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Déliberation - del 2023 32 demande garantie emprunt oph31
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carbonne.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 32 demande garantie emprunt oph31)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CARBONNE
- DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Délibération
numéro
[ 2023132
NOMBRES
DE
MEMBRES
d
:
En
Qui
ont
pris
OÙ
ea
gonsel
exerci
part
à la
P
ce
délibération
29
29
19
Vote
par
procuralion
02
CARBONNE
Dale
convocation
1210412023
Ville-carbonne.fr
Date
de
pubication
26/04/2023
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
18
avril
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le dix-huit
avril,
à 19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la présidence
de
: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents
: MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Michel
VIGNES,
Corinne
GOUZY,
Rémi
RAMOND,
Sandra
DA
SILVA,
Elias
TAYIAR,
Françoise
HENRY,
Jacques
GAILLAGOT,
Didier
GENTY,
Huguette
DEDIEU,
Corinne
MASSA,
Laurence
CANITROT,
Sandra
LACOSTE,
Fabrice
COT,
Marcella
VALLANIA,
Emilie
BLANIC.
Procurations
: Mme
Corinne
PONS
donne
procuration
à Madame
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Mme
Marion
GÉLIS
donne
procuration
à M.
Ali
BENARFA.
Absents
excusés
:
MM.
Pierre
HELLÉ,
Sophie
RENARD,
Corinne
PONS,
Marion
GÉLIS,
Julien
GLINKOWSKI.
Absents:
MM.
Bernard
BARRAU,
Franck
QUIN,
Stéphane
LE
BRUN,
Bastien
HO,
Cédric
HAMMER.
A été
nommée
secrétaire
: Mme
Marcella
VALLANIA
Objet
: Demande
de
garantie
d'emprunt
OPH31
Vu
les
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil;
Vu
le contrat
de
prêt
n°57301
en
annexe
signé
entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
HAUTE-GARONNE
ci-après
l'emprunteur,
et
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
DÉLIBÈRE Article
1:
L'assemblée
délibérante
de
la COMMUNE
DE
CARBONNE
(31)
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
30%
pour
le remboursement
d'un
Prêt
d'un
Vile
de
Carbonne
— place
Jules
Ferry
- 31390
Carbonne.
Tél.
O5
61
87
80
OS.
Courriel
: contact@ville-carbonnefr.
Page
1 sur
2 montant
total
de
2 668
262
€ souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
n°57301
constitué
de
4
lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
800
478.60
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération. Article
2 : La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt
Adopté
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marcella
VALLANIA
Denis
TURR
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Page
2 sur
2