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Arrêté - a22 042 portant designation d un correspondant incendie et secours
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - a22 042 portant designation d un correspondant incendie et secours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE E GALITE FRATERNITE
272 Tournéteuille
5-3
Arrêté portant désignation d’un correspondant incendie et secours
Le maire de Tournefeuille
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la
fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
Considérant la nécessité de désigner un conseiller municipal correspondant incendie et secours dans
un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret susvisé, à savoir le 1° novembre
2022;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure, Monsieur Jean-Pascal
GUILLEMET est désigné correspondant incendie et secours pour la commune de Tournefeuille
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal,
le correspondant peut, sous l’autorité du maire :
- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui
relève, le cas échéant, de la commune ;
- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des
habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;
- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la
commune.
Article 2 : Le maire de la commune de Tournefeuille est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et notifié à l'intéressé.
Une copie de présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et à Monsieur le
Président du conseil d'administration des services d'incendie et de secours de la Haute-Garonne.
Fait à Tournefeuille
Le 1°’ décembre 2022
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille : Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20221201-A22-042-AR
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022