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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0522 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0522)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Budget, Pour rendu exécutoire

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(89708) / lundi 28 novembre 2022 à 12:25 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

22-B-0522

Séance du vendredi 25 novembre 2022

DELIBERATION DU BUREAU

MOUVAUX -

90 RUE VAUBAN - BAIL EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE PARTENORD HABITAT

I. Rappel du contexte

Afin de répondre à l’objectif de création de logements sociaux sur le territoire métropolitain, notre établissement a exercé, en accord avec la ville, son droit de préemption par décision directe N°20 DD 0697 en date du 24 septembre 2020, sur l’immeuble sis à Mouvaux, 90 rue Vauban, cadastré section AP numéro 459 pour une superficie de 59m², et ce, au prix de 128 000 euros.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière en matière d’habitat et de notre partenariat avec les organismes HLM, il a été décidé le principe du bail emphytéotique, conformément aux articles L.451-1 à L.451-13 du code rural. La mise à disposition par bail emphytéotique sera au profit du bailleur social PARTENORD HABITAT.

II. Objet de la délibération

PARTENORD HABITAT s’est engagé à prendre un bail emphytéotique cet immeuble pour une durée de 43 ans moyennant une redevance annuelle d’un euro symbolique aux fins de réaliser une opération d’amélioration et de réhabilitation, d’un logement très social, financée en PLAI.

PARTENORD HABITAT prévoit la réalisation du projet, objet du bail, sur la base d’un bilan d’opération présentant comme postes principaux : un montant des travaux de 79 557,55 euros TTC, la mobilisation de 209,50 euros de fonds propres et de 45 000 euros d’aides perçues. Ce projet a reçu l’avis favorable de la commune de MOUVAUX.

PARTENORD HABITAT a confirmé son engagement à entretenir le bien, l’assurer, en acquitter l’ensemble des impôts y compris la taxe foncière et à prendre en charge sa gestion dès la signature de la convention de gestion. La signature de ladite convention a été autorisée par décision directe n°21 DD 0019 en date du 19 janvier 2021 et sa signature est intervenue le 12 mai 2021.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :(89708) / lundi 28 novembre 2022 à 12:25 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

1) D’accorder un bail emphytéotique au sens du code rural (L.451-1) au profit de PARTENORD HABITAT d’une durée de 43 ans moyennant une redevance annuelle d’un euro symbolique ;

2) D’autoriser Monsieur le président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette mise à disposition par bail, les frais inhérents étant à la charge du preneur.

3) D’imputer les recettes d’un montant de 43 euros aux crédits à inscrire au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ