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Conseil Municipal - CM 2022 03 Designation Correspondant Incendie et Secours
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 03 Designation Correspondant Incendie et Secours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20221021-CM2022_03-AI
Reçu en préfecture le 27/10/2022
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 5.4 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS 2 Arrêté du
5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE 21 octobre 2022
Objet | Désignation d'un Élu pour exercer la fonction de Correspondant
Incendie et Secours Acte n° CM 2022-03
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre2021 visant à consolider notre modèle de Sécurité Civile et valoriser le
volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 13,
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de Conseiller Municipal Correspondant Incendie et Secours,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l'article D 731-14,
Vu la délibération du 20 octobre 2022 (n° 2022-149) portant désignation d'un Élu pour exercer la fonction de
Correspondant Incendie et Secours, à savoir M. FRANCHINA Philippe, Conseiller délégué au secteur
"tranquillité publique - développement du numérique et innovation",
Considérant qu'aucun Adjoint au Maire ou Conseiller Municipal n'est chargé des questions de Sécurité Civile,
Considérant que le Maire a l'obligation de désigner un Correspondant Incendie et Secours parmi les Adjoints ou les Conseillers Municipaux avant le 1er novembre 2022,
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. FRANCHINA Philippe, Conseiller délégué au secteur "tranquillité publique -
développement du numérique et innovation", est désigné Correspondant Incendie et Secours pour la commune de Fonsorbes.
ARTICLE 2 : le Correspondant Incendie et Secours sera l'interlocuteur privilégié du Service Départemental d'Incendie et de Secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
ARTICLE 3 : dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du Conseil Municipal, le Correspondant Incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire :
e participer à l'élaboration et à la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,
administratifs et techniques du Service Local d'Incendie et de Secours qui relèvent, Le cas échant, de la commune
e concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde
e concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive
e concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Il informe périodiquement le Conseil Municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.
ARTICLE 4 Le Correspondant Incendie et Secours est chargé de mettre en place, évaluer et réviser le Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera transmis au représentant de l'État dans le Département et au Président du Conseil d'Administration du Service d’Incendie et de Secours.
ARTICLE 6 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
fe
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
1D : 031-213101876-20221021-CM2022_03-AI
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 21 octobre 2022 - acte n° CM 2022-03 - page 2/2
Thème : 5.4 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS
5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Désignation d'un Élu pour exercer la fonction de Correspondant Incendie et Secours _
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département.
ARTICLE 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
2 7 OCT. 2022