Déliberation - DEL 012 Reamenagement de la Dette – BUDGET GENERAL – Emprunts Caisse Francaise de Financement Local

Documents similaires

Déliberation - DEL 004 REAMENAGEMENT DE LA DETTE – BUDGET GENERAL

Déliberation - DEL 003 REAMENAGEMENT DE LA DETTE – BUDGET GENERAL

Déliberation - DEL 150 REAMENAGEMENT DE LA DETTE BUDGET REGIE DES

Déliberation - DEL 175 EFFACEMENT DES DETTES DE M. GOBE MARTIAL B

Déliberation - DEL 96 EFFACEMENT DES DETTES DE BFM IMMO BUDGET GE

Déliberation - DEL 176 EFFACEMENT DES DETTES DE MME BOSIO ELODIE

Déliberation - DEL 95 EFFACEMENT DES DETTES DE MONSIEUR AUBRET LI

Déliberation - DEL 177 EFFACEMENT DES DETTES DE MME LEMAITRE ANGE

Déliberation - DEL 54 EFFACEMENT DES DETTES DE M TABARD JEROME BU

Déliberation - DEL 178 EFFACEMENT DES DETTES DE LA COMPAGNIE DE T

Déliberation - DEL 012 Reamenagement de la Dette – BUDGET GENERAL – Emprunts Caisse Francaise de Financement Local Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Déliberation - DEL 012 Reamenagement de la Dette – BUDGET GENERAL – Emprunts Caisse Francaise de Financement Local)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs, DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION

ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-0172

COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE

EXTRAIT du REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal ANS PP Rd PE PS EG 0 PP

OBJET : Réaménagement de la dette - budget général - emprunts CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL

— annule et remplace la délibération n°2022-004 du 26 janvier 2022 -

Séance du 23 février 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois février, à dix-neuf heures et dix minutes, en application de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle dés fêtes de Hauüteville-Lompnes sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le

dix-sept février deux millé vingt-deux.

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29

Membres présents : 25

Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAÏS, Corinne BOYER, Gérard

CHAPUB, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine

LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Christine MARTINE, Alain MASSIRONL Eliane MERMILLON, Marie-

Hélène PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.

Membres absents excusés avec pouvoir : 3

Olivier BRÔCHET pouvoir à Madame Corinne BOYER

Gaëlle FORAY pouvoir à Monsieur Humbert CRETIER

Maria GUILLERMET pouvoir à Monsieur Le Maire

Membres absents excusés, sans pouvoir : Sonia ZANI

25 présents, 3 pouvoirs, soit 28 votants.

La commune de Plateau Hauteville a souscrit les prêts : n° MON525929EUR, n° MPH525937EUR.

Le montant total du capital restant des emprunts susvisés en date du 25 mars 2022 s'élève à 2 055 013,78 €

Suite à des augmentations de taux, l'opération de refinancement envisagée, et autorisée par délibération

n°2022-004 du 26 janvier 2022, n'a pu être conclue.

Monsieur le Maire rappelle que pour refinancer les contrats de prêt ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant global de 2 105 013,78 EUR dont le montant global intègre des indemnités de

remboursement anticipé des anciens emprunts.

Après avoir pris connaissance de la nouvelle offre de financement du 18 février 2022 de la Caisse Française de

Financement Local et des conditions générales version CG-CAFFIL-2022-14 y attachées, pour réaménager ces 2 prêts en 1 seul dans le but de lisser les échéances de paiement de la dette et d'obtenir des gains budgétaires sur les années à venir.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des

membres présents et représentés,

- DÉCIDE:

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2022-004 du 26 janvier 2022.

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL

Accusé de réception en-préfectuire

001-200086122-20220223-DE-2022-012-DE

Date:de télétransmission : 24/02/2022

Däte'de réception préfecture 24/02/2022

012-1Emprunteur. : COMMUNE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE

Score Gissler.___ : 1A

: 2 105 013,78 EUR

- : 17 ans et 1 mois

Objet du contrat de prêt... : à hauteur de 2 105 013,78 EUR, refinancer, en date du 25/03/2022,

les contrats de prêt ci-dessous :

É Indemnité compensatrice Numéro du :

; nn ... | Numéro de Score À : dérogatoire intégrée dans le

contrat de prêt : * Capital refinancé : . ARE L prêt Gissler capital du contrat de prêt de refinancé

refinancement

MON525929EUR 001 1A 571 817,98 EUR 50 000,00 EUR

MPH525937EUR 001 1A 1 483 195,80 EUR -

Total des sommes refinancées 2 105 013,78 EUR

Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est exclusivement régi par ses stipulations.

L'emprunteur est redevable au titre du refinancement desdits contrats de prêt des sommes ci-après exigibles le 25/03/2022 :

Me oh abs Numéro de prêt| Intérêts courus non échus Rompus de prêt refinancé

MON525929EUR 001 5 879,88 EUR 0,00 EUR

MPH525937EUR 001 0,00 EUR 0,00 EUR

Total dû à régler à la date d'exigibilité 5 879,88 EUR

Tranche obligatoire à taux fixe du 25/03/2022 au 01/04/2039

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant. : 2 105 013,78 EUR

Versement des fonds : 2 105 013,78 EUR réputés versés automatiquement le 25/03/2022

Taux d'intérêt annuel... : taux fixe de 1,60%

Base de calcul des intérêts. : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle

Mode d'amortissement : échéances constantes

: autorisé pour tout ou partie du montant du capitalrestant dû,

moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au

contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française de Financement Local,

- DONNE pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE

Copie certifiée conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Philippe EMIN

Accusé de réception en préfecture

001-200086122-20220223-DE-2022-012-DE

Date de télétransmission : 24/02/2022

Date de réception préfecture : 24/02/2022 COMMUNE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE - 0124858

Lettre d'offre du 18 février 2022

PROCEDURE DE CONTRACTUALISATION DE

_ L'OPERATION ENVISAGEE

Nous vous remercions de lire avec attention le descriptif des modalités de contractualisation de l'opération envisagée.

* La contraciualisation de l'opération envisagée devra respecter le mode opératoire décrit ci-dessous.

* A réception de voire délibération ou décision d'emprunt exécutoire, il sera convenu avec vous d'une date à laquelle SFIL vous adressera par courriel les conditions particulières de votre prêt.

+ L'entrée en vigueur de ces conditions particulières est soumise aux conditions suspensives suivantes : {} QUu'elles soient signées et paraphées par la personne habilitée au sein de votre entité ; () Qu'elles soient scannées et retournées par courrier électronique avant 16h00 le jour même où elles vous auront été adressées, l'heure retenue étant celle indiquée sur ce courrier électronique lors de sa réception par SFIL.

+ Dès lors que les conditions particulières signées et paraphées auront été reçues par SFIL par courrier électronique avant 16h00, SFIL en accusera réception auprès de votre entité et lesdites conditions particulières entreront en vigueur.

*__Siles deux conditions suspensives susvisées ne sont pas réalisées, chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre.

° En cas d'entrée en vigueur des conditions particulières, deux exemplaires originaux du contrat de prêt, constitué desdites conditions particulières et des conditions générales transmises avec la présente lettre d'offre indicative vous seront adressés par voie postale dans les meilleurs délais. Les conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de la Caisse Française de Financement Local.

* L'un de ces exemplaires originaux devra être retourné signé à réception au Centre de Gestion dont les coordonnées sont indiquées dans les conditions particulières.

Si les modalités de contractualisation de l'opération envisagée vous conviennent, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le présent document signé.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’à défaut du retour signé de ce document, SFIL ne sera pas en mesure de poursuivre l'opération envisagée.

Fait à Ralaus.d'Hatéle. 1e Lo 20

Nom et qualité du signataire :

Cachet et signature :

* Le Maire,

Philippe EMIN

al Page 9 sur 924/02/2022 13:30 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DE-2022-012

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte:

REAMENAGEMENT DE LA DETTE - BUDGET GENERAL - EMRPUNTS CAISSE FRANCAÎISE DE FINANCEMENT LOCAL -ANNULE ET REMPLACE LA DEUIBERATION 2022-0604 DU 26 JANVIER 2022?

Date de transmission de l'acte: 24/02/9022

Date de réception de l'accusé de 24/02/2022

réception:

Numéro de l'acte: DE-2022-072 (voir l'acte associé )

identifiant unique de l'acte: 001-200086122-20220223-DE-2022-012-DE

Date de décision: 23/02/2022

AGte transmis par: Lucie A PHAND

Nature delacte: : Délibération

Matière de latte: 7 Finances locales

7.8. EMDFUNIS

https /mmn.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=49128136492607 12831&exchangeTypeld=retour 111