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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 51 VP 6 RICHE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 51 VP 6 RICHE)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Justice et droit,
fy» MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
POLE DEVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL
ET COHESION TERRITORIALE
Pôle développement intercommunal
et cohésion territoriale - SD
ARRÊTÉ N° 2026/51.
Portant délégation de fonctions
Le Président de la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A)
Vul’article L52T1-9 du code général des collectivités territoriales;
Vu les délibérations du Conseil d'agglomération du 7 avril 2026 portant élection du
président et des membres du Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération ;
Arrête :
Article 1
M. Laurent RICHE,6e Vice-Président, reçoit délégation de fonctions et de signature
pour traiter toutes les affaires et signer tous les document dans les domaines du.
développement économique et de l'innovation : grandes implantation
économiques, comités d'agrément, suivi du village industriel de la Fonderie. À ce
titre,il anime la commission développement économique et innovation.
Il reçoit spécifiquement délégation pour signer les actes suivants lorsqu'ils relèvent
de son périmètre:
-__les baux et conventions d'occupation,
- les actes de cessions de biens mobiliers,
-__ l'octroi de subvention et les conventions d'objectifs et de moyens afférentes,
- les conventions de partenariats,
_- les demandes de financements extérieurs et conventions afférentes, ainsi
que les plans de financements produits à l'appui des demandes de
financements,
- les offres de concours et fonds de concours. Article 2
Les délégations visées à l'article 1 du présent arrêté sont exercées sous ma
surveillance et ma responsabilité.
Article 3
Elles prennent effet à ce jour pour la durée du mandat du Conseil d'agglomération,
sauf révocation de ma part.
Article 4
Conformémentà l'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratifde Strasbourg de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de Mulhouse Alsace
Agglomération, inséré au registre des arrêtés et transmis à M. le Sous-Préfet de
l'Arrondissement de Mulhouse.
Fait à Sausheim, le 14 avril 2026
Le Président
de la Communauté d'agglomération _
Mulhouse ac Aa gran
If. un
abianjJOR AN
s Destinataires :
1 copie à M. Laurent RICHE (pour notification à l'élu concerné),
l original au Pilotage des Instances (pour insertion au registre),
1 copie à la direction des Finances {pour information), .
1 copie à la direction des Affaires juridiques et des Achats (pour information),
1 copie à la direction des Ressources humaines (pour information),
1 copie au pôle Economie, mobilités et urbanisme {pour information),
1 copie à la direction développement économique {pour information), :
1 copie au responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse (pour information),
1 copie auProcureur de la République - Tribunal judiciaire de Mulhouse (pour information),
1 copie à la sous-préfecture (au titre du contrôle de légalité),
1 copie au Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (pour information).