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Document publié le Jeudi 21 juin 2018
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 JUIN 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 300
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Modification des statuts de la Régie des Eaux de Venelles dite REVE - Création de la Régie des eaux
du Pays d’Aix et désignation des membres du Conseil d'Administration
Le 21 juin 2018, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix, s'est réuni en session ordinaire au Puits Morandat à Gardanne,
Sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 juin 2018, conformément à l'article
L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — ARDHUIN Philippe —- AUGEY Dominique - BACH
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ
Gérard — BUCCI Dominique —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAZEAU
Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe —
DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude — GALLESE Alexandre
- GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel — GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — LAFON Henri - LHEN Hélène —
MALAUZAT Irène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël — MARTIN Régis — MEI Roger — MENFI Jeannot - MERCIER
Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale - PELLENC
Roger — POLITANO Jean-Jacques —- RENAUDIN Michel — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc -
TAULAN Francis - TERME Françoise — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir doñné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à MALAUZAT Irène — BONTHOUX Odile donne pouvoir
à BACHI Abbassia — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à AUGEY Dominique - CALAFAT Roxane donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard —- CORNO Jean-François donne pouvoir à MERCIER Arnaud - DEVESA Brigitte donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — FREGEAC Olivier donne pouvoir à DELAVET Christian — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BOUDON Jacques - JOUVE Mireille donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot - PAOLI Stéphane donne
pouvoir à GALLESE Alexandre —- PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir
à ARDHUIN Philippe — PRIMO Yveline donne pouvoir à MEÏ Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à MANCEL Joël
— ROLANDO Christian donne pouvoir à TERME Françoise - SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à
MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie - AMEN Mireille —- BORELLI Christian - BURLE Christian —
CANAL Jean-Louis — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — GARELLA Jean-Brice —- GOURNES Jean-Pascal -
LEGIER Michel —- PEREZ Fabien — PROVITINA-JABET Valérie - ROUVIER Catherine —- SERRUS Jean-Pierre —
TRAINAR Nadia
Secrétaire de séance : Arnaud MERCIER
Monsieur Jules SUSINI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_300-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
H Séance du 21 juin 2018
06 6 01
m Modification des statuts de la Régie des Eaux de Venelles dite REVE -
Création de la Régie des eaux du Pays d’Aix et désignation des membres du
Conseil d'Administration
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_300-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement
EH Séance du 28 Juin 2018
7603
m Modification des statuts de la Régie des Eaux de Venelles dite REVE -
Création de la Régie des eaux du Pays d’Aix et désignation des membres du
Conseil d'Administration
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (dite loi « MAPTAM ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation du territoire de la République (dite loi « NOTRe») organisent une nouvelle répartition des
compétences en matière d'eau et d'assainissement, ayant pour conséquence un transfert des
compétences des communes à la Métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2018.
La Métropole Aix-Marseille-Provence est donc, depuis cette date, en charge de la compétence Eau
potable et de la compétence Assainissement des eaux usées sur l'ensemble de son territoire.
En application de l'article L.5217-19 du CGCT, le transfert des services où parties de services
concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Métropole et le transfert du personnel
relevant de ces services doivent faire l’objet d'une décision conjointe de transfert dans les conditions
prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT avec, notamment, l'élaboration de fiches d'impact et la
saisine des comités techniques.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces
procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient de la
compétence Eau potable et de la compétence Assainissement des eaux usées n’ont pu intervenir au
er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de
cette compétence et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le
cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.
Dès lors afin de garantir la continuité du service public jusqu'à ce que la Métropole soit en mesure
d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a été nécessaire de pouvoir disposer du
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
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concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant,
par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création où la gestion de certains
équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.
Dans ce cadre, la Métropole est devenue l'autorité de rattachement de la Régie des Eaux de Venelles
par délibération n° 051-14-/12/17 du conseil de la métropole du 14 décembre 2017 et a conclu des
conventions de gestion avec les autres communes du territoire du pays d’Aix pour l'exercice de la
compétence eau et assainissement.
En parallèle, la réflexion menée par la Métropole tend à privilégier la gestion directe de ces services
Sur le territoire du Pays d'Aix, en raison de la nécessité de maintenir les modes gestions préexistants.
C'est pourquoi, compte tenu de l'échéance du 1er janvier 2019 et afin d'assurer la continuité des
services publics, il est aujourd’hui proposé de faire évoluer la Régie des Eaux de Venelles afin de
créer une seule Régie pour les services de l’eau et de l'assainissement collectif sur ce territoire, à
l'horizon du er janvier 2019, date de prise en charge effective de l’activité de ces deux services
publics à caractère industriel et commercial (SPIC).
Cette régie sera désormais dénommée « Régie des Eaux du Pays d'Aix » et dont le siège sera fixé à
l'adresse suivante : 185, Avenue de Pérouse 13100 Aix en Provence, verra son activité opérationnelle
étendue à compter du 01 janvier 2019.
La Régie aura pour mission d'assurer le service public de la distribution d'eau potable sur le périmètre
métropolitain défini comme suit :
- Aix-en-Provence,
- Gardanne,
- Saint-Marc-Jaumegarde,
- Saint-Paul-lez-Durance,
- Saint-Estève-Janson,
- Venelles.
Elle aura également pour mission d'assurer le service de l'assainissement collectif sur le périmètre
métropolitain défini comme suit :
- Aix-en-Provence,
- Châteauneuf-le-Rouge,
- Gardanne,
- Saint-Antonin-sur-Bayon,
- Saint-Marc-Jaumegarde,
- Saint-Paul-lez-Durance,
- Saint-Estève-Janson,
- Venelles.
La régie exercera ses missions dans le cadre et en stricte conformité avec les schémas directeurs de
l'eau et l'assainissement métropolitains. La politique tarifaire et patrimoniale de la régie devra
également s'inscrire dans ce cadre et mettra en œuvre les choix de la Métropole. Un contrat d'objectif,
qui devra être approuvé avant la fin de l’année 2018, viendra par ailleurs préciser les relations entre la
Métropole et la Régie.
En application de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article 33 de
la loi du 26 janvier 1984, la Commission Consultative des Services Publics Locaux et le Comité
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
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Technique ont été consultés respectivement le 15 juin 2018 et le 12 juin 2018 pour avis sur le projet de
création de cette régie.
Les statuts de la Régie ci-annexés sont rédigés dans le respect des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales relatives aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie
financière à caractère industriel et commercial (articles L.2221-1 à L.2221-10, R.2221-1 à R.2221-52).
Les biens nécessaires à l'activité de la Régie lui seront affectés sans transfert de propriété par une
opération d'ordre non budgétaire.
La régie à personnalité juridique disposera de deux budgets annexes eau potable et assainissement
avec chacun un compte de trésorerie affecté. Au besoin, pour pouvoir faire face à des dépenses liées
à sa préfiguration et à anticiper certains besoins, une avance remboursable de trésorerie du budget
général de la Métropole aux budgets de la régie à personnalité juridique pourra être versée pour
permettre d’honorer ces dépenses, selon :
- Budget annexe eau potable : avance d’un montant maximal de 150.000 € ;
- Budget annexe assainissement : avance d’un montant maximal de 150.000 €.
En toute hypothèse, les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2018 pour la préfiguration de la
régie et qui ne se rattachent pas strictement aux activités d'exploitation dans le périmètre de la Régie
REVE feront l'objet d'un remboursement par la Métropole à partir des budgets annexes eau et
assainissement qui couvrent le périmètre des communes qui doivent intégrer la Régie des Eaux du
Pays d'Aix. À cet effet, une convention de remboursement de frais doit être approuvée entre la
Métropole et la Régie des Eaux du Pays d'Aix.
Par ailleurs, conformément à l'article L 2221-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Président indique qu'il sera mis fin aux fonctions de M. Dominique GIORDANOà partir du
1e" aout 2018 et propose de désigner Monsieur François LAURENT au poste de Directeur Général de
la Régie à partir de cette date.
Enfin, il revient également au Conseil de la Métropole de désigner les membres du Conseil
d'Administration de la Régie, sur proposition du Président de la Métropole.
Le Conseil d'administration est composé de 31 membres, répartis de la manière suivante :
- Représentants de la Métropole : 19 représentants
- Personnalités qualifiées : 12 personnalités es-qualités
La durée du mandat des membres du Conseil d'administration ne peut excéder celle du mandat des
membres du conseil métropolitain.
Le Conseil de la Métropole est donc appelé à désigner les membres du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration sera habilité à prendre les actes nécessaires à la mise en place
opérationnelle de la Régie au 1er janvier 2019, étant précisé qu'elle continue de disposer jusqu'à cette
date de sa capacité pleine et entière pour gérer son activité dans le périmètre initialement dévolu à la
Régie REVE.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la
Métropole Aix-Marseille-Provence
La délibération du Conseil de la Métropole n° 051-14/12/17 du 14 décembre 2017 portant
approbation des statuts et désignation des membres du Conseil d'Administration de la Régie
des Eaux de Venelles ;
L'article 21 des statuts de la Régie des Eaux de Venelles :
L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 15 juin 2018 :
L'avis du Comité Technique du 12 juin 2018.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu'il convient, afin d'assurer les services publics d'eau potable d'assainissement de créer une
régie dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière à caractère industriel et
commercial, dénommée « Régie des eaux du Pays d'Aix » sur le territoire des communes
suivantes :
Aix-en-Provence, Gardanne, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lez-Durance, Saint-Estève-
Janson et Venelles pour le service d'eau potable
Aix-en-Provence, Châteauneuf-le-Rouge, Gardanne, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc-
Jaumegarde, Saint-Paul-lez-Durance, Saint-Estève-Janson et Venelles pour le service
d'assainissement collectif.
° Qu'il convient d'approuver les statuts de la Régie des Eaux du Pays d'Aix, ci-annexés ;:
+ Qu'il convient d'autoriser le président ou son représentant à signer toutes pièces et actes utiles
au montage administratif et aux démarches d'inscription de la future régie aux organismes
concernés ;
+ Qu'il convient de désigner, sur proposition du Président de la Métropole, le directeur de la
Régie ;
e Qu'il convient de désigner, sur proposition du Président de la Métropole, les membres du
Conseil d'administration de la Régie.
Délibère
Article 1 :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 6
Est approuvée la création d'une Régie personnalisée à caractère industriel et commercial, dénommée
« Régie des eaux du Pays d'Aix », dont la prise en charge effective de l'activité des deux services
publics à caractère industriel et commercial suivants est fixée à la date du 01 janvier 2019 :
Q pour le service d'eau potable : Aix-en-Provence, Gardanne, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-
Paul-lez-Durance, Saint-Estève-Janson et Venelles ;
ÿ pour le service d'assainissement collectif Aix-en-Provence, Châteauneuf-le-Rouge, Gardanne,
Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lez-Durance, Saint-Estève-Janson et
Venelles.
Est approuvée par voie de conséquence, l'extension du territoire d'exploitation de la Régie des Eaux
de Venelles dont la Métropole est l'autorité de rattachement.
Article 2 :
Sont approuvés les statuts de la Régie des Eaux du Pays d'Aix ci-annexés.
Article 3 :
Est désigné M. François LAURENT en tant que Directeur de la Régie à compter du 1°" aout 2018.
Article 4 :
Sont désignés les membres du Conseil d'Administration de la Régie comme suit :
- 19 membres pour représenter la Métropole Aix-Marseille-Provence, issus du Conseil
Métropolitain :
Titulaires :
- 12 membres choisis comme personnes qualifiées :
Titulaires :
Article 5 :
L'affectation des biens nécessaires à l’activité de la régie au 1°’ janvier 2019 ainsi que les opérations
d'ordre non budgétaires y afférentes sont approuvées.
Article 6 :
Est approuvé le principe du versement d'une avance remboursable de trésorerie du budget général de
la Métropole aux budgets de la régie à personnalité juridique pour lui permettre d’honorer ses
dépenses, dans les limites suivantes :
-__ Budget annexe eau potable : avance d'un montant maximal de 150.000 € :
Budget annexe assainissement : avance d’un montant maximal de 150.000 €.
Article 7 :
Est approuvée la convention de remboursement de frais entre la Métropole et la Régie des Eaux du
Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 7
Article 8 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilité à signer
la présente délibération.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Eau et Assainissement
Roland GIBERTI
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 CONVENTION de remboursement de frais
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence
et la Régie des Eaux du Pays d’Aix
Entre les soussignés :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est sis Le Pharo, 58 boulevard Charles Livon, 13007
Marseille, représentée par Monsieur Jean-Claude GAUDIN, son Président, autorisé par délibération du
Conseil de la Métropole du ... ... ... ..., d’une part,
ET:
La Régie des Eaux du Pays d'Aix, dont le siège est sis 185 Avenue de Pérouse, 13100 Aix-en-Provence,
représentée par Monsieur ... .... ... .... , son directeur, autorisé par délibération du Conseil
d'Administration du ... .... .... ...; d'autre part.
Vu :
- les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de la Régie des Eaux du Pays d'Aix ;
Aux motifs suivants :
Afin d'accompagner la création de la Régie des Eaux du Pays d'Aix (REPA), à partir de l'extension du
périmètre de la Régie des Eaux de Venelles (REVE), les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2018
pour la préfiguration de cette régie et qui ne se rattachent pas strictement aux activités d'exploitation
dans le périmètre de la REVE feront l'objet d’un remboursement par la Métropole à partir des budgets
annexes eau et assainissement qui couvrent le périmètre des communes qui doivent intégrer la Régie
des Eaux du Pays d'Aix.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le principe et les modalités de remboursement des frais
de préfiguration et d'anticipation des besoins liées à la création de la Régie des Eaux du Pays d'Aix.
ARTICLE 2 : Nature des dépenses éligibles au remboursement
Directeur Régie ere 58 000,00 € | 58 000,00 €
Directeur Pôle Ressources internes rnb) 20 000,00 € 20 000,00 €
Responsable Juridique et Marchés ares 20 000,00 € | 20 000,00 €
Responsable RH | rs: 20 000,00 € | 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180621-2018_CT2_300- DE Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Responsable logistique et Moyens (octobre à 20 000,00 € 20 000,00 €
généraux décembre)
Responsable informatique (octobre & | 25 000,00 € 20 000,00 € décembre)
Assistante de Direction (Pôle (octobre à
Ressources internes) décembre) 19000,06€ | 10:000,00<€
Secrétaire Pôle ressources internes (setebre 8 7 000,00 € 7 000,00 € décembre)
Achats matériels et prestations . informatiques (UGAP) forfait 30 000,00 € 30 000,00 €
Divers matériels et prestations en anticipation (UGAP) forfait 20 000,00 € 20 000,00 €
Total 225 000,00 € | 108 000,00 € | 117 000,00 €
ARTICLE 3 : Modalités de remboursement
La Métropole Aix-Marseille-Provence remboursera à la Régie des Eaux du Pays d'Aix les dépenses
réellement effectuées sur production d’un état justificatif avec décompte analytique des charges de
personnel, de fournitures et prestations de service, et dans la limite des montants mentionnés à
l’article 2. Au besoin, les montants prévisionnels mentionnés à l’article 2 pourront être ajustés par
avenant.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par l'ensemble des
parties et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du contrôle
de légalité. Elle prendra fin au plus tard le 31 décembre 2018.
ARTICLE5 : Litige
En cas de litige entre les deux parties quant à l'exécution ou l'interprétation de la présente convention,
les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. En dernier ressort, le tribunal compétent sera le
Tribunal administratif de Marseille.
Fait à ,le
Le Président de la Métropole Le Directeur de la Régie des
Aix-Marseille-Provence Eaux du Pays d’Aix
Jean-Claude GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Statuts de la Régie
des Eaux du Pays
d’AIx
Adoptés par délibération n°... du Conseil de la Métropole du ........
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 SOMMAIRE
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES nnnnnrrrrrrrrrnrrerrrrererrnrenenenrensse 3
ARTICLE 1 - OBJET DES PRESENTS STATUTS ssssiueueueeereerenrrererrenrrnree 5
ARIIOLES= OBIETET COMPÉTENCES DELS RER nn ro gone 3
ARTICLES - DUREE, SIEGE.ET TERRITOIRE D'INTERVENTION cm crssemeneronne +
CHAPITRE 7 =-ORGANES DELA REGIE cernes Unerearmuenes +
SECTION I -LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ssssssssssssnenresmeremeeneenneenneeneennse +
ARTICLE-4- COMPOSITION sente venrereremennneeseneeremnnmmenenennenmennenreinute +
ARTICLE 5 - DESIGNATION - MAN DAT - VACANCE - RENOUVELLEMENT su 5
ARTICLE 6 - STATUT DES MEMBRES nn nrrnnrrnrrrenenrnrrrenenrrenrenenrnenrnse à
ARTICLE 7 - PRESIDENCE - VICE-PRESIDENCE ssssseieeeenerennerenreeneeeneennnee 5
ARTICLE 8 - COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ns 6
ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION sms 6
SECTION : CEDIRECTEUR scanner nn Rae an 7
ARTICLE 10 - DESIGNATION - NOMINATION snnnnnsnnnnnnnrnneneerenenenrrrnneneneninsese 7
ARTICLE. LI - COMPÉTENCES: mnrnrmnennasennasananenneennenecenenmereneetnonnnenrous “
CHAPITRE 3 - REGIME FINANCIER nrrrnrsnnrsrenenenennernenseneneneneeenenenenrnrsneneneniesese 7
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS GENERALES ssnsssnnnnnrrreerrnrrenenrnrererenenenenrnnerenee 7
ARTICLE 13 - LE COMPTABLE nn nirrrrrrsrerenrrnnenrenrenenrrernenrnrrenenenenenenenneness 8
PORT = RE nenen mmremrraneermeemanssonm armee 8
ABTICLE.15- PRESENTSTION DU BUDGET..oroncmanennmen ns one 8
ARTICLE.16: CLOTURE D'EXERCICE :cmrernanneannnernennn ein rennreeeererenmnrenesneninnsees
ARTICLE 17 - AFFECTATION DU RESULTAT COMPTABLE sense 9
CHAPITRE -FIN DE LA RÉGIE scie mnenenemennemeneneeneemnnennenennanneéeeneteneiesstseianées 9
ARTICLE 18 - CESSATION D'ACTIVITE mssnsrrnrrnnnnnrrrrnenerrrerenrneerenenenennnnes
ARTICLE 19 - LIQUIDATION us isrrnsnrnenneeeerreeenerrerenerenrenenenennnnnnnes
CHAPITRE5 - DISPOSITIONS D'APPLICATION sise
ARTICLE 20: CONTROLE PAR LA METROPOLE venons 9
ARTICLE 21: REGLEMENT INTERIEUR screens remnreeeemmenorarmeenner
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_300-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 -
OBJET DES PRESENTS STATUTS
Par délibération du juin 2018, le Conseil de la Métropole a approuvé la modification des
statuts de la « Régie des Eaux de Venelles » ainsi que la nouvelle organisation administrative
et financière de la régie désormais dénommée « Régie des Eaux du Pays D’Aix ».
Cette Régie est soumise aux dispositions du Code général des collectivités territoriales
applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière gérant un
service public à caractère industriel et commercial, notamment les articles L 2221-10 et R
2221-18 et suivants.
Elle est administrée par le Conseil d'administration et son président ainsi que par le directeur.
Les règles relatives à la passation des marchés publics sont applicables aux marchés de la régie.
ARTICLE 2 -
OBJET ET COMPETENCES DE LA REGIE
Par délibération susvisée, la nouvelle Régie des Eaux du Pays d'Aix a pour objet l'exploitation
des services publics industriels et commerciaux de l’eau potable et de l'assainissement
collectif sur le territoire des communes du Territoire du Pays d'Aix suivantes :
Aix-en-Provence, Gardanne, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lez-Durance, Saint-Estève-
Janson, Venelles au titre du service public d'EAU POTABLE
Aix-en-Provence, Châteauneuf-le-Rouge, Gardanne, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc-
Jaumegarde, Saint-Paul-lez-Durance, Saint-Estève-Janson et Venelles au titre du service
public d'ASSAINISSEMENT.
La Régie exercera ses missions dans le cadre et en stricte conformité avec les schémas
directeurs de l'eau et de l'assainissement métropolitains. La politique tarifaire et patrimoniale
de la Régie mettra en œuvre les choix de la Métropole.
Un contrat d'objectifs viendra préciser les relations entre la Métropole et la Régie.
Dans le cadre des règles législatives et réglementaires en vigueur, la Régie a ainsi pour
compétence :
Assainissement Collectif :
Collecte, transport et traitement des eaux usées. Des importations et exportations d’effluents
pourront être assurées auprès de collectivités extérieures aux périmètres de la Régie et de la
Métropole.
Eau Potable :
e Transport et fourniture d’eau brute ;
e Production, transport et distribution d'eau potable (à l'exception des eaux thermales et
minérales). Des importations et exportations d'eau potable pourront être assurées auprès de
collectivités extérieures aux périmètres de la Régie et de la Métropole.
Activités accessoires :
e Valorisation énergétique des sous-produits (biogaz)
e Toutes autres prestations ponctuelles visant à préserver la continuité du service public
La « REGIE DES EAUX DU PAYS D'AIX » peut adhérer à des groupements, des
associations professionnelles ou toute autre entité juridique de promotion et de partage de
savoir-faire en matière d’eau potable et d'assainissement. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Jusqu'au 1°' janvier 2019, l’activité de la régie sera limitée opérationnellement à l'exploitation
des services publics industriels et commerciaux de l’eau potable et de l'assainissement sur le
territoire de ia commune de venelles, à savoir :
- la production, le transport et la distribution de l'eau potable et éventuellement d'énergies
- la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées de toutes natures, ainsi que
l'élimination des sous-produits issus de ces opérations ;
- la réalisation des travaux et des contrôles techniques rendus nécessaires par ses
interventions dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement :
- toutes les tâches liées à la gestion des abonnés des services d'eau potable et
d'assainissement, à l'exception du recouvrement des sommes dues, assuré conformément à
l'Article 13 ;
- les études relatives à la gestion de l'eau potable et de l'assainissement.
La Régie peut accepter le raccordement sur ses installations d'équipements réalisés sur le
territoire de communes limitrophes, en lieu et place de l'entité gestionnaire des services
publics de production et de distribution de l'eau potable ainsi que de l'assainissement collectif
lorsque :
- la Régie est expressément saisie d'une telle demande ;
- l'entité compétente sur le territoire de la ville concernée ne peut techniquement
procéder à une telle intervention ;
- le raccordement apparait techniquement plus commode et financièrement plus adapté,
en raison d'une proximité plus grande avec les infrastructures de la Régie :
- cette intervention ne préjudicie pas à l'intégrité des équipements dont la Régie est
responsable et ne compromet pas les capacités de ces derniers ;
- est respecté l'ensemble des obligations légales et règlementaires auquel la Régie est
soumise, notamment en termes budgétaires ;
- le bénéficiaire en a préalablement obtenu l'accord exprès auprès de l'entité communale
dont il dépend. »
ARTICLE3 -
DUREE, SIEGE
Le siège de la Régie est situé au 185, Avenue de Pérouse 13100 Aix en Provence.
Il peut être transféré en tout lieu par une simple décision de son Conseil d'Administration.
Elle est créée, à compter de la date à laquelle la délibération de la Métropole Aix-Marseille-
Provence adoptant les statuts est rendue exécutoire, pour une durée illimitée, sous réserve des
dispositions de l’article 19 des présents statuts.
CHAPITRE 2 - ORGANISATION DE LA REGIE
SECTIONI - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 4 - COMPOSITION
Dans le respect des règles de majorité détenue par les représentants de la Métropole Aix
Marseille Provence et d'incompatibilité fixées aux articles R. 2221-6 et R.2221-8 du CGCT, le
Conseil d'administration est composé de :
Représentants de la Métropole : 19 représentants
Personnalités qualifiées : 12 représentants
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 ARTICLE 5 -
DESIGNATION - MANDAT - VACANCE — RENOUVELLEMENT
Les membres du Conseil d'administration sont désignés par délibération du Conseil de la
métropole sur proposition du Président de la Métropole. Les membres du Conseil
d'administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Ils ne peuvent :
- prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec la Régie,
- occuper une fonction dans ces entreprises,
- assurer une prestation pour ces entreprises,
- prêter leur concours à titre onéreux à la Régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le Conseil
d'administration à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre
initiative ou sur proposition du Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Il est mis fin aux fonctions des administrateurs dans les mêmes formes que celles ayant
présidé à leur désignation.
La durée du mandat des membres du Conseil d'administration ne peut excéder celle du
mandat des membres du conseil métropolitain.
En cas de vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de
démission, claire et univoque exprimée par l'intéressé au moyen d'une lettre qu'il adresse au
Président de la régie, de décès ou de déchéance prévue à l'article R. 2221-8 du CGCT, il est
procédé dans sous un délai maximum de six mois au remplacement du membre défaillant
dans les mêmes formes que celles ayant présidé à la désignation de ce dernier.
Tout renouvellement général du Conseil de la métropole entraine, de façon automatique, le
renouvellement de l'ensemble du Conseil d'administration, même dans l'hypothèse où le
mandat des membres n’est pas arrivé à son terme.
ARTICLE 6 - STATUT DES MEMBRES
Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux
réunions du Conseil d'administration peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les
conditions définies par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les
modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
ARTICLE 7 - PRESIDENCE -— VICE-PRESIDENT
Le Conseil d'administration élit en son sein son président et deux vice-présidents. Le
Président et les Vice-Présidents sont des représentants de la Métropole Aix-Marseille-
Provence.
La durée du mandat du président et des vice-présidents est identique à celle du mandat des
autres membres.
Le Président arrête l'ordre du jour des séances du Conseil d'administration et le convoque.
Le Président nomme le directeur et met fin à ses fonctions, sous réserve des dispositions de
l'article R. 2221-11 du CGCT.
Le Président peut déléguer certaines de ses fonctions au vice-président.
En cas d'empêchement du Président, sa suppléance est assurée par le 1° Vice-Président.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 ARTICLE 8 -
COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de
la régie.
Il décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les
mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.
Il vote le budget préparé par l'ordonnateur.
Il fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie, qui sont établis de
manière à en assurer l'équilibre financier en couvrant le coût réel du service dans le
respect de la politique tarifaire décidée par la Métropole.
Le Conseil d'administration peut donner délégation au Directeur pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux,
de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur
montant.
ARTICLE 9 -
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
# #
Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du
président.
Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou
de la majorité de ses membres.
Toute convocation est faite par le président.
Elle comprend l'ordre du jour, arrêté par le Président, et est adressée par écrit (lettre ou mail)
à l'adresse choisie par chaque membre du Conseil d'administration, au minimum cinq jours
francs avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé à trois jours
francs par décision du Président.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque le tiers des membres en exercice, sont
présents ou représentés à la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde
convocation est adressée pour une nouvelle réunion fixée à trois jours au moins d'intervalle et
peut alors délibérer sans condition de quorum.
LA LA .
Les séances du Conseil d'administration ne sont pas publiques.
Le Conseil d'administration désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations
sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président.
Le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, s’il n’est pas président du Conseil
d'administration, ou son représentant, peut assister à ces séances avec voix consultative.
Le directeur assiste aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement
concerné par l'affaire en discussion.
Le comptable public peut assister aux séances avec voix consultative.
Le Directeur et le comptable public peuvent, avec l'accord du Président, se faire
accompagner du (ou des) collaborateur(s) concerné(s) par le (ou les) sujet(s) inscrit(s) à
l'ordre du jour ou de toute personne experte.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Nul ne
peut être porteur de plus d’un pouvoir. En cas de partage égal des voix, celle du Président est
prépondérante.
Un administrateur empêché d'assister à une séance peut donner un pouvoir à un
administrateur de son choix relevant d’une même catégorie que la sienne (représentant de la
métropole ou personnalités qualifiées) pour le représenter à une seule séance.
L'administrateur ainsi désigné ne peut recevoir qu'un seul pouvoir par séance.
Pour être valable, le pouvoir doit être remis par écrit au Président avant lfonvartrira Aa Ts e&snra at
doit figurer au procès-verbal de celle-ci. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180621-2018_CT2_300-
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 SECTION II - LE DIRECTEUR
ARTICLE 10 -
DESIGNATION — NOMINATION
Le directeur de la régie est désigné par le Conseil de la métropole sur proposition du Président
de la Métropole. Il est nommé par le président du Conseil d'administration, dans le respect
des règles d'incompatibilité fixées à l'article R.2221-11 du CGCT. Il est mis fin à ses
fonctions dans les mêmes formes.
Sa rémunération est fixée par le Conseil d'administration.
ARTICLE 11 - COMPETENCES
Le directeur est le représentant légal de la régie.
A ce titre, il en assure, sous l'autorité et le contrôle du président du Conseil d'administration, le
fonctionnement. A cet effet :
il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des décisions du Conseil
d'administration ;
il exerce la direction de l'ensemble des services et recrute et licencie le personnel
nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ;
il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet ;
il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des
dépenses et prépare le budget ; par délégation du conseil d'administration, et sur avis
conforme du comptable, il peut créer des régies de recettes, d'avances, et d'avances et
de recettes ;
il passe, en exécution des décisions du conseil d'administration, tous actes, contrats et
marchés.
Sur délégation que le Conseil d'Administration peut lui consentir, il prend toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de
travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée
dans le respect des dispositions de l'article R. 2221-24 du CGCT.
En tant que représentant légal de la Régie, il intente au nom de cette dernière et après
autorisation du Conseil d'Administration, les actions en justice et défend la Régie dans les
actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions. Il
peut, sans autorisation préalable du Conseil d'administration, faire tous les actes
conservatoires des droits de la Régie.
Le directeur informe le Conseil d'administration du fonctionnement de la régie. Il lui rend
compte notamment, dès sa prochaine réunion, de la passation des contrats, à l'exception de
ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le Conseil, ainsi que des
engagements, nominations, révocations ou licenciements.
Le directeur est avisé par le président de tous les engagements de dépenses et des
ordonnancements intéressant le budget de la régie et pour lesquels il n'a pas reçu délégation.
CHAPITRE 3 - REGIME FINANCIER
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS GENERALES
La « REGIE DES EAUX DU PAYS D'AIX » appliquera l'instruction budgétaire et
comptable M49 propre aux services publics d’eau potable et d'assainissement.
Les activités relatives à la distribution de l'eau potable d'une part et à l'assainissement des
recettes et des dépenses d'exploitation. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180621-2018_CT2_300-
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 ARTICLE 13 - LE COMPTABLE
Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable direct du Trésor. Le comptable est
nommé par le Préfet sur proposition du Conseil d'administration, après avis du Directeur
régional des finances publiques. || ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes
formes.
Le comptable de la régie est seul chargé de poursuivre le recouvrement des recettes de la
régie, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le directeur, jusqu'à concurrence
des crédits régulièrement accordés.
Il tient la comptabilité de la régie conformément au plan comptable M49 applicable aux
services publics d'eau potable et d'assainissement. Les dotations aux amortissements et aux
provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d'usage préconisées dans ce
plan.
ARTICLE 14 - BUDGET
Le budget est préparé par l’ordonnateur et voté par le Conseil d'administration.
ARTICLE 15 - PRESENTATION DU BUDGET
Le budget de la régie se divise en deux sections :
la section d'exploitation dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
la section d'investissement dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations
d'investissement.
La présentation détaillée de chaque section est conforme aux dispositions des articles
R.2221-44 à 46 du Code général des collectivités territoriales.
Le budget comprend notamment en recettes le produit :
- des subventions et autres concours financiers de l'Europe, l'Etat, des collectivités territoriales et
de leurs groupements,
- des produits de son activité industrielle et commerciale,
- de la rémunération des services rendus,
- des produits de l'organisation de manifestations et autres activités,
- des produits des aliénations ou immobilisations,
- des libéralités, dons et legs et leurs revenus,
- de toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 16 - CLOTURE D'EXERCICE
À la demande du directeur, le comptable prépare à la fin de chaque exercice et après
inventaire un compte de gestion. Il est présenté au conseil d'administration en annexe à un
rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du
dernier exercice, ainsi que les préconisations formulées par le directeur pour améliorer la
qualité du service rendu aux usagers.
Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes avant le 30 juin de
l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent.
Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, est présenté au
juge des comptes et transmis pour information à la Métropole dans un délai de deux mois
à compter de la délibération du Conseil d'administration.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 ARTICLE 17 -
AFFECTATION DU RESULTAT COMPTABLE
Sur proposition du directeur, le Conseil d'administration délibère sur l'affectation du
résultat comptable de la section d'exploitation du budget, dans le respect des règles
fixées par l'article R.2221-48 du Code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE 4 - FIN DE LA REGIE
ARTICLE 18 - CESSATION D'ACTIVITE
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil de la métropole qui
détermine la date à laquelle prennent fin ses opérations.
Les comptes sont arrêtés à cette date.
L'actif et le passif sont repris dans les comptes de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
ARTICLE 19 - LIQUIDATION
Le Président de la Métropole est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut
désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte
administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la Régie, qui arrête
les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable.
Cette comptabilité est annexée à celle de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Au terme des
opérations de liquidation, l'actif et le passif de la Régie sont repris dans les comptes de la
Métropole Aix-Marseille-Provence
CHAPITRE5 - DISPOSITIONS D'APPLICATION
ARTICLE 20 -
CONTROLE PAR LA METROPOLE
D'une manière générale, la Métropole peut, à tout moment, demander toutes justifications
concernant l'accomplissement des obligations de la Régie, effectuer toutes vérifications qu'elle
juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistique ou autre.
ARTICLE 21 -
REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera approuvé par le Conseil d'administration.
ARTICLE 22 -
REVISION ET MODIFICATION
Il est procédé à la révision ou la modification des présents statuts selon les mêmes modalités
que celles ayant présidées à leur adoption.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 2018 _CT2_ 300
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Modification des statuts de la Régie des Eaux de Venelles dite REVE - Création de la Régie des eaux
du Pays d’Aix et désignation des membres du Conseil d'Administration
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 75
Abstentions 0
Blancs et nuls @
Suffrages exprimés 19
Majorité absolue 38
Pour 75
Contre 0
Ne prennent pas part au vote (0)
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
of
Ont signé le Président et les membrés ‘du -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_300-
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018