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Document publié le Lundi 28 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0518)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Budget,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(89302) / lundi 28 novembre 2022 à 12:25 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
22-B-0518
Séance du vendredi 25 novembre 2022
DELIBERATION DU BUREAU
BOUSBECQUE -
93 RUE DE WERVICQ - BAIL EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE PARTENORD
HABITAT
I. Rappel du contexte
Afin de répondre à l'objectif de création de logements sociaux sur le territoire métropolitain, notre établissement a exercé, en accord avec la ville, son droit de préemption par décision directe n°20DD0054 en date du 27 janvier 2020, , sur l’immeuble sis à BOUSBECQUE 93 rue de Wervicq, cadastré section AB n°147 pour une superficie de 197 m², et ce, au prix de 130 000 euros.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière en matière d’habitat et de notre partenariat avec les organismes HLM, il a été décidé le principe du bail emphytéotique, conformément aux articles L.451-1 à L.451-13 du code rural. La mise à disposition par bail emphytéotique sera au profit du bailleur social PARTENORD HABITAT.
II. Objet de la délibération
PARTENORD HABITAT s’est engagé à prendre à bail emphytéotique cet immeuble pour une durée de 43 ans moyennant une redevance annuelle d'un euro symbolique aux fins de réaliser une opération d'amélioration et de réhabilitation, d'un logement très social, financée en PLAI.
PARTENORD HABITAT prévoit la réalisation du projet, objet du bail, sur la base d'un bilan d'opération présentant comme postes principaux : un montant des travaux et honoraires de 109 026 euros, et de 75 000 euros d'aides perçues et 40 000 euros d'emprunt. Ce projet a reçu l'avis favorable de la commune de BOUSBECQUE.
PARTENORD HABITAT a confirmé son engagement à entretenir le bien, l’assurer, en acquitter l'ensemble des impôts y compris la taxe foncière et à prendre en charge sa gestion dès la signature de la convention de gestion. La signature de ladite convention a été autorisée par décision directe n°21 DD 0020 en date du 19 janvier 2021 et sa signature est intervenue le 7 juillet 2021. (89302) / lundi 28 novembre 2022 à 12:25 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'accorder un bail emphytéotique au sens du code rural (L. 451-1) au profit de PARTENORD HABITAT sur l’immeuble repris ci-dessus, moyennant un loyer annuel à l’euro symbolique pour une durée de 43 ans moyennant une redevance annuelle d’un euro symbolique ;
2) D'autoriser Monsieur le président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette mise à disposition par bail, les frais inhérents étant à la charge du preneur ;
3) D’imputer les recettes d’un montant de 43 euros TTC aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ