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Convocation - RIFSEEP
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Convocation - RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 24/92/2025
Beçu en orélecture le 24/02/2085 ne
Pubiié le
KR
ID :618-2110095892-20250279-2025 92 03-DE
République Française
Département Charente
Salles d'Angles
||
|
|
L'an 2025, le 19 Février à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Salles
d'Angles s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GERON Marcel, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 13/02/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 14/02/2025.
Présents : M. GÉRON Marcel, Maire, Mmes : BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne, BELLENGUEZ Régine, MICHEL. Céline, PARTAUD Ingrid, VARACHAUD Annie,
MM : LACROIX-PERRIN Rodoiphe, MOUGIN Brice, MOURGERE Géraud, Pour : 48 RONDEAU Bernard Contre : 0
äAbstention : G
nt FANS
À l'unanimité
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme VAN LANDEGHEM Florence à Mme Acte rendu exécutoire après dépôt PARTAUD Ingrid, MM : LACROIX Hervé à Mme BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne, en Sous préfecture de Cognac MERY Olivier à M. GÉRON Marcel
Le :
E bication ou notification du: Absent(s} : Mme BONNORON Christine, M. BELLAVOINE Paul
A été nommé(e) secrétaire : Mme BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne
Modification de la délibération 2019-01-03 pour l’IFSE et le CIA concernant le
paragraphe sur les cadres d'emplois pour les agents administratifs et techniques.
-VU la loin” 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 20 :
-VU la ioi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriaie et notamment son article 88 ;
-VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier
alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
-VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la
Fonction Publique de l'Etat ;
-VU Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Envoyé en préfecture le 24/92/2025
Beçu en orélecture le 24/02/2085 ne
Pubiié le
KR
ID :618-2110095892-20250279-2025 92 03-DE
-Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état ;
-Vu la circulaire DGCL/ DGFP du 03/04/2017 ;
-VU l'avis du Comité Technique en date du 10/03/2025 pour les agents administratifs
et techniques.
M. Le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP} mis en place
pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale au
nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il se compose :
— D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE} tenant
compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais
également de l'expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe
du dispositif) ; |
— D'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et
de la manière de servir (CIA) (part variable, indemnité facultative à titre
individuel).
Dans ce cadre, M. Le Maire informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le
régime indemnitaire des agents de la commune de Salles D’Angles et instaurer l'IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants :
—_ Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités
de certains postes.
— Avancement de Grade.
ll explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois,
les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des
fonctions (encadrement, pilotage, conception...), les sujétions et la technicité liées au
poste. À chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part
(IFSE et CIA).
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir la date d'effet et les bénéficiaires,
- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement
afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,
- d’en préciser les conditions d'attribution et de versement {périodicité, maintien en cas
d'absence, réexamen...).
Enfin, il précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou
indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
publiée ETSR ID : 016-211603592-20250219-2025 02_03-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Décide :
1/ Date d’effet et bénéficiaires
- De conserver la mise en œuvre de l'IFSE et du CIA pour le service technique et le
service administratif, à compter du 19 février 2025
— La mise en place du RIFSEEP avec la prise d’arrêtés individuels.
Et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de
la collectivité relevant des cadres d'emplois suivants :
— Administrateurs,
— Attachés,
— Rédacteurs,
— Secrétaires de mairie, Secrétaire Générale de mairie
— Adjoints administratifs, adjoints techniques,
— Agents de maîtrise
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
2/ Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition
des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci
- De retenir comme plafonds de versement de l'IFSE et du CIA ceux afférents aux
groupes de fonctions déterminés par les services de l'Etat et d'appliquer les évolutions
ultérieures de ces montants de référence.
En précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et
qu'ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux
exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
- De répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre
collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 en s'appuyant sur les critères suivants :
e Les fonctions d’encadrant, de coordination, de pilotage ou de conception ;
— Elaboration et suivi des dossiers stratégiques ou de conduite de projets,
ressources humaines pour le suivi administratif;
— Suivi de chantier, tutorat, conduite de projets pour le service technique.
e La technicité, l'expertise, l'expérience, ou qualification nécessaire à l'exercice
des fonctions ; Envoyé en préfecture le 24/92/2025
Publié ie
KR
ID :618-2110095892-20250279-2025 92 03-DE
Beçu en prétecture le 24/02/2025
— Connaissances particulières urbanisme, état civil, gestion budgétaire, gestion
financière, marchés publics, subventions, transmission de connaissance, accueil pour le service administratif ;
— Connaissances particulières bâtiments, maçonnerie, espaces verts pour le
service technique.
e Les suggestions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de
son environnement professionnel ;
Exposition physique, responsabilité prononcée, et/ou contentieux.
CADRES D'EMPLOIS DES : Attachés
territoriaux ou secrétaire de mairie
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L'IFSE
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS NON LOGE
MONTANTS LOGE POUR | ANNUELS
NECESSITE | PLAFONDS
ABSOLUE DE | pycIA
SERVICE
CADRES D'EMPLOIS DES REDACTEURS MONTANTS ANNUELS
TERRITORIAUX PLAFONDS DE L'IFSE MONTANTS
LOGE POUR | ANNUELS
GROUPES NECESSITE PLAFONDS
DE EMPLOIS NON LOGE DU CIA
FONCTIONS ABSOLUE DE SERVICE “
'Secrétair Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
publiée ETS ID : 016-211603592-20250219-2025 02_03-DE
CADRES D’EMPLOIS DES Adjoints
administratifs, adjoints techniques et agents MONTANTS ANNUELS
de maitrise PLAFONDS DE L’IFSE MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS GROUPES LOGE POUR SUCGR
NECESSITE DE EMPLOIS NON LOGE
FONCTIONS ABSOLUE DE
SERVICE
Secrétaire de mairie, responsable
d’un service, responsable sécurité,
encadrement de proximité et
d'usagers, emplois du groupe 2
avec sujétions spéciales (expertise
rare et/ou multi domaines,
déplacements fréquents ou
contraintes professionnelles,
pilotage ou coordination ou
animation d'équipe...)
Chargé d’accueil, agent
Id’exécution
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 24/02/2025