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Déliberation - DEL 96 Effacement DES Dettes de BFM Immo Budget General
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 96 Effacement DES Dettes de BFM Immo Budget General)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Banque,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 26020-096
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal po Go Pol Pl Pol Pal Pol Pol Pal Pol El Poil Col ol
OBJET : Effacement des dettes de BFM IMMO - Budget GENERAL
Séance du 30 septembre 2020
L'an deux mille vingt, le trente septembre, à dix-neuf heures, en application de l'artide L2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de
Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique vingt-quatre septembre deux mille
vingt. se sont réunis (en la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville d'Hauteville, à Plateau d'Hauteville
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 25
Georges BERMOND, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Solange
DOMINGUEZ Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Jacques DRHOUIN,
Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN,
Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Nicole ROSIER,
Karine VANDERME, Maria GUILLERMET |
Membres absents excusés avec pouvoir : 3 (3 pouvoirs représentés)
Sébastien BEVOZ (pouvoir à Mme Marie-Hélène PERILLAT), Stéphanie PERNOD BEAUDON (pouvoir à M.
Philippe EMIN), Sonia ZANI (pouvoir à Mme Eliane MERMILLON)
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
Bernard CORTINOVIS
Secrétaire de séance
Secrétaire de séance : Madame Jessie MARIN.
Soit : 25 présents, 3 pouvoirs, donc 28 votants
avec trois abstentions : Alain MASSIRONI, Didier BOURGEAIS et Alexandre LALLEMENT
Monsieur Le Maire, informe l'Assemblée de la transmission par la Trésorerie du Plateau d'Hauteville, le 31
juillet 2020, de la notification d'un mandataire judiciaire attestant de l'irrécouvrabilité des dettes de BFM IMMO.
Il propose de constater l'effacement des dettes depuis 2009 concernant la facturation de l'eau et de
l'assainissement d'Hauteville-Lompnes pour un montant de 6 833,86 €, ainsi qu'un relogement de personnes
au Provençal, lors d'un dégât des eaux au belvédère du 16 décembre 2010, pour un montant de 2 928,22 €
réglé par la Mairie.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
- ACCEPTE, à la majorité de ses membres, l'effacement des dettes de BFM IMMO qui concernent la
facturation de l'eau et de l'assainissement d'Hauteville-Lompnes et d'un sinistre au belvédère, dont le
montant total s'élève à la somme de 9 762,08 €.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
LD opie certifiée conforme au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200930-DE-2020-096-DE i : 1N2/10/202N
À
CZ =
| Date de télétransmission Date de réception préfecture : 08/10/2020