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Déliberation - ARUR CS 05 2023 Avis Favorable Commission Securite Bricomarche 1
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Déliberation - ARUR CS 05 2023 Avis Favorable Commission Securite Bricomarche 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
DÉPARTEMENT République Française ARUR CS N° 05-2023 PYRENEES-ORIENTALES |
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COTE VERMEILLE
COMMUNE
PORT-VENDRES
ARRÊTÉ DU MAIRE Portant avis de la Commission d’Arrondissement de Sécurité et
d'Accessibilité de CERET
BRICOMARCHE PORT-VENDRES
Avis Favorable du 19 décembre 2023
Visite périodique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L111-8-3, R 111 19-11 et R123-46,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R111 19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l'Arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans établissements recevant du public,
Vu les arrêtés préfectoraux n°95-1868, n°95-2175 et n°95-2176 portant création des commissions de sécurité et d'accessibilité,
Considérant l'avis favorable de la Commission d'Arrondissement de Sécurité et d'Accessibilité de CERET émis le 19 décembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE N°1 : L'établissement dénommé BRICOMARCHE, de type M de 3° catégorie, rue Henri Mascle à PORT-VENDRES (66660), est autorisé à poursuivre son exploitation.
ARTICLE N°2 : La poursuite d'exploitation est conditionnée par :
% La réalisation, le cas échéant après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 13 juin 2023 dans les délais fixés ci-dessous à réception du présent arrêté :
- Prescriptions CO48.3 : 15 jours
- Prescription EL19, GE7.2 et D11.1 : 1 mois
+ Le dépôt en mairie des attestations et rapports s'y rapportant
_ ARTICLE N°3 : l'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de ndie et la panique précités.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20231221-ARURCS-05-2023-AU
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 ARTICLE N°4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure où nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à exigences réglementaires devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même de tout changement pouvant affecter le niveau de sécurité de l'établissement et notamment des changements de destination, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE N°95 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
e Madame la Sous-Préfète, Sous-Préfecture, Service Commission de Sécurité, 6 boulevard Simon BATTLE, 66400 CERET Cedex.
e Expert Olivier BOUCHAN, Service Prévention, 1 rue du Lieutenant Gourbault, BP 19935, 66962 PERPIGNAN.
e Madame la Commandante de Brigade, Gendarmerie Nationale, route de la Jetée, 66660 PORT-VENDRES
e Lieutenant Willy PARIS, Chef du Centre de Secours Côte Vermeille, rue Marius Desmonte, 66660 PORT-VENDRES
e Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, avenue Castellane, 66660 PORT- VENDRES
eMonsieur Le Directeur, BRICOMARCHE, rue Henri Mascle, 66660 PORT-VENDRES
ARTICLE N°6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Madame la Commandante de Brigade de la Gendarmerie de Port-Vendres, Monsieur le Chef de Service de Police Municipale, ainsi que l'exploitant de l'établissent susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à PORT-VENDRES, le 21 décembre 2023,
Le Maire,
Grégory MARTY.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot à Montpellier, ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le :
at sssshlinot: Le 4: À
UE PUUTIVOLIUIL UU IIULILILOLIUII UU,
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20231221-ARURCS-05-2023-AU
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023