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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2024 16 – Tarif de laide a domicile
Document publié le Mercredi 14 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2024 16 – Tarif de laide a domicile)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le 14/02/2024 EM
ID : 077-200070779-20240209-2024 16-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
L'an 2024, le 9 Février à 18:36, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 02/02/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 02/02/2024.
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra,
BOISGONTIER Béatrice, DUMENIL Stéphanie, GIRAULT Muriel, LUCZAK Daisy, NINERAILLES Brigitte, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine,
TAMATA-VARIN Marième, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM : BARBERI Serge, BELFIORE Elio, CAMEK Julien, CASEAUX Hubert, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, JAROSSAY Gilbert, JEANNIN Hervé, JULLEMIER Jean-Luc, LAGUES-BAGET Yves, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice, POIRIER Daniel, REMOND Bruno, ROMAIN Emilien, ROUSSELET Gérard, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie, THIERIOT Jean-Louis, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
A l'unanimité
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : Ü
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DESNOYERS Monique à Mme PONSARDIN Catherine, DUTRIAUX Nathalie à Mme DUMENIL Stéphanie, SALAZAR Joëlle à M. LAGUES-BAGET Yves, TORCOL Patricia à M. BELFIORE Elio, VAROQUI Geneviève à M. ROMAIN Emilien, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. VENANZUOLA François, CALVET Jean à M. MEDEIROS Manuel, PRIOUX Pierre-François à M. POTEAU Christian, RACINE Pierre à M. CASEAUX Hubert, ROSSIGNEUX Gilles à Mme NINERAILLES Brigitte
Excusé(s) : Mme HELLIAS Aline
Absent(s) : Mmes : BARRES Fabienne, KUBIAK Françoise, MOTHRE Béatrice, MM : BETTENCOURT François, CHAMPIN Gérard, GUECHATI Amin, NESTEL Gilles
A été nommé(e) secrétaire : M. BELFIORE Elio
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2024_ 16 — Tarif de l'aide à domicile pr — Br ln peu Qu
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
Vu l'arrêté préfectoral N°2016/DRCL/BCCL/103 en date du 10 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024 ET
Publié le 14/02/2024
ID : 077-200070779-20240209-2024 16-DE
Vu les statuts de la CCBRC,
Vu la délibération n° 2019_82 portant définition de l'intérêt communautaire et notamment en matière d'action sociale,
Vu la délibération n°2023-94 — portant sur les tarifs du service Aide à Domicile 2023
Considérant qu'il est nécessaire d’harmoniser les tarifs du service d'aide à domicile avec ceux des financeurs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil communautaire :
— DECIDE d'appliquer à compter du 1€7 mars 2024, un tarif horaire à l’ensemble des bénéficiaires du service basé sur le tarif horaire de l'APA au taux plein de 24€, hormis les bénéficiaires de la CNAV dont le tarif est imposé à 26,30€ par la CNAV.
— DIT que ce tarif sera ré-évalué automatiquement en cas de modification du barème de l’APA et de la CNAV.
— DIT que ce tarif sera actualisé tous les ans au 1er septembre de chaque année au taux d'inflation s'il n'y a pas eu dans l'année une ré-évaluation du tarif horaire de l'APA.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 13/02/2024
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU . BELFIORE Elio
SE = € ! 124 T
siène éiédiénigemeat pèr : Christian V POTEAU sn, Pa Date designaiure\ 1 41022024
Qualité :Président Le.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr