Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 23 septembre 2015

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Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 23 septembre 2015 Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 23 septembre 2015)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 1 sur 28

Compte

- rendu

Rumilly, le 02 octobre 2015

Séance publique du Conseil Municipal

de la Ville de Rumilly en date du

mercredi 23 septembre 2015

COMPTE-RENDU

L'an deux mil quinze, le 23 septembre

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de RUMILLY, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre de membres en exercice : 33.

Date de la convocation : 17 septembre 2015

Présents : M. BECHET – Mme DARBON – Mrs Serge DEPLANTE – Mme BONET – M. FAVRE – VIOLETTE – BERNARD-GRANGER – Mmes HECTOR – CHAUVETET – M. ROUPIOZ - BONANSEA – Mrs PARROUFFE – MOLLIER – Mmes CARQUILLAT – BOUVIER –M. MONTEIRO-BRAZ – Mmes TARTARAT - ROSSI - M. CHARVIER (jusqu’au point n° 18 inclus) – Mme TROMPIER (à compter du point n° 2 inclus) -– Mrs Daniel DEPLANTE - TURK-SAVIGNY – LUCAS – Mme SEZEN – M. MORISOT (à compter du point n° 17 inclus) – Mme ALMEIDA – Mrs CLEVY – BRUNET – Mme AFFAGARD – Mme RUTELLA.

Absents excusés : Mme CHARLES qui a donné pouvoir à M. DEPLANTE – M. CHARVIER qui donné pouvoir à M. LUCAS (à compter du point n° 19) – Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA – M. MORISOT qui a donné pouvoir à M. CLEVY (jusqu’au point n° 16 inclus).

Absent : M. FORLIN.

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

A – Approbation du procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du 09 juillet 2015.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

B – ORDRE DU JOURConseil Municipal du

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Finances

01) Taxe sur la consommation finale d’électricité

Actualisation du mode de calcul de la taxe

Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire

Faisant suite à la transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation de l'électricité et des produits énergétiques, la taxe locale d'électricité avait été remplacée par la taxe sur la consommation finale d'électricité.

L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) avait modifié en profondeur le régime des taxes locales d’électricité afin de se conformer à cette directive européenne.

Cette modification était codifiée par l’article L2333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipulait que, lorsque la taxe est instituée au profit de la Commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L3333-3 du CGCT (soit 0,75 euros du MWh des consommations issues d’installations dont la puissance est < ou = à 36 KVa et 0,25 euros du MWh pour des puissances entre 36 et 250 KVa) un coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8.

Le dispositif ainsi mis en place prévoyait la possibilité, par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de chaque année à compter de 2010, de modifier et d’actualiser ce coefficient multiplicateur pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante et ce, dans la limite calculée en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac, établi pour l’année précédente, par rapport au même indice établi pour l’année 2009.

Dans ce cadre, le conseil municipal de la Ville de Rumilly a délibéré à deux reprises, le 29 septembre 2011 et le 27 septembre 2012, pour porter successivement ce coefficient de 8 à 8,18 puis 8,28. Ce dernier taux est appliqué sans changement depuis le 1er janvier 2013 sur le territoire de la Commune. Pour information, si la variation de l’IPC hors tabac avait été appliquée chaque année comme le permettait la règlementation, le coefficient aurait été porté à 8,54 à compter du 1er janvier 2016.

La loi de finance rectificative pour 2014 (n° 2014-1655) du 29 décembre 2014 a modifié ces modalités de détermination du tarif de la manière suivante :

- Désormais, ce sont les tarifs de base des TFCE (soit 0,75 euros du MWh des consommations issues d’installations dont la puissance est < ou = à 36 KVa et 0,25 euros du MWh pour des puissances entre 36 et 250 KVa) qui seront indexés automatiquement par rapport à l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac.

- Par ailleurs, le coefficient multiplicateur unique (qui ne fera plus l’objet d’une indexation) devra être obligatoirement choisi parmi la liste suivante : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ou 8,5 pour la taxe communale conformément aux articles L2333-2 à L3333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dans leur nouvelle version applicable au 1er janvier 2016.

Ces nouvelles modalités seront applicables à compter du 1er janvier 2016.

Ainsi, compte tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la mise en place d’un coefficient multiplicateur unique, invariable, de 8,50.

La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 16 septembre 2015.Conseil Municipal du

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Au titre des interventions :

D. DARBON explique que cette délibération rendra le taux invariable et rappelle que si la Commune l’avait augmenté au fur et à mesure des années, le coefficient de 8,54 serait atteint. Il est donc proposé de le fixer d’une manière unique à 8,5.

M. BRUNET se fait confirmer que ce sont désormais les tarifs de 0,75 € et de 0,25 € qui sont indexés au coût de la vie. Il demande si ce coefficient ne va pas permettre d’augmenter le coût de cette taxe d’électricité avec des incidences sur le budget des ménages.

D. DARBON rappelle que la Commune ne se positionne que sur ce coefficient multiplicateur unique, les autres variables ne relèvent pas de ses décisions.

M. BRUNET s’interroge sur le fait s’il s’agirait d’un impôt déguisé et fait remarquer que le Conseil municipal aurait pu faire le choix d’un coefficient inférieur à 8,5 afin de limiter l’incidence sur les ménages.

M. LE MAIRE indique que, si les dispositions en la matière étaient restées inchangées, sans plafonnement du coefficient, le coefficient de 8,5 aurait dans tous les cas été atteint du fait de la courbe de l’évolution du coût de la vie. La fixation de ce coefficient unique est une modération.

Le Conseil municipal, par 30 voix pour, 2 abstentions (M. BRUNET, Mme AFFAGARD) se prononce pour la mise en place d’un coefficient multiplicateur unique, invariable, de 8,50.

02) Construction de logements aidés réalisée par la société HALPADES, chemin des Tourterelles

Garantie d’emprunts

Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire

La société HALPADES projette la construction de 11 logements collectifs dans l’opération « Le Sylvéa » sise à Rumilly, chemin des Tourterelles.

Le produit envisagé pour cette construction est du Logement PSLA (Prêts Social Location- Accession), c'est-à-dire du logement en accession sociale à la propriété.

Ce produit a pour particularité de proposer, à l’occupant, d’acquérir de manière définitive son logement après une période de location. Celle-ci lui permet donc de bénéficier de l'usage de son logement avant décision définitive. Cette période peut aller, suivant les contrats, de un an à cinq ans.

Une fois cette période passée, l’occupant peut, soit demander l'acquisition définitive de son logement (dite « levée d'option »), soit se retirer, auquel cas le logement sera remis en commercialisation.

L’autre avantage pour l’occupant concerne l’acquisition du bien sur la base d'une TVA réduite (à ce jour, celle-ci est de 5,5 %) au lieu de la TVA à taux plein, ainsi que l'exonération de taxe foncière sur une durée de 15 ans.

Ce type de produit requiert pour le bailleur social une demande d’agrément auprès de l'Etat puisque certaines obligations sont à respecter et notamment des plafonds de prix de vente, des plafonds de loyers d'équilibre et des plafonds de ressources.

L'agrément permet ensuite de bénéficier d'un Prêt Social Location Accession à taux bonifié permettant la construction du projet.Conseil Municipal du

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Dans ce cadre, la société HALPADES a proposé à la Commune de Rumilly de délibérer afin que cette dernière accorde sa garantie solidaire à HALPADES pour le remboursement à hauteur de 100 % de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 1 552 000,00 euros à contracter auprès du Crédit Foncier de France.

Les principales caractéristiques du prêt garanti, d’un montant de 1 552 000,00 euros et d’une durée maximale de 30 ans, à contracter auprès du Crédit Foncier de France, sont présentées au Conseil municipal.

La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 16 septembre 2015.

Au titre des interventions :

Y. CLEVY s’interroge sur la procédure en cas de départ d’un logement. Celui-ci est-il remis en vente dans le respect des critères sociaux ou est-il susceptible d’être acquis dans le cadre d’un achat classique.

M. LE MAIRE indique que la réglementation de l’accession sociale prévoit un profil de propriétaire répondant aux critères.

D. DEPLANTE donne quelques précisions quant à la procédure de remise du logement dans le parc social lorsque le locataire renonce à l’accession à la propriété.

D. DARBON rappelle que la garantie de la Commune pour ce type de prêt est accordée afin de permettre aux futurs acquéreurs de bénéficier de ce dispositif.

Le Conseil municipal, par 31 voix pour (Daniel DEPLANTE ne prend pas part au vote),

DECIDE d’accorder sa garantie concernant le Prêt Social de Location Accession, d’un montant de 1 552 000,00 euros, correspondant à 100 % des emprunts souscrits par la Société HALPADES auprès du Crédit Foncier de France.

AUTORISE M. LE MAIRE à signer, en tant que garant, le contrat de prêt à intervenir entre le Crédit Foncier de France et la société HALPADES ainsi que tout autre acte afférent à cette opération.

Accessibilité

03) Présentation du rapport annuel de la Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire

Le conseil municipal a créé, par délibération du 22 mai 2014, conformément à l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission communale d’accessibilité dont les objectifs sont les suivants :

- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

- Etablir un rapport annuel présenté en conseil municipal. Ce rapport est ensuite transmis au Préfet du Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) et à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport.Conseil Municipal du

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- Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

- Recenser également l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Par ailleurs, la commission communale prépare, accompagne et valide, à l’échelle de la commune, les travaux de la commission intercommunale d’accessibilité chargée de l’élaboration du Plan d’Accessibilité des Voiries et des Espaces Publics et de la réalisation du diagnostic des Etablissements Recevant du Public.

Lors de sa dernière réunion le 22 juin 2015, la commission communale pour l’accessibilité a débattu de ce rapport annuel 2014.

Concernant les voiries et espaces publics, le bilan des travaux réalisés en 2014 est le suivant :

- Parcours 8 « Sud avenue Gantin / Place Croisollet » : 9 obstacles levés pour un montant de travaux de 27 000,00 euros.

- Parcours 4 « Monery / La Fuly » : 2 obstacle levés pour un montant de travaux de 15 000,00 euros.

- Parcours 7 « Parking Intermarché / Centre de loisirs » : reporté en 2015.

- Parcours 3 « Gare SNCF / Hôtel de Ville » raccordé au parcours 8 : 10 obstacles levés pour un montant de travaux de 53 805,00 euros.

Les projets pour l’accessibilité des voiries en 2015 concernent :

- Les travaux dans le cadre des travaux de la rue Frédéric Girod (coûts intégrés dans les travaux).

- Travaux sur la boucle des trois ponts : enveloppe prévisionnelle de 100 000,00 euros.

- Les sanitaires publics (cabine installée place Croisollet sous l’église) : enveloppe prévisionnelle de 84 000,00 euros.

Concernant les établissements recevant du public, le bilan des travaux réalisés en 2014 est le suivant :

- Travaux de la salle des fêtes : installation d’un élévateur pour un montant de travaux de 65 000,00 euros HT.

- Modification d’un garde-corps dans la salle de spectacle du Quai des arts : montant de travaux : 900,00 euros.

Les projets de travaux des établissements recevant du public en 2015 concernent :

- Les normes d’accessibilité des ascenseurs : coût estimé à 50 800,00 euros.

- La porte d’entrée de l’Hôtel de ville.

- La suppression du cèdre devant la Maison de l’Albanais pour rendre accessible l’entrée extérieure.

- L’entrée de côté de l’Eglise (études à conduire).Conseil Municipal du

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Au titre des interventions :

M. LE MAIRE fait remarquer qu’il est intéressant, à travers ce rapport annuel, de suivre les efforts effectués par la Commune en matière d’accessibilité. Il remercie la commission pour le travail réalisé qui permet d’avancer dans ce domaine. La question de l’accessibilité est prise en compte dans tous les travaux que la Commune entreprend.

K. AFFAGARD fait part de sa satisfaction en ce qui concerne les trajets réalisés qui facilitent les déplacements des fauteuils roulants et remercie la Commune pour ces réalisations. Toutefois, elle fait part de son regret de constater que l’enveloppe financière 2014 dédiée à ces travaux n’ait pas été dépensée dans sa totalité.

V. BONET fait remarquer que le budget consacré à ce domaine augmente d’année en année et l’agenda d’accessibilité montre les efforts qui seront effectués jusqu’en 2021.

M. LE MAIRE rappelle que de nombreux travaux d’accessibilité sont inclus dans le budget d’autres opérations ce qui ne les rend pas forcément visibles. Il serait intéressant de les identifier ce qui permettrait de vérifier si les objectifs fixés sont atteints. Une réflexion à ce sujet est en cours au sein de la commission.

K. AFFAGARD est favorable à cette disposition qui permettrait de mieux connaître la réalité des réalisations.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel de la commission communale d’accessibilité.

04) Agenda d’Accessibilité Programmée

Approbation

Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire

L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées vise à remédier à l’impossibilité de respecter l’échéance du 1er janvier 2005, fixée par la loi « handicap » du 11 février 2005, pour la mise en accessibilité du cadre bâti, des transports publics et de la voirie aux personnes handicapées. En effet, la création des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) permet aux ERP de bénéficier d’un nouvel échéancier pour se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité.

Cet agenda, dont le délai d’exécution devrait être programmé sur trois ans, peut prévoir trois années supplémentaires si l’ampleur des travaux exige des délais d’étude importants. Il doit être déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015.

Méthodologie d’élaboration de l’Ad’Ap :

Afin d’élaborer son Agenda d’Accessibilité Programmée, la Commune de Rumilly a procédé de la façon suivante :

- Recensement des ERP déjà accessibles : 9 ERP, les plus récents, ont fait l’objet de visites de bureaux de contrôles (pour 6 d’entre eux) ou d’une attestation sur l’honneur de M. LE MAIRE (pour 3 d’entre eux).

- Réalisation des diagnostics des bâtiments non étudiés par le bureau d’études Acessmétrie : Il a été nécessaire de réaliser un diagnostic de 14 ERP puisque l’appel d’offres de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly en 2011 avait limité le nombre de diagnostics de bâtiments confiés à Accesmétrie. LesConseil Municipal du

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services techniques de la Commune ont réalisé ces diagnostics, selon une grille élaborée en interne.

- Révision des diagnostics déjà réalisés : Ce travail a concerné les 20 bâtiments restants. Ceux-ci ont fait l’objet d’un rapport approfondi par le bureau d’études Accesmétrie mais les normes de 2011 ont évolué avec la règlementation. Il s’est agi de répertorier les obstacles qui restent d’actualité.

- Elaboration de l’Agenda d’Accessibilité Programmée : Une proposition de travaux à réaliser et un calendrier de prévisions budgétaires pour les six années constitue l’Agenda d’Accessibilité Programmée soumis à l’approbation du conseil municipal.

Présentation de l’Ad’Ap :

L’Agenda d’Accessibilité Programmée se présente sous la forme d’un CERFA et concerne tous les Etablissements Recevant du Public, propriétés de la Commune. Il est accompagné d’un document présentant les modalités de la politique d’accessibilité menée sur le territoire et du calendrier présentant le début et la fin prévisionnels des actions de mise en accessibilité de chaque établissement ou installation sur l’agenda. Ledit agenda comprend une demande de prorogation au-delà de trois ans (pour une période supplémentaire de trois ans) qui se justifie par l’ampleur des travaux concernant encore 34 bâtiments communaux sur 43.

Le montant total des travaux à réaliser entre 2016 et 2021 est estimé à 1 671 901,00 euros.

Les travaux ont été répartis selon les années en fonction :

- de la nature des travaux et de la possibilité de les regrouper ou pas sur une même année,

- des délais d’études nécessaires pour certains,

- des incertitudes quant à l’avenir de certains bâtiments pour d’autres.

Les montants prévisionnels des travaux varient entre 161 574,00 euros et 535 864,00 euros par an.

Deux bâtiments relèveront d’une demande de dérogation du fait notamment de l’impossibilité technique à l’installation d’un ascenseur (immeuble rue Frédéric Girod et centre nautique).

La commission communale d’accessibilité a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 22 juin 2015.

Au titre des interventions :

K. AFFAGARD s’interroge sur le coût de 1 672 euros de la place PMR à réaliser place de l’église Sainte-Agathe ; ce coût lui paraît élevé. A quoi correspond cette somme ?

S. DEPLANTE explique que ce coût comprend un aménagement particulier qui nécessite des hauteurs et des reprises de niveau qui s’ajoute à la matérialisation de la place au sol.

M. BRUNET constate que des efforts ont été réalisés en termes d’accessibilité pour les PMR. Il évoque la disposition nationale de porter le délai de réalisation des travaux à 6 ans au lieu de 3 ans. Il regrette que la Commune ait décidé d’appliquer le nouveau délai même s’il est conscient que la situation des finances publiques est difficile pour tous. Son groupeConseil Municipal du

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aurait souhaité que le délai de 3 ans pour réaliser la totalité des travaux soit maintenu et non reporté à 6 ans.

V. BONET fait remarquer que, compte-tenu du budget estimé pour la réalisation des travaux d’un montant 1 672 000 euros, il paraît plus raisonnable de les étaler dans le temps et ainsi assurer que les travaux soient réellement réalisés.

M. BRUNET rappelle que son groupe a toujours été favorable à une réalisation maximum et il souhaite que celle-ci ait lieu le plus rapidement possible.

M. LE MAIRE explique que les travaux seront effectués en fonction des capacités financières de la Commune. Il vaut mieux avancer petit à petit en adaptant les réalisations aux capacités budgétaires. Cet agenda doit être réaliste. L’important c’est la volonté politique commune d’avancer dans la bonne direction.

E. TURK-SAVIGNY demande si cet agenda est révisable dans le cadre des possibilités financières.

V. BONET rappelle que, une fois l’agenda déposé en Préfecture, la Commune doit se conformer aux dispositions de cet agenda.

Le Conseil municipal, par 30 voix pour, 2 abstentions (M. BRUNET, Mme AFFAGARD) APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmé de la Ville de Rumilly.

Travaux

05) Projet « Compteurs Communicants Gaz » de GrDF

Convention pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur à intervenir entre GrDF et la Commune de Rumilly Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire

Depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs gaz, relayées par les autorités concédantes et les associations, s’expriment en faveur d’une plus grande fiabilité du comptage, d’une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux suivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation.

Ces évolutions se concrétisent progressivement à travers la réglementation, à l’échelle européenne ou française, pour encourager la mise en place de systèmes de comptage évolué.

GrDF, qui souhaite être une référence du comptage gaz et contribuer aux enjeux de maîtrise de l’énergie, a progressé sur le télérelevé des compteurs depuis déjà plusieurs années.

A travers le projet « Compteurs Communicants Gaz », GrDF s’est engagé depuis 2009 dans la mise en œuvre du déploiement du télérelevé pour les 11 millions de clients particuliers et professionnels de GrDF. Il s’agit d’un projet d’efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs :

- Le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation.

- L’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.Conseil Municipal du

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La solution technique choisie par GrDF permet de répondre à toutes les situations de demande de données de la part des clients :

- L’offre de base, sans surcoût pour le consommateur : une information mensuelle sur leur consommation, en kWh et en euros, via les fournisseurs.

- Pour les consommateurs qui le souhaitent : la mise à disposition sans surcoût des données quotidiennes, en kWh, sur le site internet du distributeur, par la création d’un compte internet.

- La possibilité de données horaires en kWh pour les consommateurs qui le souhaiteraient.

- La possibilité pour le consommateur qui souhaite encore plus de données, plus proches du temps réel, de venir brancher gratuitement son propre dispositif de télérelevé sur le compteur GrDF.

D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ces nouveaux services nécessite :

- Le remplacement des 11 millions de compteurs de gaz existants.

- L’installation sur des points hauts, appelés « Sites », de 15 000 concentrateurs, appelés « Equipements techniques ».

- La mise en place de nouveaux systèmes d’information pour ainsi recevoir et traiter, chaque jour, 11 millions d’index de consommation en mètres cubes, les transformer en kWh et les publier aux fournisseurs et aux consommateurs, en garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaîne.

A ce titre, GrDF a sollicité la Ville de Rumilly afin d’installer et d’héberger sur son territoire des équipements techniques nécessaires au déploiement de ce projet d’efficacité énergétique.

Pour ce faire, une convention a été établie afin de déterminer les modalités et conditions d’installation et d’hébergement de ces équipements sur différents sites, à savoir :

- Réservoir de Surmotz, 6 chemin de Surmotz.

- La Manufacture – Musée, 5 place de la Manufacture.

- Stade des Grangettes, 4 rue des Sports.

- Centre de secours, 1 rue de l’Artisanat.

- Quai des Arts – Médiathèque, place d’Armes.

- Gymnase de l’Albanais, rue du Clergeon.

- Centre Technique Municipal, 1 rue de Madrid.

GrDF s’engage à payer une redevance annuelle de 50,00 euros HT par site équipé, en contrepartie de l’hébergement des équipements techniques.

Cette convention est conclue pour une durée de 20 ans, correspondant à la durée de vie des équipements techniques.

La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 16 septembre 2015.Conseil Municipal du

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Au titre des interventions :

En réponse à S. BERNARD-GRANGER, S. DEPLANTE confirme que la redevance est révisable annuellement.

M. BRUNET demande si ce système qui fonctionne par onde hertzienne ne va pas avoir des incidences sur la santé de la population.

S. DEPLANTE répond qu’il n’existerait pas de risque aux dires de Grdf.

En réponse à J. RUTELLA, S. DEPLANTE explique que la redevance annuelle de 50 € correspond aux frais d’hébergement par la Commune.

D. DARBON confirme en précisant que les consommations électriques sont très limitées et sans commune mesure avec les 50 euros de redevance annuelle.

M. LE MAIRE souligne l’avantage de ce système qui permettra également au citoyen de suivre sa consommation réelle. Il s’agit d’une grande avancée en matière de consommation de gaz.

S. DEPLANTE précise que ce système supprime les estimations et les régularisations en cours d’année.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE l’installation et l’hébergement d’équipements techniques sur les sites indiqués ci-dessus dans le cadre du projet « Compteurs Communicants Gaz ».

APPROUVE les termes de la convention pour l’installation et l’hébergement d’équipements de télérelevé en hauteur à intervenir entre GrDF et la Commune de Rumilly.

AUTORISE M. LE MAIRE à la signer ainsi que tout autre document y afférent.

06) Création d’ouvertures au boulodrome Robert Ramel

Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une déclaration préalable et une demande d’autorisation de travaux au titre de la réglementation relative aux établissements recevant du public

Rapporteur : M. Michel ROUPIOZ, Adjoint au Maire

Dans le but d’accueillir occasionnellement en activité secondaire des manifestations de type T classées en 1ère catégorie dans le boulodrome Robert Ramel, il est nécessaire de créer des sorties de secours supplémentaires. Il s’agit donc d’agrandir et créer des portes en façade nord et sud du bâtiment.

Une déclaration préalable doit être déposée par la Commune pour ce bâtiment communal sis rue de l’Industrie et cadastré section AP n° 439 et 530 ainsi qu’un dossier de demande d’autorisation de travaux au titre de la réglementation relative aux établissements recevant du public.

La commission mixte réunissant les commissions « Urbanisme / Déplacements / Transports » et « Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 14 septembre 2015.Conseil Municipal du

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Au titre des interventions :

M. LE MAIRE rappelle la décision de la Commune, prise dès la conception de l’équipement, d’ouvrir celui-ci à des manifestations exceptionnelles. Celles qui ont été organisées dans ce boulodrome ont connu un vif succès. Toutefois, pour faire perdurer ces manifestations, la législation en vigueur oblige à des travaux de mise en conformité.

K. AFFAGARD s’étonne que les travaux n’aient pas été effectués dès la conception de l’équipement ; les réaliser après coup entraîne un coût non négligeable.

M. LE MAIRE explique que cette option avait été examinée en son temps mais que, finalement, il avait été décidé de vérifier préalablement quelles manifestations pouvaient avoir lieu dans cet équipement.

En réponse à S. BERNARD-GRANGER, M. ROUPIOZ confirme que les travaux ne devraient pas gêner le fonctionnement des associations boulistes, ne s’agissant pas de travaux de structure.

M. BRUNET fait remarquer que le site correspond bien au besoin du forum des entreprises et de l’emploi.

En réponse à P. LUCAS, M. LE MAIRE indique que ces travaux ont été estimés à 70 000 euros.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE M. LE MAIRE à déposer cette déclaration préalable et la demande d’autorisation de travaux au titre de la réglementation relative aux établissements recevant du public.

07) Rénovation du bâtiment abritant l’Office Socio-Culturel de l’Albanais et de Rumilly

Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une déclaration préalable

Rapporteur : M. Michel ROUPIOZ, Adjoint au Maire

Des travaux de rénovation thermique du bâtiment abritant l’Office Socio-Culturel de l’Albanais et de Rumilly, sis 26 rue de la Curdy et cadastré section E n° 541, sont en cours. La réfection des façades est à venir.

Ces travaux ont été présentés en commission « Travaux / Urbanisme » du 10 février 2014 mais n’ont pas fait l’objet d’une déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme. Il convient de déposer cette demande.

La commission mixte réunissant les commissions « Urbanisme / Déplacements / Transports » et « Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 14 septembre 2015.

Au titre des interventions :

M. LE MAIRE explique que les travaux ont effectivement commencé avant que ne soit autorisé le dépôt de déclaration préalable, du fait de l’absence de Conseil municipal pendant l’été alors que la Commune souhaitait que les travaux se déroulent pendant les vacances scolaires.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE M. LE MAIRE à déposer la déclaration préalable correspondante.Conseil Municipal du

mercredi du 23 septembre 2015

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08) Bâtiment sis route de Baufort

Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une demande de permis de démolir

Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire

Il est prévu de démolir l’ancienne ferme et ses annexes, sises 6 route de Baufort à proximité de la gendarmerie et cadastrées section AN n° 208. Ce bâtiment a été acquis par la commune le 29 décembre 2008.

Une demande préalable de permis de démolir est nécessaire. Il est à noter que ce permis a déjà été accordé il y a quelques années mais la démolition n’a pas été mise en œuvre dans le délai de validité. Il convient de déposer à nouveau cette demande au titre du Code de l’urbanisme

La commission mixte réunissant les commissions « Urbanisme / Déplacements / Transports » et « Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 14 septembre 2015.

Au titre des interventions :

En réponse à S. BERNARD-GRANGER, S. DEPLANTE confirme que les diagnostics amiante ont bien été réalisés.

M. BRUNET demande si l’espace dégagé par cette démolition permettra de créer l’accès supérieur au parking de la Néphaz ou sera affecté à la construction de garages pour la caserne de gendarmerie, comme cela a pu être évoqué.

M. LE MAIRE explique qu’il est possible de partager l’utilisation de ce terrain : l’agrandissement du parking est un projet important car l’accès par la Rocade est fort intéressant ; la Commune ne renoncera pas à ce projet. La plateforme sera agrandie dans un premier temps sans procéder à de gros travaux d’enrobés, l’accès lui-même intervenant dans un deuxième temps. Quant aux garages pour la caserne de gendarmerie, la réalisation du projet sera en fonction du terrain restant disponible.

M. BRUNET précise que l’accès au parking par la Rocade permettra notamment de limiter la circulation en centre-ville.

M. LE MAIRE indique que l’idée est aussi de rendre plus visible ce parking aux utilisateurs ; ce projet est inscrit au budget 2015.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE M. LE MAIRE à déposer une demande de permis de démolir pour le bâtiment susmentionné et ses annexes.

09) Bâtiment sis rue de Verdun

Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une demande de permis de démolir

Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire

Il est prévu de démolir l’ancien bâtiment du Centre Technique Départemental, sis au carrefour entre la rue de Verdun et le boulevard de l’Europe et cadastré section AY n° 52.

Ce bâtiment a été acquis par l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) en vue de le rétrocéder à la Commune. Il est précisé que l’EPF 74 a donné son accord pour autoriser la Commune à déposer la demande de permis de démolir compte tenu du fait que la durée du portage foncier est bientôt terminée.Conseil Municipal du

mercredi du 23 septembre 2015

Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 13 sur 28

Une demande préalable de permis de démolir est nécessaire. Il est à noter que ce permis a déjà été accordé il y a quelques années mais la démolition n’a pas été mise en œuvre dans le délai de validité. Il convient de déposer à nouveau cette demande au titre du Code de l’urbanisme.

La commission mixte réunissant les commissions « Urbanisme / Déplacements / Transports » et « Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 14 septembre 2015.

Au titre des interventions :

M. BRUNET demande si l’espace libéré par cette démolition servira à : - Agrandir l’école Joseph Béard ;

- Réaliser une aire de jeux ;

- Aménager le carrefour à feux de la Rocade.

S. DEPLANTE rappelle qu’il existe des réserves foncières sur ce secteur qui permettront de réaliser des aménagements sur le carrefour. Dans un premier des aménagements sommaires sur la place libérée seront réalisés, qui concerneront un parking pour l’école Joseph Béard. Il précise que les aménagements dans ce secteur nécessiteront l’avis du Centre Technique Départemental, la voirie départementale étant concernée dans le cadre de cette déconstruction.

M. LE MAIRE précise que celle-ci interviendra dans un périmètre déterminé qui prendra en compte la rotation des camions de chantier.

Y. CLEVY demande si ces aménagements permettront une meilleure fluidité de la circulation dans ce secteur.

M. LE MAIRE répond que les aménagements de voirie situés devant l’école sont provisoires et que cette démolition va permettre de les finaliser. La démolition n’a pas eu lieu dans les délais prévus initialement, l’occupant étant toujours présent à ce jour. Son déménagement devrait intervenir d’ici trois ou quatre mois. Les travaux de démolition devraient se dérouler au cours de l’été prochain afin d’éviter de les réaliser pendant la période scolaire.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. LE MAIRE à déposer une demande de permis de démolir pour le bâtiment susmentionné.

10) Annexe sise rue des Tours

Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une demande de permis de démolir

Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire

Il est prévu de démolir une annexe située rue des Tours et cadastrée section AO n° 61. Il s’agit d’un petit local vétuste acquis en juin 2011.

Une demande préalable de permis de démolir est nécessaire.

La commission mixte réunissant les commissions « Urbanisme / Déplacements / Transports » et « Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 14 septembre 2015.Conseil Municipal du

mercredi du 23 septembre 2015

Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 14 sur 28

Au titre des interventions :

M. LE MAIRE rappelle que ce garage est situé dans le périmètre d’aménagement du secteur de la rue des Tours, figurant au PLU, en vue d’un projet futur. La Commune se portera acquéreur des biens de ce secteur au fur et à mesure afin d’apporter une cohérence pour un aménagement urbain. Les biens acquis à ce titre seront démolis.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. LE MAIRE à déposer une demande de permis de démolir pour le bâtiment susmentionné.

Foncier

11) Vente de parcelles situées en zone d’activités économiques de Martenex

Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire

Monsieur Hasan KARABULUT souhaite édifier un bâtiment artisanal comprenant un atelier dans la zone d’activités économiques de Martenex pour l’exercice de l’activité de mécanique rapide et d’entretien de véhicules de tourisme et utilitaires.

Il se porte acquéreur d’un terrain sis allée du Pressoir, d’une contenance totale d’environ 2 500 m² (à affiner par la rédaction du document d’arpentage à établir par le géomètre), constituant le lot n° 6 du lotissement communal autorisé suivant permis d’aménager n° PA 074 225 12 A0002. Ce lot est issu des parcelles cadastrées section C n° 2048, 1838p, 1837p et 1746p.

En date du 24 février 2010, la Commission « Développement économique » a proposé de fixer le prix du terrain en zone d’activités à 32,00 euros le m² HT.

Néanmoins, il est précisé que le lot n° 6 du lotissement était initialement constitué uniquement de la parcelle cadastrée section C n° 2048, d’une surface de 2 330 m². L’acquéreur accepte d’acquérir également les parcelles cadastrées section C n° 1838p, 1837p et 1746p constituant l’accès au lot, prenant ainsi à sa charge la création et l’entretien de la voirie et des réseaux sur ces parcelles. De plus, environ 30 % de la parcelle cadastrée section C n° 2048 est situé en zone N au Plan Local d’Urbanisme et en risque fort d’inondation au Plan de Prévention des Risques (inconstructible). Tenant compte de ces éléments, le prix proposé est de 74 560,00 euros.

Ce prix est conforme à l’avis des Domaines.

Une promesse synallagmatique de vente sera signée avec Monsieur Hasan KARABULUT, sous conditions suspensives d’obtention d’un permis de construire et d’un prêt bancaire.

L’acquéreur remettra un chèque de 5 % du prix d’achat à titre de dépôt de garantie.

La commission mixte réunissant les commissions « Urbanisme / Déplacements / Transports » et « Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 14 septembre 2015.

Au titre des interventions :

S.BERNARD-GRANGER rappelle que ce terrain est proche d’une zone naturelle sensible et qu’il conviendra d’être attentif aux risques de pollution due à cette activité.

M. BRUNET constate qu’une partie du terrain est située en zone inondable ; qui sera responsable en cas d’inondation ?Conseil Municipal du

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M. LE MAIRE explique que les constructions ne seront pas implantées sur la partie inondable conformément au classement au PLU de cette partie, appliquée au permis de construire délivré pour cette installation.

J. RUTELLA craint également des problèmes de pollution.

M. LE MAIRE explique que des obligations existent en termes de réalisation de bassins de rétention pour les eaux pluviales ainsi que pour l’installation de piège à huile. Les dispositions en la matière sont les mêmes que pour les sociétés de transport. Ce type d’activité est très réglementé.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de vendre à M. Hasan KARABULUT, ou toute personne physique ou morale qu’il se substituera (et dont il devra être associé majoritaire), le terrain décrit ci- dessus, au prix de 74 560,00 euros.

AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte sous seing privé et/ou authentique y afférent.

Développement interne

12) Convention constitutive de groupement de commandes relative aux travaux coordonnés sur les réseaux humides et réseaux secs secteur « Verdun – Tournette » à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly

Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire

En 2010, la Commune de Rumilly a engagé une étude de diagnostic des réseaux d’assainissement. L’objectif de cette étude était de dresser l’état des lieux du réseau, d’identifier les dysfonctionnements principaux et de proposer des programmes de réhabilitation des réseaux en fonction des besoins actuels et futurs. Au cours de cette étude, il a été mis en évidence que le réseau de la rue de Verdun se met en charge dans sa partie aval et subit des débordements pour des pluies simulées de retour 20 ans. Ce diagnostic est confirmé par le constat régulier sur site, de débordement dans les caves et sous-sols des riverains de la rue de la Tournette. L’étude de 2010 a également mis en évidence que le déversoir d’orage situé à l’intersection des rues de la Croix Noire et de Michelstadt est très sensible et déverse beaucoup d’effluents non traités au milieu naturel. Par conséquent, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly ont décidé d’engager un programme de travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement sur le secteur résidentiel de Verdun-Tournette.

Ainsi, la Communauté de Communes souhaite réaliser les travaux de renouvellement du réseau d’eau potable et mise en conformité des branchements et création d’un réseau séparatif d’assainissement sur ce secteur.

La Commune de Rumilly souhaite également profiter de ces travaux pour réaliser la mise en séparatif du réseau d’eau pluviale et la création de deux exutoires.

Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) et la Commune de Rumilly souhaitent s’associer à ces travaux pour réaliser des travaux d’enfouissement coordonnés des réseaux de distribution publique d’électricité et des télécommunications ainsi que le rétablissement du réseau d’éclairage public en souterrain.

Ces prestations relèvent de la compétence de la Commune de Rumilly pour la part réseau d’eau pluviale et la rénovation des installations d’éclairage public, de la Communauté de Communes pour l’assainissement et l’eau potable, du SYANE pour les réseaux secs.Conseil Municipal du

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L’ensemble de ces travaux est réparti en trois phases représentant trois ilots techniques distincts de la façon suivante :

- Phase 1 :

o Secteur géographique : Portion de la rue de Verdun située entre la rue de l’Albanais et la rue de la Tournette + rue de la Tournette + un exutoire du groupe scolaire Joseph Béard.

o Période prévisionnelle : 2016 – 2017.

- Phase 2 :

o Secteur géographique : Portion de la rue de Verdun située entre les n° 8 et n° 16 + rue des Acacias + un exutoire dans le champ (point de rejet 2).

o Période prévisionnelle : 2018.

- Phase 3 :

o Secteur géographique : rue des Forts + impasse de la Chambotte.

o Période prévisionnelle : 2019

Une consultation distincte est prévue pour chacune de ces phases.

Le groupement de commandes permettra d’optimiser les coûts des travaux qui seront menés conjointement.

La désignation du titulaire des marchés publics se fera dans le cadre du code des marchés publics.

Les marchés publics de travaux seront lancés dans le cadre d’une procédure adaptée.

Le projet de convention constitutive de groupement de commandes est porté à la connaissance du Conseil municipal.

La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 16 septembre 2015.

Au titre des interventions :

M. LE MAIRE rappelle que des débordements dus à des orages de plus en plus violents sont régulièrement constatés sur le territoire de Rumilly. Est particulièrement concerné le secteur de la Tournette du fait de sa position géographique qui fait de ce secteur un lieu sensible. Les travaux sur ce secteur constituent une priorité ; le coût est important mais les travaux sont nécessaires car, lors de forts épisodes pluvieux, les eaux usées remontent dans les habitations en cas de trop plein sur la station d’épuration.

M. BRUNET demande si la Commune peut bénéficier d’une subvention pour aider au financement de cette opération.

M. LE MAIRE indique que les subventions vont devenir de plus en plus rares du fait des difficultés financières des différentes collectivités ou organismes. Pour ce type de travaux, il sera possible de solliciter l’Agence de l’eau sans certitude d’une réponse positive.Conseil Municipal du

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Y. CLEVY rappelle qu’il conviendra de communiquer auprès des particuliers sur les frais qui leur incomberont dans le cadre de cette opération, ceci afin que ces derniers puissent les anticiper même si cette communication est normalement à la charge de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly.

M. LE MAIRE confirme que la communication sur cette opération est à la charge de la Communauté de Communes notamment pour ce qui concerne les réseaux eau potable et eaux usées. La Commune se rapprochera de celle-ci pour qu’une communication adéquate soit effectuée, en insistant sur les frais de branchements qui intéressent plus particulièrement les usagers.

S. DEPLANTE précise qu’une réunion publique de présentation de ces travaux aura lieu en novembre prochain.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes relative aux travaux coordonnés sur les réseaux humides et réseaux secs secteur « Verdun – Tournette » à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute- Savoie et la Commune de Rumilly.

- AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.

- DESIGNE les membres qui seront représentés dans la commission de sélection des candidats sachant que seuls les membres ayant voix délibérative au sein de la commission d’appel d’offres de la Commune peuvent être désignés, comme suit : Membre titulaire : M. Serge DEPLANTE.

Membre suppléant : Mme Danièle DARBON.

Social

13) Raccordement du département de la Haute-Savoie au système national d’enregistrement des demandes de logement social

Choix de la Ville de Rumilly d’être service enregistreur

Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire

Précurseur dans la centralisation et la gestion partagée des demandes de logement social, la Haute-Savoie est le premier département à s’être engagé dans la mise en place d’un fichier départemental unique « Pour le Logement Savoyard » (PLS) et géré par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL74) qui enregistre l’ensemble des demandes du département. Dans sa délibération du 11 juin 2001, la Commune de Rumilly avait confié à PLS / ADIL74 la tâche d’enregistrement informatique du numéro unique de la demande.

Ces principes ont été repris et développés par la loi ALUR (demande, renouvellement en ligne, dossier unique, gestion partagée…).

Lors de son conseil d’administration du 21 mai 2015, PLS / ADIL 74 a pris la décision de raccorder le fichier départemental au Système National d’Enregistrement (SNE), application gratuite développée par l’Etat conçue pour répondre à l’ensemble des nouvelles dispositions législatives et règlementaires. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2016, toutes les demandes de logement social seront enregistrées dans le SNE.

L’article R441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation stipule que les collectivités territoriales qui souhaitent devenir service enregistreur des demandes de logement social doivent prendre une délibération en ce sens. Dans le cas contraire, celles-ci ne pourront disposer d’aucun accès aux données du SNE et ne seront donc pas en mesure de remplirConseil Municipal du

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pleinement une mission d’accueil, d’information et d’accompagnement des demandeurs de logements sociaux.

Or, dans le cadre du Centre Communal d’Action Sociale, ces missions correspondent à celles dévolues au service logement, qui reçoit en moyenne 300 demandeurs chaque année.

Il faut noter que le logiciel actuellement utilisé par le CCAS pour la gestion de la demande de logement social (PELHAS de la société AFI) est adaptable pour être en interface avec le SNE.

Le Centre Communal d’Action Sociale a débattu de ce dossier lors son Conseil d’Administration du 17 septembre dernier.

Au titre des interventions :

M. BRUNET est favorable à ce dispositif. Toutefois, il demande s’il ne serait pas possible de mutualiser ce service avec la C3R, sachant que ce point est également inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire.

V. BONET explique que la C3R s’appuiera sur le service logement du CCAS de Rumilly pour gérer toutes les demandes du canton ; en effet, le CCAS dispose des moyens nécessaires ; il gère 300 demandes de logement par an et est en mesure d’absorber les besoins du canton qui porte sur environ 50 logements par an.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la Commune de Rumilly à devenir, par l’intermédiaire de son Centre Communal d’Action Sociale, service enregistreur pour le Système National d’Enregistrement.

AUTORISE M. LE MAIRE à signer les conventions relatives à la mise en œuvre de ce choix.

Education

14) Attribution de crédits scolaires aux établissements scolaires au titre de l’année scolaire 2015 – 2016

Rapporteur : Mme Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire

Au titre de l’année scolaire 2015 – 2016, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’allocation à différents établissements scolaires publics de crédits scolaires.

Sont concernées les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Les montants des crédits attribués aux établissements scolaires proposés sont les suivants :

- Fournitures scolaires :

o Ecoles maternelles : 54,97 euros / élève.

o Ecoles élémentaires : 50,01 euros / élève.

o Classe d’intégration scolaire (Unité Spécialisée pour l’Inclusion Scolaire - ULIS) : (50,01 euros x 2 x 12) / classe.

- Création de classe : 414,76 euros.Conseil Municipal du

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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 19 sur 28

- Crédit « bureau »

Ecoles maternelles et élémentaires : 3,41 euros par élève selon la capacité théorique de l’école soit :

o Ecoles maternelles :

Centre : 175 x 3,41 euros = 596,75 euros.

Prés Riants : 100 x 3,41 euros = 341,00 euros.

Champ du Comte : 125 x 3,41 euros = 426,25 euros.

Joseph Béard : 100 x 3,41 euros = 341,00 euros.

o Ecoles élémentaires :

René Darmet : 350 x 3,41 euros = 1 193,50 euros.

Albert André : 200 x 3,41 euros = 682,00 euros.

Léon Bailly : 125 x 3,41 euros = 426,25 euros.

Joseph Béard : 150 x 3,41 euros = 511,50 euros.

- Crédit BCD :

o Les crédits BCD seront votés ultérieurement.

- Crédit fournitures « Réseau d’aides » :

o Un poste : 1 500,59 euros.

o ½ poste : 1 125,71 euros.

- Psychologue : 1 500,00 euros pour frais de fonctionnement.

La commission « Education / Jeunesse » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 22 juin 2015.

Au titre des interventions :

B. CHAUVETET précise que le terme ULIS remplace le terme CLIS antérieurement utilisé.

Y. CLEVY fait remarquer que ces crédits n’évoluent pas depuis une dizaine d’années et ne suivent pas l’évolution du coût de la vie qui touche pourtant le prix des fournitures scolaires. Toutefois, dans le contexte actuel difficile, son groupe votera ces crédits mêmes s’ils n’évoluent pas. Par ailleurs, il demande pourquoi les crédits BCD ne figurent pas dans le projet de délibération.

B. CHAUVETET explique que ceux-ci vont être rediscutés, avec pour idée que ce soit la médiathèque qui gère ces crédits, en fonction des besoins et non plus par l’attribution d’un crédit par élève.

D. DARBON précise que la réorganisation des BCD est en cours et que les crédits nécessaires figureront sur le budget de la Direction des Affaires Culturelles.

M. LE MAIRE rappelle que le maintien de ces crédits est une vraie volonté de la Commune vu le contexte de contraintes budgétaires. Ces crédits sont, quoiqu’il en soit, en évolution du fait de celle des effectifs. C’est donc une vraie décision politique de les maintenir à ce niveau. Cet arbitrage politique favorise ce budget de l’éducation par rapport à d’autres budgets, même si en pratique, les crédits n’augmentent pas.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les crédits scolaires attribués aux différents établissements scolaires au titre de l’année scolaire 2015 – 2016.Conseil Municipal du

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15) Subventions à différents établissements scolaires dans le cadre des sorties scolaires au titre de l’année scolaire 2015 – 2016

Rapporteur : Mme Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire

Au titre de l’année scolaire 2015 – 2016 et afin de permettre le financement partiel de différentes sorties scolaires programmées par les directeurs d’établissements scolaires, il est proposé au conseil Municipal de se prononcer sur l’allocation à différents établissements scolaires de subventions au titre des sorties scolaires.

Ces subventions sont attribuées en début d’année scolaire, dès connaissance par la Direction Education / Jeunesse des effectifs des différents établissements scolaires (effectifs arrêtés au 30 septembre).

Les subventions à verser aux établissements scolaires proposées sont les suivantes :

- Ecoles maternelles publiques : 7,00 euros par élève.

- Ecoles maternelles privées : 7,00 euros par élève domicilié à Rumilly.

- Ecoles élémentaires publiques :

o René Darmet : 14,80 euros par élève (doublé pour les élèves de ULIS).

o Albert André / Léon Bailly : 25,20 euros par élève (doublé pour les élèves de ULIS).

o Joseph Béard : 25,20 euros par élève.

- Ecoles élémentaires privées : 9,90 euros par élève domicilié à Rumilly.

Chaque établissement scolaire devra transmettre à la Direction Education / Jeunesse, à chaque fin d’année scolaire, un bilan des sorties scolaires effectuées.

La commission « Education / Jeunesse » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 22 juin 2015.

Au titre des interventions :

K. AFFAGARD demande s’il existe toujours des crédits pour les classes de neige.

B. CHAUVETET explique que les enseignants de CM2 remettent en question ces sorties qui sont très contraignantes et donc difficiles à organiser. Une réflexion est en cours pour des séjours d’une durée plus courte.

M. LE MAIRE précise que ce sont les enseignants qui décident des sorties à réaliser dans le cadre des crédits octroyés. Ils font eux-mêmes leurs arbitrages à ce titre. Ils doivent toutefois justifier les sorties réalisées.

M. CLEVY illustre ces arbitrages par un exemple : une classe a abandonné son crédit pour permettre à une autre classe d’organiser une classe de neige.

Par ailleurs, il s’étonne que, concernant les crédits alloués aux écoles élémentaires privées, il est stipulé un crédit par élève domicilié à Rumilly, alors que toute la classe est concernée par la sortie.

M. LE MAIRE rappelle que la Commune participe uniquement pour les élèves domiciliés à Rumilly et qu’il revient au Chef d’établissement de solliciter les autres communes dont les élèves sont issus.Conseil Municipal du

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Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les subventions attribuées aux différents établissements scolaires au titre de l’année scolaire 2015 – 2016.

Vie associative

16) Convention à intervenir avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Savoie relative à la mise à disposition temporaire de terrains de sport en faveur du Centre de secours de Rumilly

Rapporteur : M. Raymond FAVRE, Adjoint au Maire

Afin de faciliter la préparation physique des Sapeurs-pompiers du Centre de secours de Rumilly, la Commune peut mettre gracieusement à leur disposition l’un des terrains de sports du complexe sportif des Grangettes lorsqu’ils ne sont pas utilisés par les établissements scolaires ou les associations.

Il est proposé de formaliser les conditions de cette mise à disposition par la signature d’une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Savoie, dont dépend le Centre de secours de Rumilly.

Les commissions « Sport » et « Vie associative » ont débattu de ce dossier lors de leur réunion du 3 septembre dernier.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE la mise à disposition à titre gratuit, en faveur du Centre de secours de Rumilly, de terrains de sports du complexe sportif des Grangettes et AUTORISE M. LE MAIRE à signer la convention à intervenir entre la Commune et le Service départemental d’incendie et de secours de Haute- Savoie, qui définit les règles de mise à disposition de ces terrains de sport.

Culture

17) Dénomination du complexe cinématograhique

Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire

Les travaux de construction du complexe cinématographique commenceront dans les prochains jours, les marchés de travaux ayant été signés et notifiés. Il convient de le dénommer.

La population de Rumilly a été consultée en avril et mai 2015 sur le nom du futur complexe cinématographique. Chacun pouvait déposer sa proposition dans une urne placée à Quai des Arts. Le titre du film de Charlie Chaplin « Les lumières de la Ville » a émergé.

Des recherches ont été menées pour s’assurer que ce nom pouvait être utilisé et qu’aucun cinéma dans un rayon proche ne porte cette enseigne. Seul le cinéma de la ville de Millau (12) porte ce nom qui est libre de droit.

La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier le 8 septembre 2015.

Au titre des interventions :

K. AFFAGARD n’adhère pas à cette dénomination.

Le Conseil municipal, par 27 voix pour, 2 abstentions (M. MORISOT, M. CLEVY), 2 contre (Mme AFFAGARD, Mme RUTELLA), M. BRUNET ne participant pas au vote, de retenir la dénomination suivante pour le futur complexe cinématographique : Les lumières de la Ville.Conseil Municipal du

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18) Dépôt auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique d’une demande modificative d’autorisation préalable à la délivrance du permis de construire (nom du cinéma – désignation du délégataire)

Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, lors de sa séance du 13 janvier 2014, a formulé un avis favorable à la construction d’un complexe cinématographique de trois salles sur la Commune de Rumilly. Lors du passage de ce dossier devant la commission, et avec l’autorisation des services de la Préfecture, le nom de l’exploitant du futur équipement et la dénomination de l’enseigne n’étaient pas encore connus.

Le Conseil Municipal a approuvé lors de sa séance du 26 février 2015 (délibération n° 2015-02-01) :

- le choix de la société SARL Ecrans pour tous pour l’exploitation du complexe cinématographique,

- les termes du contrat d’affermage qui prendra effet au plus tôt le 1er décembre 2016 pour une durée maximum de cinq ans et un mois courant jusqu’au 31 décembre 2021.

Comme mentionné dans un courrier de la Préfecture de la Haute-Savoie du 8 avril 2015, il est nécessaire de déposer auprès de la nouvelle Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique (constituée par arrêté du 27 mai 2015) un dossier modificatif relativement aux deux points suivants :

- la dénomination de l’enseigne,

- le nom de l’exploitant du futur complexe cinématographique.

Au titre des interventions :

J. MORISOT fait part d’une information qui lui est parvenue comme quoi un complexe cinématographique de 9 salles serait construit sur la Commune de Seynod. Il s’interrogeait déjà sur le projet de Rumilly. Cette information renforce encore ses interrogations.

D. DARBON fait remarquer que ce projet voit le jour après celui de Rumilly. Il fait actuellement l’objet de discussions dans le cadre desquelles la Commune de Rumilly a été interrogée. Il concerne l’agglomération d’Annecy et les Communes de Seynod et d’Epagny sont pressenties. C’est peut-être aux communes concernées de s’interroger sur leur projet sachant que celui de Rumilly est d’ores et déjà en marche.

M. BRUNET évoque le courrier adressé aux conseillers municipaux émanant de B. LANFRANC auquel M. LE MAIRE a répondu. Il souhaite connaître le ressenti de la majorité municipale concernant ce courrier.

M. LE MAIRE confirme qu’il a rédigé un communiqué en réponse rendu public et dont les conseillers ont été destinataires. Ce communiqué résume le sentiment de la majorité municipale : ce courrier n’apporte pas d’éléments nouveaux par rapport au point de vue de la Commune défendu devant le Tribunal Administratif. Le jugement du Tribunal répond sur le fond et sur la forme. Rouvrir le débat est vain, inutile et contre-productif. Le droit a statué sur le fond et sur la forme et le dossier a été clôturé par la décision de justice. Il est donc considéré comme clos.

J. MORISOT n’est pas d’accord avec les termes du communiqué et les propos de M. LE MAIRE tenus ce soir. Il dit avoir une appréciation différente : à sa connaissance, un référé ne juge qu’au regard de l’urgence et non sur le fond. La nuance, à ses yeux, est importante.Conseil Municipal du

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M. LE MAIRE lui propose de prendre connaissance du jugement qui, il le répète, a porté sur le fond et sur la forme.

Le Conseil municipal, par 26 voix pour, 6 abstentions (M. MORISOT, Mme ALMEIDA, M. CLEVY, M. BRUNET, Mme AFFAGARD, Mme RUTELLA) AUTORISE M. LE MAIRE à déposer un dossier modificatif relativement à la dénomination de l’enseigne et au nom de l’exploitant du futur complexe auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique.

19) Subventions aux établissements scolaires dans le cadre des animations culturelles au titre de l’année scolaire 2015 – 2016

Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire

Dans le cadre de sa politique culturelle visant l’accès du plus grand nombre à la culture et en particulier au spectacle vivant, il est demandé au conseil municipal de procéder au renouvellement, au titre de l’année scolaire 2015 – 2016, des subventions accordées aux établissements scolaires, selon les conditions suivantes :

- Spectacle vivant :

3,00 euros par enfant et par année scolaire pour les établissements publics et privés maternelles et élémentaires.

Les élèves pris en compte sont les suivants :

- Pour les établissements publics maternelles et élémentaires : tous les élèves inscrits domiciliés à Rumilly ou sur une autre commune ayant obtenu une dérogation.

- Pour les établissements privés maternelles et élémentaires : tous les élèves inscrits domiciliés uniquement sur la Commune de Rumilly.

La gratuité des accompagnateurs est accordée dans la limite d’un accompagnateur pour six enfants pour les écoles maternelles et d’un accompagnateur pour dix enfants pour les écoles élémentaires. Au-delà, les tarifs d’entrée habituels sont appliqués.

Les sommes sont attribuées à chaque établissement concerné, par le biais de leur coopérative scolaire, sur la base des effectifs d’enfants réellement présents aux spectacles.

L’usage de la subvention est fléché vers les spectacles proposés par la Ville au Quai des Arts. Un bilan qualitatif et quantitatif des actions menées est demandé aux établissements scolaires en fin d’année scolaire. Il conditionne le versement de la subvention pour l’année suivante.

- Culture :

1,50 euros par enfant et par année scolaire pour chaque établissement scolaire figurant ci-dessus, par le biais de la coopérative scolaire, pour d’autres animations culturelles (visite du musée, cinéma…). Un bilan qualitatif et quantitatif des actions menées est demandé en fin d’année scolaire et conditionne le versement de la subvention pour l’année suivante.

Les élèves pris en compte sont les suivants :Conseil Municipal du

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- Pour les établissements publics maternelles et élémentaires : tous les élèves inscrits domiciliés à Rumilly ou sur une autre commune ayant obtenu une dérogation.

- Pour les établissements privés maternelles et élémentaires : tous les élèves inscrits domiciliés uniquement sur la Commune de Rumilly.

La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 8 septembre 2015.

Le Conseil municipal, par 30 voix pour, 2 abstentions (M. MORISOT, M. CLEVY) PROCEDE au renouvellement, au titre de l’année scolaire 2015 – 2016, des subventions accordées aux établissements scolaires, selon les conditions énoncées ci-dessus.

20) Développement de partenariat culturel

Avenant n° 4 à la convention de partenariat à intervenir entre le Centre Hospitalier Gabriel Déplante et la Commune de Rumilly

Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire

Le Centre Hospitalier Gabriel Déplante et la Commune de Rumilly se sont associés dans le but de développer un partenariat culturel.

Pour ce faire, une convention de partenariat a été conclue le 16 octobre 2012 dont les principaux objectifs sont indiqués ci-dessous :

- Pour le Centre Hospitalier :

Proposer une offre artistique et culturelle à l’ensemble des publics usagers et professionnels (par le biais de l’Amicale du Personnel) en vue de créer un véritable lien entre les résidents des structures du Centre Hospitalier et les œuvres artistiques.

- Pour la Commune de Rumilly :

Intégrer ces publics dits « éloignés » au cœur de ses objectifs stratégiques et donc des actions mises en œuvre. Dès lors que cela leur sera possible, les services culturels entreprendront des actions déterminées annuellement par avenant en fonction des objectifs fixés par la convention.

Les manifestations et animations culturelles prévues dans ce cadre varient chaque année et sont précisées dans un avenant. Trois avenants à la convention ont été signés les 16 octobre 2012, 8 novembre 2013 et 9 octobre 2014. Un avenant n° 4 est nécessaire pour préciser la nature du partenariat sur la saison 2015 – 2016.

La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 8 septembre 2015.

Au titre des interventions :

D. DARBON souligne la qualité de ce partenariat qui permet à ce public de se rendre à la médiathèque et ainsi se mêler à d’autres publics.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE les termes de l’avenant n° 4 à la convention de partenariat à intervenir entre le Centre Hospitalier Gabriel Déplante et la Commune de Rumilly et AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.Conseil Municipal du

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21) Versement d’une subvention à la SARL Cinéscop74 pour l’exploitation du cinéma Le Concorde

Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire

Par délibération n° 2012-08-02 en date du 24 octobre 2012, le conseil municipal a approuvé le choix de la société SARL Cinéscop 74 pour l’exploitation du cinéma Le Concorde ainsi que les termes du contrat d’affermage qui a pris effet le 1er janvier 2013, pour une durée de quatre ans.

Le contrat de Délégation de Service Public prévoit de faire supporter au fermier une redevance d’occupation du bâtiment annuelle de 40 200,00 euros (non soumise à la TVA) correspondant à la mise à disposition des biens meubles et immeubles. Son montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice du mois de janvier servant de référence. Cette redevance, pour 2015, se monte à 39 806,04 euros. Par ailleurs, l’ensemble des charges d’exploitation du cinéma, et notamment les charges suivantes qui, jusqu’en 2012, étaient supportées par la Commune, sont supportées par le fermier :

- l’entretien courant des locaux,

- les fluides (gaz, électricité, eau).

Néanmoins, l’article 25.1 – Subvention du contrat de Délégation de Service Public dispose que : « Compte-tenu des contraintes de service public fixées par la Commune, une subvention pourra être allouée au fermier (…). Elle est, le cas échéant, inscrite dans le compte d’exploitation prévisionnel (…). Elle sera fixée chaque année par délibération de l’organe délibérant de la Collectivité. »

Le compte d’exploitation prévisionnel pour l’année 2015, établi par la société SARL Cinescop74 dans le rapport annuel de délégation de service public 2014, fait apparaitre qu’elle sollicite de la Commune de Rumilly le versement d’une subvention 2015 de 80 000,00 euros.

Toutefois, lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 2 septembre dernier, il a été relevé que ce compte d’exploitation prévisionnel présente de nombreuses incohérences et ne peut être considéré comme fiable en l’état. Il est donc proposé que le montant de la subvention 2015 pour contraintes de service public soit celui inscrit en annexe 2 du contrat soit 74 650,00 euros.

Concernant la vérification de l’utilisation de cette subvention, le contrat de Délégation de Service Public précise en son article 33 - Transmission des comptes rendus à la collectivité que : « Pour permettre la vérification et le contrôle des conditions financières et techniques du contrat, le fermier doit fournir à la collectivité au plus tard le 1er juin de chaque année un rapport annuel comprenant un compte-rendu technique et un compte-rendu financier. (…) Le rapport annuel fera l’objet d’une présentation par la collectivité en réunion annuelle de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (prévue par l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), à laquelle pourra être convié le fermier ».

La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier le 8 septembre 2015.

Au titre des interventions :

J. MORISOT fait part de ses remarques :

- Sur la forme : il n’a pas pu participer à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, convoquée certes dans les délais, délais qu’il ne remet pas en cause, mais que de quelques jours. Il a fait part du fait qu’il ne pourrait pas y participer. Pour une réunion dont il est connu qu’elle sera sensible, il rappelle qu’il existe aujourd’hui des techniques modernes, grâce à des outils spécifiques, qui permettent de trouver une date commune. - Sur le fond, il dit qu’il avait déjà fait part à la Commission que, quand il y avait des incompréhensions et des difficultés de communication, des moyens pouvaient être mis en œuvre pour travailler facilement à lever les interrogations, d’autant plus que la Commune et le cinéma sont encore pour quelques mois pas si éloigné que ça. S’il avait été présent àConseil Municipal du

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la commission, il aurait souhaité un temps pour expliciter la situation. Soit la demande de subvention de 80 000 € est justifiée et il ne comprend pas pourquoi ne pas la verser, d’autant plus que la différence avec les 74 650 euros n’est pas fondamentale. Par ailleurs, il se fait la réflexion que, même si les propos peuvent être un peu forcés, « quand on veut tuer son chien on dit qu’il a la rage ». Un temps d’échange aurait été nécessaire pour clarifier la situation. S’il avait été présent à la commission, c’est ce qu’il aurait dit ; il le dit donc ce soir au Conseil municipal.

D. DARBON rappelle que les discussions entre la Commune et la SARL CINESCOP 74 ont bien eu lieu. Les documents sollicités sont parvenus en retard et après que la Commune se soit trouvée dans l’obligation de les demander. Les demandes complémentaires ont été réalisées dans le respect de la forme nécessaire.

Concernant l’organisation des réunions, M. LE MAIRE indique que celle-ci est effectuée le mieux possible pour que chacun y trouve satisfaction. Quant à l’accusation laissant entendre que la Commune est en service commandé pour sanctionner un de ses quelconques partenaires, M. LE MAIRE dit ne pas vouloir s’énerver sur ce sujet, sur lequel il s’est juré de ne plus s’énerver. Il invite J. MORISOT à réfléchir aux paroles qu’il vient de prononcer. Il dit bien connaître la rage et bien connaître les chiens et les gens qui accusent ces derniers d’avoir la rage. Il se dit blessé profondément par les propos de M. MORISOT. Par ailleurs, il rappelle que le législateur a prévu que ce n’est pas la commission culturelle qui est consultée, mais la Commission consultative composée de personnes qualifiées garantes de l’orthodoxie du fonctionnement de cette commission, qui donne un avis, que la Commune suit ou non.

D. DARBON rappelle que la commission consultative est composée des membres désignés par le Conseil municipal et de personnes extérieures qualifiées, présentes lors de sa réunion et qui se sont exprimées à cette occasion.

V. BONET regrette ce procès d’intention et se dit également blessée par les propos tenus par J. MORISOT.

M. BRUNET demande s’il n’est pas possible, pour améliorer la gestion du cinéma par le délégataire, de procéder au versement de la subvention en deux fois.

D. DARBON explique que, les années précédentes, le versement intervenait en deux fois. Or, cette année, compte-tenu du retard dans la réception des documents, le premier versement n’a pu être effectué. Le versement des 74 650 euros interviendra en totalité dans les prochains jours.

Le Conseil municipal, par 29 voix pour, 3 abstentions (M. MORISOT, Mme ALMEIDA, M. CLEVY) AUTORISE le versement d’une subvention de 74 650,00 euros au bénéfice de la SARL Cinéscop74 au titre des contraintes de service public fixées par la Commune dans le cadre de la Délégation de Service Public pour l’exploitation du cinéma Le Concorde.

Autres affaires

22) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du conseil municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : M. LE MAIRE

Les décisions prises par M. LE MAIRE, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la période allant du 2 juillet au 15 septembre 2015, sont les suivantes :

Décision n° 2015-95 en date du 02 juillet 2015 : Accord-cadre multi-attributaire n° 2013-01 pour la fourniture de matériels électriques courant fort et courant faible pour l’entretien et laConseil Municipal du

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maintenance des bâtiments communaux de la Ville de Rumilly – Attribution du marché subséquent n° 52.

Décision n° 2015-96 en date du 03 juillet 2015 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. GRANGE).

Décision n° 2015-97 en date du 07 juillet 2015 : Marché n° 2014-33 relatif aux travaux de désamiantage dans les bâtiments communaux de la Ville de Rumilly – Avenant n°1.

Décision n° 2015-98 en date du 07 juillet 2015 : Réalisation d’un prêt à taux fixe d’un montant de 1 800 000,00 euros auprès de la Banque Postale, pour le financement des opérations d’investissement de la Ville de Rumilly – Autorisation de signature du contrat de prêt.

Décision n° 2015-99 en date du 13 juillet 2015 : Marché n° 2015-02 : Reprise des réseaux d’eau usée, potable et pluviale – Dissimulation des réseaux secs – Réaménagement de l’éclairage public – Cité des Balmes à Rumilly dans le cadre du groupement de commande Commune de Rumilly / Communauté de communes du Canton de Rumilly/ SYANE - Attribution des lots n° 1 : Terrassement, fouilles en tranchées, canalisations réseaux secs et humides, enrobés et n° 2 : Génie électrique et éclairage public.

Décision n° 2015-100 en date du 23 juillet 2015 : Marché n° 2015-06 relatif à la construction du complexe cinématographique de Rumilly – Attribution du marché – Marché comportant 15 lots.

Décision n° 2015-101 en date du 03 août 2015 : Marché n° 2013-28 à bons de commande relatif à l'acquisition de matériels de protection individuelle pour les agents des services techniques de la Ville de Rumilly. Marché comportant trois lots. Reconduction des lots n° 1 « Chaussures », n° 2 « Equipements de protection du corps » et n° 3 « Parkas haute visibilité » au titre de la troisième année.

Décision n° 2015-102 en date du 05 août 2015 : Marché n° 2015-10 relatif à des prestations de diagnostic amiante et plomb avant démolition de l’ancien hôpital de Rumilly.

Décision n° 2015-103 en date du 06 août 2015 : Marché à bons de commande n° 2014-13 relatif à la fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique pour la confection de repas bio au niveau de la restauration scolaire – Reconduction au titre de la 2ème année.

Décision n° 2015-104 en date du 06 août 2015 : Convention de location d’un appartement dans la maison située 24 rue de Verdun à Rumilly au bénéfice de Madame Laurence COTTAZ.

Décision n° 2015-105 en date du 11 août 2015 : Marché n° 2013-23 à bons de commande relatif à la fourniture et à l’entretien des vêtements professionnels nécessaires au fonctionnement des services techniques et de la restauration scolaire – Reconduction du marché au titre de la 3ème année.

Décision n° 2015-106 en date du 13 août 2015 : Marché n° 2014-18 relatif aux travaux de rénovation thermique du bâtiment OSCAR à Rumilly – Avenant n° 1 sur la tranche conditionnelle du lot n° 3 : Menuiserie extérieure aluminium.

Décision n° 2015-107 en date du 14 août 2015 : Marché n° 2014-40 (phase 2) relatif aux travaux de rénovation thermique pour le bâtiment OSCAR, route de Bessine à Rumilly – Avenant n° 1 au lot n° 4 : revêtements de sols collés.

Décision n° 2015-108 en date du 19 août 2015 : Marché n° 2014-18 relatif aux travaux de rénovation thermique du bâtiment OSCAR à Rumilly – Avenant n° 1 sur la tranche conditionnelle du lot n° 3 : Menuiserie extérieure aluminium – Décision annulant et remplaçant la décision n° 2015-106 en date du 13 août 2015 ayant le même objet.Conseil Municipal du

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Décision n° 2015-109 en date du 20 août 2015 : Marché n° 2015-10 relatif à des prestations de diagnostic amiante et plomb avant démolition de l’ancien hôpital de Rumilly – Avenant n° 2.

Décision n° 2015-110 en date du 28 août 2015 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme FAVRE).

Décision n° 2015-111 en date du 09 septembre 2015 : Marché n° 2015-06 relatif à la construction du complexe cinématographique de Rumilly – Attribution du lot n° 9 : sols minces.

Décision n° 2015-112 en date du 10 septembre 2015 : Occupation du domaine public immobilier bâti de la Commune de Rumilly par le Centre Médico-Psychologique Adultes (CMPA) – Autorisation de signature de la convention à intervenir avec le Centre Hospitalier de la Région d’Annecy.

Décision n° 2015-113 en date du 14 septembre 2015 : Marché n° 2014-40 (phase 2) relatif aux travaux de rénovation thermique pour le bâtiment OSCAR, route de Bessine à Rumilly – Avenant n° 1 au lot n° 2 : maçonnerie.

Décision n° 2015-114 en date du 15 septembre 2015 : Marché public n° 2015-27 relatif aux travaux de réfection du conduit de cheminée de l’église Sainte-Agathe à Rumilly.

Au titre des interventions :

M. LE MAIRE attire l’attention sur la décision n° 2015-98 concernant la réalisation du prêt de 1 800 000 euros prévu au budget 2015

En réponse à M. BRUNET, D. DARBON explique que les travaux de réfection du conduit de la cheminée de l’église sont des travaux complémentaires à ceux réalisés antérieurement.