 726,22 € Conseil Municipal du
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Compte
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- Opération n° 12 Aménagement des zones de loisirs & aires de jeux 291 914,94 € - Opération n° 25 Patrimoine culturel .................................................... 488 243,08 € - Opération n° 31 Ecole primaire ............................................................. 19 375,01 € - Opération n° 40 Signalétique et jalonnement ....................................... 22 721,40 € - Opération n° 43 VRD Equipements Généraux en ZA .......................... 10 963,05 € - Opération n° 44 Rénovation Urbaine du Centre Ville ......................... 505 279,93 € - Opération n° 51 Voirie communale extra-muros .................................... 9 780,50 € - Opération n° 53 Contrôles d’accès ....................................................... 14 886,95 € - Opération n° 54 VRD Secteur du nouvel hôpital ................................ 186 030,07 € - Opération n° 58 Réseaux eaux pluviales ............................................ 673 827,11 € - Opération n° 60 Salle des fêtes ............................................................ 12 810,00 € - Opération n° 61 Opérations accessibilité PMR .................................. 129 896,59 € - Opération n° 62 Améliorations énergétiques ...................................... 427 891,22 €
Les restes à réaliser en recettes ne concernent que des soldes de subventions à percevoir ou des remboursements d’avances forfaitaires effectuées dans le cadre de chantiers individualisés en opérations.
Dans ces conditions, le besoin de financement de la section d’investissement s’élève donc à 2 902 801,29 €.
Ce nouvel agrégat déficitaire devra absolument être couvert par l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice qui s’élève en 2014 à 4 921 972,51 €.
Dans le cadre du vote du budget 2014, il avait été prévu de virer, à la section d’investissement, la somme de 3 314 000,00 €.
Cette somme permettant de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, et au-delà, d’autofinancer certains investissements, il conviendra de reporter, en section de fonctionnement chapitre 002, le solde soit :
4 921 972,51 € - 3 314 000,00 € = 1 607 972,51 €.
Affectation des résultats de l’exercice 2014 concernant le budget principal de la Ville :
Il s’agit ici de procéder à l’affectation des résultats tels qu’ils ont été déterminés au compte administratif 2014.
Ainsi, conformément aux écritures évoquées ci-dessus, la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de fonctionnement de 4 921 972,51 €. Il est donc prévu d’affecter cette somme en section d’investissement pour couvrir le besoin de financement de cette section et notamment le déficit des restes à réaliser, à hauteur de 3 314 000,00 €, au compte 1068.
Dans ces conditions, pour l’exercice 2015, il est constaté donc un résultat reporté en section de fonctionnement, compte 002, d’un montant de 1 607 972,51 € conforme en tous points à l’affectation provisoire qui a été faite lors de l’approbation du budget primitif 2015 en mars. Il n’y aura donc pas lieu de modifier par DM cette reprise de résultat.
De même, il est constaté un solde d’exécution excédentaire, reporté en section d’investissement au compte 001, pour 577 405,78 €.
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable. Conseil Municipal du
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Compte
-rendu
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Au titre des interventions :
M. LE MAIRE rappelle que, conformément à la législation en vigueur, le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement au vote du compte administratif. Il participera donc à ce vote et quittera la salle au moment du vote du compte administratif.
Il fait remarquer que le taux d’exécution qui est l’indicateur comparant les réalisations aux prévisions est très satisfaisant, qu’en ce qui concerne le fonctionnement (taux d’exécution de plus de 95 %) tant en ce qui concerne l’investissement ; en effet, en ajoutant aux dépenses réalisées les restes à réaliser des différentes opérations, les 13 000 000 euros d’investissements prévus seront atteints. Ces indicateurs sont à surveiller. Il indique qu’une bonne gestion est celle qui consiste à prévoir le plus justement possible, le but n’étant pas de faire des réserves ni de procéder à une levée d’impôt inutile.
J. MORISOT rappelle que les membres de sa liste n’ont pas voté le budget primitif 2014 puisqu’ils n’étaient pas encore élus à ce moment-là. Son groupe ne partage pas, pour une partie, la politique menée par l’équipe en place. Ceci-dit, il n’a pas de raison à remettre en cause le compte de gestion et le compte administratif d’un point de vue comptable, c’est pourquoi, son groupe approuvera ces deux comptes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le compte de gestion de Monsieur le Comptable du Trésor.
APPROUVE à l’unanimité le compte administratif du budget principal de la Ville, conforme en tout point au compte de gestion de Monsieur le Comptable du Trésor (M. LE MAIRE quitte la salle et ne prend part au vote).
CONFIRME ET APPROUVE à l’unanimité l’affectation du résultat 2014 qui en est faite.
- Budget annexe Cinéma
Le compte administratif 2014 du budget annexe Cinéma est présenté et commenté par D. DARBON, Adjointe au Maire aux finances. Sa synthèse figure dans le tableau figurant ci-dessous :
Montant
Fonctionnement
* Dépenses réalisées
* Recettes réalisées (hors résultat)
* Résultat de l’exercice
* Résultat reporté
* Résultat de clôture
97 635,72 euros
544 605,86 euros
446 970,14 euros
1 185,50 euros
448 155,64 euros Conseil Municipal du
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Compte
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Montant
Investissement
* Dépenses réalisées
* Recettes réalisées
* Solde d’exécution de l’exercice (déficitaire)
* Déficit d’investissement reporté
* Solde d’exécution définitif (déficit)
Pour information :
* RAR en dépenses
* RAR en recettes
* Solde des restes à réaliser (déficit)
Soit un besoin de financement de
286 555,44 euros
230 000,00 euros
56 555,44 euros
40 981,31 euros
97 536,75 euros
229 476,98 euros
0,00 euro
229 476,98 euros
327 013,73 euros
Affectation des résultats de l’exercice 2014 concernant le budget annexe du cinéma
Le résultat de l’exercice 2014 en section de fonctionnement est arrêté à la somme de 448 155,64 € pour ce budget.
Dans le même temps, la section d’investissement fait apparaitre un résultat de clôture déficitaire à hauteur – 97 536,75 € auquel s’ajoute un déficit sur les restes à réaliser de 229 476,98 € d’où un besoin global de financement de la section d’investissement de 327 013,73 €.
Afin de couvrir ce besoin de financement et d’autres dépenses d’investissement, l’affectation du résultat de la section de fonctionnement fait apparaitre une inscription de 447 100,00 € au compte 1068 et un report au compte 002 de 1 055,64 € sur le budget 2015. Ces chiffres correspondent en tous points à l’affectation provisoire qui a été faite lors de l’approbation du budget primitif 2015 en mars dernier. Il n’y aura donc pas lieu de modifier par décision modificative cette reprise de résultat.
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le compte de gestion de Monsieur le Comptable du Trésor.
APPROUVE à l’unanimité le compte administratif du budget principal de la Ville, conforme en tout point au compte de gestion de Monsieur le Comptable du Trésor (M. LE MAIRE quitte la salle et ne prend part au vote).
CONFIRME ET APPROUVE à l’unanimité l’affectation du résultat 2014 qui en est faite.
- Budget annexe bâtiment industriel
Le compte administratif 2014 du budget annexe Bâtiment industriel est présenté et commenté par D. DARBON, Adjointe au Maire aux finances. Sa synthèse figure dans le tableau figurant ci-dessous : Conseil Municipal du
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28 mai
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Compte
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Montant
Fonctionnement
* Dépenses réalisées
* Recettes réalisées (hors résultat)
* Résultat de l’exercice (déficit)
* Résultat reporté
* Résultat de clôture (excédent)
183 154,92 euros
147 249,83 euros
35 905,09 euros
77 041,25 euros
41 136,16 euros
Montant
Investissement
* Dépenses réalisées
* Recettes réalisées
* Solde d’exécution de l’exercice (déficitaire)
* Excédent d’investissement reporté
* Solde d’exécution définitif (excédent)
Pour information :
* RAR en dépenses
* RAR en recettes
* Solde des restes à réaliser (déficit)
Soit un besoin de financement de
211 891,45 euros
138 083,97 euros
73 807,48 euros
771 457,01 euros
697 649,53 euros
0,00 euro
0 00 euro
0 00 euro
0,00 euro
Affectation des résultats de l’exercice 2014 concernant le budget annexe du bâtiment industriel
Pour information et conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte administratif de ce budget annexe ne faisant pas ressortir de besoin de financement en section d’investissement, les résultats de fonctionnement et d’investissement, constatés dans le cadre de ce compte administratif, sont repris intégralement dans les mêmes sections.
Dans ces conditions, le résultat de fonctionnement 2014 équivalent à 41 136,16 € sera repris en intégralité au compte 002 de 2014. Par ailleurs, il est à noter que la section d’investissement fait apparaitre un résultat de clôture positif de 697 649,53 €.
Ces chiffres correspondent en tous points à l’affectation provisoire qui a été faite lors de l’approbation du budget primitif 2015 en février. Il n’y aura donc pas lieu de modifier par décision modificative cette reprise de résultat.
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le compte de gestion de Monsieur le Comptable du Trésor. Conseil Municipal du
jeudi
28 mai
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Compte
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 10 sur 38
APPROUVE à l’unanimité le compte administratif du budget principal de la Ville, conforme en tout point au compte de gestion de Monsieur le Comptable du Trésor (M. LE MAIRE quitte la salle et ne prend part au vote).
VALIDE à l’unanimité la reprise des résultats en section de fonctionnement pour ce budget sans affectation en section d’investissement.
- Budget annexe zones d’activités
Le compte administratif 2014 du budget annexe Zones d’Activités est présenté et commenté parD. DARBON, Adjointe au Maire aux finances. Sa synthèse figure dans le tableau figurant ci-dessous :
Montant
Fonctionnement
* Dépenses réalisées
* Recettes réalisées (hors résultat)
* Résultat de l’exercice
* Résultat reporté
* Résultat de clôture
2 022,74 euros
11 040,00 euros
9 017,26 euros
94 180,27 euros
103 197,53 euros
Montant
Investissement
* Dépenses réalisées
* Recettes réalisées
* Solde d’exécution de l’exercice
(excédentaire)
* Déficit d’investissement reporté
* Solde d’exécution définitif (déficitaire)
Pour information :
* RAR en dépenses
* RAR en recettes
* Solde des restes à réaliser (déficit)
Soit un besoin de financement de
106 848,70 euros
403 200,00 euros
296 351,30 euros
340 644,20 euros
44 292,90 euros
30 478,67 euros
0,00 euro
30 478,67 euros
74 771,57 euros
Affectation des résultats de l’exercice 2014 concernant le budget annexe zones d’activités
Le résultat de l’exercice 2014 en section de fonctionnement est arrêté à la somme de 9 017,26 € pour ce budget. Compte tenu d’un résultat reporté 2013 de 94 180,27 €, le résultat de clôture se porte donc à 103 197,53 €.
Dans le même temps, la section d’investissement fait apparaitre un résultat de clôture déficitaire à hauteur de – 44 292,90 € auquel s’ajoute un déficit sur les restes à réaliser de Conseil Municipal du
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30 478,67 € d’où un besoin global de financement de la section d’investissement de 74 771,57 €.
Dans ces conditions, l’affectation du résultat de la section de fonctionnement fait apparaitre une inscription de 74 771,57 € au compte 1068 permettant de couvrir ce besoin de financement et d’effectuer un report au compte 002 de la section de fonctionnement à hauteur de 28 425,96 € sur le budget 2015.
Ces chiffres correspondent en tous points à l’affectation provisoire qui a été faite lors de l’approbation du budget primitif 2015 en mars. Il n’y aura donc pas lieu de modifier par décision modificative cette reprise de résultat.
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le compte de gestion de Monsieur le Comptable du Trésor.
APPROUVE à l’unanimité le compte administratif du budget principal de la Ville, conforme en tout point au compte de gestion de Monsieur le Comptable du Trésor (M. LE MAIRE quitte la salle et ne prend part au vote).
CONFIRME ET APPROUVE à l’unanimité l’affectation du résultat 2014 qui en est faite.
02) Tarification des services publics
Rapporteurs : Danièle DARBON, Adjointe au Maire
- Activités péri et extra scolaires : approbation des règlements intérieurs et des tarifs au titre de l’année scolaire 2015 – 2016
Le conseil municipal est appelé à adopter les règlements intérieurs et les tarifs des activités péri et extra scolaires suivantes pour l’année scolaire 2015 – 2016 : - restaurant scolaire,
- accueils péri scolaires,
- accueils de loisirs Do’minos et Mosaïque.
Des modifications de fonctionnement doivent être apportées à ces règlements intérieurs suite notamment aux ajustements d’organisation des activités résultant de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et à l’augmentation des effectifs.
Il convient de souligner ainsi les modifications suivantes :
- Modifications des horaires d’accueils de la Direction Education / Jeunesse : nouvelles plages de fermeture pour permettre notamment la gestion des mails des familles et de la facturation et réaménagement des permanences du mardi soir pendant les vacances scolaires.
- Suppression de la gratuité du premier ¼ d’heure pour la garderie du soir pour les écoles élémentaires pour des raisons de sécurité des enfants.
- Transformation des Temps d’Activités Périscolaires sur inscriptions des écoles maternelles en animations libres intégrées à certains accueils du soir.
- Le lieu de l’accueil du soir de l’école Albert André est changé.
- Les accueils de loisirs pour mineurs : les familles, pour l’année scolaire 2015 – 2016, pourront inscrire les enfants nés en 2012 au centre de loisirs Mosaïque jusqu’au CP. Il n’est plus donc plus nécessaire d’attendre les trois ans de l’enfant pour cette inscription. Conseil Municipal du
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Concernant la tarification des services, il existait, depuis de nombreuses années, une incohérence entre les grilles tarifaires, à savoir que les grilles de quotients familiaux (QF) n’étaient pas les mêmes. Il est proposé de passer de 4 tranches pour la restauration scolaire et 5 pour les accueils de loisirs à 7 tranches.
Au-delà de ce point, la mise à jour des tarifs des activités péri et extra scolaires repose sur les cinq objectifs suivants :
1. Proposer des grilles tarifaires cohérentes (et donc harmonisées entre tous les tarifs).
2. Introduire davantage d'équité dans les tarifs en augmentant le nombre de tranches de QF.
3. Dans un contexte budgétaire et financier de plus en plus contraint, augmenter les recettes du service.
4. Faire porter l'effort lié à cette augmentation attendue des recettes plutôt sur l'utilisateur du service que sur le contribuable (donc sans augmenter les impôts locaux).
5. Réguler la fréquentation des services périscolaires afin de permettre à ceux qui en ont besoin de continuer à être accueillis.
La Commission « Education / Jeunesse », réunie le 24 février 2015, a formulé un avis favorable sur les modifications d’organisation.
La Commission « Finances / Développement Interne », réunie le 21 mai 2015, a émis un avis favorable sur les tarifs des activités péri et extra scolaires.
Au titre des interventions :
K. AFFAGARD demande si la suppression de la gratuité du quart-heure de garderie du soir dans les écoles élémentaires se justifie bien pour des raisons de sécurité.
D.DARBON et B. CHAUVETET expliquent conjointement que la garderie d’une quart d’heure gratuit le soir ne nécessitait pas d’inscription. De ce fait, les enseignants avaient de la difficulté à savoir où se trouvaient réellement les enfants censés bénéficier de ce service. La question de la sécurité de ces enfants s’est posée car il pouvait notamment arriver que certains d’entre eux ne se rendent pas à la garderie et ainsi se retrouver dans la rue en l’absence d’un parent venu les chercher.
Il est précisé que le quart d’heure gratuit de garderie est maintenu le soir dans les écoles maternelles ce qui laisse le temps aux parents d’aller chercher en premier lieu les enfants scolarisés dans les écoles primaires puis de se rendre en maternelle dans un deuxième temps.
Y. CLEVY fait remarquer que les modifications apportées (tarifs, horaires…) portent sur des points sensibles. Quel a été l’avis du comité consultatif des affaires scolaires et périscolaires, des directeurs des écoles et des parents d’élèves ?
M. LE MAIRE répond que le comité consultatif n’a pas été consulté s’agissant de décisions politiques que son équipe municipale assume. L’idée concernant cette nouvelle tarification est de mettre un peu plus de social afin d’être plus proche de la réalité des différentes couches de la population. C’est une décision plutôt positive. Par ailleurs, il rappelle que, dans le cadre de la réunion publique concernant l’organisation des écoles, des informations ont été communiquées et le bilan de la réforme des rythmes scolaires a été présenté. Chacun a pu s’exprimer à cette occasion. Conseil Municipal du
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B. CHAUVETET complète en précisant que des informations sont également communiquées lors des conseils d’école ; la suppression du quart d’heure gratuit a été évoquée dans cette instance.
J. MORISOT dit comprendre qu’il s’agit effectivement d’une décision politique qui appartient au Conseil municipal sur proposition de l’Exécutif et de la majorité ; il ne remet pas en cause cette démarche. Ce qui le gêne c’est qu’il y a bouleversement de la tarification avec une évolution forte des tranches de quotient mais surtout, il regrette que l’ADER, unique association de parents d’élèves, n’ait pas été concertée. Il est conscient qu’il y aura des décisions à prendre du fait de la baisse des dotations budgétaires de l’Etat et qu’il y aura des choix à effectuer. Pour ce faire, un débat est prévu au sein du Conseil municipal. Mais, à ses yeux, c’est une évidence qu’il doit y avoir échange et concertation. Il aurait pu proposer un amendement trois jours avant cette séance publique comme le veut le règlement intérieur du Conseil municipal mais il n’a pas pu respecter le délai car il a été trop tardivement informé que l’ADER n’avait pas été concertée. Il demande cependant le report de la délibération pour permettre un temps de concertation. Il comprend que l’Exécutif débatte et fasse des propositions mais, avant que le Conseil municipal ait à se prononcer, un échange doit avoir lieu. C’est valable pour l’école mais aussi pour toute autre question ; il doit y avoir un vrai débat et de vrais échanges avec la population et ses représentants sur les choix politiques que le Conseil municipal aura à faire et à assumer y compris pour la minorité au titre de ses propres choix.
M. LE MAIRE fait remarquer que, dans le cadre de cette nouvelle tarification, c’est la répartition globale de la charge des familles qui est modifiée. Si l’avis de l’ADER avait été sollicité, il est évident qu’une moitié des parents aurait été favorable à ce changement, l’autre moitié contre, en fonction de la situation de chacun. Il s’agit d’un choix politique. L’avis de l’association et des autres partenaires sera sollicité lorsqu’il s’agira de questions techniques. Dans le présent cas, le choix appartient aux politiques dont c’est le rôle. L’idée est de donner de la cohérence à la tarification des différentes activités de la Direction Education – Jeunesse. Il a été en effet constaté que, par exemple, les tranches de quotient n’étaient pas les mêmes pour la halte-garderie et le restaurant scolaire. Les services ont beaucoup travaillé sur ce dossier et se sont inspirées des pratiques d’autres collectivités. Il s’agit de faire payer moins les familles aux revenus les plus bas et un peu plus celles qui disposent de revenus plus confortables.
J. MORISOT constate que les objectifs 3 et 4 ainsi respectivement libellés : « Dans un contexte budgétaire et financier de plus en plus contraint, augmenter les recettes du service » et «Faire porter l'effort lié à cette augmentation attendue des recettes plutôt sur l'utilisateur du service que sur le contribuable (donc sans augmenter les impôts locaux) », sont bien des objectifs répondant à des questions de finances publiques alors que M. LE MAIRE ne met en avant que la mise en cohérence des tarifs. Il ne partage pas le point de vue de ce dernier. C’est au conseil municipal d’assumer ses décisions et la minorité prendra part au débat. Il ne s’agit pas dans ce cas précis de modifications mineures mais de modifications importantes, avec l’ajout de tranches de quotient. Il n’a pas d’apriori sur l’avis de l’ADER qui aurait dû être concertée ; il s’agit d’une problématique plus large de démocratie et d’implication. L’association existe, les raisons des propositions peuvent lui être expliquées et il peut être laissé place au débat préalablement au vote par le conseil municipal.
Par ailleurs, il fait remarquer que l’exposé stipule que la commission des finances a émis un avis favorable alors qu’il semble qu’il n’y ait pas eu de vote, tout au moins en sa présence (départ avant la fin de la commission). Par ailleurs, il avait sollicité des éléments de simulation qu’il n’a pas reçus. Il le regrette mais il regrette surtout l’absence de concertation avec l’ADER.
M. LE MAIRE fait remarquer que l’avis de la commission était majoritairement favorable bien qu’il y ait eu des oppositions. Il dit une nouvelle fois que c’est de la responsabilité des élus de prendre ce type de décision qu’il assume pleinement. Le débat au sein de l’association des parents d’élèves ne se justifie pas. Ce n’est pas son rôle de fixer les tarifs. Conseil Municipal du
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Y. CLEVY revient sur l’objectif 5 figurant dans l’exposé : « réguler la fréquentation des services périscolaires afin de permettre à ceux qui en ont besoin de continuer à être accueillis ». Il dit ne pas vraiment comprendre le sens de cet objectif.
M. LE MAIRE rappelle le débat qui se déroule actuellement sur le plan national concernant la limitation de l’accès aux cantines et aux activités périscolaires qu’aux seuls enfants dont les deux parents travaillent. Des communes ont déjà mis en place cette pratique dont des communes de taille importante. Il ne souhaite pas en arriver là mais Il est d’avis que si les familles peuvent prendre en charge leurs enfants c’est mieux ainsi notamment pour ces derniers. Si la Commune peut inciter cette pratique, ce serait une bonne chose.
J. MORISOT constate que cet objectif a en fait pour finalité de limiter le nombre d’inscriptions.
M. LE MAIRE confirme que c’est une incitation. Il ne souhaite pas ouvrir le débat sur l’éducation des enfants et leur place au sein de la famille en 2015. Ce n’est pas le débat de ce jour.
K. AFFAGARD demande si les parents signent le règlement intérieur des différentes activités péri et extra-scolaires. Il lui est répondu que oui, la signature intervient au moment de l’inscription de l’enfant.
B. CHAUVETET fait remarquer que certaines familles paieront moins chère la cantine en application de ces nouveaux tarifs.
Y. CLEVY constate que certaines familles subiront des sauts de tranches importants et qu’il n’existe pas de régularité en appliquant cette nouvelle tarification. Il regrette de n’avoir pas été destinataire d’un état faisant apparaître l’évolution des tarifs sur les dernières années et l’absence d’une simulation des recettes pour la Collectivité au vu de ces nouveaux tarifs qui, à ses yeux, ne sont pas linéaires.
M. LE MAIRE rappelle que l’idée de cette nouvelle tarification est de mettre de la cohérence dans la progression des tarifs en adaptant des tranches entre un montant minimum et un montant maximum avec comme objectif d’être au plus près de la réalité des revenus de la population. Ces propositions émanent des services qui ont la connaissance du terrain. Ces tarifs sont plus justes et mieux adaptés à la population rumillienne, mais il y aura toujours, quoiqu’il en soit, des personnes mécontentes. Il indique que des communes ont procédé autrement : tarif identique pour tous, sans grille de quotients familiaux. C’est un autre choix.
S. HECTOR fait remarquer que, dès lors qu’il y a une remise à plat et qu’il est procédé à un lissage dans le temps, il y a forcément des gagnants et des perdants les premières années et ensuite les évolutions se régulent d’elles-mêmes. C’est le principe du lissage et l’on ne peut donc pas parler d’incohérence.
Y. CLEVY répond qu’une augmentation progressive sur deux années pour aboutir à la présente proposition de tarifs aurait atténué « le choc » pour certaines familles.
M. LE MAIRE indique que la commission a proposé un lissage de la proposition initiale afin d’atténuer les écarts et rendre la hausse correspondant à certaines tranches pas trop brutale. Cet avis a été suivi et a abouti à la proposition de ce jour.
J. MORISOT revient sur la question de la concertation : celle-ci aurait peut-être permis d’apporter plus de cohérence. Il dit une nouvelle fois son regret à ce sujet : la concertation est importante pour la démocratie.
M. LE MAIRE rétorque que, en matière scolaire, il ne peut pas laisser dire que la Ville ne concerte pas ses partenaires ; l’inspecteur de l’Education Nationale a d’ailleurs souvent souligné la concertation qui règne à Rumilly. Ce n’est pas le cas dans toutes les communes. Les parents d’élèves ont été associés sur d’autres sujets. Il le redit : il s’agit de Conseil Municipal du
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décisions politiques et s’il devait reprendre la procédure, il procéderait de la même manière.
Le Conseil municipal, par 26 voix pour, 2 abstentions (Mme AFFAGARD – M. BRUNET) et 3 contre (M. MORISOT, M. CLEVY, Mme ALMEIDA),
APPROUVE les règlements intérieurs des activités péri et extra scolaires suivantes, au titre de l’année scolaire 2015 – 2016 :
restaurant scolaire,
accueils péri scolaires,
accueils de loisirs Do’minos et Mosaïque.
APPROUVE les tarifs desdites activités au titre de l’année scolaire 2015 – 2016.
03) Construction d’un complexe cinématographique
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute- Savoie au titre du Fonds Départemental pour le Développement des Territoires
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La Commune de Rumilly est propriétaire d’une salle de cinéma de 268 places, rue Charles de Gaulle, dénommée « Le Concorde ». Cette salle est exploitée par un fermier dans le cadre d’une délégation de service public qui prendra fin au plus tard 31 décembre 2016. L’article 47 du contrat prévoit sa résiliation « dans la mesure où la collectivité a lancé l’opération de construction d’un nouveau complexe cinématographique de plusieurs salles avec comme objectif une mise en service courant 2016 et au plus tard le 1er janvier 2017 ».
Il s’avère que cette salle ne correspond plus aux attentes du public : séances peu nombreuses, équipement vieillissant… Par ailleurs, les études prospectives montrent que le bassin rumillien est potentiellement vecteur d’un public plus nombreux vers une structure cinématographique modernisée (Etude de marché cinématographique et financière concernant la commune de Rumilly 74-Haute-Savoie, année 2010, réalisée par le cabinet Vuillaume). C’est dans ce cadre que la Commune de Rumilly a décidé la construction d’un complexe cinématographique moderne.
Ce complexe comportera trois salles pour une capacité totale de 514 places réparties comme suit :
- une salle de 90 places dont 3 PMR,
- une salle de 150 places dont 4 PMR,
- une salle de 274 places dont 7 PMR.
Les salles seront équipées de projecteurs numériques. La salle de 150 places permettra à l’exploitant de faire des cinés-concerts et/ou des conférences dans le cadre de son planning d’animation.
Les différentes étapes du dossier, validées à l’unanimité par le Conseil municipal, sont rappelées.
En ce qui concerne le financement de l’opération, le Conseil municipal, par délibération du 15 janvier 2015, a sollicité une subvention auprès du Centre National de la Cinématographie d’une part, et auprès de la Région Rhône-Alpes d’autre part.
La subvention sollicitée auprès du CNC, d’un montant de 750 000,00 euros, a été revue à la baisse suite aux échanges intervenus avec les services de ce dernier. Il est ainsi porté à 464 000,00 euros dans le plan de financement de l’opération.
Le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, par l’intermédiaire des Conseillers Départementaux, a invité les communes à déposer des demandes de subventions au titre Conseil Municipal du
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du Fonds Départemental pour le Développement des Territoires 2015, pour les projets s’inscrivant dans les caractéristiques de ce fonds, à savoir notamment la construction et la rénovation d’équipements sportifs et culturels.
La construction du complexe cinématographique de Rumilly s’inscrit parfaitement dans ce cadre.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
Coût estimatif global du projet HT : 4 140 500,00 € décomposé comme suit :
- Etude de marché : 6 500,00 € - Maîtrise d’œuvre : 570 000,00 € - Autres honoraires : 70 000,00 € - Travaux : 3 209 000,00 € - Divers (dont taxe d’urbanisme et
assurance Dommage Ouvrage 285 000,00 €
Financement :
- Subvention CNC au titre de l’aide sélective : 464 000,00 € - Soutien Financier de l’Etat à l’Industrie
Cinématographique (SFEIC) : 36 000,00 € - Subvention Région-Rhône-Alpes : 150 000,00 € - Fonds départemental pour le Développement des
Territoires (Conseil Départemental Haute-Savoie) 50 000,00 € - Emprunt : 1 800 000,00 € - Fonds propres : 1 640 500,00 €
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable.
Au titre des interventions :
D. DARBON explique la procédure pour l’attribution des subventions dans le cadre du Fonds départemental pour le Développement des Territoires. Les dossiers sont transmis aux conseillers départementaux du canton qui se réunissent pour étudier les dossiers qui sont ensuite transmis à l’échelon du Conseil départemental en vue d’inscrire ceux retenus dans son budget. Les Communes dont les dossiers ont été retenus reçoivent une notification du montant de subvention alloué.
M. LE MAIRE rappelle qu’il reste à trouver un nom au complexe cinématographique. Des propositions ont été faites mais le choix n’a pas encore été effectué. Parmi ces propositions, intéressantes pour certaines, aucun nom n’est vraiment ressorti. Il invite les conseillers municipaux à faire des propositions complémentaires afin qu’un choix puisse être fait d’ici fin juin.
Le Conseil municipal, par 28 voix pour, 2 abstentions (M. CLEVY, Mme ALMEIDA), 1 contre (M. MORISOT) approuve le plan de financement de l’opération tel qu’il figure ci-dessus.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
- SOLLICITE une subvention d’un montant de 50 000,00 euros auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre du Fonds Départemental pour le Développement des Territoires afin d’aider au financement de la construction du complexe cinématographique de Rumilly. Conseil Municipal du
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04) Réalisation d’un giratoire provisoire au carrefour des Grumillons / rue de la Sauge
Conventions à intervenir entre, d’une part, la Commune de Sales et la Commune de Rumilly et, d’autre part, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, la Commune de Sales et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Le projet de réalisation d’un carrefour provisoire se situe sur la route départementale RD 3, domaine public du Département de la Haute Savoie, au lieu-dit « la Sauge » à cheval sur les Communes de Rumilly et de Sales.
A l’heure actuelle, ce carrefour ne présente pas toutes les garanties de sécurité du fait de son manque de lisibilité et de la facilité pour les véhicules de prendre de la vitesse. Les communes de Sales et de Rumilly ont convenu avec le Département de la Haute-Savoie d’aménager un giratoire provisoire. Cette procédure permettrait de tester et de valider les gabarits. A l’issue de la période de test, les parties conviendront d’un éventuel aménagement définitif par de nouvelles conventions.
Il a été convenu, entre les deux Communes, une répartition des dépenses : 50 % pour la Commune de Rumilly et 50 % pour la Commune de Sales, ceci après déduction des éventuelles subventions.
Le montant total des travaux est estimé à 42 000,00 euros TTC.
La maîtrise d’ouvrage du giratoire provisoire sera assurée par la Commune de Rumilly.
Pour ce faire, deux conventions ont été élaborées :
- La première sera à intervenir entre les Communes de Rumilly et de Sales pour définir la répartition des dépenses d’investissement et d’entretien.
Cette convention sera établie pour la durée de l’aménagement provisoire à compter de sa signature, soit deux ans.
- La seconde, tripartite, sera à intervenir entre le Conseil Départemental et les Communes de Rumilly et de Sales pour autoriser la réalisation des travaux. Cette convention sera établie pour une durée d’un an, mais pourra faire l’objet d’une prorogation d’une année en fonction de l’accord des parties.
La commission « Travaux, réunie le 16 juin 2014, a formulé un avis favorable.
Au titre des interventions :
S. DEPLANTE évoque la complexité de ce dossier en raison d’une emprise foncière sur deux communes et qui par ailleurs concerne une voirie départementale. Ce carrefour a été le théâtre d’un certain nombre d’accidents. L’idée est de créer un giratoire provisoire afin de s’assurer de son bon fonctionnement préalablement à une réalisation finale.
J. MORISOT exprime sa satisfaction quant à cette proposition de délibération. Il a effectivement eu connaissance des accidents survenus ces dernières semaines. Un certain nombre d’habitants ont interpelé par écrit les deux maires des communes concernées. Il a lui-même sollicité les deux communes. Il pense qu’il serait intéressant de présenter le projet assez rapidement aux habitants du quartier, ceux-ci manifestant une forte attente à ce sujet.
M. LE MAIRE indique que la commission des travaux a approuvé le projet en juin 2014 et présenté au cours d’une réunion publique du secteur qui a eu lieu à la fin du précédent mandat (présentation du projet pas tout à fait sous sa forme actuelle). La commune de Sales a freiné ce projet qui ne figurait pas parmi ses priorités ; il respecte ce choix. Par ailleurs, il évoque la configuration actuelle du carrefour réalisée par le Conseil général, Conseil Municipal du
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configuration qui s’est avérée effectivement très dangereuse. Ceci-dit, ce carrefour intègre des règles de priorité et c’est aussi aux usagers de la route d’être vigilants et de respecter ces règles. Quant à la demande de J. MORISOT pour une présentation aux habitants du secteur, il rappelle que la Commune procède systématiquement à une information aux riverains lors du déroulement des chantiers qu’elle engage. Cette information sera bien entendu faite aux habitants de ce quartier.
S. DEPLANTE confirme que ce dossier est en cours depuis une bonne décennie et que la visibilité n’est effectivement pas satisfaisante dans ce carrefour.
K. AFFAGARD demande si le projet prend en compte les cycles et les déplacements des personnes à mobilité réduite. Elle s’interroge également sur la durée des travaux.
M. LE MAIRE répond que ces questions seront prises en compte dans le cadre de la réalisation définitive du carrefour. En attendant, les pratiques seront observées.
Quant à la réalisation des travaux, S. DEPLANTE indique que celle-ci pourra intervenir rapidement, s’agissant d’aménagements de surface, notamment de pose de bordures.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de réalisation d’un giratoire provisoire au carrefour Sauge / Grumillons.
APPROUVE les termes des conventions suivantes à intervenir :
- Convention pour réalisation d’un giratoire provisoire – Carrefour des Grumillons / rue de la Sauge à intervenir entre la Commune de Sales et la Commune de Rumilly.
- Convention d’autorisation de voirie et d’entretien à intervenir entre le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, la Commune de Sales et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer lesdites conventions.
Développement interne – Urbanisme
05) Gestion d’un service d’Application du Droit des Sols (ADS) Convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. LE MAIRE
.
Au 1er juillet 2015, les Communes du territoire de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly bénéficiant actuellement et gratuitement des services de l'Etat (Direction Départementale des Territoires – DDT) pour l'instruction des autorisations d’urbanisme, ne pourront plus utiliser ces services et doivent donc s’organiser entre elles.
Selon l’article R423-15 du Code de l’urbanisme, le Maire (seule autorité compétente pour délivrer les autorisations) peut charger de l'instruction de ces actes différents services : un service de sa commune, celui d’une autre commune, ou bien encore celui d'une Communauté de Communes, voire d’un syndicat mixte.
Sur les actes actuellement instruits à l’échelle de tout le territoire, près des 2/3 le sont déjà par les services des communes dont 1/3 par la Commune de Rumilly qui est la seule à instruire l’ensemble de ses actes au sein d’un service urbanisme et foncier. Conseil Municipal du
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Ainsi, aujourd’hui plus de 500 actes sont instruits par les services de la DDT 74 pour les communes du Canton de Rumilly hors Rumilly, sachant que ces dernières années, ce nombre s’est déjà réduit au gré du retrait progressif des services de l’Etat pour l’instruction de certains actes (ex : certaines déclarations préalables instruites par les communes).
La Communauté de Communes du Canton de Rumilly a fait appel à ASADAC/MDP en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage pour la mise en place d’un service mutualisé d’instruction des actes d’urbanisme des communes membres de la Communauté de Communes (hors Rumilly) au 1er juillet 2015. De nombreuses réunions de travail, associant ASADAC/MDP, les élus et les services, se sont succédé depuis six mois pour déterminer les scénarios envisageables et les conditions opérationnelles, techniques, financières et juridiques du futur service mutualisé d’instruction des actes d’urbanisme.
Le scénario retenu est que la Commune de Rumilly assure une prestation de service pour l’application du droit des sols des communes adhérentes au service mutualisé ; celles-ci confient l’instruction des actes d’urbanisme en signant une convention de gestion de service avec la Communauté de Communes qui précise les actes qu’elles veulent confier (demande de permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable, etc..) et la Communauté de Communes conventionne avec la Commune de Rumilly pour assurer une mission d’instruction de ces mêmes actes. Pour le compte et moyennant le financement des communes adhérentes au service, la Communauté de Communes sollicite et rémunère la Commune de Rumilly pour la réalisation de cette prestation.
Les modalités d’organisation et de financement sont ainsi définies dans des conventions entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et les communes adhérentes au service d’une part, et entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly, d’autre part.
Cette dernière convention précise les modalités d’organisation et de financement avec la Communauté de Communes du Canton de Rumilly.
Ces modalités ont été présentées en commissions municipales « Urbanisme / Déplacements / Transports » et « Finances / Développement Interne », réunies respectivement les 18 et 21 mai 2015. Lesdites commissions ont formulé un avis favorable.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE explique qu’une réunion s’est déroulée ce matin même en présence des Maires des Communes et des Adjoints au Maire en charge des questions d’urbanisme ainsi que des secrétaires de mairie. L’ensemble des participants se sont montrés favorables aux conventions à intervenir. Il rappelle par ailleurs l’organisation actuelle du service Urbanisme – Foncier de la Commune de Rumilly (comprenant notamment un agent à temps plein pour l’instruction des autorisations du droit des sols) qui va accueillir l’instructeur qui sera chargé de réaliser l’instruction des autorisations pour le compte des autres communes du canton. Afin de répondre à cette mission au sein de ses services, la Commune de Rumilly recrute un instructeur à temps plein et augmente le temps de travail de l’agent d’accueil du service. Logiquement, cela aurait dû être à la Communauté de Communes du Canton de Rumilly de gérer cette prestation ; c’est le contraire qui a été décidé : ainsi c’est la Ville-centre qui prend en charge cette mutualisation qui peut être qualifiée d’ascendante et non pas descendante, comme c’est habituellement le cas, la loi autorisant désormais ce type de mutualisation. Il s’agit de la première grosse mutualisation à l’échelle du territoire. Par ailleurs, il précise que la durée de trois ans et le renouvellement deux fois un an des conventions permettra de réaliser cette mission jusqu’à la fin de l’actuel mandat ; le PLUI devrait d’ici là être mis en place, ce qui simplifiera la mission de l’instructeur recruté.
Il est par ailleurs précisé que cette mutualisation a fait l’objet de nombreuses réunions et de versions successives en ce qui concerne les projets de conventions. Les conseillers municipaux sont destinataires de la dernière version qui a fait l’objet d’ajustements Conseil Municipal du
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techniques mineurs de dernière minute. C’est cette version qui est soumise à leur approbation.
Ces conventions seront applicables à compter du 1er juillet 2015.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve le principe de gérer par convention une partie du service d’application du droit des sols des communes de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly.
Approuve les termes de la convention relative à la gestion d’un service d’Application du Droit des Sols à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly.
Autorise M. LE MAIRE à la signer.
Ressources humaines
06) Modification du tableau des emplois permanents
Rapporteur : Madame Viviane BONET, Adjointe au Maire
Création d’emploi – Direction des Services Techniques – Service Urbanisme / Foncier – Instructeur des autorisations d’urbanisme
Suite au désengagement de l’Etat, la Ville de Rumilly, en accord avec la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, assurera l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes de cette dernière, en s’appuyant sur son service Urbanisme / Foncier, déjà structuré. Néanmoins, pour assurer cette mission, dès le 1er juillet 2015, renforcer le service est nécessaire.
A ce titre, il est demandé au conseil municipal de créer un emploi d’instructeur des autorisations d’urbanisme, à temps complet, au sein de la Direction des Services techniques – Service Urbanisme – Foncier, en rappelant préalablement que le surcoût fera l’objet d’un remboursement à la Ville par la Communauté de Communes.
La date d’effet est le 1er juillet 2015 et l’impact budgétaire annuel est de 44 400,00 euros.
La commission « Ressources Humaines », réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE précise que le coût de la prestation de la Commune de Rumilly, dans le cadre de cette mutualisation de service, a été évaluée à 68 000 euros / an comprenant notamment le salaire de l’agent recruté pour effectuer cette mission. Ce coût sera réparti entre les différentes communes sur la base d’un coût à l’acte. En fin de chaque exercice, ce coût fera l’objet d’une réévaluation si nécessaire. Le principe est que le remboursement des charges par les communes bénéficiaires couvre les coûts liés à cette mutualisation, dont celui du poste d’instructeur.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer ce poste. Conseil Municipal du
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Compte
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Suppression d’emploi – Direction Population / Accueil – Service Population – Assistant administratif
Un des agents de la Direction Population / Accueil va partir en mutation à compter de fin juin 2015. Comme c’est le cas pour l’ensemble des postes devenant vacants, une réflexion a été engagée sur l’opportunité de pourvoir ce poste.
Au vu du contexte de la Direction Population / Accueil (réforme de la gestion des titres d’identité des étrangers, désormais assurée par les services de l’Etat, ce qui représente un mi-temps) et du contexte budgétaire actuel, il est demandé au conseil municipal de supprimer cet emploi, cette suppression étant néanmoins accompagnée d’un aménagement de l’activité de la Direction (modification des horaires d’ouverture au public et de fonctionnement et création d’un emploi saisonnier pour une période de 3 à 4 semaines chaque été).
Il s’agit d’un poste d’assistant administratif à temps complet. Cette suppression interviendrait à compter du 1er juillet 2015 et aurait un impact budgétaire annuel de – 38 600,00 euros.
Le Comité Technique, réuni le 18 mai 2015, a formulé les avis suivants : - Collège du personnel : avis favorable.
- Collège des élus : avis favorable.
La commission « Ressources Humaines », réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE rappelle que, dans le cadre de la transformation du Comité Technique Paritaire en Comité Technique, la loi prévoit que l’avis de cette instance est désormais scindé en deux : avis du collège personnel d’une part et avis du collège élus d’autre part.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de supprimer cet emploi.
07) Modification du tableau des emplois non permanents 2015 Rapporteur : Madame Viviane BONET, Adjointe au Maire
Dans le prolongement du point précédent, il est demandé au conseil municipal de modifier le tableau des emplois saisonniers et renforts occasionnels pour l’année 2015 qui a été approuvé lors de la séance du conseil municipal du 26 février dernier.
Il est proposé de créer un emploi saisonnier au sein de la Direction Population / Accueil afin d’assurer la continuité de l’accueil de l’Hôtel de Ville durant la période estivale.
L’impact budgétaire de cette création est estimé à 1 700,00 euros (portant les crédits saisonniers et renforts occasionnels 2015 à 214 700,00 euros pour l’année 2015).
La commission « Ressources Humaines », réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable.
Le Conseil municipal à l’unanimité, approuve cette modification du tableau des emplois non permanents 2015. Conseil Municipal du
jeudi
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Compte
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08) Temps de travail – Direction Population / Accueil – Service Population – Modification des horaires d’ouverture au public et fonctionnement du service
Rapporteur : Madame Viviane BONET, Adjointe au Maire
Comme indiqué précédemment, la suppression d’un poste est proposée au sein du Service Population de la Direction Population / Accueil, sous la condition d’un aménagement de l’activité du service.
La proposition d’aménagement consiste en la suppression de la permanence du mardi soir de 17 heures 30 min à 19 heures 30 min, instaurée depuis le 4 mai 2009.
En effet, avec un agent en moins dans le service, cette permanence ne peut plus être assurée ; les heures de travail effectif à temps complet des trois agents restants ne peuvent pas couvrir l’amplitude d’activité du service et l’ensemble de ses missions confiées.
Au vu de cette proposition de changement, il est nécessaire de redéfinir les horaires d’ouverture au public du service Population, en rectifiant l’horaire de fermeture le mardi soir : 17 heures 30 au lieu de 19 heures 30.
Les nouveaux horaires pourraient alors être définis, du lundi au vendredi, comme suit :
Service Population
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
08h30-12h00 08h30-12h00 08h30-12h00 08h30-12h00
13h30-17h30 13h30-17h30 13h30-17h30 13h30-17h30 13h30-16h30
Dans un second temps, il convient de réadapter les horaires de fonctionnement du service, cadre horaire dans lequel les plannings individuels de travail des agents sont définis.
Il est alors proposé d’appliquer aux agents du service Population les mêmes horaires de fonctionnement que l’ensemble des agents relevant du rythme administratif.
Ces nouveaux horaires pourraient entrer en vigueur à compter du 06 juillet 2015.
Le Comité Technique, réuni le 18 mai 2015, a formulé les avis suivants : - Collège du personnel : abstention.
- Collège des élus : avis favorable.
La commission « Ressources Humaines », réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable.
Au titre des interventions :
J. MORISOT évoque son intervention émise au cours de la commission Ressources humaines qui ne remettait pas en cause la proposition de supprimer cette permanence mais abordait plutôt la question des difficultés que pouvaient poser la suppression de cette plage horaire pour un certain nombre de personnes. Il pense notamment aux familles monoparentales qui travaillent et qui doivent faire face à des obligations de renouvellement de formalités de papier. Elles ne peuvent pas forcément poser congé pour se rendre en mairie durant les horaires habituels d’ouverture ou qui font le choix de consacrer leurs congés à leur famille. Il a donc proposé, lors de la commission Ressources humaines, de donner la possibilité à ces familles de pouvoir prendre rendez-vous le mardi en fin de journée, en dehors des horaires habituels d’ouverture, afin de permettre à ces familles de procéder à leurs démarches administratives. Les heures supplémentaires effectuées par le Conseil Municipal du
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Compte
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personnel leur seraient payées ou seraient récupérées. Cette proposition ne remet pas en cause la philosophie de la proposition de suppression de ladite plage horaire.
V. BONET répond que, certes, cette suppression pourra poser problème à un certain nombre de personnes. Toutefois, au vu des baisses des dotations de l’Etat et des efforts à effectuer dans ce nouveau contexte budgétaire, une des solutions consiste à diminuer le service rendu aux administrés.
E. TURK-SAVIGNY fait référence à son intervention émise au cours de la commission Ressources humaines. Il s’était en effet interrogé sur le taux de fréquentation de cette permanence. Au vu de la réponse, il semblerait qu’il n’y ait pas lieu de mobiliser un agent sur le temps correspondant.
K. AFFAGARD comprend l’intérêt financier de cette suppression de permanence mais fait remarquer que les étudiants pourraient également être impactés par cette décision. Ne serait-il pas intéressant de décaler l’horaire du matin sur l’horaire du soir une fois par semaine ?
V. BONET explique qu’un bilan à l’issue d’une année sera effectué pour d’éventuels ajustements.
M. MONTEIRO-BRAZ fait remarquer que l’affluence du public devrait diminuer : les cartes d’identité ont désormais une validité de 15 ans et un certain nombre de démarches sont désormais possibles via internet ; cette dernière disposition répond à la situation des étudiants qui ont l’habitude d’effectuer leurs démarches en ligne.
J. MORISOT réitère sa proposition de mettre en place des rendez-vous pour les personnes qui n’ont pas d’autres possibilités, ce qui mobiliserait un agent que sur ces temps-là, avec en contrepartie la possibilité de récupérer les heures effectuées ou de se les faire payer.
M. MONTEIRO-BRAZ rappelle, en comparaison, les plages horaires courtes des services de la Préfecture auxquelles tout le monde se plie.
M. LE MAIRE fait remarquer que cette proposition de rendez-vous est irréaliste compte-tenu de la diversité des situations et il lui reviendrait d’arbitrer l’urgence des demandes. La discussion sur les diminutions de niveau de service va revenir tout au long du mandat du fait de la baisse des dotations budgétaires de l’Etat. Il va falloir diminuer les niveaux de service dans tous les cas et il conviendra de prendre des décisions politiques pour ce faire. De son point de vue, les plages horaires habituelles d’ouverture de la mairie peuvent permettre à chacun d’effectuer ses démarches, à une exception près. Les personnes peuvent venir pendant leurs congés. Dans le cas contraire, c’est mettre de la mauvaise volonté. La vie actuelle n’a jamais autant offert de possibilité de congés. Il refuse une société d’assistanat. Les administrés peuvent s’adapter au fonctionnement du service public. Quant à la question sur le taux de fréquentation, les services concernés ont été consultés et ont fait savoir que si une permanence existait le samedi matin, il y aurait toujours des administrés pour la fréquenter. Il rappelle par ailleurs que la mise en place de la permanence date de quatre ans, à un moment où la collectivité avait les moyens de le faire dans le cadre d’une réorganisation de la Direction Population – Accueil. Aujourd’hui, la Commune ne dispose plus des mêmes moyens, c’est pourquoi il est proposé de revenir aux horaires antérieurs.
Le Conseil municipal, par 27 voix pour, 4 abstentions (M. MORISOT, M. CLEVY, Mme ALMEIDA, Mme AFFAGARD) accepte la suppression de cette permanence et modifie le règlement de gestion du temps de travail qui en découle.
09) Assistance administrative à l’établissement des dossiers CNRACL Convention à intervenir entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly Rapporteur : Madame Viviane BONET, Adjointe au Maire Conseil Municipal du
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Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie (CDG 74) conventionne avec l’ensemble des collectivités et établissements du Département qui le souhaitent concernant les prestations en matière de dossiers liés à la retraite et à l’invalidité des agents dits « CNRACL » (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures).
Le CDG 74 propose d’effectuer un certain nombre de prestations, allant du simple appui technique à la réalisation complète de dossiers de retraite, en passant par les études sur les départs en retraite avec estimation de pension. La Direction des Ressources humaines est amenée à solliciter ces services cinq fois par an, tout au plus, pour un coût annuel de 180,00 euros maximum (36,00 euros par dossier).
La Ville de Rumilly a conventionné avec le CDG 74 jusqu’au 31 décembre 2014. Il est proposé de renouveler cette convention d’assistance pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
La commission « Ressources Humaines, réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention d’assistance administrative à l’établissement des dossiers CNRACL à intervenir entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
10) Départ en retraite des agents municipaux
Octroi de bons d’achat
Rapporteur : Madame Viviane BONET, Adjointe au Maire
Depuis de nombreuses années, la Commune de Rumilly et le Centre Communal d’Action Sociale de Rumilly attribuent à leurs agents partant en retraite des bons d’achat à valoir dans les commerces rumilliens, d’une valeur de 200,00 euros par agent.
A l’occasion du paiement des factures correspondantes de 2015, les services du Trésor Public sollicitent une délibération du conseil municipal validant ce dispositif, comme pièce justificative conformément au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (partie règlementaire), qui, dans son article 63 intitulé « Remise de prix, prestations diverses, gratifications », prévoit les dispositions suivantes :
« 6311. Premier paiement
1. Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du (des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s), ou décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les évènements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.
2. Décision d'attribution.
3. Le cas échéant, facture.…… »
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ATTRIBUE à chaque agent municipal partant en retraite un bon d’achat d’une valeur de 200,00 euros à valoir dans les commerces rumilliens.
PRECISE que le bon est remis en janvier de l’année N à l’agent et que ledit bon doit être consommé au cours de l’année N. Conseil Municipal du
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Compte
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La commission « Ressources humaines », réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable.
Foncier
11) Acquisition d’une parcelle sise route de la Fuly
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
La société AST GROUPE a, en vertu d’un permis de construire délivré le 2 mai 2013 sous le numéro PC 074 225 12 A0054, édifié un programme immobilier comprenant huit maisons accolées au 56 quater route de la Fuly.
Dans la continuité de l’acquisition par la Commune de la voirie du 56 rue de la Fuly appartenant initialement à la société SEMCODA, suivant acte reçu par Maître BONAVENTURE le 20 décembre 2011, il a toujours été convenu avec la société AST GROUPE que la parcelle cadastrée section AR n° 385, formant partie de la voirie et du trottoir et préexistante à la réalisation de leur opération immobilière, serait cédée à la Commune moyennant un euro symbolique.
A ce jour, il convient de régulariser ce dossier suite au dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux le 1er décembre 2014, et à la demande d’AST GROUPE de signer cet acte.
Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 18 mai 2015.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AR n° 385 au profit de la Commune, par la société AST GROUPE.
CLASSE ladite parcelle dans le domaine public communal.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
12) Acquisition et classement de la rue de la Noiseraie et de la surlageur de la rue de Michelstadt
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Par courrier en date du 9 janvier 2015, le Président de l’Association Syndicale du Lotissement « ASL La Noiseraie » a demandé le classement de la rue de la Noiseraie et de la surlargeur de la rue de Michelstadt dans le domaine public communal. Il s’agit d’une régularisation foncière dans la mesure où cette intégration au domaine public communal était prévue dans le dossier d’autorisation de lotir de 1985 et qu’elle devait être faite une fois les travaux du lotissement achevés. Ces derniers ont été terminés en 1986 mais l’acte de rétrocession n’a jamais été signé. Dans les faits, la commune assure déjà l’entretien depuis plusieurs années.
La voirie a perdu son caractère privé au cours du temps, étant ouverte à la circulation publique entre deux voies communales. Par ailleurs, les parkings, initialement à l’usage des propriétaires du lotissement, sont depuis longtemps utilisés par le public, notamment les usagers de la piscine ou autres. L’ASL est d’accord pour les rétrocéder également à titre gracieux, ceux-ci étant rattachés à la voie.
Le principe est de ne pas prendre en charge les espaces verts des ensembles immobiliers, sauf cas exceptionnels, mais uniquement l’assiette des voies et les réseaux. Conseil Municipal du
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Après examen technique, il est proposé de retenir le classement de la rue de la Noiseraie dans le domaine public communal.
Le tableau suivant précise les parcelles concernées par la cession et le classement dans le domaine public communal :
Propriétaire
Parcelles
concernées
et surfaces
Partie intégrée
dans
le domaine
communal
Servitudes
Travaux
nécessaires
avant
classement
ASL Lotissement La
Noiseraie
AY n° 214
1217 m²
AY n° 215
273 m²
AY n° 216
507 m²
AY n° 220
49 m²
AY n° 221
73 m²
AY n° 222
50 m²
Ensemble de
la voirie,
réseaux et
parkings d’une
surface totale
de 2169 m².
Néant. Néant.
Par ailleurs, une partie de la rue de Michelstadt, formant la parcelle cadastrée section AY n° 224, d’une surface de 951 m², appartient à l’association syndicale du lotissement la Noiseraie. Il convient de régulariser cette situation au moyen d’une cession à l’euro symbolique par l’association syndicale au profit de la Commune.
Depuis la loi du 13 août 2004, les classements dans le domaine public des voies privées ne sont plus soumis à enquête publique avant délibération du conseil municipal sauf si les propriétaires ne souhaitent pas céder aux Communes. Il est ici précisé que les propriétaires du lotissement ont autorisé la cession de la voirie et de ses annexes, et de la surlargeur de la rue de Michelstadt, au terme de l’assemblée générale du 23 janvier 2015.
Il est précisé que :
- les branchements particuliers aux réseaux resteront propriété des colotis,
- le classement de certaines parcelles dans le domaine public n’engage pas la Commune à effectuer ultérieurement des travaux tels que la création de trottoir.
Ce dossier a été présenté en commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 18 mai 2015.
Au titre des interventions :
S. DEPLANTE confirme qu’il s’agit d’une régularisation suite à la demande de l’association syndicat dudit lotissement. Conseil Municipal du
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En réponse à Y. CLEVY concernant sa question sur le réseau d’éclairage du lotissement, M. LE MAIRE confirme que le classement dans le domaine public concerne la voirie, les parkings et l’ensemble des réseaux dont bien évidemment le réseau d’éclairage public.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’acquérir les parcelles constituant la rue de la Noiseraie et ses dépendances telles qu’indiquées ci-dessus à l’euro symbolique.
DECIDE d’acquérir la surlargeur de la rue Michelstadt cadastrée section AY n° 224 moyennant le prix d’un euro symbolique.
CLASSE lesdites parcelles dans le domaine public communal.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tous actes y afférent.
13) Vente de parcelles en zone d’activités économiques des Champs Coudions
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Monsieur et Madame FERNANDEZ Christophe, représentants de la SARL NET-ACHATS spécialisée dans la vente de cadeaux d’entreprise, dont le siège est 2153 route de Clermont à SILLINGY (74330), souhaitent édifier un bâtiment industriel comprenant un entrepôt, des bureaux et un show-room dans la zone d’activités économiques des Champs Coudions.
Ils se portent acquéreurs d’un terrain sis route des Etangs, d’une contenance de 2 700 m², constituant un lot du lotissement communal autorisé suivant permis d’aménager n° PA 074 225 12 A0002, ce lot étant issu des parcelles cadastrées section C n° 2007, 1959p et 2008p.
En date du 24 février 2010, la Commission « Développement économique » a proposé de fixer le prix du terrain en zone d’activités à 32,00 euros le m² HT. Ce prix est conforme à l’avis des Domaines. Le montant de la vente s’élève donc à 86 400,00 euros HT.
Une promesse synallagmatique de vente sera signée avec Monsieur et Madame FERNANDEZ Christophe, sous conditions suspensives d’obtention d’un permis de construire et d’un prêt bancaire.
L’acquéreur remettra un chèque de 5 % du prix d’achat à titre de dépôt de garantie.
Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 18 mai 2015.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de vendre à M. et Mme FERNANDEZ Christophe, ou toute personne physique ou morale qu’ils se substitueront, le terrain décrit ci-dessus.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte sous seing privé et/ou authentique y afférent. Conseil Municipal du
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14) Echange de parcelles sises avenue Edouard André à intervenir entre l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie « Haute-Savoie Habitat » et la Commune de Rumilly
Abrogation et remplacement de la délibération prise lors du conseil municipal du 2 octobre 2014
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Afin de rectifier les limites cadastrales du terrain de l’ancienne gendarmerie, les pourparlers avec le propriétaire riverain, l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie « Haute-Savoie Habitat », avaient permis d’aboutir aux accords suivants :
- Cession par la Commune de la parcelle cadastrée section AN n° 155p (51 m²) pour recevoir en contre-échange les parcelles cadastrées section AN n° 163p (75 m²) et AN n° 193p (45 m²).
- Soulte d’un montant de 885,00 euros à la charge de la Commune.
- Prise en charge des frais de notaire et de géomètre par la Commune et l’Office Public de l’Habitat à concurrence de moitié chacun.
Une délibération a été prise dans ce sens le 2 octobre 2014.
Aujourd’hui, il ressort de l’état hypothécaire que l’OPH n’est, en réalité, pas propriétaire de la parcelle cadastrée section AN n° 193p mais uniquement titulaire d’un bail emphytéotique qui lui a été consenti par la Commune de Rumilly jusqu’en 2045. Pour cette parcelle, il convient donc de procéder à une réduction de l’assiette du bail emphytéotique au moyen d’un avenant, et non à une vente.
L’échange sera, par ailleurs, maintenu entre les parcelles cadastrées section AN n° 155p et AN n° 163p et le montant de la soulte à la charge de Commune ne sera pas modifié, conformément à l’avis délivré par le service des Domaines le 30 avril 2015.
Par conséquent, il convient de délibérer à nouveau.
Ce dossier a été présenté en commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 18 mai 2015.
Cette délibération abroge et remplace la délibération du 2 octobre 2014.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’abroger et de remplacer la délibération n° 2014-08-03 prise lors du conseil municipal du 2 octobre 2014.
DECIDE de céder à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie « Haute-Savoie Habitat » la parcelle cadastrée section AN n° 155p (51 m²) et de recevoir en contre- échange la parcelle cadastrée section AN n° 163p (75 m²) moyennant une soulte de 885,00 euros à la charge de la Commune.
CONSENT à la réduction de l’assiette du bail emphytéotique portant sur la parcelle cadastrée section AN n° 193p d’une surface de 45 m².
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent. Conseil Municipal du
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15) Servitude de passage au profit de la Commune de Rumilly sur le chemin du Frêne
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Aux termes d’un permis de lotir, délivré le 8 juin 2001 sous le numéro LT7422501G0002, Monsieur Kamil KARABULUT a été autorisé à créer un lotissement de six lots sur la parcelle anciennement cadastrée section AY n° 178 au lieudit « Champ du Comte ».
Il avait été indiqué dans cette autorisation que la voirie ne serait pas classée ultérieurement dans le domaine communal compte-tenu de sa configuration mais qu’une servitude de passage piétonnier serait prévue sur le trottoir afin de permettre un cheminement piéton continu entre les deux voies publiques : la route de Cessens et la voie d’accès à la piscine (rue Michelstadt). Une attestation avait été rédigée dans ce sens par Monsieur Kamil KARABULUT le 14 janvier 2012.
La voirie de ce lotissement est aujourd’hui dénommée « Chemin du Frêne » et cadastrée section AY n° 280.
Les travaux de finition étant aujourd’hui terminés et l’attestation de non-contestation de conformité ayant été délivrée le 5 février 2015, il convient de régulariser cette servitude.
L’entretien de ce cheminement sera pris en charge par la Commune à hauteur de la moitié, cette dernière prenant à sa charge exclusive son éclairage (mâts, changement d’ampoules, consommation) ainsi que les frais de notaire relatifs à la constitution du droit de passage.
Ce dossier a été présenté en commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 18 mai 2015.
Au titre des interventions :
J. MORISOT demande des précisions quant à la prise en charge de l’entretien de ce cheminement.
S. DEPLANTE indique que les modalités seront convenues avec M. KARABULUT. Il précise que cet entretien sera minime.
Par ailleurs, en réponse à Y. CLEVY, il confirme que la commune est bien propriétaire de la parcelle 179 située à l’extrémité de cette servitude et longeant le boulevard de l’Europe.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE la constitution d’une servitude de passage public à usage des piétons sur le trottoir du chemin du Frêne cadastré section AY n° 280 dans les conditions indiquées ci-dessus et AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
Formation des élus
16) Droit à la formation des élus
Rapporteur : Mme Sandrine HECTOR, Adjointe au Maire
Lors de sa séance en date du 22 mai 2014, le conseil municipal s’est prononcé sur le droit à la formation des élus et a défini les différentes conditions d’application.
L’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce Conseil Municipal du
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titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ».
Le Conseil municipal a été destinataire du tableau récapitulatif des formations suivies en 2014.
Le conseil municipal procède au débat sur ce point comme suit :
S. HECTOR rappelle que la présentation du bilan annuel des formations aux élus est obligatoire.
M. LE MAIRE explique que les formations concernent en général plus particulièrement les membres de l’Exécutif. Les élus de ce mandat sont plutôt expérimentés ce qui explique qu’il y ait eu peu de demandes en 2014. Ce bilan comprend également les déplacements aux congrès des Maires (congrès national et départemental). Bien qu’il ne s’agisse pas réellement de formations, ces congrès sont l’occasion pour les élus de développer leurs réseaux de contacts. Il rappelle par ailleurs que l’idée de ce bilan est de s’assurer que la collectivité a bien jouer son rôle pour répondre aux besoins de formations des uns et des autres.
En réponse à K. AFFAGARD, il confirme que la formation est dédiée à tous les élus et non pas uniquement aux membres de l’Exécutif.
S. HECTOR rappelle la démarche : il est proposé à l’ensemble du Conseil municipal des formations dans le cadre de critères définis. Si des besoins émergent hors des formations proposées, les élus sont appelés à faire remonter leurs demandes auprès de la Direction de la Communication. Des formations adéquates sont alors recherchées. Pour faire remonter les éventuelles demandes, il n’est pas nécessaire d’attendre le bilan annuel des formations.
M. LE MAIRE invite les élus à ne pas hésiter à faire part de leurs besoins auprès de S. HECTOR ou de la Direction de la Communication, si ceux-ci ne sont pas couverts par les formations proposées.
Vie associative
17) Subventions à différentes associations dites de loisirs et diverses au titre de l’exercice 2015
Rapporteur : M. Raymond FAVRE, Adjoint au Maire
Lors de sa réunion du 26 mars 2015, le conseil municipal a attribué 69 subventions à des associations dites de loisirs et diverses. À l’issue de ces répartitions, un crédit de 3 700,00 euros restait disponible sur l’enveloppe financière de 443 000,00 euros votée au budget primitif 2015 en faveur de ces associations.
Depuis cette date, sept associations ont déposé de nouvelles demandes de subventions de fonctionnement ou de projet.
Consultés lors de sa réunion du 13 mai 2015, les membres des commissions « Sport » et « Vie associative » ont proposé, à la majorité, d’attribuer les subventions suivantes :
- 500,00 euros au Handball Club de Rumilly pour son projet de participation à un tournoi international masculin des moins de 17 ans à Prague (République tchèque) du 2 au 7 avril 2015.
- 500,00 euros à l’Association Sportive du Lycée de l’Albanais pour son projet de participation de l’équipe de féminines cadettes au championnat de France de football à sept du 18 au 21 mai 2015. Conseil Municipal du
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- 500,00 euros au Kamé skateboard team pour son projet d’organisation de sa compétition annuelle de skateboard au skatepark municipal les 27 et 28 juin 2015.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE précise qu’en ce qui concerne l’association sportive du lycée de l’Albanais, l’équipe cadette, subventionnée, est championne de France. Il profite de l’occasion pour la féliciter officiellement au cours de cette séance, en précisant qu’un courrier de félicitations lui a été adressé au nom du Conseil municipal et de la population.
R. FAVRE précise que l’association s’est par ailleurs rapprochée du club d’Alby sur Chéran en vue de développer les sports féminins et notamment le football féminin qui est en plein essor.
K. AFFAGARD regrette que l’association sportive du Collège Le Clergeon qui a également déposé un dossier n’ait pas été subventionnée.
R. FAVRE explique que les demandes prises en compte ont été réceptionnée en mars dernier. La demande de l’association sportive du collège Le Clergeon a été reçue en avril et compte-tenu de la baisse des dotations de l’Etat, les membres de l’Exécutif ont décidé de laisser au budget la somme restante de 3 700,00 euros. Il ne reste donc plus d’argent à distribuer sur l’enveloppe globale des subventions dites de loisirs et diverses.
M. LE MAIRE confirme cette disposition. Il en sera par ailleurs globalement discuté lors de la prochaine séance publique du Conseil municipal de juillet, dans le cadre du vote d’une décision modificative budgétaire, décision nécessaire pour prendre en compte cette baisse des dotations de l’Etat sur le budget 2015.
K. AFFAGARD indique que, M. BRUNET par pouvoir ainsi qu’elle-même, ne voteront pas contre cette délibération car ils sont favorables aux subventions allouées aux trois associations retenues, mais s’abstiendront du fait de l’absence de subvention à l’association sportive du collège Le Clergeon.
Y. CLEVY s’étonne de la formulation figurant dans l’exposé de la présente séance concernant l’avis de la commission des finances qui, à ses yeux, n’est pas conforme à la réalité : il n’y a pas eu de vote et une large majorité de participants se posait des questions. Il est d’accord sur le fait qu’il y ait des efforts à faire en raison de la baisse des Dotations de l’Etat mais il y a eu, au cours de ladite commission, une proposition qui consistait à répartir la somme de 1 500 euros différemment et sur les sept associations demandeuses et non pas seulement au bénéfice de ces trois seules associations. Cette proposition n’a même pas été examinée. Par ailleurs, il précise que la décision de réintroduire dans le budget 2015 la somme de 3 700 euros restant disponible sur l’enveloppe des associations dites de loisirs et diverses, a été prise sans que le débat au sein du conseil municipal sur la baisse des dotations de l’Etat ne soit encore intervenu.
M. LE MAIRE rappelle l’orientation prise lors du précédent mandat de ne plus attribuer de subventions exceptionnelles. Il faudra s’y tenir à l’avenir, le vote des subventions ne devra intervenir que dans le cadre du vote du budget primitif. Sinon, afin d’éviter des décisions arbitraires, il faudrait définir des critères objectifs pour attribuer des subventions exceptionnelles. Ceci-dit, la question ne devrait même plus se poser du fait des baisses des Dotations de l’Etat. Les attributions ne se feront que dans le cadre du budget primitif.
R. FAVRE précise que les chefs d’établissement concernés par les demandes de subvention non retenues ont été prévenus de la position de la Commune.
J. MORISOT constate que le débat au sein du conseil municipal concernant la baisse des dotations budgétaires de l’Etat et le positionnement politique qui en découle ne sont pas encore intervenu à ce jour. Or, de fait, la liste majoritaire applique déjà des décisions, alors que ce débat n’a pas encore eu lieu. Conseil Municipal du
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M. LE MAIRE répond que l’arbitrage n’a porté que sur une somme de 1 200 euros alors que la somme globale à arbitrer s’élève à 1 300 000 euros. Si l’Exécutif ne peut pas prendre de décision en urgence, il n’est plus possible d’avancer. Ceci-dit, le débat au sein du Conseil municipal aura lieu.
Y. CLEVY réaffirme que la somme de 1 500 euros aurait pu être répartie autrement et que la commission n’a pas voté cette répartition ; l’avis de la commission figurant dans l’exposé est ainsi erroné.
Le Conseil municipal, par 28 voix pour, 3 abstentions (M. BRUNET, par pouvoir, Mme AFFAGARD, M. MORISOT) autorise l’attribution des subventions de projet suivantes, en faveur:
- du Handball club de Rumilly : 500,00 euros.
- de l’Association sportive du lycée de l’Albanais : 500,00 euros. - du Kamé skateboard team : 500,00 euros.
Culture
18) Aide à la programmation culturelle 2015
Convention à intervenir entre le Conseil Départemental de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le Conseil Départemental de la Haute-Savoie souhaite s’associer à des partenaires qui ont des objectifs similaires à ceux qu’il s’est assigné dans le cadre de sa politique culturelle.
A ce titre, la commission permanente du Conseil Départemental, dans sa séance du 2 mars 2015, a décidé d’attribuer à la Commune de Rumilly une aide financière d’un montant de 15 150,00 euros pour le fonctionnement de la saison culturelle 2015.
Cette aide sera versée dans le cadre d’une convention de partenariat dont les principales clauses sont les suivantes :
L’objet de la convention est de :
- soutenir activement la programmation en direction de l’ouverture à une diversité de formes artistiques, étayée tout à la fois du répertoire et de la création contemporaine dans un souci d’exigence artistique, d’accessibilité des publics, et de rayonnement populaire ;
- contribuer à un élargissement des publics du spectacle vivant, favorisé par une politique tarifaire adaptée et de contribuer à la réalisation de ses projets d’animation culturelle dans une dimension territoriale.
La Commune, dès lors que cela lui sera possible :
- soutiendra l’accueil en résidence-association de compagnies locales de création théâtrale ou de danse ;
- s’intéressera aux propositions de collaboration et de partenariat avec les autres lieux de diffusion du territoire départemental (lieux structurants, pôles locaux de diffusion artistique…) ;
- s’investira dans le dispositif « Les chemins de la culture » en faveur des collégiens du Département. Conseil Municipal du
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Par ailleurs, elle s’engage à :
- apposer le logo « Haute-Savoie, Conseil Départemental » sur tout support édité et notamment à l’occasion des manifestations ;
- valoriser le Département de la Haute-Savoie et évoquer ce partenariat lors des différents contacts avec la presse ;
- fournir copie des articles publiés faisant mention du soutien du Conseil Général de la Haute-Savoie.
La commission « Vie culturelle », réunie le 5 mai 2015, a formulé un avis favorable.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le Conseil Général de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly et AUTORISE M. LE MAIRE à signer ladite convention.
19) Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre
Approbation du règlement intérieur
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Dans le prolongement du Projet d’établissement 2014 – 2019 de l’Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre, approuvé par le conseil municipal lors de sa séance du 2 octobre 2014, il a été nécessaire de retravailler le règlement intérieur de l’Ecole de musique.
Au-delà de la reformulation, il s’agit surtout de préciser certains articles de ce règlement dont le libellé était confus et potentiellement source de conflits avec les usagers et les enseignants.
Les principales modifications portent sur :
- Les autorisations d’absence accordées aux enseignants :
Elles seront dorénavant limitées à quatre demandes par enseignant et par année scolaire et devront être impérativement accompagnées d’une proposition de report des cours.
Article 4.11 : « Le directeur peut accorder des autorisations d’absence aux enseignants, sur demande écrite et justifiée, déposées au moins 10 jours avant la date de l'absence envisagée. Elles seront limitées à 4 demandes par enseignant et par année scolaire. Chaque demande sera accompagnée d’une proposition de report de cours tenant compte de la disponibilité des salles et des élèves »
Dans le règlement actuel, il n’y a aucune limite.
- La durée du déroulement des cours :
Article 6.1 : « Les cours se déroulent sur 34 semaines fixées entre septembre et juillet ».
Cette mention permet de fixer le nombre de cours dans l’année tout en étant souple sur le début des cours. Il n’est plus fait mention de la rentrée scolaire. Conseil Municipal du
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- Les jours où ont lieu les cours :
Article 6.4 : « Les cours sont donnés du lundi au samedi. »
Il est actuellement mentionné que les cours ont lieu du lundi au vendredi, ce qui ne correspond pas à la réalité.
- Les modalités de remboursement des cours en cas d’absences d’un professeur qui n’aurait pas reporté ses cours :
Article 6.5 : « Un élève peut prétendre à un remboursement lorsqu’un enseignant a été absent 5 cours (non reportés ou non remplacés) dans l’année. N’est pas considéré comme une absence :
o La suppression d'un cours pour permettre l'organisation d'un examen ou d’une audition donnés dans la même discipline.
o L’annulation d’un cours pour cause de formation professionnelle de l’enseignant. »
- L’article 9.9 regroupe désormais toutes les références aux assurances obligatoires pour les élèves.
Ces références sont actuellement dispersées dans plusieurs articles. Il est fait, dans la nouvelle proposition, expressément mention de l’assurance demandée pour les instruments loués.
La commission « Vie culturelle », réunie le 5 mai 2015, a formulé un avis favorable.
Au titre des interventions :
J. MORISOT est surpris que l’avis du comité technique n’ait pas été sollicité sur ce règlement intérieur (car il concerne les agents municipaux) pas plus que celui du conseil d’établissement.
D. DARBON répond qu’il n’y a pas d’obligation en la matière. Toutefois, ce nouveau règlement intérieur a été évoqué au niveau de l’école elle-même.
Y. CLEVY demande des précisions concernant l’article 6.5 : Que faut-il comprendre en ce qui concerne les modalités de remboursement en cas de cinq absences d’un professeur ?
D. DARBON indique qu’une demande de remboursement doit être effectuée par écrit lorsqu’un enseignant est absent sur 5 cours et qu’il ne les a pas reportés. Cette modalité respectée, le remboursement desdits cours est effectué.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur de l’Ecole municipale de musique, de danse et de Théâtre de Rumilly.
Développement durable – Intercommunalité
20) Transfert de la compétence « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie Conseil Municipal du
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Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Le développement à grande échelle du véhicule électrique en France suppose que des infrastructures de recharge soient disponibles pour les usagers. Si l’essentiel des recharges se fera au domicile ou sur les lieux de travail, la disponibilité de bornes de recharge en accès public est jugée nécessaire pour assurer l’utilisateur contre le risque d’autonomie insuffisante. C’est ce qui a conduit les pouvoirs publics à mettre en place un dispositif d’aide aux collectivités susceptibles de déployer des infrastructures de recharge.
Ainsi, dans le cadre du programme Véhicule du futur du Programme des Investissements d’Avenir, un dispositif d’aide opéré par l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), visant à soutenir le déploiement des infrastructures de recharge à l’initiative des collectivités territoriales, a été lancé par l’Etat le 10 janvier 2013, intitulé « Dispositif d’aide au déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques ». Afin d’accélérer encore le rythme de déploiement des infrastructures de recharge, il a été décidé de faire évoluer ce dispositif d’aide appelé « programme Véhicule du futur ».
Le 10 février 2015, le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) a procédé à une modification de ses statuts pour intégrer la compétence optionnelle dite IRVE relative à la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Le SYANE invite ses collectivités adhérentes à lui transférer cette compétence, si elles le souhaitent, et ce d’ici fin juin 2015 (la date limite de dépôt de dossier est fixée au 31 décembre 2015 et les travaux de réalisation des infrastructures doivent être réalisés au plus tard au 31/12/2017).
Le transfert de compétences est recommandé aux communes puisque le seuil d’investissement est fixé à 200 000,00 euros pour être éligible aux aides de l’Etat (la Commune à elle seule n’atteindra pas ce seuil). Ces coûts concernent les infrastructures, à savoir coûts du matériel, de génie civil, d’ingénierie liée à l’installation et de raccordement au réseau du distributeur d’électricité.
L’investissement de départ, comprenant les bornes, l’installation et les travaux, est de 3 250,00 euros par borne, soit 9 750,00 euros pour trois bornes installées.
L’aide de l’ADEME est éligible à condition d’une borne par 3 000 habitants.
Le SYANE a calculé le nombre de bornes en fonction du nombre d’habitants dans le département (moins de bornes avec le lissage). Sur le territoire de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, il est prévu 7 bornes au total (3 à Rumilly, 1 à Marcellaz-Albanais, 1 à Moye, 1 à Vallières et 1 à Sales). Les emplacements dépendront bien sûr des souhaits des communes. Il faut toutefois garder à l’esprit que, si la Ville de Rumilly installe trois bornes et que les autres communes n’en installent pas, il faudra que le SYANE puisse justifier le nombre de bornes requises au niveau départemental par tranche de 3 000 habitants auprès de l’ADEME. Une réflexion est à prévoir à l’échelle du Canton de Rumilly.
A cet effet, un schéma directeur territorial des infrastructures de charges est en cours de rédaction au SYANE pour le nombre de bornes à installer sur tout le territoire afin d’être éligible à l’aide.
Le SYANE sera responsable des abonnements auprès des usagers, du service, des consommations d’électricité et de la maintenance des bornes. En contrepartie, pour équilibrer les recettes et les dépenses, il sera demandé une contribution aux Communes de 450,00 euros / an et par borne, soit 1 350,00 euros / an pour Rumilly pour trois bornes. Le SYANE paiera l’autre moitié (450,00 euros / an / borne également) de façon à équilibrer les dépenses.
Les bornes seront des bornes de recharge accélérée exclusivement. En effet, les recharges normales (< 3,7 kVA) monopolisent les places de stationnement sur une durée Conseil Municipal du
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trop longue, les bornes accélérées (≤22 kVA) permettent une recharge d’appoint en 10 minutes, pour 20 km et conviennent particulièrement aux bornes ouvertes au public et les bornes de recharge rapide seront au nombre de quatre seulement dans le département puisqu’elles sont très coûteuses et elles seront de ce fait, financées totalement par le SYANE. Les emplacements pour ces dernières n’ont pas encore été fixés. Par ailleurs, l’usage de ces dernières doit rester exceptionnel d’un point de vue environnemental (énergivores : > 22 kva).
Selon l’article 57 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, les communes sont naturellement chefs de file pour le déploiement, en raison du fort impact sur la voirie et les places de stationnement, mais les grandes emprises de stationnement de véhicules seront les espaces les plus mobilisés. L’Etat doit pour sa part tenir un rôle moteur de stratège, d’incitation et d’accompagnement.
Le scénario français de développement du véhicule électrique et hybride rechargeable prévoit aujourd’hui la création de 900 000 points de recharge privés et 75 000 points de recharge accessibles au public dès 2015, portés à 4 millions de points de recharge privés et 400 000 points de recharge publics en 2020.
Les aides de l’Etat sont mises en place jusqu’en décembre 2015 par l’intermédiaire de l’ADEME et à partir d’un certain seuil (d’où le transfert de compétences vers le SYANE pour atteindre le seuil et bénéficier des aides de l’Etat). Après cette date, les subventions de l’état ne seront pas assurées.
En d’autres termes, la Commune n’a pas d’obligation mais elle a tout intérêt à participer à ce projet :
- pour bénéficier des meilleurs coûts (étant donné la directive cadre au niveau européen 2014/94/UE, le nombre de points de recharge devraient être fixés prochainement au niveau national et dans ce cas, leur mise en place sera peut être imposée aux collectivités),
- maîtriser la mise en œuvre des bornes sur son territoire,
- participer au déploiement des véhicules électriques (sans borne, les usagers n’investiront pas dans ce type de véhicules).
Il est précisé que, pour faciliter le déploiement des véhicules électriques sur le territoire, l’ADEME impose la disposition suivante : L’attribution de l’aide est conditionnée à l’engagement des collectivités d’assurer, dans les six mois suivant la notification de la convention de financement par l’ADEME, la gratuité du stationnement pour une durée minimale de deux heures pour les véhicules rechargeables, quels que soient les emplacements de stationnement avec ou sans infrastructure de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité ; cet engagement de gratuité est limité dans le temps (deux ans minimum), indépendamment des initiatives que pourrait éventuellement prendre la collectivité pour prolonger ou élargir ces dispositions.
Il apparaît opportun que la Commune favorise l’installation de bornes sur son territoire.
La Commission « Environnement - Développement Durable », réunie le 11 mai 2015, a formulé un avis favorable.
Au titre des interventions :
S. BERNARD-GRANGER indique que la contribution des communes de 450 euros / an est une estimation.
S. PARROUFFE demande si l’utilisation des bornes sera payante. Conseil Municipal du
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S. BERNARD-GRANGER répond que oui, les modalités techniques du paiement restant à définir. Par ailleurs, il donne quelques chiffres concernant les véhicules électriques : En 2013, 7 véhicules sont identifiés sur la Commune de Rumilly (il en existait peut-être un peu plus) et 453 en Haute-Savoie. En 2015, 12 véhicules sont répertoriés sur Rumilly et 810 en Haute-Savoie. L’estimation est de 360 pour Rumilly et 42 000 pour la Haute-Savoie à l’horizon 2030.
Il rappelle qu’il convient d’encourager cette démarche pour les rumilliens et les habitants des communes alentours. Le choix des lieux d’implantation des bornes devra être bien réfléchi.
S. HECTOR demande si des communes du canton se sont déjà engagées dans la démarche. Il lui est répondu que non.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SYANE pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.
ADOPTE les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Bureau du SYANE en date du 12 mars 2015.
S’ENGAGE à accorder, à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.
S’ENGAGE à verser au SYANE les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l’investissement dues en application de l’article 6 des statuts du SYANE.
S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à M. LE MAIRE pour régler les sommes dues au SYANE.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE.
Autres affaires
21) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : M. LE MAIRE
Les décisions prises par M. LE MAIRE, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la période allant du 23 avril au 20 mai 2015 sont les suivantes :
Décision n° 2015-55 en date du 23 avril 2015 : Convention de location d’un appartement dans l’immeuble communal rue Pierre Salteur à Rumilly, au bénéfice de Monsieur Stany MANDEL et Madame Angélique MEESMAN.
Décision n° 2015-56 en date du 27 avril 2015 : Reconduction au titre de la 2ème année du marché n° 2014-19 à bons de commande relatif à des travaux de signalisation horizontale et d’équipements de sécurité routière. Conseil Municipal du
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Décision n° 2015-57 en date du 04 mai 2015 : Marché n° 2014-18 relatif à des travaux de rénovation thermique du bâtiment OSCAR – Décision d’affermissement de la tranche conditionnelle : Lot 1 : Echafaudages et lot 3 : Menuiserie extérieure aluminium.
Décision n° 2015-58 en date du 04 mai 2015 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mr DESCHENAUX).
Décision n° 2015-59 en date du 04 mai 2015 : Accord-cadre multi-attributaire n° 2013-01 pour la fourniture de matériels électriques courant fort et courant faible pour l’entretien et la maintenance des bâtiments communaux de la Ville de Rumilly – Attribution du marché subséquent n° 50.
Décision n° 2015-60 en date du 05 mai 2015 : Marché n° 2015-03 à bons de commande pour des travaux d’entretien et petites extensions du réseau d’éclairage public de la Ville de Rumilly – Attribution du marché.
Décision n° 2015-61 en date du 05 mai 2015 : Marché n° 2015-04 à bons de commande pour des travaux de revêtements de voirie, bordures, caniveaux et équipements pour les années 2015 à 2018 – Attribution du marché.
Décision n° 2015-62 en date du 07 mai 2015 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme CAILLAT).
Décision n° 2015-63 en date du 11 mai 2015 : Accord-cadre n° 2012-02 mono-attributaire conclu pour des travaux de fabrication et de pose de mobilier en fer – Années 2012 à 2016 – Attribution du marché subséquent n° 11.
Décision n° 2015-64 en date du 11 mai 2015 : Accord-cadre n° 2012-02 mono-attributaire conclu pour des travaux de fabrication et de pose de mobilier en fer – Années 2012 – 2016 – Attribution du marché subséquent n° 12.
Décision n° 2015-65 en date du 12 mai 2015 : Opération d’aménagement du site de l’ancien hôpital – Mission de conseil juridique – Choix du cabinet d’avocats.
Décision n° 2015-66 en date du 18 mai 2015 : Marché n° 2015-10 relatif au diagnostic amiante et plomb avant démolition ancien hôpital de Rumilly – Attribution du marché.
Décision n° 2015-67 en date du 20 mai 2015 : Accord-cadre n° 2012-02 mono-attributaire conclu pour des travaux de fabrication et de pose de mobilier en fer – Années 2012 -2016 – Attribution du marché subséquent n° 13.
Au titre des interventions :
J. MORISOT demande quelques précisions concernant la décision n° 2015-65 relatif au choix d’un avocat afin d’assister juridiquement la Commune dans le cadre du dossier d’aménagement du site de l’ancien hôpital de Rumilly : qu’est-ce qui justifie les 9 000 euros pour cette assistance juridique ?
M. LE MAIRE explique que l’opération d’aménagement est complexe et qu’il convient de garantir le contrat à intervenir avec le futur aménageur, la Commune ne disposant pas de compétences suffisantes en interne. Il s’agit de sauvegarder les intérêts de la Commune lors des négociations et jusqu’à la signature du traité de concession.